En tant qu’institution nationale des droits de la personne du Canada, la Commission contribue à promouvoir les droits de la personne des Autochtones. Nous cherchons à éliminer la discrimination systémique et à améliorer l’accès à la justice. Nous entretenons aussi des liens avec les titulaires de droits autochtones et les groupes et personnes qui les aident à défendre leurs droits.
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La promotion des droits des Autochtones fait partie des activités permanentes de la Commission. Nous défendons les droits des Autochtones au Canada, nous participons aux procédures judiciaires d’intérêt public visant à mettre fin à une discrimination systémique et nous travaillons à accroître l’équité et l’accès à la justice.
Nous défendons les droits de la personne au Canada. Nous prenons position, faisons de la sensibilisation et se prononce en faveur des droits des Autochtones au Canada par les moyens suivants :
Nous prévenons la discrimination. Nous utilisons des travaux de recherche, des prises de contact et des témoignages de personnes ayant une expérience vécue pour contribuer à guider des changements stratégiques susceptibles de prévenir la discrimination dans l’ensemble des institutions canadiennes. Nous contribuons aussi à régler des différends relatifs à la discrimination grâce à la médiation et aux procédures judiciaires. Ces affaires peuvent mener à des changements aux politiques et aux programmes de manière à influer sur la vie de nombreuses personnes au Canada. Pour ce faire, nous prenons les mesures suivantes :
Nous réglons des plaintes relatives aux droits de la personne. En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous faisons un examen préliminaire des plaintes que nous recevons de la part de personnes qui estiment avoir subi de la discrimination ou du harcèlement.
La Commission aide à régler des affaires de droits de la personne au moyen de la médiation, d’un processus de règlement des différends et de procédures judiciaires. Certaines affaires peuvent aussi contribuer à régler des cas de discrimination systémique dans l’ensemble du Canada. Les exemples qui suivent résument des affaires concernant les droits des Autochtones où la Commission a représenté l’intérêt public.
Cette affaire historique concernant les droits de la personne a révélé le sous-financement discriminatoire alloué par le Canada pour les services à l’enfance et à la famille chez les Premières Nations. Après une plainte déposée par Cindy Blackstock et l’Assemblée des Premières Nations en 2007, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué dans sa décision phare en 2016 que le gouvernement fédéral commettait un acte discriminatoire en sous-finançant les services d’aide à l’enfance fournis aux enfants vivant dans des réserves des Premières Nations. La Commission canadienne des droits de la personne a accueilli favorablement la décision puisqu’elle était à la tête du contentieux dans cette affaire et qu’elle avait poursuivi les démarches dans cette affaire au nom de l’intérêt public pendant presque dix ans. En juin 2019, une nouvelle loi a officiellement reconnu que les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis avaient le droit au plein contrôle de leurs propres services à l’enfance et à la famille. En 2023, la Commission s’est réjouie de la décision rendue par la Cour fédérale qui a approuvé le règlement convenu dans cette affaire. Même s’il subsiste des craintes concernant les ressources allouées à la mise en œuvre, nous considérons cette affaire comme étant une étape positive vers l’amélioration de la qualité de vie et l’atteinte de l’égalité pour les générations actuelles et prochaines d’enfants des Premières Nations et de leurs familles.
Dans cette affaire, M. Jeffrey Ewert alléguait que les tests utilisés par Service correctionnel Canada pour évaluer et prédire le risque de récidive des personnes délinquantes étaient susceptibles de ne pas produire des résultats pertinents et valides dans le cas des personnes délinquantes autochtones. Dans la décision qu’elle a rendue en 2018 (Ewert c. Canada, 2018 SCC 30), la Cour suprême du Canada lui a donné raison, sa conclusion étant que Service correctionnel Canada (SCC) avait failli à son obligation légale en ne confirmant pas l’exactitude de ses outils d’évaluation. La Cour a reconnu que les évaluations inexactes pouvaient classer injustement les personnes détenues autochtones dans une catégorie de risque plus élevé, ce qui pouvait mener à des conséquences discriminatoires. La Commission canadienne des droits de la personne est intervenue dans cette affaire, et la décision rendue renforce la nécessité pour le SCC de veiller à ce que ses pratiques soient équitables et adaptées aux circonstances particulières des personnes délinquantes autochtones.
