Surveillance du droit au logement adéquat pour les personnes en situation de handicap : résumé des indicateurs de résultats

Introduction

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale des droits de la personne au Canada. Nous avons un mandat général de promotion et de protection des droits et libertés de la personne au Canada. Nous sommes également responsables de surveiller la mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. On peut se renseigner sur le travail de la CCDP.

La défenseure fédérale du logement est nommée en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. La défenseure fédérale du logement doit vérifier si la réalisation progressive du droit à un logement adéquat se concrétise au Canada. Elle fait le suivi des problèmes systémiques en matière de logement, y compris les obstacles au logement pour les personnes en situation de handicap. Le Bureau de la défenseure fédérale du logement (BDFL) se trouve à la CCDP. On peut se renseigner sur le travail du BDFL.

La CCDP et le BDFL collaborent pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce travail est d'autant plus important que le nombre de personnes en situation de handicap augmente au CanadaNote de bas de page 1. En étroite collaboration avec des personnes en situation de handicap et des spécialistes, nous avons élaboré un cadre permettant de vérifier si le Canada respecte ses obligations en vertu du droit national et international relatif aux droits de la personne, y compris la CDPH. Notre cadre de surveillance est un outil de reddition de comptes fondé sur le cadre OPERA (en anglais) pour le suivi des droits économiques et sociaux. Il utilise des données publiques pour suivre les résultats, les efforts en matière de politique et les ressources gouvernementales (c'est-à-dire les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité du soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturelNote de bas de page 2.

Notre cadre de surveillance est le premier du genre. Le présent rapport donne un aperçu de certains de nos principaux indicateurs de résultats à ce jourNote de bas de page 3. Les données que nous avons recueillies confirment que les personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreux obstacles au moment de faire valoir leur droit à un logement adéquat. Il en résulte des disparités en matière de logement.

Nous avons utilisé diverses sources de données pour notre cadre parce qu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par toutes les personnes en situation de handicap au Canada. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap. Contrairement au modèle médical, qui se concentre sur les déficiences des personnes, le modèle social se concentre sur les obstacles que les personnes en situation de handicap rencontrent lorsqu'elles interagissent avec leurs environnements.

Les deux enquêtes permettent des comparaisons entre les personnes en situation de handicap et les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, mais elles comptabilisent les personnes en situation de handicap de différentes manières. Les répondants à l'ECI sont des personnes en situation de handicap, tandis que les répondants à l'ECL sont des personnes qui répondent au nom de leur ménageNote de bas de page 4. Si les personnes en situation de handicap ne sont pas les répondants à l'ECL pour leur ménage, il se peut qu'elles ne soient pas comptabilisées dans les données de l'ECLNote de bas de page 5. Cette différence accentue l'absence de données sur les expériences en matière de logement vécues par les personnes en situation de handicap. Nous demandons depuis un certain temps que le Canada comble ces lacunes en matière de données.

En utilisant une approche intersectionnelle, nous avons ventilé les données dans la mesure du possible afin de déterminer si certains groupes de personnes en situation de handicap rencontrent des obstacles supplémentaires. Des contraintes budgétaires et un manque de temps nous ont empêchés de ventiler les données par province et territoire.

Le présent rapport contient des recommandations visant à faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada, y compris des recommandations sur les lacunes à combler en matière de données.

Résultats pour les indicateurs clés

ItinéranceNote de bas de page 6

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap sont moins à risque de se retrouver en situation d'itinérance, et les refuges et services pour les personnes en situation d'itinérance répondent à leurs besoins.

Ce que les gens nous ont ditNote de bas de page 7 :

Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles avaient connu l'itinérance parce qu'elles vivaient dans la pauvreté, qu'elles ne pouvaient pas travailler et que leurs prestations d'invalidité ne leur permettaient pas d'assurer leur subsistance.

