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1. La Commission canadienne des droits de la personne
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale des droits de la personne au Canada. L'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme lui décerne le statut d'accréditation « A » depuis 1999, ce qui a été réitéré en 2023.
La CCDP a été créée par le Parlement en 1977 à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Elle a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada. Indépendante du gouvernement fédéral, la CCDP œuvre en faveur d'un Canada inclusif où chaque personne est libre de revendiquer ses droits fondamentaux et de créer la vie qu'elle souhaite. Ensemble, nous œuvrons à l'avènement d'un Canada où chaque personne peut se sentir incluse et vivre une vie empreinte de dignité, de justice et de respect, et ce, à l'abri de toute discrimination.
Nous nous acquittons de cette tâche de plusieurs manières : nous défendons les droits de la personne au Canada; nous soutenons la commissaire à l'équité salariale, le commissaire à l'accessibilité et la défenseure fédérale du logement dans l'exercice de leurs responsabilités respectives au titre de la Loi sur l'équité salariale, de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement; nous surveillons les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et assurons leur respect par les entités réglementées; nous examinons les plaintes en matière de droits de la personne déposées par des personnes au Canada qui estiment avoir été victimes de discrimination et, lorsque cela est possible, nous contribuons à leur règlement.
En 2019, la CCDP a également été désignée comme organisme responsable de la surveillance de la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), conformément à l'article 33.2 de la Convention. Comme le constatera ce Comité, les droits des personnes en situation de handicap sont présents tout au long de ce mémoire, qui reconnaît les différentes façons dont les personnes en situation de handicap peuvent être touchées de manière disproportionnée ou unique par les enjeux discutés. Nous encourageons le Conseil à examiner attentivement ces expériences et à veiller à ce que les perspectives des personnes en situation de handicap soient prises en compte dans l'ensemble des observations finales.
Alors que nous progressons dans la deuxième Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, le présent mémoire met également en lumière les défis actuels qui continuent d'affecter de manière disproportionnée les personnes d'ascendance africaine.
La CCDP s'engage à travailler avec le gouvernement du Canada ainsi qu'avec les partenaires et les intervenants aux niveaux national et international pour assurer des progrès continus dans la protection des droits de la personne, notamment la mise en œuvre par le Canada des droits et des obligations inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). C'est dans un esprit d'engagement constructif que la CCDP soumet le présent rapport au Conseil des droits de l'homme à l'occasion du 7e examen périodique du Canada.
2. Contexte
Cet examen a lieu alors que le Canada est confronté à certains des défis les plus importants depuis des générations, notamment une grave crise du coût de la vie qui, fondamentalement, est une crise des droits de la personne. Alors qu'un nombre alarmant de personnes au Canada fait face à l'insécurité alimentaire, ainsi qu'à une hausse marquée de la pauvreté et de l'itinérance, le droit fondamental à un niveau de vie adéquat est menacé. Pour les personnes au Canada qui étaient déjà confrontées à des obstacles persistants et multiples à l'équité, la crise du coût de la vie n'a fait qu'exacerber ces obstacles.
La CCDP note que certains progrès législatifs ont été réalisés quant à la reconnaissance des droits économiques et sociaux en tant que droits de la personne. Par exemple, le droit fondamental à un logement adéquat a été inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement de 2019. Pourtant, les possibilités de recours judiciaires ou autres en cas de violation de ces droits demeurent limitées. Par ailleurs, la législation fédérale sur les droits de la personne ne prévoit aucun motif de discrimination fondé sur un désavantage économique ou social.
La CCDP est également très consciente que les personnes victimes d'inégalités socioéconomiques font face à des obstacles supplémentaires pour obtenir justice lorsque leurs droits, y compris ceux prévus par le PIDCP, sont violés. Ces obstacles peuvent inclure un manque de sensibilisation ou de connaissances quant aux voies de recours et aux mécanismes de soutien, des délais excessifs dans le traitement des dossiers, des obstacles financiers, des obstacles à la communication et d'autres limitations.
Dans le cadre du présent examen, nous exhortons le Conseil de souligner l'interdépendance et l'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Comme il sera démontré tout au long du présent mémoire, l'impossibilité d'exercer le droit à un niveau de vie adéquat est à l'origine des violations des droits civils et politiques qui s'ensuivent.
Enfin, la CCDP a adopté une approche intersectionnelle tout au long de son mémoire, consciente du fait que pour chaque question soulevée, les répercussions sur les personnes peuvent être disproportionnées ou uniques selon leur réalité et leurs expériences vécues.
3. Le droit à la vie (articles 1 et 6)
3.1 Aide médicale à mourir
En 2021, le Canada a modifié son Code criminel afin d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM), qui est désormais accessible aux personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables et dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Auparavant, l'accès était limité aux personnes dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible. Des démarches avaient été entreprises en vue d'étendre l'AMM aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale, mais ce projet a été suspendu jusqu'en mars 2027.
De nombreux experts et défenseurs des droits de la personne, tant au Canada qu'à l'étranger, continuent d'affirmer que l'élargissement de l'AMM aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible constitue une forme de discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap, et que tout nouvel élargissement accroîtrait le risque d'atteinte grave aux droits de la personne. Une coalition d'organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap a intenté une contestation judiciaire demandant à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la « voie 2 » de l'AMM, affirmant que l'AMM ne devrait être accessible qu'aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
La CCDP reste profondément préoccupée par les renseignements selon lesquels des personnes en situation de handicap ont recours à l'AMM parce qu'elles n'ont pas accès au soutien et aux services de base indispensables pour vivre dans la dignité. De nombreuses personnes en situation de handicap continuent d'être contraintes de vivre dans des institutions en raison du manque de soutien de proximité et de logements accessibles. Beaucoup n'ont pas accès aux soins de santé, aux médicaments, à l'équipement et au soutien dont elles ont besoin, en raison de difficultés financières ou autres obstacles. Cette situation est aggravée par les effets persistants de la pandémie de COVID-19 et par la crise actuelle du coût de la vie. Face aux inégalités systémiques, certaines personnes en situation de handicap ont recours à l'AMM parce qu'elles estiment qu'elles n'ont pas d'autre choix.
La CCDP a été informée par des défenseurs des droits de la personne que la consultation des peuples autochtones – Premières Nations, Inuits et Métis – sur la question de l'AMM avait été insuffisante jusqu'à présent. Elle a également entendu que les points de vue de certains experts et de personnes ayant une expérience vécue qui ont exprimé des inquiétudes quant à l'élargissement de l'AMM ont été marginalisés. Le Canada doit veiller à ce que les peuples autochtones et les personnes les plus vulnérables soient écoutés et que leurs expériences soient valorisées.
Le recours à l'AMM ne devrait jamais être la conséquence d'inégalités, ni résulter du manquement de l'État à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne en vertu de la CDPH, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la législation en matière de droits de la personne.
Alors que le gouvernement jette un regard critique sur l'élargissement de l'AMM, la CCDP l'exhorte de procéder à un examen approfondi de ce qui s'est passé depuis l'entrée en vigueur de la loi existante. Cela devrait inclure la collecte des données probantes et des témoignages nécessaires pour bien comprendre qui a recours à l'AMM et pourquoi. Il s'agit d'une étape cruciale dans l'identification et la mise en place des garanties nécessaires pour s'assurer que les personnes ne prennent pas cette décision en raison de préjudices en matière de droits de la personne qui auraient dû être traités d'une autre manière.
Par ailleurs, à la suite du dernier examen du Canada devant le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité a recommandé que le Canada mette en place un mécanisme de surveillance fédéral indépendant chargé de surveiller, réglementer et traiter les plaintes relatives à l'AMM. La CCDP reconnaît qu'une surveillance indépendante contribuerait à garantir une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation dans l'administration de l'AMM.
La CCDP maintient qu'à une époque où le Canada reconnaît le droit de mourir dans la dignité, nous devons faire plus pour réaliser le droit de vivre dans la dignité. Aucun nouvel élargissement de l'AMM ne devrait être envisagé tant qu'un examen critique et approfondi de ce qui s'est passé depuis l'entrée en vigueur de la voie 2 de l'AMM n'aura pas été effectué et qu'un mécanisme de surveillance efficace n'aura pas été mis en place, d'autant plus que les défenseurs de la société civile ont proposé de reporter tout élargissement du régime dans l'attente de l'issue des litiges en cours.
