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1. Commission canadienne des droits de la personne
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale des droits de la personne au Canada. L'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme lui a attribué le statut « A », d'abord en 1999, puis en 2006, 2011, 2016 et 2023.
La CCDP a été créée en 1977 quand le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Son mandat général est de promouvoir et de protéger les droits de la personne.
Les efforts de la CCDP pour promouvoir et protéger les droits de la personne comprennent l'examen préliminaire et, si possible, la médiation des plaintes de discrimination, la représentation de l'intérêt public dans les litiges, l'élaboration de politiques, la conduite de recherches en consultation avec les détenteurs de droits et les intervenants, la publication de déclarations publiques, la rédaction de rapports spéciaux en vue de leur dépôt au Parlement et le suivi de la mise en œuvre par le Canada des obligations internationales en matière de droits de la personne. La CCDP a des responsabilités supplémentaires en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
2. Féminisme intersectionnel et inclusif
La CCDP cherche à adopter une approche inclusive et intersectionnelle lorsqu'elle discute des questions qui touchent les femmes et les autres personnes confrontées à la discrimination fondée sur le genre et le sexe. La CCDP est préoccupée par l'appropriation du langage du féminisme et des droits de la personne dans les activités et les programmes anti-trans. Le féminisme doit reconnaître les façons complexes et intersectionnelles dont les personnes 2ELGBTQQIA+ sont marginalisées en raison de leurs diverses identités de genre, expressions de genre et caractéristiques sexuelles. La CCDP soutient le féminisme qui inclut les femmes trans et les efforts visant à garantir que la diversité des voix et des expériences soit prise en compte dans la recherche et les programmes féministes
3. Logement
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement de 2019 a inscrit le droit fondamental à un logement adéquat dans le droit national et a créé le poste de défenseur fédéral du logement. Conformément à la Loi, la Stratégie nationale sur le logement du Canada vise à améliorer les conditions de logement des groupes défavorisés et des personnes en situation d'itinérance ou mal logées, en consacrant notamment 25 % de son financement à la satisfaction des besoins en matière de logement des femmes et de leurs enfants.
3.1 Problèmes systémiques liés au logement
Malgré les engagements du Canada en matière de droits de la personne, les femmes, les personnes bispirituelles, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre continuent de voir leur droit au logement bafoué de manière disproportionnée.
Au Canada, les femmes et les personnes de diverses identités de genre sont plus susceptibles de se trouver dans des logements inabordables, d'avoir des besoins impérieux en matière de logement et d'être victimes de discrimination sur le marché du logement.
La financiarisation détériore l'accessibilité, la sécurité d'occupation et les conditions de location des logements pour les femmes, et est associée à des taux plus élevés de morbidité et de mortalité dans les établissements de soins de longue durée.
Les effets combinés de la pauvreté et de la violence fondée sur le sexe mènent les femmes et leurs familles à l'itinérance. Les femmes sont nombreuses à vivre en situation d'itinérance cachée, par exemple lorsqu'elles sont hébergées temporairement chez des amis ou qu'elles restent dans des situations de maltraitance pour ne pas se retrouver à la rue, échappant ainsi aux recensements municipaux traditionnels.
Le sous-investissement dans les refuges pour femmes laisse les femmes et les personnes de diverses identités de genre sans option sécuritaire. L'examen des campements de personnes en situation d'itinérance effectué par la défenseure fédérale du logement a révélé que certaines femmes résident dans des campements parce qu'il n'y a pas de refuge propre à chaque sexe dans leur communauté. Nombre d'entre elles ont été victimes de harcèlement ou de violence dans les refuges mixtes, en particulier les femmes trans.
La recherche démontre que la Stratégie nationale sur le logement peine à répondre aux exigences de la Loi visant à réduire l'itinérance et le nombre de logements inadéquats chez les femmes et les groupes défavorisés.
3.2 Groupes défavorisés
Les femmes autochtones et les membres de groupes défavorisés sont aux prises avec des taux disproportionnés de logements inadéquats. Les femmes autochtones sont largement surreprésentées parmi les personnes en situation d'itinérance et de logement précaire.