  • « Je suis en situation de handicap, sans abri et j'ai toujours faim. Je ne peux penser à rien d'autre. »
  • « Quand on est sans abri, chaque jour est un combat. Il faut lutter pour combler ses besoins élémentaires, comme se nourrir et rester au chaud et au sec. On nous rejette, on nous force à nous déplacer et on nous harcèle. Nous n'avons ni sécurité, ni chauffage, ni douche, ni toilettes. Nous n'avons ni vie privée ni stabilité. On nous vole et nous maltraite. La police et les agents municipaux nous criminalisent. Ils nous obligent à nous déplacer. Cela aggrave mon syndrome de stress post-traumatique et mes problèmes de santé. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont près de quatre fois plus susceptibles de se retrouver sans domicile que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2021, environ 3,9 % des personnes en situation de handicap ont déclaré avoir déjà été en situation d'itinérance. Cette proportion n'est que de 1,1 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 8.
  • Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre en itinérance cachée. En 2021, environ 1 023 330 personnes en situation de handicap (16,2 %) ont déclaré avoir déjà vécu en itinérance cachée, comparativement à 564 310 personnes qui ne sont pas en situation de handicap (6,5 %)Note de bas de page 9.
  • Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre en itinérance en raison de problèmes de santé. En 2021, environ 47 370 personnes en situation de handicap (19,7 %) ont déclaré que leur dernière expérience d'itinérance avait été causée par des problèmes de santé. Chez les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, le nombre n'est que de 8 010 personnes (8,9 %)Note de bas de page 10.

AccessibilitéNote de bas de page 11

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap peuvent trouver un logement qui répond à leurs besoins en matière d'accessibilitéNote de bas de page 12

Ce que les gens nous ont dit :

De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles n'arrivaient pas à trouver un logement accessible au Canada. Elles ont déclaré que cet obstacle est une violation de leurs droits de la personne et une atteinte à leur dignité et à leur indépendance.

  • « C'est un véritable calvaire d'essayer de trouver un logement accessible. Peu importe combien d'argent que vous avez. Toutes les nouvelles constructions ne sont pas faites pour loger des personnes en situation de handicap. Un tout nouveau et très bel immeuble en copropriété a été construit au centre-ville. La porte d'entrée est équipée de portes automatiques, mais en haut d'un escalier! »
  • « Je n'ai pas pu trouver de logement accessible. Il y a six marches pour entrer dans ma maison. Ça me cause des douleurs et des difficultés insupportables. Parfois, ça m'oblige à rester à l'intérieur. »

Résultats :

  • Davantage de personnes en situation de handicap physique avaient une aide physique à domicile ou en avaient besoin en 2022 qu'en 2017. En 2017, environ 1 715 640 personnes en situation de handicap physique avaient une aide physique ou avaient besoin, comme une douche de plain-piedNote de bas de page 13. En 2022, ce nombre est passé à 1 928 520 personnesNote de bas de page 14.
  • Davantage de personnes en situation de handicap physique ne disposaient pas de l'aide physique à domicile dont elles avaient besoin en 2022 qu'en 2017. En 2017, environ 251 110 personnes en situation de handicap physique et ayant besoin d'une aide à domicile ont déclaré ne pas avoir au moins un type d'aide physiqueNote de bas de page 15. En 2022, ce nombre est passé à 310 330 personnesNote de bas de page 16.
  • Moins d'un logement social et abordable public sur dix est accessible au Canada. En 2016, environ 9,8 % de ces logements étaient accessibles. En 2020, ce chiffre a diminué à 8,9 %Note de bas de page 17.

Soutien et services

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap ont le soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante dans la communauté. Elles ont un accès égal aux services et infrastructures de base.

Ce que les gens nous ont dit :

De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles n'avaient pas le soutien et les services dont elles avaient besoin pour vivre de manière indépendante dans la communauté de leur choix.