En portant plainte pour discrimination, les familles Matson et Andrews ont remis en question la définition du statut d’Indien dans la Loi sur les Indiens — qui y est admissible et qui peut le transmettre à ses enfants. La famille Matson a porté plainte pour dénoncer la discrimination historiquement sexiste générée par la Loi sur les Indiens qui impose des conséquences différentes pour les femmes comparativement aux hommes en fonction de leur mariage. La famille Andrews a porté plainte pour dénoncer la discrimination historiquement raciste générée par la Loi sur les Indiens qui peut retirer le statut d’Indien à une personne dans certaines circonstances. Ensemble, ces familles et la Commission ont fait valoir que cette discrimination historique produit encore aujourd’hui des répercussions qui contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté leurs plaintes, affirmant que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut pas être utilisée pour mener une attaque directe contre les dispositions discriminatoires d’une loi adoptée par le Parlement.
Comme nous n’étions pas d’accord, nous avons interjeté appel. Notre appel s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada qui a confirmé en 2018 les décisions du Tribunal. Au fond, cette décision de la Cour suprême signifie qu’une personne ne peut pas utiliser le système de protection des droits de la personne quand on lui refuse des avantages à cause des mots utilisés dans une loi fédérale. Les gens doivent plutôt entamer une poursuite judiciaire en vertu de la Charte des droits et libertés devant les cours civiles. Cette avenue peut coûter très cher et prendre des années. De nombreuses familles ne peuvent pas se permettre de prendre cette voie pour obtenir justice. Ayant déjà avisé le Parlement qu’elle était contre cette approche à la pièce pour régler les problèmes de discrimination fondée sur le sexe dans la Loi, la Commission a fait savoir publiquement qu’elle était déçue de la décision.
M. Matson a ensuite présenté une requête au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui, en mars 2022, a publié une décision en sa faveur, après avoir conclu que les dispositions de la Loi sur les Indiens mises en cause avaient pour résultat une discrimination envers les femmes autochtones et leur descendance, et le Comité demandait instamment au Canada de modifier cette loi et de mettre fin à cette discrimination.
Pendant plus de 30 ans, l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) a empêché les membres des Premières Nations vivant ou travaillant dans une réserve de déposer une plainte relative aux droits de la personne concernant la discrimination causée par la Loi sur les Indiens. Par conséquent, tant le gouvernement fédéral que les gouvernements des Premières Nations étaient largement à l’abri de telles plaintes, ce qui limitait l’accès à la justice pour de nombreuses personnes issues des Premières Nations.
La Commission a réclamé l’abrogation de l’article 67 pendant de nombreuses années, faisant valoir qu’il empêchait les membres des Premières Nations d’avoir les mêmes protections relatives aux droits de la personne que le reste de la population canadienne. La Commission a publié deux rapports sur ce sujet, le premier intitulé Une question de droits en octobre 2005 et le deuxième intitulé Toujours une question de droits en janvier 2008.
Le Parlement a abrogé l’article 67 en 2008, ce qui a eu pour effet que les personnes vivant et travaillant dans une réserve ont pu déposer des plaintes relatives aux droits de la personne contre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Premières Nations à compter de juin 2011.
L’abrogation de cet article représente un grand progrès concernant l’accès aux protections relatives aux droits de la personne pour les communautés des Premières Nations. Il a aussi engendré une importante augmentation du nombre et de la complexité des plaintes déposées à la Commission. La Commission a rédigé un rapport spécial au Parlement concernant les préparatifs nécessaires en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles protections relatives aux droits de la personne (Enfin une question de droits).
Nous avons aussi mené des activités de sensibilisation et de vulgarisation de grande ampleur dans le but de faire connaître les processus relatifs aux droits de la personne et aux plaintes par des moyens convenables en fonction de la culture. S’appuyant sur ces initiatives, la Commission a organisé des tables rondes nationales avec des femmes autochtones et les personnes qui les soutiennent en 2013-2014 afin de mieux comprendre les obstacles qui les empêchaient d’avoir accès à la justice. Intitulé Hommage à la résilience de nos sœurs, le rapport a cerné 21 obstacles, comme le manque de conscientisation, les difficultés linguistiques, les problèmes systémiques et les répercussions récurrentes de la colonisation. Les leçons apprises continuent de façonner aujourd’hui les relations que la Commission entretient avec les titulaires de droits autochtones.