Les personnes trans sont surreprésentées dans presque tous les aspects de la pauvreté, de l'insécurité du logement et de l'itinérance. De nombreuses personnes de diverses identités de genre ont subi des violences et des traumatismes importants avant, pendant et après des situations de vie précaires ou d'itinérance.
Les femmes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles dans tous les domaines du logement, notamment des taux plus élevés de logements inabordables, de besoins impérieux en matière de logement et d'itinérance.
À l'automne 2024, une commission d'examen tiendra une audience sur l'incapacité à prévenir et éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre, en particulier celles qui sont autochtones.
4. Équité salariale
En 2023, le ratio du salaire horaire moyen entre les femmes et les hommes au Canada occupant un emploi à temps plein ou à temps partiel était de 0,87. Cela signifie qu'en moyenne, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme gagne 87 cents.
L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est encore plus prononcé chez les femmes autochtones et les autres femmes racisées au Canada, pour les femmes en situation de handicap et les personnes qui s'identifient comme trans, et a été exacerbé par la crise de la COVID-19.
Le 31 août 2021, la Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur. Cette Loi est proactive et exige des employeurs sous réglementation fédérale employant en moyenne 10 personnes ou plus qu'ils effectuent une analyse structurée de l'équité salariale afin de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans sa forme actuelle, l'analyse tient compte d'une comparaison des catégories d'emploi établies comme étant à prédominance masculine ou féminine. Cette approche n'inclut pas totalement les personnes non binaires et ne tient pas compte de leurs expériences de manière adéquate.
Bien que le Canada ait déployé des efforts considérables pour recueillir des données sur l'écart salarial entre les hommes et les femmes, l'approche actuelle ne permet pas :
- De tenir compte des différences attribuables à l'application variable des politiques et de la législation , ce qui se traduit par des statistiques qui ne révèlent pas les distinctions fédérales, provinciales ou territoriales. Par exemple, dans certains cas, il existe des écarts attribuables à l'application de l'équité salariale au secteur public seulement.
- De fournir un aperçu des causes profondes et des complexités intersectionnelles de l'écart salarial entre les hommes et les femmes auxquelles sont confrontés divers groupes de personnes.
- De réaliser une analyse de l'équité salariale qui permette de comparer les catégories d'emploi établies au-delà de la norme binaire homme ou femme.
Bien que le droit à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes soit protégé par la loi dans le cadre de la LCDP depuis 1977, la Loi sur l'équité salariale ne s'applique pas aux gouvernements territoriaux ni aux corps dirigeants autochtones.
5. Harcèlement sexuel et violence
La violence fondée sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes, est largement sous-déclarée au Canada. En 2023, le nombre de plaintes acceptées par la CCDP citant le sexe représentait 19 % de toutes les plaintes acceptées et 45 % de ces plaintes alléguaient un harcèlement. Les femmes en situation de handicap, les femmes autochtones, les femmes célibataires, les sans emploi, les femmes à faible revenu et les jeunes femmes sont les groupes les plus susceptibles d'être victimes de harcèlement et d'agression sexuels. Les femmes et les filles noires font souvent l'expérience de l'adultisation et de l'hypersexualisation , ce qui contribue à l'exploitation et à la violence. En 2020, sur le lieu de travail, 25 % des femmes salariées ont déclaré avoir été personnellement visées par des comportements sexuels.
La CCDP est préoccupée par le recul croissant des droits des femmes et la montée de la misogynie, des menaces, du harcèlement sexuel et de la violence en ligne, qui causent de graves préjudices aux femmes et à la société et qui ont des conséquences sur la démocratie au Canada . Le matériel sexuellement explicite est en grande partie destiné aux femmes, qui ne disposent que de peu de recours juridiques.
L'islamophobie, l'antisémitisme , la misogynie et d'autres formes de haine continuent d'avoir une incidence sur les femmes en ligne. La CCDP est encouragée par l'introduction d'une législation qui pourrait s'attaquer aux préjudices en ligne.