Recommandation 1: Qu'avant de prendre d'autres mesures concernant son élargissement, le Canada procède à un examen urgent et approfondi de ce qui s'est passé depuis l'entrée en vigueur de la législation sur l'AMM, notamment en recueillant les données probantes et les témoignages nécessaires pour bien comprendre qui a recours à l'AMM et pourquoi, et en veillant à ce que les expériences et les préoccupations des personnes les plus marginalisées soient écoutées, valorisées et prises en compte.
3.2 Itinérance et campements
La CCDP reconnaît que les communautés défavorisées et les personnes en situation de vulnérabilité partout au Canada sont confrontées à des obstacles plus importants en matière de logement. Cela comprend notamment les personnes autochtones, les communautés noires et racisées, les femmes, les personnes en situation de handicap, y compris celles aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les femmes et les enfants victimes de violence domestique, les personnes en situation de précarité financière, les personnes s'identifiant comme 2ELGBTQI+ et les jeunes.
Un logement adéquat est un droit fondamental pour chaque personne au Canada, et il est essentiel au respect du droit à la vie, à la santé et à la dignité. Ce droit est inscrit dans de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et est réaffirmé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
La CCDP et la défenseure fédérale du logement (DFL) sont profondément préoccupées par le fait que les gouvernements ne mettent pas en place les mesures urgentes nécessaires pour prévenir le décès des personnes en situation d'itinérance. Selon le Bureau du coroner de la Colombie-Britannique, le nombre annuel de décès de personnes en situation d'itinérance a presque triplé en l'espace de quatre ans seulement. Certains rapports indiquent en outre que les femmes sont touchées de manière disproportionnée. Par exemple, à Toronto, l'âge de décès médian des femmes en situation d'itinérance était de 36 ans pour les six premiers mois de 2024.
La crise de l'itinérance au Canada survient également dans le contexte d'une crise nationale des opioïdes et des risques accrus créés par un approvisionnement en médicaments dangereux. Ces risques, combinés à des besoins non satisfaits en matière de santé mentale et de toxicomanie, aggravent considérablement les dangers auxquels sont exposées les personnes en situation d'itinérance.
La CCDP et la DFL estiment que ces tragédies peuvent être évitées, et sont préoccupées par le fait que plusieurs gouvernements et administrations à travers le pays continuent d'adopter une approche axée sur l'application coercitive de la Loi à l'égard des campements de personnes en situation d'itinérance et réduisent les services de réduction des méfaits, exposant ainsi ces personnes à des risques accrus. On craint également que les opérations de « nettoyage » des rues, qui comprend la confiscation des effets personnels, n'exacerbent les risques pour les personnes non logées. Selon une étude réalisée en 2025 à Vancouver, la confiscation des effets personnels aggrave l'itinérance et la crise liée aux drogues, puisque cela prive les personnes d'objets essentiels à leur survie et fragmente les communautés, exposant les personnes à des situations encore plus dangereuses.
Comme l'a souligné le Comité dans son Observation générale no 36, « L'obligation de protéger la vie signifie également que les États parties devraient prendre des mesures appropriées destinées à améliorer certains contextes dans la société susceptibles d'engendrer des menaces directes pour la vie ou d'empêcher des personnes de jouir de leur droit à la vie dans la dignité. » Le Comité a défini l'itinérance comme l'une des conditions qui peuvent menacer la vie d'une personne et l'empêcher de vivre dans la dignité. Dans son récent rapport, la DFL a demandé au gouvernement fédéral d'établir un Plan national d'intervention sur les campements, qui permettrait d'agir immédiatement pour sauver des vies tout en œuvrant à la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.
Si la CCDP et la DFL accueillent favorablement l'annonce faite par le gouvernement concernant le financement destiné à lutter contre les campements de personnes en situation d'itinérance, la manière dont ces fonds seront utilisés pour répondre au besoin immédiat de protéger la vie des personnes non logées n'est pas claire.
La CCDP et la DFL continuent d'exhorter les gouvernements à tous les niveaux à adopter une réponse coordonnée et rapide, afin de garantir le droit à un logement sûr, digne et sécuritaire pour les personnes en situation d'itinérance au Canada. Cela passe notamment par le respect des obligations énoncées dans le Protocole national pour les campements de sans-abri au Canada, publié par l'ancienne rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable.
Recommandation 2 : Que le Canada mette en œuvre les recommandations de la DFL pour résoudre le problème des campements de personnes en situation d'itinérance. Tous les niveaux de gouvernement doivent prendre des mesures immédiates pour protéger le droit à la vie et à la dignité de toutes les personnes vivant dans des campements, réduire les risques auxquels elles sont exposées et les aider à stabiliser leur situation, y compris :
- Mettre fin immédiatement aux expulsions forcées des campements, en particulier sur les terres publiques, car il s'agit d'une violation des droits de la personne protégés par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que du droit à la vie et du droit à un logement adéquat en vertu du droit international.
- Veiller à ce que les lois, les règlements et les arrêtés ne déstabilisent pas davantage les campements et n'exposent pas les résidents à des risques accrus de préjudice et de violence.
- Assumer leurs responsabilités en matière de droits de la personne et veiller à ce que toutes les personnes vivant dans des campements aient accès, sans discrimination, aux nécessités de la vie et aux services nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale, y compris l'accès à l'eau, à la nourriture, aux services sanitaires, à du chauffage et à de la climatisation, à l'aide à l'accessibilité, aux soins de santé et aux mesures de réduction des méfaits.
- Reconnaître la surreprésentation significative des personnes autochtones parmi les personnes en situation d'itinérance et prendre des mesures pour faire respecter leurs droits, en particulier le droit à la vie.
- Veiller à ce que les haltes-chaleur soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tout au long de l'année, afin d'offrir aux personnes un endroit digne pour se reposer, se mettre à l'abri des intempéries et accéder aux services.
3.3 Justice climatique
La CCDP reste préoccupée par le fait que, partout au Canada, la population devient de plus en plus vulnérable aux effets sanitaires, économiques et sociaux de la crise climatique. De nombreux jeunes considèrent les changements climatiques comme l'enjeu déterminant de leur génération, et une vaste majorité d'enfants et de jeunes au Canada se disent à la fois conscients et préoccupés par les questions environnementales.
À la suite de la résolution adoptée par les Nations Unies en 2021, qui reconnaissait pour la première fois le droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable, le gouvernement du Canada a inscrit le droit à un environnement sain dans la loi par le biais de la Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Toutefois, ce droit ne s'applique qu'au cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et ne crée pas un droit substantif à un environnement sain ni une norme précise de protection de l'environnement. Tout en reconnaissant que cette lacune législative demeure, la CCDP se réjouit des efforts déployés pour faire progresser la justice environnementale dans le cadre de la Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale.
La CCDP insiste sur le fait que les préoccupations environnementales peuvent avoir des effets négatifs supplémentaires et cumulatifs sur les communautés marginalisées en raison des désavantages socioéconomiques et du racisme environnemental. Comme elles sont confrontées à des obstacles importants en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne la sécurité financière, les transports, les soins de santé et l'aide humanitaire, leur vulnérabilité aux effets des changements climatiques est également disproportionnée. Par exemple, lors d'une vague de chaleur accablante en Colombie-Britannique au cours de l'été 2021, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap étaient largement surreprésentées parmi les décès liés à la chaleur . D'autres populations sont également touchées de manière disproportionnée par les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les personnes en situation d'itinérance ou de logement précaire, les femmes victimes de violence fondée sur le genre et en situation de précarité socioéconomique, ainsi que les travailleurs migrants.
Les communautés autochtones, noires et autres communautés racisées sont souvent victimes de racisme environnemental, car les industries polluantes et les activités dangereuses pour l'environnement, telles que les décharges, les incinérateurs d'ordures, les usines de charbon et les décharges de déchets toxiques, sont implantées de manière disproportionnée à proximité de leurs communautés. L'exposition continue aux polluants générés par l'industrie peut avoir des effets négatifs sur la santé et, dans certains cas, entraîner des maladies mortelles.
Par exemple, plusieurs industries polluantes situées à l'intérieur ou à proximité des communautés mi'kmaq et africaines de la Nouvelle-Écosse ont exposé les habitants à de nombreux risques sanitaires, notamment à un risque accru de consommation d'eau potable contaminée par les rejets industriels et le ruissellement de déchets toxiques. Cette situation a une incidence négative sur la santé, car les communautés victimes de racisme environnemental affichent des taux beaucoup plus élevés de cancer, d'autres maladies chroniques et de décès que les autres communautés. Même des décennies après la contamination, l'empoisonnement au mercure continue de toucher la Première Nation de Grassy Narrows.
