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Observations écrites présentées à la commission d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada - Présentées le 31 juillet par le commissaire à l'accessibilité du Canada Commission canadienne des droits de la personne

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La présente soumission est présentée par le commissaire à l’accessibilité en réponse à une demande de la commission d’examen sur le manque de logements accessibles au Canada.

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31/08/2026
978-1-100-00272-9
HR4-146/2026F-PDF
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