La Commission prend position, fait de la sensibilisation et se prononce en faveur des droits des Autochtones au Canada. Nous utilisons des travaux de recherche, des prises de contact et des témoignages de personnes ayant une expérience vécue pour contribuer à guider des changements stratégiques susceptibles de prévenir la discrimination dans l’ensemble des institutions canadiennes. Nous conseillons également le Parlement et soulevons des enjeux relatifs aux droits de la personne des peuples autochtones dans nos mémoires destinés aux Nations Unies. Nous donnons quelques exemples de ces activités ci-dessous, où il est possible de trouver davantage de nos publications ou de nos déclarations sur les enjeux autochtones.
En juin 2026, la Commission a envoyé une lettre au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, faisant écho aux demandes des titulaires de droits, communautés et défenseurs des droits des Premières Nations en vue de mettre fin à la continuelle discrimination fondée sur le sexe générée par les dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent l’inscription. Plus précisément, la Commission a demandé au Comité d’adopter la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), avec les amendements proposés par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Les amendements proposés au texte de loi élimineraient la règle d’exclusion de la deuxième génération qui empêche les femmes des Premières Nations qui épousent une personne n’ayant pas le statut d’Indien de transmettre leur statut à leurs petits-enfants.
Nous continuons de plaider en faveur de la création de mécanismes indépendants de défense des droits de la personne des Autochtones qui seront élaborés et dirigés par des personnes autochtones au Canada. En avril 2023, la présidente de la Commission a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) pour exprimer le soutien de la Commission en faveur de l’établissement d’un mécanisme de défense des droits de la personne des Autochtones qui serait indépendant et dirigé par des Autochtones en vue de mieux protéger les droits des peuples autochtones. Ce soutien est conforme à l’appel à la justice 1.7 formulé par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, lequel recommandait la création de nouveaux mécanismes de défense des droits de la personne, comme des postes d’ombudsman et des tribunaux.
En 2024, la Commission a aussi participé à des prises de contact avec la représentante spéciale du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Jennifer Moore Rattray, et a ensuite accueilli favorablement son rapport de 2024.
Par la suite, d’autres rapports ont été produits sur ce sujet, dont :
La Commission a participé aux consultations du groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, une loi que nous contribuons à appliquer. Dans le mémoire qu’elle a soumis au groupe de travail, la Commission a demandé que le terme « Aboriginal Peoples » soit remplacé par « Indigenous Peoples » dans la version anglaise, que la définition soit actualisée pour inclure les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et que l’on veille à sa conformité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a publié son rapport final en décembre 2023.
En mars 2023, la Commission a rencontré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et lui a remis un mémoire pendant sa visite au Canada. La Commission y a souligné des préoccupations importantes relativement aux droits de la personne qui touchent les Autochtones, surtout les Autochtones en situation de handicap, en ce qui concerne les obstacles à l’accès à des services et soutiens essentiels, un manque de logements accessibles et abordables et des lacunes dans l’application de la législation sur l’accessibilité dans les communautés des Premières Nations. Après sa visite le rapporteur spécial a publié un rapport dressant la liste des principales lacunes concernant les droits de la personne que subissent les membres des Premières Nations, de la nation inuite et de la nation métisse, en plus de formuler des recommandations visant à aider le Canada à les éliminer.
En décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada a publié son rapport final, au bout de sept années passées à documenter l’histoire et les répercussions durables du système de pensionnats sur les enfants, les familles et les communautés autochtones.
La Commission a appuyé la CVR durant tous ses travaux, notamment en participant à sept rassemblements nationaux axés sur les sept enseignements sacrés. À la dernière rencontre, le président intérimaire David Langtry a reçu le titre de témoin honoraire et a donné des couvertures de bébé en guise de symboles de réconciliation, et elles sont maintenant conservées dans la boîte de bois cintré qui protège la collection d’objets remis à la Centre national pour la vérité et la réconciliation.
La Commission a accueilli favorablement les conclusions de la CVR, et continue d’insister pour que le Canada mette en œuvre sans délai les 94 appels à l’action. La Commission continue de plaider en faveur de recherches sur les sites des anciens pensionnats autochtones et invite la population canadienne à apprendre la vérité concernant cette page d’histoire.
Toute personne au Canada peut déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne si elle estime avoir subi de la discrimination de la part du gouvernement fédéral ou d’une organisation sous réglementation fédérale.
On peut trouver des renseignements sur le processus de traitement des plaintes dans la section intitulée Déposer une plainte pour discrimination.
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