La CCDP partage les préoccupations soulevées par les défenseurs des droits selon lesquelles les politiques et pratiques actuelles en matière d'atténuation, de préparation et de réponse à la crise climatique en cours ne tiennent pas compte des besoins des communautés marginalisées. C'est pourquoi la CCDP continue de recommander que les mesures climatiques et environnementales, ainsi que les initiatives, les politiques et les programmes d'urgence, incluent de manière significative les populations touchées de manière disproportionnée à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation.
Recommandation 3 : Que le Canada veille à ce que les actions climatiques et environnementales, ainsi que les initiatives, les politiques et les programmes d'urgence incluent de manière significative les populations touchées de manière disproportionnée, et ce, à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation.
4. Les droits des personnes autochtones (articles 1, 2, 24, 26)
La CCDP considère la situation des peuples autochtones comme l'un des enjeux les plus urgents en matière de droits de la personne auxquels le Canada est confronté aujourd'hui. Les peuples autochtones du Canada continuent d'être considérablement désavantagés en termes d'éducation, d'emploi et d'accès aux besoins fondamentaux tels que l'eau, la sécurité alimentaire et le logement. Ces inégalités sont encore plus marquées pour les personnes autochtones en situation de handicap. En outre, les personnes autochtones continuent d'être confrontées à un racisme systémique à leur égard et aux effets persistants de la colonisation. Les femmes et les filles autochtones continuent d'être victimes de discrimination systémique, de subir une violence disproportionnée et d'être victimes d'assassinats ou de disparitions dans une proportion largement disproportionnée. Les survivantes de la violence et de l'exploitation peuvent également être confrontés à des obstacles uniques et cumulatifs dans l'accès à la justice, en fonction de leur expérience vécue et de la combinaison des facteurs d'oppression auxquels elles peuvent être confrontées. Les causes profondes de ce racisme, de cette discrimination et de cette violence sont multiples, complexes et intersectorielles.
Le Canada possède également une longue et sombre histoire de négligence, de maltraitance et de discrimination à l'égard des enfants institutionnalisés causées par la séparation systématique des enfants autochtones de leur famille, de leur culture et de leur identité. L'héritage du système des pensionnats et la découverte traumatisante et continue de tombes anonymes pèsent lourdement sur de nombreux aspects de la vie des personnes autochtones et continuent d'avoir un effet néfaste sur le bien-être de ces communautés au Canada.
Depuis des générations, les peuples autochtones du Canada réclament la reconnaissance de leur droit inhérent à l'autodétermination et la pleine réalisation de l'ensemble de leurs droits fondamentaux. La CCDP reconnaît que les droits individuels et collectifs des personnes autochtones, quels que soient leur âge, leur genre ou leurs capacités, ne pourront être pleinement protégés et réalisés que lorsqu'ils seront en mesure de prendre leurs propres décisions par l'entremise de leurs propres institutions et conformément à leurs valeurs et traditions. Il est impératif que toutes les lois, politiques et décisions qui ont une incidence sur la vie des peuples autochtones soient fondées sur la reconnaissance des droits des personnes autochtones et élaborées avec leur participation pleine, entière et significative.
Le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (plan d'action) énonce 181 mesures particulières que le Canada s'est engagé à mettre en œuvre en collaboration avec les peuples autochtones pour donner effet aux droits et principes affirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (déclaration des Nations Unies) et faire progresser la réconciliation de manière significative et tangible. Ces mesures visent notamment à faire respecter et progresser les droits fondamentaux des peuples autochtones, à lutter contre les injustices, les préjugés, la violence, le racisme systémique et la discrimination, et à faire progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.
Tous les enjeux soulevés ci-dessus font l'objet de mesures incluses dans le plan d'action et figurent parmi les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les recommandations du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Toutefois, les peuples autochtones ont exprimé des préoccupations quant à la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures et recommandations, ainsi qu'au manque de cohérence de l'approche adoptée par les fonctionnaires fédéraux en matière de consultation et de coopération avec les peuples autochtones. Or, cette obligation de consultation constitue un principe fondamental de la déclaration des Nations Unies et une exigence prévue à l'article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CCDP note qu'il sera d'autant plus important de surveiller cette situation, alors que le Canada entre dans une nouvelle ère marquée par des projets « d'édification de la nation », dont un grand nombre, voire la totalité, auront des répercussions sur les droits des personnes autochtones. Par exemple, l'adoption de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui vise à accélérer l'approbation de projets jugés d'intérêt national, a suscité de nombreuses inquiétudes parmi les organisations autochtones, notamment en ce qui concerne les consultations inadéquates et les incohérences avec les obligations prévues par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
La CCDP note que la Loi sur les Indiens – un texte législatif colonial qui régit de nombreux aspects de la vie des peuples des Premières Nations au Canada – continue d'être une source de critiques de la part des défenseurs des droits qui la juge incompatible avec les objectifs de la réconciliation. Bien que cette loi ait été modifiée au fil du temps, ces modifications ont été essentiellement ponctuelles et réactives, visant à corriger des préjudices isolés sans remettre en question le cadre colonial sous-jacent. Par conséquent, les préoccupations relatives à l'autodétermination des peuples autochtones et aux inégalités systémiques demeurent non résolues. La CCDP estime qu'une réforme plus substantielle est nécessaire pour éliminer la discrimination inscrite dans la Loi sur les Indiens.
Les peuples autochtones ont réclamé la mise en place de mécanismes de protection des droits de la personne qui leur soient propres, afin de lever les obstacles uniques et cumulatifs auxquels ils sont confrontés dans l'accès à la justice. En 2023, le Canada a nommé une représentante spéciale du ministre, qui a présenté, dans un rapport publié en mai 2024, des recommandations détaillées sur la création d'un poste d'ombuds chargé des questions relatives aux droits de la personne et aux droits des personnes autochtones. Dans le même ordre d'idées, un rapport publié en décembre 2024 par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mis en évidence les nombreux obstacles auxquels les peuples autochtones sont confrontés dans le système actuel de protection des droits de la personne et a recommandé la création d'un poste d'ombuds et d'un nouveau tribunal des droits de la personne pour les peuples autochtones afin d'améliorer et d'élargir l'accès à la justice pour ces derniers. La CCDP appuie pleinement la création de mécanismes de protection des droits de la personne visant spécifiquement les peuples autochtones du Canada.
Recommandation 4 : Que le Canada mette pleinement en œuvre les mesures prévues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et les recommandations du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cela comprend l'adoption d'une approche cohérente et rigoureuse en matière de participation et de mobilisation véritables des peuples autochtones.
Recommandation 5 : Que le Canada adopte sans délai les réformes législatives nécessaires pour éliminer la discrimination dans la Loi sur les Indiens.
Recommandation 6 : Que le Canada appuie pleinement la création de mécanismes de défense des droits de la personne pour les peuples autochtones afin de faire progresser la décolonisation et de soutenir l'autodétermination, et de contribuer à éliminer les obstacles à l'accès à la justice auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le système actuel de défense des droits de la personne.
4.1 Services équitables et adéquats
Bien que certains progrès aient été réalisés et se poursuivent, de nombreuses communautés des Premières Nations à travers le pays continuent de vivre sans bénéficier d'un logement équitable et adéquat, d'un accès à l'eau potable et d'autres services essentiels.
La CCDP a reçu un certain nombre de plaintes concernant la disponibilité du financement fédéral et des mesures de soutien destinées à une vaste gamme de services publics fournis aux membres des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves. Par exemple, des plaintes ont été déposées concernant l'adéquation du financement fédéral et du soutien accordé aux services de police, à l'éducation, à la santé et aux services de soins à domicile et de proximité, entre autres.
L'une de ces affaires a donné lieu à une série de décisions marquantes depuis janvier 2016. Dans ses premières décisions, le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) a estimé que le programme fédéral et le financement des services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon étaient discriminatoires. Le Tribunal a également jugé que le gouvernement avait manqué à son obligation de mettre en œuvre adéquatement le principe de Jordan, un principe centré sur l'intérêt supérieur de l'enfant qui vise à assurer l'égalité réelle en garantissant que les enfants des Premières Nations reçoivent les services dont ils ont besoin, en tenant compte de leur situation géographique, historique et culturelle. La décision initiale constatant la discrimination a conduit à une décision finale portant sur les mesures de réparation, notamment en ce qui concerne l'octroi d'une indemnisation financière individuelle . Une décision finale relative à la réforme systémique du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est attendue.
Recommandation 7 : Que le Canada veille à ce que les services destinés aux peuples autochtones soient équitables, adéquats et adaptés sur le plan culturel. Le Canada devrait veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis aient accès à des services pertinents et adaptés à leurs cultures et leurs identités distinctes, et qu'ils aient la possibilité de rester dans leur communauté tout en recevant des soins.