  • « Mes fils vivent avec moi parce qu'ils n'ont pas de soutien et n'ont pas les moyens de vivre seuls. J'ai 68 ans. Je m'inquiète de ce qui leur arrivera quand je ne serai plus là. Il faut passer au moins 7 ans sur une liste d'attente avant d'avoir un logement supervisé. »
  • « Je n'ai pas de soutien pour m'occuper de moi à la maison. J'ai besoin d'une femme de ménage, mais mon budget ne me le permet pas. »

Résultats :

  • Le nombre de personnes en situation de handicap qui ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin à la maison a augmenté entre 2017 et 2022. En 2017, 835 390 personnes en situation de handicap ne recevaient pas l'aide dont elles avaient besoin à la maison. En 2022, ce nombre est passé à 1 289 380 personnesNote de bas de page 18.
  • En 2022, les personnes en situation de handicap avaient le plus souvent besoin d'aide pour les tâches suivantes :
    • Gros travaux ménagers (2 910 450 personnes)
    • Travaux ménagers courants (2 317 880 personnes)
    • Transport pour aller à des rendez-vous ou faire des courses (2 131 790 personnes)
    • Préparation de repas (1 699 970 personnes)
    • Gestion des finances personnelles (1 245 060 personnes)
    • Soins personnels (843 370 personnes)
    • Soins médicaux de base à domicile (537 000 personnes)
    • Déplacement à l'intérieur de leur résidence (455 770 personnes)
      Le graphique 1 ci-dessous fournit d'autres renseignements détaillés.
      Graphique 1 : Types d'aide reçue par les personnes en situation de handicap
      Text version of Chart 1 follows
      Graphique 1 - version textuelle
      Types d'aide Reçoivent
      suffisamment d'aide      		 Ne reçoivent pas
      suffisamment d'aide      		 Besoin d'aide,
      sans en recevoir
      Se déplacer à domicile 55,0 % 25,6 % 19,4 %
      Soins médicaux de base à domicile 51,6 % 28,2 % 20,2 %
      Soins personnels 54,1 % 30,8 % 15,1 %
      Finances personnelles 56,7 % 29,4 % 13,8 %
      Se rendre à des rendez-vous ou faire des achats 53,1 % 34,8 % 12,0 %
      Gros travaux ménagers 38,2 % 40,2 % 21,5 %
      Tâches ménagères quotidiennes 47,1 % 33,5 % 19,4 %
      Préparer les repas 53,3 % 30,8 % 15,9 %
  • Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles d'être satisfaites concernant leur capacité à maintenir une température confortable dans leur logement. En 2021, 31 % des personnes en situation de handicap (1 959 650 ménages) ont déclaré ne pas être satisfaites de leur logement concernant le maintien d'une température confortable en hiver. Cette proportion est de 20,8 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (1 819 250 ménages). Environ 35,5 % des personnes en situation de handicap (2 243 500 ménages) ont déclaré ne pas être satisfaites concernant le maintien d'une température confortable en été. Cette proportion est de 24,5 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (2 138 930 ménages)Note de bas de page 19.
  • Le nombre de personnes en situation de handicap ayant un accès à Internet limité ou inexistant a augmenté entre 2017 et 2022. En 2017, environ 1,7 % des personnes en situation de handicap (20 570 personnes) ont déclaré qu'elles n'utilisaient jamais Internet parce qu'elles avaient un accès à Internet limité ou inexistant. En 2022, cette proportion est passée à 6 % (70 210 personnes)Note de bas de page 20.

Abordabilité

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap ont des logements abordables. Elles devraient dépenser moins de 30 % de leurs revenus sur leur logement.

Ce que les gens nous ont dit :

Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'il n'y avait pas assez de logements abordables et que les listes d'attente étaient très longues. Elles ont déclaré qu'elles devaient parfois vivre avec des étrangers parce qu'elles n'avaient pas les moyens de vivre seules.

