Un résumé du mémoire présenté au Conseil des droits de l’homme à l’occasion du 7e examen périodique du Canada – février 2026
Résumé
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale des droits de la personne du Canada, qui se voit décerner le statut « A » par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de la personne depuis 1999. La CCDP a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les libertés au Canada, notamment en surveillant la mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Le présent sommaire met en évidence certaines questions clés et recommandations tirées du mémoire présenté par la CCDP au Conseil des droits de l'homme en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Contexte
Le Canada est confronté à une grave crise du coût de la vie qui, fondamentalement, est une crise des droits de la personne. Pour les personnes au Canada qui étaient déjà confrontées à des obstacles persistants et multiples à l'équité, la crise du coût de la vie n'a fait qu'exacerber ces obstacles. Les personnes victimes d'inégalités socioéconomiques font face à des obstacles supplémentaires pour obtenir justice lorsque leurs droits, y compris ceux prévus par le PIDCP, sont violés. La CCDP exhorte le Conseil de souligner l'interdépendance et l'indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, la CCDP a adopté une approche intersectionnelle tout au long de son mémoire, consciente du fait que pour chaque question soulevée, les répercussions sur les personnes peuvent être disproportionnées ou uniques selon leur réalité et leurs expériences vécues.
Droit à la vie (articles 1 et 6)
L'aide médicale à mourir
Face aux inégalités et de la discrimination systémique, certaines personnes en situation de handicap ont recours à l'aide médicale à mourir parce qu'elles estiment ne pas avoir d'autres options pour vivre dans la dignité. C'est inacceptable.
Recommandation : Qu'avant de prendre d'autres mesures concernant son élargissement, le Canada procède à un examen urgent et approfondi de ce qui s'est passé depuis l'entrée en vigueur de la législation sur l'aide médicale à mourir, notamment en recueillant les données probantes et les témoignages nécessaires pour bien comprendre qui a recours à l'aide médicale à mourir et pourquoi, et en veillant à ce que les expériences et les préoccupations des personnes les plus marginalisées soient écoutées, valorisées et prises en compte.
Itinérance et campements
La CCDP reconnaît que les communautés défavorisées et les personnes en situation de vulnérabilité partout au Canada sont confrontées à des obstacles plus importants en matière de logement. Cela comprend notamment les personnes autochtones, les communautés noires et racisées, les femmes, les personnes en situation de handicap, y compris celles aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les femmes et les enfants victimes de violence domestique, les personnes en situation de précarité financière, les personnes s'identifiant comme 2ELGBTQI+ et les jeunes.
Recommandation : Que le Canada mette en œuvre les recommandations de la défenseure fédérale du logement pour résoudre le problème des campements de personnes en situation d'itinérance. Tous les niveaux de gouvernement doivent prendre des mesures immédiates pour protéger le droit à la vie et à la dignité de toutes les personnes vivant dans ces campements, réduire les risques auxquels elles sont exposées et les aider à stabiliser leur situation.
Justice climatique
La CCDP reste préoccupée par le fait que, partout au Canada, la population devient de plus en plus vulnérable aux effets sanitaires, économiques et sociaux de la crise climatique. De nombreux jeunes considèrent les changements climatiques comme l'enjeu déterminant de leur génération, et une vaste majorité d'enfants et de jeunes au Canada se disent à la fois conscients et préoccupés par les questions environnementales.
Recommandation : Que le Canada veille à ce que les actions climatiques et environnementales, ainsi que les initiatives, les politiques et les programmes d'urgence incluent de manière significative les populations touchées de manière disproportionnée, et ce, à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation.
Droits des personnes autochtones (articles 1, 2, 24, 26)
La CCDP considère la situation des peuples autochtones comme l'un des enjeux les plus urgents en matière de droits de la personne auxquels le Canada est confronté aujourd'hui. Les peuples autochtones du Canada continuent d'être considérablement désavantagés en termes d'éducation, d'emploi et d'accès aux besoins fondamentaux tels que l'eau, la sécurité alimentaire et le logement. Ces inégalités sont encore plus marquées pour les personnes autochtones en situation de handicap. En outre, les personnes autochtones continuent d'être confrontées à un racisme systémique à leur égard et aux effets persistants de la colonisation. Les femmes et les filles autochtones continuent d'être victimes de discrimination systémique, de subir une violence disproportionnée et d'être victimes d'assassinats ou de disparitions dans une proportion largement disproportionnée.
Recommandation : Que le Canada mette pleinement en œuvre les mesures prévues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les recommandations du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cela comprend l'adoption d'une approche cohérente et rigoureuse en matière de participation et mobilisation véritables des peuples autochtones.
Recommandation : Que le Canada adopte sans délai les réformes législatives nécessaires pour éliminer la discrimination dans la Loi sur les Indiens.
Recommandation : Que le Canada appuie pleinement la création de mécanismes de défense des droits de la personne pour les peuples autochtones afin de faire progresser la décolonisation et de soutenir l'autodétermination, et de contribuer à éliminer les obstacles à l'accès à la justice auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans le système actuel de défense des droits de la personne.
Recommandation : Que le Canada veille à ce que les services destinés aux peuples autochtones soient équitables, adéquats et adaptés sur le plan culturel. Le Canada devrait veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis aient accès à des services pertinents et adaptés à leurs cultures et leurs identités distinctes, et qu'ils aient la possibilité de rester dans leur communauté tout en recevant des soins.
Recommandation : Que le Canada mette en œuvre les recommandations du Comité sénatorial permanent des droits de la personne visant à mettre fin à la stérilisation forcée ou contrainte et d'assurer réparation, soutien et justice aux survivants.