4.2 Stérilisation forcée ou contrainte
Les observations finales d'octobre 2024 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont fait état avec inquiétude de la persistance de la pratique de la stérilisation forcée des femmes autochtones. Il s'agit d'une question que la CCDP a soulevée auprès de plusieurs autres comités des droits de la personne et qu'elle souhaite également porter à l'attention du présent Conseil.
Historiquement, les politiques de stérilisation au Canada se déroulaient sous le couvert de la santé publique, la stérilisation étant une condition de libération des établissements de santé mentale. Ces politiques ont touché les femmes autochtones de manière disproportionnée. D'autres groupes sont touchés de manière disproportionnée, notamment les femmes noires et racisées, les personnes en situation de handicap, les enfants intersexués et les personnes institutionnalisées.
La CCDP reste préoccupée par les informations selon lesquelles la pratique de la stérilisation forcée ou contrainte se poursuit encore aujourd'hui. Les survivants de la stérilisation forcée souffrent de maladies associées et peuvent éviter les services de santé préventifs en raison d'une profonde méfiance à l'égard du système de santé et de ses autorités.
Dans un rapport de 2022, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le Canada prenne des mesures législatives et politiques pour prévenir la stérilisation forcée ou contrainte, notamment en mettant en place des mesures pour lutter contre le racisme, le capacitisme et d'autres formes de discrimination dans les établissements de soins de santé, et en apportant un soutien aux personnes qui cherchent un recours et des soins.
Recommandation 8 : Que le Canada mette en œuvre les recommandations du Comité sénatorial permanent des droits de la personne visant à mettre fin à la stérilisation forcée ou contrainte et d'assurer réparation, soutien et justice aux survivants.
5. Personnes privées de leur liberté (articles 2, 7, 9, 10, 14, 26)
5.1 Système de justice pénale
Dans le système judiciaire fédéral du Canada, les progrès substantiels dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques et institutionnalisés restent largement insaisissables. Un certain nombre d'enjeux requièrent une attention immédiate, notamment la surreprésentation carcérale, les conditions de détention et le recours continu à des pratiques de ségrégation qui équivalent à l'isolement cellulaire.
Profilage racial, interventions policières excessives et autres antécédents d'incarcération et de surreprésentation
Un ensemble de facteurs complexes et croisés est à l'origine du « pipeline vers la prison » et de la surreprésentation carcérale de certains groupes. Ces facteurs comprennent le désavantage historique, le racisme systémique et institutionnel, la colonisation et le système des pensionnats, la discrimination et la violence, les préjugés et les stéréotypes raciaux qui perpétuent les injustices raciales quotidiennes, les disparités socioéconomiques, notamment les niveaux croissants d'itinérance et de campements, les logements inadéquats et le manque de possibilités en matière d'éducation et d'emploi, le manque de services de santé et de soutien communautaire appropriés et adaptés à la culture, et les interventions policières excessives auprès de certains groupes, notamment les personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, les personnes ayant un handicap lié à la santé mentale et les personnes en situation d'itinérance.
Partout au Canada, on continue de s'inquiéter du fait que le profilage racial et la surveillance excessive par la police, les agences de sécurité et d'autres représentants de l'autorité sont une réalité quotidienne, qui mine la confiance du public et a des effets néfastes sur les communautés autochtones, les communautés noires et d'autres communautés racisées. Des rapports indiquent notamment que ces communautés font l'objet d'une surveillance policière excessive par des moyens traditionnels et par l'utilisation de nouvelles technologies telles que la reconnaissance faciale.
La CCDP reste profondément préoccupée par le nombre croissant de rapports faisant état d'interactions préjudiciables et mortelles entre la police et des personnes autochtones, des personnes noires et d'autres personnes racisées, souvent ayant des handicaps liés à la santé mentale. La police est souvent le premier intervenant dans les situations impliquant des personnes ayant un handicap lié à la santé mentale et dispose d'un pouvoir discrétionnaire considérable quant à la manière de réagir, ce qui peut conduire à la criminalisation des personnes ayant un handicap lié à la santé mentale et de celles qui se trouvent dans une situation vulnérable.
D'autres commissions des droits de la personne au Canada ont également soulevé ces préoccupations dans le cadre de plusieurs enquêtes, rapports et recommandations concernant le profilage racial et les pratiques policières préjudiciables. Par exemple, un rapport de décembre 2023 de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto a révélé que les personnes noires sont plus susceptibles d'être arrêtées de manière proactive, d'être inculpées et de faire l'objet d'un recours à la force dans l'ensemble des interactions avec la police. Les données obtenues par la CODP montrent également que les communautés noires subissent un fardeau disproportionné en matière d'application de la loi, ce qui est conforme au racisme systémique et aux préjugés raciaux à l'égard des personnes noires.
L'augmentation récente du nombre de décès de membres des Premières Nations lors d'interactions avec des services de police non autochtones a incité l'Assemblée des Premières Nations à demander la tenue d'une enquête nationale sur le racisme systémique dans les services de police. Ces décès, survenus à la suite d'interactions violentes entre des personnes autochtones et des policiers, illustrent les conséquences négatives pouvant découler d'un climat de méfiance à l'égard de la police, d'une formation inadéquate des policiers et d'une culture de racisme systémique à l'égard des personnes autochtones dans les services de police de première ligne.
Un projet communautaire visant à suivre le recours à la force par la police, les décès impliquant la police et les décès en détention au Canada a révélé que le taux de décès liés à l'usage de la force par la police augmente de manière disproportionnée par rapport à la croissance démographique, les personnes noires et les personnes autochtones étant surreprésentées dans les données globales.
Par ailleurs, la composition démographique de la plupart des corps policiers au Canada ne reflète pas adéquatement les communautés qu'elles servent. Ce manque de diversité, notamment en ce qui concerne la représentation des personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, se retrouve ailleurs dans le processus judiciaire, notamment parmi les juges, les avocats et les jurys. Le manque de connaissance et de prise en compte des circonstances uniques et de l'histoire sociale de ces groupes par les acteurs du système judiciaire peut contribuer à perpétuer les préjugés raciaux dans le système de justice pénale.
La CCDP est également préoccupée par les obstacles à l'accessibilité dans le système de justice pénale qui affectent les personnes en situation de handicap et peuvent contribuer à la surreprésentation carcérale de certains groupes. Beaucoup de personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont appelées à naviguer dans des procédures judiciaires régulières et complexes sans bénéficier du soutien nécessaire, ce qui exacerbe souvent les difficultés auxquelles elles sont confrontées et les enferme davantage dans un système de justice pénale qui n'est pas conçu pour répondre à leurs besoins. Autre exemple, la suspension récente du programme de sténographie judiciaire sous-titrage, le seul programme de formation de ce type au Canada, a suscité des inquiétudes. Cette suspension risque d'entraîner une pénurie de services de sous-titrage dans le système judiciaire, ce qui aurait une incidence directe et préjudiciable sur les personnes malentendantes et toutes celles qui dépendent de ce service pour communiquer dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'avenir de ce programme est incertain et, s'il devait être aboli, les répercussions sur les communautés concernées seraient encore plus graves.
La CCDP accueille favorablement les stratégies en matière de justice récemment annoncées par le gouvernement du Canada pour remédier à la surreprésentation des personnes noires et des personnes autochtones dans le système de justice pénale. Toutefois, elle prend note des préoccupations exprimées par les experts et les défenseurs des droits dans ce domaine. Par exemple, certains experts de la justice autochtone ont déploré l'absence de mesures concrètes dans la Stratégie en matière de justice autochtone. De plus, les défenseurs des droits ont exprimé des inquiétudes quant aux délais de mise en œuvre pouvant s'étaler sur dix ans et à l'insuffisance du financement prévu pour le Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. La CCDP tient à souligner l'importance pour le Canada de prendre des mesures immédiates pour soutenir la mise en œuvre de ces stratégies, en collaboration avec les communautés concernées, et de veiller à ce que des mécanismes solides soient mis en place pour mesurer les progrès accomplis.
Recommandation 9 : Que le Canada prenne les mesures nécessaires pour réformer le système de justice pénale, notamment les pratiques policières et les instances judiciaires, afin de remédier aux effets négatifs et disproportionnés sur certains groupes, notamment les personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, ainsi que les personnes ayant un handicap lié à la santé mentale.
