Un mémoire similaire a également été présenté au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Mémoire présenté le 17 avril 2026 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Le présent mémoire est présenté en réponse à l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes sur le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL), la défenseure fédérale du logement est chargée de surveiller les progrès réalisés par rapport à la réalisation du droit à un logement adéquat au Canada et de formuler des recommandations visant à améliorer les lois, politiques et programmes du Canada en matière de logement. L’objectif ultime est de bâtir un système de logement sain dans lequel les personnes et les familles au Canada ont accès à un logement adéquat, abordable et sûr qui répond à leurs besoins. Le présent mémoire propose des orientations fondée sur les droits de la personne afin de renforcer le projet de loi C-20 et de veiller à ce que Maisons Canada fasse progresser concrètement cet objectif.
Maisons Canada a comme mandat de construire et de financer des logements abordables et constitue une initiative majeure pour faire face à la crise du logement et de l’itinérance au Canada. Pour résoudre la crise du logement, il ne suffit pas d’accélérer l’offre. Il faut également s’assurer que le type de logement proposé soit adéquat, guidé par des définitions claires, des objectifs mesurables et un engagement ferme envers les droits de la personne. La LSNL établit un cadre général fondé sur les droits de la personne qui s’applique à l’ensemble des initiatives fédérales en matière de logement, dont Maisons Canada. Pourtant, le libellé actuel du projet de loi ne fait aucune mention de la LSNL ni à l’engagement du Canada envers la réalisation progressive du droit à un logement adéquat. Ce mémoire propose donc des modifications au projet de loi C-20 pour faire en sorte que la Loi concernant la constitution de Maisons Canada, ainsi que l’entité qu’elle créé, soient pleinement ancrées dans les engagements du Canada en matière de droits de la personne.
Le droit fondamental à un logement adéquat en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Conformément à la LSNL (2019), le gouvernement fédéral a pour politique en matière de logement :
- de reconnaître que le droit à un logement adéquat est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international
- de reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes
- d’appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada
- de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Deux éléments de la déclaration de politique du logement de la LSNL sont particulièrement pertinents pour le cadre juridique de Maisons Canada. Premièrement, l’abordabilité est importante mais elle ne constitue qu’un des critères en ce qui concerne un logement adéquat en vertu du droit international. Un logement adéquat doit également présenter les caractéristiques suivantes :
- Sécurité d’occupation
- Abordabilité
- Accès aux services et aux infrastructures
- Habitabilité
- Emplacement approprié
- Adaptation culturelle
Comme le reconnaît la LSNL, le logement est essentiel à la dignité humaine et doit préserver l’autonomie et l’autodétermination. Toute personne devrait avoir accès à un logement qui répond à tous ces critères, sans subir de discrimination fondée sur le genre, la race, l’identité autochtone, le handicap, l’âge ou d’autres motifs.
Deuxièmement, l’engagement pour ce qui est de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat impose des obligations spécifiques au gouvernement du Canada, notamment :
- mettre en œuvre des mesures efficaces afin de réaliser pleinement le droit à un logement dans les plus brefs délais
- utiliser le maximum de ressources disponibles
- utiliser tous les moyens appropriés, notamment les lois, politiques et règlements
- accorder la priorité à ceux qui en ont le plus besoin
- obtenir une participation significative de la part des détenteurs de droits
- garantir l’absence de discrimination
- adopter une approche pangouvernementale et jouer un rôle de premier plan dans la coordination avec les gouvernements infranationaux
La LSNL oblige également la défenseure fédérale du logement à élaborer et à mette à jour une stratégie nationale sur le logement afin de promouvoir la politique du logement. Cette stratégie doit notamment se concentrer sur l’amélioration des résultats en matière de logement pour les personnes les plus démunies et prévoir des processus participatifs visant à assurer l’inclusion et la participation continues de la société civile, des intervenants, des groupes vulnérables, des personnes ayant besoin d’un logement et des personnes en situation d’itinérance. Ces exigences s’appliquent à Maisons Canada, qui constitue l’une des initiatives clés d’une stratégie nationale renouvelée en matière de logement.
Dans leur ensemble, les exigences de la LSNL fixent une orientation ambitieuse pour la politique du logement au Canada. En concevant des programmes visant à obtenir des résultats en matière de droits de la personne, en concentrant les investissements dans les domaines où les besoins sont les plus criants, en s’appuyant sur les connaissances des communautés directement concernées, en garantissant la responsabilisation et en fournissant des logements qui répondent à tous les critères d’un logement adéquat, une approche fondée sur les droits de la personne est la solution la plus efficace pour mettre fin à l’itinérance et bâtir un Canada fort où chacun a un endroit qu’il peut appeler son chez-soi.
Modifications proposées au projet de loi C-20 – Loi concernant la constitution de Maisons Canada
Dans les remarques qu’il a formulées devant ce comité le 26 mars 2026, le ministre Robertson a affirmé que Maisons Canada constitue un outil essentiel pour résoudre la crise du logement abordable et réduire le nombre d’itinérants en augmentant l’offre de logements supervisés, de logements de transition et de logements hors marché abordables. Le projet de loi C-20 offre l’occasion d’affirmer les engagements du Canada en matière de droits de la personne et d’établir une connexion avec Maisons Canada quant aux mécanismes fondés sur les droits de la personne établis par la LSNL.
Les modifications proposées par la défenseure fédérale du logement, énumérées ci-dessous, permettront à Maisons Canada de s’acquitter de son rôle avec succès en alignant sa mission sur la politique générale du Canada en matière de logement, telle qu’elle est définie dans la LSNL.