5.1 Les femmes dans l'armée
Un rapport publié en 2022 par l'ancienne juge de la Cour suprême du Canada, Louise Arbour, révèle que les Forces armées canadiennes (FAC) ont longtemps entretenu une culture militaire néfaste à l'égard des femmes qui normalise l'exclusion, le harcèlement, l'humiliation, les abus et les agressions. Elle a constaté que les FAC ont ignoré ou minimisé les plaintes et ont permis des représailles contre les survivantes. Les signalements d'agressions sexuelles au sein de l'armée ont plus que doublé entre 2018 et 2022.
La CCDP soutient les recommandations formulées dans le rapport Arbour, notamment celles visant à retirer le traitement de ces plaintes à la chaîne de commandement militaire et de fournir aux victimes un soutien et des recours appropriés. Dans la foulée, le gouvernement du Canada a élargi l'accès au système de plaintes de la CCDP, qui traite désormais ces plaintes émanant du milieu militaire, qui nécessitent une réponse complexe et délicate. La CCDP insiste toutefois sur le fait que les agences chargées d'améliorer l'accès à la justice et de répondre aux plaintes pour inconduite sexuelle et discrimination doivent être dotées de ressources suffisantes, et se fait l'écho de la recommandation du rapport visant à supprimer le plafond dépassé et inadéquat des dommages-intérêts pour les recours prévus par la LCDP.
6. Personnes privées de liberté
Les femmes autochtones continuent d'être la population qui augmente le plus rapidement dans les prisons canadiennes. Elles sont largement surreprésentées dans le système correctionnel fédéral, en particulier au sein des unités à sécurité maximale. Les effets persistants du colonialisme, ainsi que l'héritage du système des pensionnats autochtones et les traumatismes qui en découlent, sont des éléments fondamentaux pour comprendre la situation des femmes autochtones dans les prisons.
Les femmes autochtones incarcérées sont également privées de manière disproportionnée du soutien et des services dont elles auraient besoin. En 2023, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a signalé l'absence d'efforts concertés pour répondre aux besoins des personnes autochtones en matière de santé mentale et a souligné que les pavillons de ressourcement communautaires, censés offrir un parcours de guérison traditionnel en vertu des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), manquaient cruellement de ressources et n'étaient pratiquement pas accessibles aux femmes autochtones hors de la région des Prairies.
Malgré les récentes améliorations des politiques visant à protéger les droits des prisonniers trans, non binaires et de diverses identités de genre, les pratiques du Service correctionnel du Canada (SCC) restent préoccupantes, en particulier le recours à la ségrégation pour assurer la sécurité des prisonniers trans. Il est nécessaire de veiller à ce que ces personnes ne soient pas inutilement empêchées d'être placées dans des installations conformes à leur identité de genre, d'assurer une formation régulière du personnel sur la prévention et le traitement du harcèlement et de la violence, et d'améliorer les rapports publics.
La CCDP reste profondément préoccupée par les rapports faisant état de coercition et de violence sexuelles dans les prisons fédérales, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+. Les incidents ne sont généralement pas signalés en raison d'une « culture du silence ». En 2022, le SCC a annoncé une politique de tolérance zéro à l'égard de la coercition et des violences sexuelles. Or, la politique n'aborde pas les obstacles à la divulgation, tels que la crainte de représailles, qui pourraient avoir une incidence sur le signalement.
À l'extérieur du système carcéral, les femmes en situation de handicap sont souvent placées dans des établissements inadaptés à leurs besoins en raison du manque de services et de soutien adéquats, voyant ainsi leur droit de vivre de manière indépendante et dans la dignité au sein de leur communauté réduit à néant.
L'absence de données complètes sur l'institutionnalisation et le traitement forcé des personnes en situation de handicap est particulièrement préoccupante compte tenu de l'absence de contrôle et de surveillance indépendants des établissements au Canada.
7. Femmes et filles autochtones
La CCDP considère la situation des personnes autochtones comme l'une des questions les plus urgentes en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est confronté aujourd'hui. Les personnes autochtones du Canada, y compris les femmes et les filles, continuent d'être considérablement désavantagées en termes d'éducation, d'emploi et d'accès aux besoins fondamentaux tels que l'eau, la sécurité alimentaire et le logement.