Recommandation 10 : Que le Canada prenne des mesures immédiates pour soutenir la mise en œuvre effective de la Stratégie en matière de justice autochtone et du Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, notamment en instaurant un cadre qui intègre officiellement dans la loi les objectifs, les mécanismes et les structures de responsabilisation prévus par ces stratégies.
Surreprésentation, conditions de détention et situations ayant une incidence disproportionnée ou unique
La CCDP reste profondément préoccupée par les renseignements selon lesquels l'augmentation récente de la population carcérale est exclusivement due à l'augmentation du nombre de personnes détenues issues de groupes marginalisés, et que les conditions de détention de certains groupes, notamment les personnes autochtones, se sont détériorées. Il est particulièrement alarmant de constater que la proportion de femmes autochtones incarcérées ne cesse d'augmenter et représente aujourd'hui près de 50 % de l'ensemble des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a souligné à plusieurs reprises que la surreprésentation des personnes autochtones dans les établissements fédéraux continuait de s'aggraver. Le BEC a noté que « [r]ien qu'au cours de la dernière décennie, la population autochtone totale de délinquants (incarcérés et communautaires) a augmenté de 40,8 % », alors que la population carcérale totale au niveau fédéral a diminué de 16,5 % au cours de la même période. Dans l'ensemble des établissements fédéraux pour hommes et pour femmes, les personnes autochtones représentent 32 % de la population carcérale totale, alors qu'elles ne constituent que 5 % de l'ensemble de la population générale du pays.
Les personnes noires sont également surreprésentées dans les établissements fédéraux, représentant 8,1 % de la population incarcérée au niveau fédéral, alors qu'elles ne constituent que 4,3 % de la population générale. En revanche, la proportion de personnes blanches en détention continue de diminuer progressivement.
Au-delà de la surreprésentation, certains segments de la population sont également victimes de discrimination en ce qui concerne leurs conditions d'incarcération, notamment en matière de classification et de traitement. Par exemple, les personnes détenues autochtones et noires sont plus susceptibles d'être surclassées en sécurité maximale et d'être impliquées dans des incidents impliquant le recours à la force. Les programmes et les services adaptés à la culture sont à la fois limités pour les personnes détenues autochtones et noires, et ne reflètent pas leurs expériences et leurs besoins en matière de réinsertion. Sans accès à ces programmes et services, les personnes détenues autochtones et noires ont moins de chances d'obtenir une libération conditionnelle et, dans certains cas, sont mal préparées à réintégrer leur communauté, ce qui les expose à un risque plus élevé de récidive et contribue à leur surreprésentation dans le système carcéral.
Les handicaps liés à la santé mentale sont plus fréquents dans les prisons canadiennes que dans la population générale, et les personnes ayant un handicap lié à la santé mentale font partie des populations les plus vulnérables dans les prisons. Il a été constaté à plusieurs reprises que les prisons ne disposaient pas des capacités, des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour gérer les handicaps liés à la santé mentale graves. Ainsi, nombre de personnes détenues sont incarcérées dans des lieux mal équipés pour répondre de manière appropriée à leurs symptômes et à leurs comportements, ce qui peut souvent exacerber leurs handicaps. Les personnes détenues qui présentent d'autres handicaps, ainsi que les personnes détenues vieillissantes et âgées, sont également vulnérables à la victimisation et résident souvent dans des établissements inaccessibles et mal équipés pour gérer leurs besoins en matière de soins de santé. Cette situation a de graves conséquences sur leur santé, leur sécurité, leur dignité et leurs droits de la personne. Dans son dernier rapport, le BEC a émis un certain nombre de recommandations appelant à la réforme des services en santé mentale dans le système correctionnel. L'une d'entre elles consistait à redéfinir le mandat des centres régionaux de traitement (CRT) gérés par le Service correctionnel du Canada, afin que les personnes ayant un handicap lié à la santé mentale grave soient transférées dans des hôpitaux communautaires pour y recevoir les soins spécialisés dont elles ont besoin, et à réorienter les investissements importants réalisés dans les CRT vers les hôpitaux psychiatriques provinciaux.
La question de la coercition et de la violence sexuelles dans les prisons canadiennes est également très préoccupante, en particulier en ce qui concerne les femmes et les personnes détenues trans, non binaires et issues de la diversité sexuelle. Cela comprend les allégations de coercition, de violence, d'intimidation et de harcèlement de la part d'autres personnes détenues et du personnel. Les personnes détenues pourraient ne pas signaler les incidents de coercition et de violence sexuelles par crainte de représailles. Des systèmes de signalement plus efficaces et des mesures de responsabilisation renforcées sont nécessaires pour faire en sorte que les prisons ne soient pas des lieux où se perpétuent la violence et les abus qui faisaient partie de la vie de nombreuses personnes détenues avant leur incarcération.
Recommandation 11 : Que le Canada veille à ce que ses politiques et ses pratiques respectent pleinement les droits et répondent aux besoins particuliers des personnes détenues en situation de vulnérabilité en ce qui concerne leurs conditions d'incarcération et leur réinsertion sociale, notamment par un accès rapide à des mesures soutien et à des services adéquats et adaptés sur le plan culturel, qui peuvent, le cas échéant, être fournis dans la communauté.
Unités d'intervention structurées
La CCDP demeure profondément préoccupée par les informations selon lesquelles les personnes détenues dans les « unités d'intervention structurées » (UIS) continuent d'être soumises à un isolement de facto au sens du droit international. Le régime des UIS donne un large pouvoir discrétionnaire au Service correctionnel du Canada pour décider si, quand et pour combien de temps une personne détenue doit être confinée dans des conditions isolées et restrictives. Ce régime a toutefois fait l'objet de critiques soutenues. La forte prévalence des handicaps liés à la santé mentale parmi les personnes admises et détenues dans les UIS et la durée de leur détention par rapport à celle des autres est particulièrement préoccupante.
La CCDP maintient que tant que le système des UIS existera sous sa forme actuelle, un système durable et dédié de contrôle externe indépendant est essentiel pour garantir la protection des droits de la personne des personnes détenues dans les UIS. Bien qu'un Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS ait été mis en place pour examiner et évaluer le système au cours de ses premières années de fonctionnement et qu'il soit parvenu à des conclusions intéressantes, le mandat du comité a expiré en décembre 2024 et ne sera pas renouvelé. La CCDP note que le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi qui propose de modifier le régime canadien des UIS, notamment en ce qui concerne la surveillance, les recours et les solutions de rechange à l'isolement.
Recommandation 12 : Que le Canada prenne des mesures pour s'assurer que le régime actuel des UIS ne continue pas à créer des conditions de détention qui s'apparentent à un isolement cellulaire pour les personnes détenues.
Recommandation 13 : Que le Canada mette en place un organisme de surveillance indépendant et efficace chargé de contrôler le fonctionnement du régime des UIS.
5.2 Institutionnalisation
De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre dans des institutions en raison des lacunes persistantes en matière d'accessibilité, notamment le manque de mesures de soutien communautaire et d'options de logement accessibles. Par exemple, au Canada, les jeunes en situation de handicap continuent de vivre dans des établissements de soins de longue durée destinés aux personnes âgées en raison du manque de mesures de soutien adéquates pour vivre au sein de la communauté. En plus d'être privées de leur autonomie et de leur droit à vivre de manière indépendante dans leur communauté, les personnes institutionnalisées sont plus exposées à la violence et à des risques pour leur santé, tels que la COVID-19.
Les efforts de désinstitutionnalisation du Canada ont été lents et inégaux dans le pays. Par exemple, en réponse à une plainte pour violation des droits de la personne déposée en 2014, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a jugé en 2021 que la province faisait systématiquement preuve de discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap en les plaçant inutilement en institution, en les soumettant à des délais indéfinis pour bénéficier de services et en les déplaçant de force dans des régions éloignées. Dans ce cas, la mesure corrective systémique comprenait un plan quinquennal de désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap par le gouvernement. Toutefois, un rapport de suivi indépendant publié en 2024 a révélé que les progrès de la province dans la mise en œuvre de ce plan ont été lents et inégaux jusqu'à présent.
Le Canada ne dispose pas de données complètes et fiables sur le placement en institution. Comme les personnes qui vivent en institution sont exclues de la plupart des enquêtes nationales, il est donc actuellement difficile de déterminer combien de personnes en situation de handicap vivent dans les grandes institutions, les hôpitaux, les prisons et les établissements correctionnels, les centres de détention pour immigrants et les refuges pour réfugiés, les systèmes de protection de l'enfance et les centres d'hébergement d'urgence ou pour personnes en situation d'itinérance. Selon le recensement de 2021, 61 710 personnes vivaient dans des foyers de groupe pour personnes en situation de handicap et toxicomanes, et 7 590 personnes de moins de 55 ans vivaient dans des établissements de soins de longue durée. La CCDP continue de plaider en faveur d'une amélioration de la collecte de données, y compris des données désagrégées, et d'une plus grande transparence concernant les personnes vivant en institution.
