Logement | Commission canadienne des droits de la personne

Mémoire de la défenseure fédérale du logement sur le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada

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La défenseure fédérale du logement a présenté un mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (#HUMA) qui propose des modifications visant à garantir que la Lo

Logement

Conseils aux décideurs politiques

17/04/2026

9780660997087

HR4-139/2026F-PDF

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Défenseure fédérale du logement

Logement

Observation

Build Canada Homes

National Housing Strategy

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière d'institutionnalisation

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de l'institutionnalisation du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99015-6

HR4-122/9-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière d'itinérance

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de l’itinérance du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99007-1

HR4-122/5-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière d'accessibilité

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de l'accessibilité du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99013-2

HR4-122/8-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière de soutien et de services

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine le soutien et les services du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99011-8

HR4-122/7-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière d'abordabilité

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de l'abordabilité du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99003-3

HR4-122/3-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière de sécurité d'occupation

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de la sécurité d'occupation du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99005-7

HR4-122/4-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

Off

Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière de sécurité

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de la sécurité cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99009-5

HR4-122/6-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

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Sommaire des résultats pour les indicateurs de résultats en matière d'habitabilité

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de l'habitabilité cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-98998-3

HR4-122/2-2026E-PDF

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Cadre de surveillance

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Sommaire des résultats pour les indicateurs en matière d'emplacement

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Ce rapport présente une analyse approfondie des résultats des indicateurs de résultats dans le domaine de la sécurité cadre de l'emplacement du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.

Mécanisme national de surveillance

Rapports

09/10/2026

978-0-660-99017-0

HR4-122/10-2026F-PDF

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Cadre de surveillance

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