7.1 Services équitables et adéquats
Le sous-financement chronique du logement et des services essentiels, ainsi que les nombreuses disparités en matière de santé auxquelles sont confrontées les communautés autochtones peuvent être attribués à l'héritage du colonialisme et aux traumatismes intergénérationnels liés aux génocides. La CCDP a reçu de nombreuses plaintes concernant la prestation de services, en particulier les services à l'enfance et à la famille.
Recommandation n° 13 : Que le Canada veille à ce que les services destinés aux femmes, aux filles et aux membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ autochtones soient équitables, adéquats et culturellement adaptés.
7.2 Discrimination dans la Loi sur les Indiens
Les dispositions sexistes et discriminatoires de la Loi sur les Indiens en matière d'enregistrement continuent de perpétuer les inégalités fondées sur le genre qui empêchent les femmes autochtones et leurs descendants de chercher à se réaffilier à leur bande natale à la suite du choix d'un parent de sexe masculin de s'émanciper.En 2022, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) a été déposé pour régler cette question, conformément à la recommandation formulée en 2022 par ce comité. Toutefois, à l'heure actuelle, l'adoption de la législation est bloquée.
7.3 Stérilisation forcée
Historiquement, les politiques de stérilisation au Canada se déroulaient sous le couvert de la santé publique, la stérilisation étant une condition de libération des établissements de santé mentale. Ces politiques ont touché de manière disproportionnée les femmes autochtones qualifiées de « faibles d'esprit » ou de « déficientes mentales ». D'autres groupes sont touchés de manière disproportionnée, notamment les femmes noires et racisées, les personnes en situation de handicap, les enfants intersexués et les personnes institutionnalisées. On a constaté que les survivants de la stérilisation forcée souffraient de maladies associées et évitaient parfois les services de santé préventifs en raison d'une profonde méfiance à l'égard du système de santé et de ses autorités.
Dans un rapport datant de 2022, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le Canada prenne des mesures législatives et politiques pour prévenir la stérilisation forcée ou contrainte, notamment en prenant des mesures pour lutter contre le racisme, le capacitisme et d'autres formes de discrimination dans les établissements de soins de santé, et en apportant un soutien aux personnes qui cherchent un recours et des soins.
7.4 Traite des personnes, exploitation et violence
Les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées sous le coup d'une épidémie de violence qui perdure. Les femmes et les filles autochtones sont confrontées à des taux de violence sexuelle nettement plus élevés que tout autre groupe au Canada. Avec les personnes en situation de handicap, elles font partie des populations les plus vulnérables à la traite des personnes et à l'exploitation sexuelle.
Le fait que les appels à la justice sont souvent vains et ignorés, ainsi que les antécédents de mauvais traitements et de discrimination dans l'ensemble des systèmes policiers et judiciaires, entretiennent un climat de méfiance à l'égard de ces systèmes. Cela peut avoir un impact négatif sur l'accès des victimes à la justice. Les survivantes de la violence et de l'exploitation peuvent également être confrontées à des obstacles supplémentaires uniques pour accéder à la justice, en fonction de leur expérience vécue, des ressources dont elles disposent et de la combinaison de facteurs d'oppression auxquels elles peuvent être confrontées. Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées contient un certain nombre de recommandations visant à éliminer ces obstacles, qui n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre à ce jour.
En 2023, le Canada a nommé une représentante spéciale du ministre, qui a présenté au gouvernement, dans un rapport publié en juin 2024, des recommandations détaillées sur la création d'un poste d'ombuds chargé des question relatives aux droits de la personne et aux droits des autochtones. La CCDP soutient sans réserve la création de mécanismes de protection des droits de la personne visant spécifiquement les peuples autochtones du Canada.
8. Femmes en situation de handicap
La prévalence du handicap au Canada est plus élevée chez les femmes que chez les hommes (30 % contre 24 %). Les femmes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles systémiques et à des désavantages socio-économiques qui ont une incidence négative sur leur bien-être.