De nombreuses personnes en situation de handicap sont également détenues contre leur gré dans des établissements de santé mentale en vertu des lois relatives à la santé mentale et à la tutelle. La CCDP est préoccupée par les informations selon lesquelles certaines provinces envisagent d'élargir le recours à la détention et au traitement involontaires des personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La CCDP reste également préoccupée par l'absence de mécanismes de contrôle et de surveillance indépendants des établissements de santé mentale au Canada. Par exemple, un rapport récent faisant suite à l'enquête du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique sur les détentions en vertu de la Loi sur la tutelle des adultes (Adult Guardianship Act) a révélé un manque de transparence et de contrôle, ainsi que des répercussions disproportionnées des pratiques de détention sur les personnes âgées, les personnes non logées et les personnes en situation de handicap, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, avec des effets qui s'apparentent à une discrimination systémique.
La CCDP maintient que l'institutionnalisation ne peut être une solution à l'incapacité de l'État à fournir des services adéquats permettant aux personnes de vivre de manière indépendante au sein de leur communauté.
Recommandation 14 : Que le Canada fournisse des mesures de soutien communautaires adéquates afin de garantir que les personnes en situation de handicap disposent de solutions de rechange appropriées à l'institutionnalisation, afin qu'elles puissent vivre dans la dignité et de manière indépendante au sein de leur communauté.
5.3 Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
Pour que le Canada respecte les normes internationales en matière de surveillance indépendante des lieux de privation de liberté, la CCDP continue d'exhorter le Canada de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PF-CCT). Le PF-CCT pourrait offrir un cadre pour une protection plus cohérente et proactive des droits de la personne pour les personnes détenues dans toutes les administrations. Bien que le Canada se soit engagé à donner la priorité à la ratification du PF-CCT lors de son dernier examen périodique universel, l'état d'avancement de cet engagement reste incertain.
Recommandation 15 : Que le Canada signe, ratifie et mette en œuvre le PF-CCT sans délai, notamment en désignant un mécanisme national de prévention approprié afin d'assurer une surveillance, un contrôle et des rapports indépendants permanents et renforcés dans tous les lieux de détention.
6. Accès aux processus électoraux (articles 2, 25, 26)
La CCDP reste préoccupée par les obstacles persistants dans le processus électoral. Certains aspects du processus électoral au Canada, allant de la distribution du matériel préélectoral à la participation aux débats, en passant par l'accessibilité des centres de vote et la manière dont les bulletins sont déposés, ont été critiqués par les personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, qui les considèrent comme inaccessibles et exclusifs. Malgré les modifications apportées à certains bâtiments et bureaux de vote, la formation du personnel à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et la mise à disposition d'une série de services d'information, d'éducation et d'accessibilité, les obstacles systémiques à une participation pleine et égale au processus démocratique subsistent. Par exemple, les autres méthodes de vote, notamment par téléphone, en ligne ou par l'utilisation de la technologie, qui permettraient aux électeurs en situation de handicap de voter de façon privée et indépendante, n'ont pas encore été largement mises en œuvre au niveau fédéral. La CCDP reconnaît que des progrès supplémentaires sont nécessaires pour fournir des services sans obstacle, comme l'exigent la Loi canadienne sur l'accessibilité et la CDPH, et pour veiller à ce que toutes les personnes en situation de handicap aient des chances égales de participer au processus électoral.
La CCDP a été informée des obstacles rencontrés par les électeurs et électrices ayant divers types de handicaps, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes vivant avec une sensibilité chimique multiple (SCM). Par exemple, dans un bureau de vote, les électeurs et électrices aveugles ou malvoyants doivent montrer leur bulletin à une personne voyante pour s'assurer qu'il est coché comme prévu. Pour les bulletins de vote par correspondance, il n'existe pas d'outils accessibles qui aideraient un électeur ou une électrice aveugle à cocher son bulletin. Pour certaines personnes vivant avec une SCM, la présence de facteurs environnementaux tels que les parfums les ont contraintes à quitter le bureau de vote sans avoir pu voter. Des progrès restent à faire pour que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur droit de vote de manière indépendante et sans obstacle.
Recommandation 16 : Que le Canada veille à ce que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement au processus démocratique en supprimant les obstacles à la participation rencontrés par les personnes ayant divers types de handicaps. Ces efforts devraient permettre d'assurer la coordination entre les différentes administrations du Canada en ce qui concerne cet enjeu.
7. Équité salariale (articles 3, 26)
L'écart salarial entre les hommes et les femmes reste un problème persistant au Canada. En 2024, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme touchait 0,87 $. L'écart salarial entre les hommes et les femmes est encore plus prononcé pour les femmes autochtones et racisées au Canada, les femmes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+, et a été exacerbé par la crise de la COVID-19.
Le 31 août 2021, le Canada a mis en vigueur la Loi sur l'équité salariale. Cette loi est proactive et exige des employeurs sous réglementation fédérale employant en moyenne 10 personnes ou plus qu'ils effectuent une analyse structurée de l'équité salariale afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans sa forme actuelle, l'analyse tient compte d'une comparaison des catégories d'emploi établies comme étant à prédominance masculine ou féminine. Cette approche n'inclut pas totalement les personnes qui s'identifient en dehors du schéma binaire homme/femme et ne rend pas compte de leurs expériences de manière adéquate.
Bien que le Canada ait réalisé certains progrès grâce à l'adoption de cette loi, l'approche actuelle ne permet pas d'atteindre les objectifs suivants en matière d'équité salariale :
- fournir des données complètes sur l'incidence de la législation en matière d'équité salariale sur divers groupes, tels que les femmes autochtones et racisées au Canada, les femmes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQI+, ou des renseignements sur les complexités intersectionnelles de l'écart salarial
- refléter les variations des politiques et de la législation dans les différentes administrations, où l'équité salariale ne s'applique qu'à la main-d'œuvre des secteurs privé et public au niveau fédéral et dans les provinces de l'Ontario et du Québec
Recommandation 17 : Que le Canada poursuive ses efforts avec Statistique Canada pour la collecte et la publication de plus de données sur les disparités salariales désagrégées par sexe ou genre, par handicap, par race et par d'autres facteurs interdépendants. Par exemple, que le gouvernement fédéral mène les recherches supplémentaires nécessaires pour mieux comprendre les raisons des schémas systémiques de discrimination salariale à l'encontre des personnes racisées, des personnes autochtones et des personnes en situation de handicap, en vue d'élargir la Loi sur l'équité salariale au-delà du sexe et du genre.
Recommandation 18 : Que le Canada améliore la collecte de données à l'échelle nationale sur l'écart salarial entre les sexes afin de permettre l'analyse des différences entre les milieux de travail réglementés au niveau fédéral, provincial et territorial.
8. Haine en ligne (Articles 19, 20)
La CCDP reste profondément préoccupée par la montée de la haine, en particulier par la prolifération rapide de la haine en ligne, alimentée en partie à la diffusion de discours racistes, par la rapidité des communications numériques et par la circulation de la mésinformation et de la désinformation.
Au Canada, on observe une augmentation des incidents haineux en ligne et au sein des communautés, avec une hausse importante des crimes haineux signalés visant les groupes religieux – en particulier les populations juives et musulmanes – ainsi que les communautés noires, autochtones, arabes et asiatiques. Les crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre signalés par la police ont également augmenté.
La CCDP juge encourageant le plan d'action 2024 du gouvernement fédéral pour lutter contre la haine, qui aligne les initiatives existantes et nouvelles dans tous les ministères pour lutter contre les différentes formes de haine. La CCDP prend également note du dépôt, en septembre 2025, du projet de loi C-9, la Loi sur la lutte contre la haine, qui vise à contrer les crimes haineux par le biais d'amendements ciblés au Code criminel. La CCDP demeure convaincue qu'une approche globale est nécessaire pour traiter cet enjeu. Une telle approche pourrait inclure des mesures visant à réglementer les opérateurs de médias sociaux, l'obligation pour les entreprises de supprimer les contenus préjudiciables, des recours civils accessibles aux victimes, ainsi que des initiatives concertées de sensibilisation et d'éducation du public.
La CCDP estime qu'il s'agit d'une question fondamentale de droits de la personne et que le Canada doit agir conformément à son obligation de lutter contre la prolifération de la haine en ligne.