Personnes privées de liberté (articles 2, 7, 9, 10, 14, 26)
Système judiciaire fédéral
Dans le système judiciaire fédéral du Canada, les progrès substantiels dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques et institutionnalisés restent largement insaisissables. Un certain nombre d'enjeux requièrent une attention immédiate, notamment la surreprésentation carcérale, les conditions de détention et le recours continu à des pratiques de ségrégation qui équivalent à l'isolement cellulaire.
Recommandation : Que le Canada prenne les mesures nécessaires pour réformer le système de justice pénale, notamment les pratiques policières et les instances judiciaires, afin de remédier aux effets négatifs et disproportionnés sur certains groupes, notamment les personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés, ainsi que les personnes ayant un handicap lié à la santé mentale.
Recommandation : Que le Canada prenne des mesures immédiates pour soutenir la mise en œuvre effective de la Stratégie en matière de justice autochtone et du Plan de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires, notamment en instaurant un cadre qui intègre officiellement dans la loi les objectifs, les mécanismes et les structures de responsabilisation prévus par ces stratégies.
Recommandation : Que le Canada veille à ce que ses politiques et pratiques respectent pleinement les droits et répondent aux besoins particuliers des personnes détenues en situation de vulnérabilité en ce qui concerne leurs conditions d'incarcération et leur réinsertion sociale, notamment par un accès rapide à des mesures de soutien et à des services adéquats et adaptés sur le plan culturel, qui peuvent, le cas échéant, être fournis dans la communauté.
Unités d'intervention structurée
La CCDP signale que les unités d'intervention structurées (UIS) continuent de fonctionner comme des cellules d'isolement de facto, ce qui touche particulièrement les personnes détenues ayant des handicaps liés à la santé mentale, les personnes autochtones et les personnes noires. La CCDP réclame une surveillance indépendante rigoureuse et une réforme législative.
Recommandation : Que le Canada prenne des mesures pour s'assurer que le régime actuel des UIS ne continue pas à créer des conditions de détention qui s'apparentent à un isolement cellulaire pour les personnes détenues.
Recommandation : Que le Canada mette en place un organisme de surveillance indépendant et efficace chargé de contrôler le fonctionnement du régime des UIS.
Institutionnalisation
De nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre dans des institutions en raison de lacunes persistantes en matière d'accessibilité, notamment le manque de mesures de soutien communautaires et d'options de logement accessibles. Par exemple, au Canada, les jeunes en situation de handicap continuent de vivre dans des établissements de soins de longue durée destinés aux personnes âgées en raison du manque de mesures de soutien adéquates pour vivre au sein de la communauté. En plus d'être privées de leur autonomie et de leur droit de vivre de manière indépendante dans leur communauté, les personnes institutionnalisées sont plus exposées à la violence et à des risques pour leur santé, tels que la COVID-19.
Recommandation : Que le Canada fournisse des mesures de soutien communautaires adéquates afin de garantir que les personnes en situation de handicap disposent de solutions de rechange appropriées à l'institutionnalisation, afin qu'elles puissent vivre dans la dignité et de manière indépendante au sein de leur communauté.
Ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture
Pour que le Canada respecte les normes internationales en matière de surveillance indépendante des lieux de privation de liberté, la CCDP continue d'exhorter le Canada de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PF-CCT). Le PF-CCT pourrait offrir un cadre pour une protection plus cohérente et proactive des droits de la personne pour les personnes détenues dans toutes les administrations. Bien que le Canada se soit engagé à donner la priorité à la ratification du PF-CCT lors de son dernier examen périodique universel, l'état d'avancement de cet engagement reste incertain.
Recommandation : Que le Canada signe, ratifie et mette en œuvre le PF-CCT sans délai, notamment en désignant un mécanisme national de prévention approprié afin d'assurer une surveillance, un contrôle et des rapports indépendants permanents et renforcés dans tous les lieux de détention.
Autres questions clés :
- Accès aux processus électoraux
- Équité salariale
- Haine en ligne
- Discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre
- Intolérance religieuse
- Détention des immigrants
- Technologie et confidentialité
- Mise en œuvre des droits de la personne
Autres recommandations :
- Que le Canada veille à ce que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement au processus démocratique en supprimant les obstacles à la participation rencontrés par les personnes ayant divers types de handicaps.
- Que le Canada améliore les données nationales désagrégées sur l'écart salarial entre les sexes.
- Que le Canada prenne des mesures supplémentaires pour lutter contre la haine en ligne, en mettant en œuvre une approche globale et proactive pour traiter cet enjeu.
- Que le Canada reconnaisse les variations des caractéristiques sexuelles et la diversité de genre, et qu'il veille à ce que les personnes intersexuées, non binaires, trans et de diverses identités de genre aient accès à des soins et aux soutiens appropriés qui respectent et protègent leur santé, leur sécurité, leur dignité et leurs droits fondamentaux.
- Que le Canada prenne des mesures pour lutter contre l'intolérance religieuse et les diverses façons dont elle continue de se manifester, notamment en mobilisant les communautés directement concernées afin de s'assurer que les lois et politiques adoptées ne favorisent pas l'intolérance et n'entraînent pas d'effets préjudiciables.
- Que le Canada prenne des mesures pour réviser le régime de détention des immigrants et veille à ce qu'il fasse l'objet d'une surveillance indépendante appropriée.
- Que le Canada élabore un cadre de gouvernance complet pour guider le développement et le déploiement de l'IA et des autres technologies numériques, en utilisant une approche fondée sur les droits de la personne.
- Que le Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à l'adoption d'un cadre national pour la mise en œuvre des droits de la personne au niveau international.