Elles présentent un écart de revenus prononcé et des taux de pauvreté plus élevés que les autres groupes en raison des obstacles à l'éducation et à l'emploi. Lors d'un événement organisé par la CCDP en 2022, les femmes en situation de handicap ont fait savoir qu'elles se sentaient souvent privées de moyens financiers et juridiques, ce qui limitait leur indépendance, leur sécurité et leur autonomie. Par exemple, elles risquent de voir leurs aides au revenu réduites si elles choisissent de vivre avec leur partenaire. Inversement, elles peuvent avoir de la difficulté à quitter une relation abusive si elles sont financièrement dépendantes de leur partenaire. Les femmes en situation de handicap sont également confrontées à des obstacles dans le système juridique, tels que les barrières de communication et les préjugés sur leurs capacités. Ces facteurs augmentent leur vulnérabilité à la violence et à l'exploitation, notamment la traite des personnes. Ces risques sont accrus pour les personnes subissant des formes d'oppression intersectionnelles.
9. Discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre
La CCDP reste profondément préoccupée par la discrimination, le harcèlement et la violence auxquels sont confrontées les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre, en particulier celles qui se heurtent à des obstacles intersectionnels qui les empêchent de jouir pleinement de l'égalité au Canada.
Les principales organisations médicales du Canada et du monde entier reconnaissent que les soins de santé d'affirmation de genre de ces groupes sont médicalement nécessaires. La CCDP est préoccupée par l'inégalité d'accès aux soins et aux traitements qui ne sont que partiellement couverts par les fonds publics, qui restent inaccessibles et qui ont un impact négatif sur la santé physique et mentale de certains groupes, notamment les femmes trans et les personnes non binaires .
La CCDP reste également alarmée par le fait que les personnes intersexuées, trans et de diverses identités de genre sont soumises à des interventions médicales non consensuelles cruelles et préjudiciables, telles que des examens forcés, des opérations chirurgicales inutiles ou des thérapies de conversion. La CCDP soutient le développement de politiques et de programmes qui soutiennent la santé et les droits de ces groupes.
Recommandation n° 20 : Que le Canada reconnaisse et normalise les variations des caractéristiques sexuelles et la diversité des genres, et qu'il veille à ce que les personnes intersexuées, non binaires, trans et de diverses identités de genre aient accès à des soins et à un soutien appropriés.
10. Femmes racisées
Les femmes racisées au Canada continuent d'être confrontées à un racisme culturel et systémique qui les empêche de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les femmes autochtones, les femmes noires et les autres femmes racisées sont surreprésentées dans les emplois précaires et à faible revenu, ce qui se traduit par un manque de sécurité économique et accroît leur vulnérabilité à la violence et à l'exploitation. Les mères racisées occupant des emplois précaires sont confrontées à des difficultés supplémentaires en raison du manque de flexibilité des modalités de travail.
En 2023, le Groupe de travail sur l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi a publié un rapport contenant des recommandations visant à renforcer et à moderniser la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le gouvernement du Canada a largement accepté les recommandations, y compris l'ajout d'un groupe désigné pour les personnes noires, reconnaissant les obstacles auxquels les femmes noires sont confrontées en milieu de travail. Sachant que le racisme historique et persistant envers les personnes noires a créé les obstacles à l'emploi rencontrés par les fonctionnaires noirs et d'autres travailleurs dans le secteur de l'emploi fédéral, la CCDP est encouragée par cet engagement et l'adoption d'une approche intersectionnelle pour la mise en œuvre.
Au Québec, la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21) a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 2019 et confirmée par la Cour d'appel du Québec en 2024. La Loi interdit aux travailleurs du secteur public provincial en position d'autorité – tels que les enseignants, les officiers de police et les juges – de porter des symboles religieux sur leur lieu de travail, tels que le hijab, le turban ou la kippa. La CCDP partage les préoccupations générales concernant les effets négatifs disproportionnés sur les femmes musulmanes racisées qui portent le hijab, ce qui équivaut effectivement à une discrimination sur le lieu de travail imposée par le gouvernement, dans une période de montée de l'intolérance religieuse à travers le Canada.