Recommandation 19 : Que le Canada prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre la haine en ligne, en mettant en œuvre une approche globale et proactive pour traiter cet enjeu.
9. Discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre (articles 2, 7, 26)
La CCDP reste profondément préoccupée par la discrimination, le harcèlement et la violence auxquels sont confrontées les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre, en particulier celles qui se heurtent à des obstacles intersectionnels qui les empêchent de jouir pleinement de l'égalité au Canada. Les récents changements juridiques et politiques au Canada ont oublié ou ignoré les droits, la santé et la sécurité des personnes trans et des personnes de diverses identités de genre, notamment des jeunes. La normalisation croissante de certains discours dans l'espace public risque d'alimenter l'intolérance et de mettre en péril les droits fondamentaux de ces personnes.
Les principales organisations médicales du Canada et du monde entier reconnaissent la nécessité médicale des soins de santé fondés sur l'affirmation de l'identité de genre. La CCDP constate avec inquiétude que l'accès aux soins et aux traitements est inégal au Canada. Lorsque ces services nécessaires ne peuvent être obtenus, cette situation a une incidence négative sur la santé physique et mentale de nombreuses personnes, notamment les femmes trans et les personnes non binaires.
La CCDP reste alarmée par le fait que les personnes intersexuées, trans et de diverses identités de genre sont soumises à des interventions médicales non consensuelles cruelles et préjudiciables, telles que des examens forcés, des opérations chirurgicales non nécessaires ou des thérapies de conversion. Elle rappelle que les chirurgies intersexes non nécessaires et non consensuelles pratiquées sur des enfants ont été qualifiées à juste titre, de traitements ou de châtiments cruels, inhumains ou dégradants par des défenseurs des droits canadiens et internationaux, ainsi que par des experts des Nations Unies. Un recours juridique fond sur la Charte canadienne des droits et libertés a été déposé pour faire retirer l'exemption prévue au Code criminel du Canada, qui autorise actuellement certaines chirurgies esthétiques non nécessaires et non consensuelles sur les enfants intersexués.
La CCDP note que plusieurs détenteurs de droits et groupes de défense, dont Egale et l'Association du Barreau canadien, ont demandé au gouvernement du Canada d'entreprendre des consultations et d'agir rapidement pour adopter des réformes du Code criminel afin d'interdire les opérations chirurgicales non consensuelles, pouvant être reportées et médicalement non nécessaires sur les enfants intersexués. Dans son premier plan d'action 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s'est engagé à lancer des consultations publiques sur diverses réformes du droit criminel, y compris la criminalisation des chirurgies purement esthétiques sur les enfants intersexués. Au moment de la rédaction du présent mémoire, ces consultations n'avaient pas encore été lancées.
Recommandation 20 : Que le Canada reconnaisse les variations des caractéristiques sexuelles et la diversité de genre, et qu'il veille à ce que les personnes intersexuées, non binaires, trans et de diverses identités de genre aient accès à des soins et à un soutien approprié qui respectent et protègent leur santé, leur sécurité, leur dignité et leurs droits fondamentaux.
10. Intolérance religieuse (articles 2, 18, 25, 26)
La capacité d'une personne à pratiquer librement sa religion est un droit humain fondamental. Toutefois, au Canada, l'intolérance religieuse continue de se manifester de multiples façons, qu'il s'agisse de microagressions, d'un manque de mesures d'adaptation aux pratiques religieuses, d'actes de vandalisme visant des lieux de culte ou de crimes haineux signalés par la police, qui ne cessent d'augmenter. Les conséquences psychologiques, économiques et sociétales de ces attitudes et comportements intolérants peuvent être très préjudiciables et durables pour les personnes et les communautés touchées.
Au Québec, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019 et confirmée par la Cour d'appel du Québec en 2024. Cette loi interdit aux travailleurs du secteur public provincial en position d'autorité, notamment les enseignants et enseignantes, les policiers et policières, ainsi que les juges, de porter des symboles religieux sur leur lieu de travail, tels que le hijab, le turban ou la kippa.
La CCDP partage les préoccupations largement exprimées concernant les effets négatifs disproportionnés de cette loi sur les femmes musulmanes racisées qui portent le hijab, ce qui équivaut affectivement à une discrimination sur le lieu de travail imposée par le gouvernement, dans une période de montée de l'intolérance religieuse à travers le Canada.
Cette décision a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada, où la CCDP interviendra pour faire valoir que le projet de loi 21 porte atteinte aux droits à l'égalité des femmes musulmanes, qu'il contrevient aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et qu'il perpétue une discrimination systémique.
Recommandation 21 : Que le Canada prenne des mesures pour lutter contre l'intolérance religieuse et les diverses façons dont elle continue de se manifester, notamment en mobilisant les communautés directement concernées afin de s'assurer que les lois et politiques adoptées ne favorisent pas l'intolérance et n'entraînent pas d'effets préjudiciables.
11. Détention des immigrants (articles 2, 9, 12, 26)
La CCDP reste profondément préoccupée par le régime de détention des immigrants au Canada, notamment par les conditions de détention qui y sont associées.
Chaque année, des milliers de migrants qui ne purgent aucune peine criminelle sont détenus sur l'ordre de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette détention peut être fondée sur des antécédents criminels, un risque perçu de fuite, une identité non confirmée ou une évaluation selon laquelle la personne représenterait un danger pour le public. Une grande partie des migrants sont traditionnellement détenus dans des établissements destinés à la population carcérale plutôt que dans des centres de détention pour immigrants, parfois pour de longues périodes et avec des services limités. La CCDP note que si l'utilisation des prisons provinciales pour la détention des immigrants a pris fin en septembre 2025, d'importantes préoccupations subsistent, notamment en ce qui concerne la pratique de la détention de migrants dans les établissements correctionnels fédéraux.
Un rapport de Human Rights Watch publié en 2021 indique que « les personnes racisées, en particulier les hommes noirs, sont détenues plus longtemps et dans des conditions plus restrictives que les autres détenus ». Ces personnes disposent également de recours limités pour porter plainte contre les mauvais traitements infligés par les autorités responsables de leur détention.
Les droits des personnes en situation de handicap dans les centres de détention pour migrants suscitent également de vives inquiétudes. Un rapport de Human Rights Watch publié en 2024 a mis en évidence des préoccupations concernant le rôle des représentants désignés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ceux-ci sont appelés à soutenir les personnes en détention ayant un trouble de santé mentale diagnostiqué ou soupçonné, tout en étant légalement habilités à prendre des décisions en leur nom. En raison de l'absence d'évaluation appropriée lors de la nomination des représentants désignés, ces derniers peuvent se substituer à la voix des personnes détenues en situation de handicap plutôt que de les soutenir, les privant ainsi d'une réelle participation et d'un pouvoir décisionnel dans les procédures judiciaires qui les concernent. Human Rights Watch a recommandé que le rôle des représentants désignés soit transformé en un mécanisme exclusivement destiné à soutenir la prise de décision.
La CCDP continue de partager les préoccupations de la société civile et se fait l'écho des recommandations adressées au Canada, notamment lors de son examen périodique universel, pour qu'il procède à une réforme en profondeur de son régime de détention des migrants afin de mieux s'aligner sur ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment :
- en veillant à ce que la détention ne soit utilisée qu'en dernier recours et que d'autres solutions soient envisagées dans tous les cas
- en mettant fin à la pratique de la détention indéfinie de migrants et en veillant à ce que les personnes détenues à des fins d'immigration aient accès aux procédures d'habeas corpus afin d'éviter le risque de détention arbitraire
- en veillant à ce que les personnes détenues ne soient pas placées dans des établissements correctionnels à sécurité maximale et à ce qu'elles ne soient pas soumises à l'isolement
- en mettant en place un régime qui garantit un contrôle et une surveillance indépendants de la détention des immigrants
- en respectant la capacité juridique des personnes en détention, en facilitant la prise de décision assistée et en donnant la priorité à l'accès à des mesures de soutien et à l'hébergement
La CCDP note que, bien que le gouvernement fédéral ait entrepris des consultations approfondies sur le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC, le régime canadien de détention des migrants continue de susciter des inquiétudes. Bien que le gouvernement ait adopté une loi qui introduira un organe de contrôle pour l'ASFC, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, aucune date n'a été fixée pour la mise en place de cet organe.