[Note : Le texte en gras reflète les modifications proposées par la Défenseure fédérale du logement]
1. Préambule
Un préambule pourrait être ajouté au projet de loi C-20 pour faire en sorte que la constitution de Maisons Canada soit considérée comme une politique fondée sur les droits et comme outil de mise en œuvre, en définissant le contexte de la création de Maisons Canada. Ceci comprend les éléments suivants :
- les obligations du Canada en tant qu’État partie à des conventions internationales telles que le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; et la Convention relative aux droits de l’enfant.
- la mise en œuvre nationale de ces obligations par le Canada au moyen de lois telles que la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la Loi sur la réduction de la pauvreté (2019), la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021), la Loi canadienne sur l’accessibilité (2019), de cadres stratégiques comme la Stratégie nationale sur le logement, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, ainsi que l’engagement en faveur de l’analyse comparative entre les sexes Plus dans l’ensemble des politiques fédérales;
- la mission de Maisons Canada de s'assurer que les investissements fédéraux stimulent le progrès et respectent la responsabilité en matière du droit à un logement adéquat et des autres engagements en matière de droits humains, en fournissant des logements qui sont profondément abordables, adéquats, sûrs, sécuritaires, équitables, dignes et prêts à l’accessibilité.
2. Lien avec le Conseil national du logement
La Loi concernant la constitution de Maisons Canada offre la possibilité d’établir un lien fonctionnel avec l’infrastructure du droit au logement au Canada. Une option à envisager serait l’ajout de la présidente-directrice générale de Maisons Canada en tant que membre d’office du Conseil national du logement. Cela nécessiterait une modification corrélative de l’article 7 de la LSNL dans le projet de loi C-20.
3. Modifications de l’article 4 : Mission
Les modifications proposées par la défenseure fédérale du logement en ce qui concerne cet article auraient pour effet d’ancrer la mission de Maisons Canada dans les engagements législatifs du Canada en vertu de la LSNL.
- « La Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables et adéquats au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada, de façon à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (2019). »
4. Modifications du paragraphe 10(1) : Nomination des administrateurs
Les modifications proposées par la défenseure fédérale du logement en ce qui concerne cet article obligeraient le ministre à adopter une approche fondée sur les droits de la personne pour nommer les membres du conseil d’administration de Maisons Canada, conformément aux exigences de la LSNL en matière de participation et d’inclusion dans la stratégie nationale sur le logement. Le texte du paragraphe 8(3) de la LSNL est proposé ci-dessous à titre d’exemple, mais il pourrait être modifié pour refléter les priorités propres au conseil d’administration de Maisons Canada.
- « À l’exception de la présidente, ls administrateurs du conseil sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. Pour nommer des membres, le ministre tient compte de l’importance de la représentation au sein du Conseil :
- a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables
- b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance
- c) de personnes reflétant la diversité de la société canadienne
- d) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne »
5. Modifications de l’article 20 : Attributions
Les modifications proposées par la défenseure fédérale du logement en ce qui concerne cet article auraient pour effet d’élargir le champ d’action de Maisons Canada de façon à englober l’ensemble du logement adéquat, en fonction des exigences de la LSNL relativement à la stratégie nationale sur le logement, et garantiraient que les initiatives de Maisons Canada soient fondées sur un engagement significatif auprès des gouvernements autochtones et des organisations représentatives, ainsi que des communautés directement touchées par le logement inadéquat et l’absence de logement.
- « Pour la réalisation de sa mission, la Société peut notamment :
- …
- c) investir dans des personnes ou des entités qui exercent des activités liées à l’offre de logement abordable et adéquat au Canada, y compris par l’acquisition de leurs actions ou de leurs titres ou en leur consentant des prêts ou des garanties
- d) investir, y compris par l’acquisition et le développement de biens, dans des projets ou des entreprises susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables et adéquats ou l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces au Canada
- …
- j) recueillir et diffuser, en collaboration avec tout ordre de gouvernement canadien, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état du secteur de l’habitation et la situation en matière de logement au Canada et de prendre les décisions les plus éclairées sur les investissements dans ce secteur
- k) collaborer avec les principaux intervenants, notamment les gouvernements autochtones et les organismes qui représentent les Autochtones, la société civile et les membres des communautés directement touchées par le besoin de logement et l’itinérance, lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des projets et des partenariats
- l) accomplir tout autre acte lié à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret »
Conclusion
Ces améliorations apportées à la Loi concernant la constitution de Maisons Canada constitueront une base solide, mais ce n’est qu’une première étape. Comme l’indiquent les Conseils au ministre de la défenseure fédérale du logement, cette dernière exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures énergiques et concrètes afin de réaligner la stratégie canadienne sur le logement avec ses obligations en matière de droits de la personne. Cela signifie :
- Recalibrer la Stratégie nationale sur le logement, y compris ses définitions, cibles et programmes, pour donner la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin
- Accroître l’offre de logements hors marché en tant que pierre angulaire du leadership fédéral en matière de logement
- Renforcer la coordination entre tous les ordres de gouvernement afin d’intégrer la transparence, la responsabilité et l’équité dans les politiques et les pratiques en matière de logement
- Faire de Maisons Canada un levier pour la mise en œuvre des politiques de logement fondées sur les droits
- Mettre l’expérience vécue au cœur des approches et mobiliser les collectivités comme partenaires clés dans l’élaboration de solutions de logement
Les rapports récemment publiés par le Bureau de la défenseure fédérale du logement renferment des conseils détaillés à l’appui de ces mesures :
- Objectifs et mécanismes de logement axés sur les droits de la personne pour le Canada – Carolyn Whitzman
- Construction de maisons, défense des droits : une approche fondée sur les droits de la personne dans les accords liés au logement – Alexandra Flynn
La défenseure fédérale du logement se réjouit à l’idée de continuer à soutenir Maisons Canada pour faire avancer la réalisation du droit au logement au Canada.