  • « Je gagne moins de 15 000 $ par an, dont 12 000 $ sont consacrés à mon refuge. J'ai tout le temps peur de devenir sans-abri. Je reçois de la nourriture de la banque alimentaire, mais ce n'est pas suffisant. Je n'ai pas les moyens de payer mes médicaments. J'ai l'impression que je vivrai moins longtemps à cause de cela. »
  • « Les prestations d'invalidité sont bien inférieures au seuil de pauvreté et le logement coûte souvent plus de 50 % des prestations reçues. Le logement le plus abordable est la location d'une chambre chez quelqu'un. Ce type de logement ne convient pas aux personnes ayant des problèmes de santé comme le trouble de stress post-traumatique, l'anxiété, l'autisme et les troubles du sommeil. Les gens sont très pointilleux quand ils choisissent les personnes à qui ils vont louer une chambre, et de nombreux propriétaires ne veulent pas qu'on reçoive des invités. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont presque deux fois plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux en matière de logement que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2017, 15,9 % des personnes en situation de handicap (956 480 personnes) avaient des besoins impérieux en matière de logement. Cette proportion est de 8,1 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (1 668 770 personnes). En 2022, 10,7 % des personnes en situation de handicap (840 200 personnes) avaient des besoins impérieux en matière de logement. Cette proportion est de 6,2 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (1 308 770 personnes)Note de bas de page 21.
  • Comme le montre les graphiques 2 et 3 ci dessous, les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux en matière de logement que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, et ce, pour différents types de logements. Par exemple :
    • Une personne en situation de handicap sur quatre vivant dans un logement subventionné avait des besoins impérieux en matière de logement. Cela représente environ 25,3 % des personnes en situation de handicap.
    • Une personne en situation de handicap sur cinq vivant dans un logement sur le marché locatif (22 %) avait aussi de tels besoins.
    Graphique 2 : Locataires ayant des besoins impérieux en matière de logement
    Graphique 2 - Version textuelle suit
    Graphique 2 - version textuelle
    Total Personnes en situation
    de handicap    		 Personnes n'étant pas en
    situation de handicap
    Locataires 16,8 % 22,7 % 14,1 %
    Locataires vivant dans un logement subventionné 23,8 % 25,3 % 22,5 %
    Locataires de logements non subventionnés 16,0 % 22,2 % 13,4 %

    Graphique 3 : Propriétaires ayant des besoins impérieux en matière de logement
    Graphique 3 - Version textuelle suit
    Graphique 3 - Version textuelle
    Total Personnes en situation de handicap Personnes n'étant pas en situation de handicap
    Propriétaires 3,9 % 5,1 % 3,5 %
    Propriétaires avec une hypothèque 4,2 % 5,7 % 3,7 %
    Propriétaires sans hypothèque 3,4 % 4,2 % 3,1 %
  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable (c'est-à-dire un logement qui coûte plus de 30 % de leurs revenus) que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. C'est le cas pour les locataires et les propriétaires, à l'exception des propriétaires qui vivent dans un logement appartenant à un membre de leur ménageNote de bas de page 22. Les graphiques 4 et 5 fournit des renseignements détaillés.
    Graphique 4 : Locataires consacrant plus de 30 % de leurs revenus au logement
    Graphique 4 - Version textuelle suit
    Graphique 4 - Version textuelle
    Total Personnes en situation de handicap Personnes n'étant pas en situation de handicap
    Locataires 27,7 % 33,7 % 25,0 %
    Locataires vivant dans un logement subventionné 22,5 % 25,4 % 19,9 %
    Locataires de logements non subventionnés 28,3 % 35,2 % 25,4 %

