Mémoire au Conseil des droits de l’homme à l’occasion du 7e examen périodique du Canada – février 2026.
Mémoire au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du 10e examen périodique du Canada – septembre 2024.
Si vous avez déjà commencé une soumission d'observations et enregistré votre progression, vous aurez la possibilité de continuer le brouillon lorsque vous démarrerez le formulaire.
Une fois que vous avez transmis vos observations à la défenseure fédérale du logement, vous n'avez aucune autre mesure à prendre.
La défenseure lira vos observations et examinera comment elles s'articulent par rapport à celles d'autres personnes qui ont connu les mêmes problèmes liés à un logement adéquat. La défenseure examinera ensuite toutes ces questions ensemble. La défenseure présentera un rapport annuel au Parlement et fera des recommandations pour remédier aux problèmes systémiques en matière de logement pour tous.
Si vous avez été en situation d'itinérance ou avez rencontré des problèmes en matière de logement, vous pouvez présenter vos observations à la défenseure. Les individus et les organisations peuvent partager leur expérience.
Les individus peuvent présenter des observations à la défenseure fédérale du logement.
Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire. Le formulaire de soumission d'observations comporte quatre parties importantes :
Renseignez-vous sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, les obstacles à l’acces