Recommandation 22 : Que le Canada prenne des mesures pour réviser le régime de détention des immigrants, notamment en veillant à ce que la détention ne soit utilisée qu'en dernier recours et que d'autres solutions soient envisagées dans tous les cas, en mettant fin à la pratique de la détention indéfinie des immigrants, en veillant à ce que les personnes détenues ne soient pas placées dans des établissements correctionnels à sécurité maximale ou soumises à un isolement cellulaire de facto, et en facilitant la prise de décision assistée pour les personnes en situation de handicap en détention.
Recommandation 23 : Que le Canada veille à ce que son régime de détention des immigrants fasse l'objet d'une surveillance indépendante appropriée.
Au-delà du contrôle et de la surveillance, il existe une lacune importante dans les protections des droits de la personne accordée aux migrants en détention au Canada.
Alors que toutes les personnes présentes au Canada devraient pouvoir bénéficier des protections de la Charte, de nombreux migrants en détention ne sont pas en mesure de faire valoir et de revendiquer leurs droits en raison d'une méconnaissance de leurs droits et d'un manque de ressources nécessaires, notamment d'assistance juridique, pour défendre ces droits devant les tribunaux.
La législation sur les droits de la personne peut constituer un moyen plus accessible pour les individus de contester les comportements discriminatoires en dehors des tribunaux. Toutefois, pour déposer une plainte en vertu de la LCDP concernant une situation ou une pratique se déroulant au Canada, une personne doit être « légalement présente » au Canada ou, si elle est temporairement absente, avoir le droit de revenir au Canada. En raison de leur statut d'immigrant, les personnes en détention n'ont pas accès aux protections des droits de la personne prévues par la LCDP. La CCDP estime que les protections des droits de la personne devraient être accessibles à toutes les personnes présentes au Canada – légalement ou non – et a souligné la nécessité pour le Parlement d'abroger ces dispositions de la LCDP.
Recommandation 24 : Que le Canada veille à ce que les migrants en détention puissent bénéficier des protections des droits de la personne de la même manière que toutes les autres personnes présentes au Canada, y compris l'accès à la LCDP.
Le dépôt du projet de loi C-2, la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, et ses répercussions sur les droits de la personne des migrants, des immigrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés suscitent également de vives inquiétudes. Plus de 300 organisations de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'érosion des droits de la défense et de l'accès à la justice, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Les défenseurs des droits jugent que le projet de loi C-2 porte atteinte de manière disproportionnée aux groupes vulnérables tels que les victimes de violence fondée sur le genre, les personnes 2ELGBTQI+ et les communautés racisées, et qu'il viole les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et de protection des renseignements personnels.
En réponse à cette opposition, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, qui transfère les principales dispositions concernant les migrants, les immigrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile dans cette nouvelle législation. La société civile maintient toutefois que les deux projets de loi accélèrent l'adoption de mesures restrictives qui portent atteinte aux droits des migrants et des réfugiés tout en préservant les dispositions discriminatoires, et continue de réclamer le retrait complet des deux projets de loi.
Recommandation 25 : Que le Canada consulte des experts pour veiller à ce que toute législation relative à la sécurité frontalière protège les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés.
12. Technologie et vie privée (articles 14, 15, 17, 19 et 20)
L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) et des systèmes numériques par les secteurs public et privé continue de transformer la vie des personnes, notamment leur capacité à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux. Ces technologies sont porteuses d'un potentiel transformateur et peuvent favoriser une plus grande inclusion.
D'éminents experts de l'IA, détenteurs de droits et défenseurs des droits de la personne ont exprimé des préoccupations quant aux risques et aux préjudices liés à l'évolution rapide de l'IA et des technologies numériques, notamment l'amplification des obstacles existants et la création de nouveaux obstacles lorsque les systèmes d'IA ne sont pas accessibles dès leur conception. La CCDP partage ces préoccupations : en l'absence d'un cadre de gouvernance solide, ces technologies risquent de porter atteinte à la vie privée et aux droits de la personne.
Les préjugés présents dans les systèmes d'IA reflètent souvent les préjugés existants dans la société. Lorsque ces outils sont déployés dans des institutions où des préjugés et des inégalités existent déjà, les résultats discriminatoires peuvent être amplifiés, tant en rapidité qu'en portée. Des rapports sur l'utilisation de systèmes d'IA dans des domaines tels que l'immigration, le logement, la police, la justice pénale, la protection de l'enfance et l'aide sociale ont déjà démontré le potentiel de ces systèmes à intégrer, automatiser, amplifier ou accélérer les effets discriminatoires.
Bien que la CCDP juge encourageante la signature récente par le Canada du premier traité international sur l'IA et les droits de la personne, la CCDP reste préoccupée par l'absence d'un cadre législatif et stratégique propre au Canada encadrant la surveillance, la responsabilisation, l'accès à la justice et les voies de recours en matière d'IA.
La CCDP note qu'un certain nombre d'outils guident actuellement le secteur public et le gouvernement, et que l'utilisation de l'IA progresse rapidement dans la sphère fédérale. En l'absence d'une législation claire et compte tenu du morcellement actuel des politiques, il est d'autant plus important que les personnes qui développent et administrent des systèmes d'IA intègrent des études d'impact sur les droits de la personne dans leurs processus.
Recommandation 26 : Que le Canada élabore un cadre de gouvernance complet pour guider le développement et le déploiement de l'IA et des autres technologies numériques, en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne.
13. Mise en œuvre par le Canada des obligations internationales en matière de droits de la personne
La CCDP demeure préoccupée par le manque de progrès du Canada dans la mise en œuvre des recommandations émanant du système international de protection des droits de la personne, notamment celles formulées par ce Conseil. La CCDP estime que la résolution des insuffisances structurelles et de l'inefficacité pratique du système actuel de mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne jouerait un rôle important dans la résolution de cet enjeu.
Bien que la CCDP se réjouisse d'avoir été désignée comme l'organisme responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH par le gouvernement du Canada, elle reste préoccupée par le fait que le système actuel continue de perpétuer une approche fragmentaire des progrès, sans donner une structure fondamentale à la surveillance et à la mise en œuvre des droits de la personne interdépendants, intimement liés et indivisibles. La CCDP est fermement convaincue que, pour mettre en œuvre efficacement les recommandations adressées au Canada dans le cadre de cet examen et d'autres, il est impératif que des progrès substantiels, significatifs et coordonnés soient accomplis pour garantir un cadre solide de mise en œuvre et de surveillance.
En novembre 2024, la CCDP a comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne dans le cadre de son étude sur la mise en œuvre de l'examen périodique universel du Canada. Lors de cette comparution, la CCDP a exprimé son soutien à une recommandation commune, formulée par la société civile et les défenseurs des droits de la personne, visant à ce que le Canada prenne l'initiative de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer et d'adopter un nouveau cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne à l'échelle internationale. La CCDP soutient la position des partenaires de la société civile selon laquelle un tel cadre devrait inclure :
- un engagement public clair de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en faveur de la mise en œuvre des droits de la personne au niveau international
- l'adoption de lois fédérales, provinciales et territoriales consacrant les obligations, les mécanismes et les exigences en matière de rapports publics liés à la mise en œuvre
- l'amélioration des processus de consultation et de mobilisation avec les organisations des peuples autochtones, la société civile et les commissions des droits de la personne
- un rôle accru pour le Parlement et les assemblées législatives
- une augmentation des ressources, notamment pour soutenir la société civile
Recommandation 27 : Que le Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à l'adoption d'un cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne au niveau international.
La CCDP souhaite également souligner les lacunes actuelles dans les systèmes de protection des droits de la personne nationaux et internationaux en ce qui concerne les droits des personnes âgées. Comme l'a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le cadre juridique international relatif aux droits de la personne des personnes âgées reste fragmenté et incomplet, comportant des lacunes évidentes en matière de protection. La CCDP note qu'en mai 2024, le Groupe de travail à composition non limitée des Nations Unies sur le vieillissement a formulé des recommandations pour combler cette lacune, notamment en recommandant l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant pour garantir la reconnaissance des droits des personnes âgées, et qu'en avril 2025, le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution visant à créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur la promotion et la protection des droits de la personne des personnes âgées. La CCDP se fait l'écho des détenteurs de droits et des défenseurs des droits de la personne en faveur d'une reconnaissance explicite des personnes âgées dans le droit international relatif aux droits de la personne, afin de mieux protéger et de s'attaquer aux obstacles uniques auxquels elles sont confrontées.
Recommandation 28 : Que le Canada participe à des initiatives visant à promouvoir, protéger et garantir les droits des personnes âgées, notamment en soutenant la reconnaissance explicite des personnes âgées dans le droit international relatif aux droits de la personne.