    Graphique 5 : Propriétaires consacrant plus de 30 % de leurs revenus au logement
    Graphique 5 - Version textuelle suit
    Graphique 5 - Version textuelle
    Total Personnes en situation de handicap Personnes n'étant pas en situation de handicap
    Propriétaires 11,9 % 11,8 % 12,0 %
    Propriétaires avec une hypothèque 16,7 % 17,2 % 16,6 %
    Propriétaires sans hypothèque 3,6 % 4,1 % 3,4 %
  • Les locataires en situation de handicap sont presque trois fois plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable que les propriétaires. En 2017, 44,4 % des locataires en situation de handicap vivaient dans un logement inabordable, comparativement à 15,6 % des propriétaires en situation de handicap. En 2022, les proportions étaient de 33,7 % pour les locataires en situation de handicap et de 13,8 % pour les propriétaires en situation de handicapNote de bas de page 23.
  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de manquer ou de retarder un paiement de loyer et plus susceptibles de manquer des paiements pour le logement en raison de difficultés financières. D'après les données de 2021, une personne en situation de handicap sur dix (9,5 % ou 599 780 ménages) a manqué ou retardé le paiement d'un prêt hypothécaire ou d'un loyer au cours des 12 derniers mois. Cette proportion est de 6 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap (527 610 ménages). Environ 91,9 % des personnes en situation de handicap qui ont manqué ou retardé un paiement pour le logement ont déclaré que cela était attribuable à des difficultés financières. Cette proportion est de 88,5 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 24.
  • Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles d'avoir un membre de leur ménage sur une liste d'attente pour un logement social ou abordable. En 2021, environ 2,5 % des personnes en situation de handicap avaient au moins une personne sur une liste d'attente pour un logement social et abordable (155 120 ménages). Cette proportion est de 0,8 % chez les ménages ne comptant aucune personne en situation de handicap (72 740 ménages)Note de bas de page 25.
  • Les Autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles d'être inscrits sur des listes d'attente pour un logement subventionné que les Autochtones qui ne sont pas en situation de handicap. En 2017, environ 4,9 % des Autochtones en situation de handicap étaient inscrits sur une liste d'attente, comparativement à 3,3 % des Autochtones qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 26.
  • Les femmes autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles d'être inscrites sur des listes d'attente pour un logement subventionné que les hommes autochtones en situation de handicap. En 2017, environ 6,2 % des femmes autochtones en situation de handicap étaient inscrites sur des listes d'attente, comparativement à 5,8 % des hommes autochtones qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 27.

Sécurité d'occupation

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap bénéficient de la sécurité d'occupation et de l'accès à la justice. (Elles ont un logement stable et sont protégées contre l'expulsion de leur domicile.)

Ce que les gens nous ont dit :

Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles risquaient d'être expulsées par leur propriétaire et qu'elles rencontraient des obstacles pour faire valoir leurs droits.

  • « Mon propriétaire a décidé de vendre sa propriété et de m'expulser à l'automne 2018. J'ai perdu mon chez-moi et ma raison de vivre. Depuis, je vis un enfer. Je ne pourrai pas ravoir ce que j'ai perdu, mais j'essaie de défendre les intérêts des plus jeunes qui se trouvent dans cette situation horrible. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être locataires que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2017, 32,5 % des personnes en situation de handicap étaient locataires, comparativement à 24,9 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2022, les pourcentages étaient de 32,2 % pour les personnes en situation de handicap et de 27,9 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 28.
  • De nombreuses personnes en situation de handicap ne reçoivent pas d'avis officiel avant d'être expulsées. D'après les données de 2021, deux personnes en situation de handicap sur cinq (42,8 %) n'ont pas reçu d'avis officiel avant d'être expulsées. Une proportion de 42,2 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap n'ont pas reçu d'avis officielNote de bas de page 29.
  • Les expulsions « sans raison » sont la principale cause de déménagements forcés au Canada. Parmi les personnes expulsées, 68,9 % (703 620 ménages) ont déclaré avoir subi un déménagement forcé « sans raison ». Parmi les personnes en situation de handicap, le pourcentage est plus faible, à savoir 64,3 % (368 480 personnes ayant répondu)Note de bas de page 30.

Sécurité

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap se sentent en sécurité chez elles et dans leurs communautés.

Ce que les gens nous ont dit :

De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles ne se sentaient pas en sécurité chez elles et dans leur quartier. C'est particulièrement vrai pour les femmes en situation de handicap.

  • « Mon quartier n'était pas sûr. L'ascenseur tombait souvent en panne et je ne me sentais pas en sécurité dans le quartier ou dans l'immeuble. J'essayais tout le temps de changer de quartier, mais je ne pouvais pas. »
  • « La vie est dure quand on est à la rue. Les femmes sont agressées sexuellement tous les jours. Ce n'est pas sécuritaire. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles de se sentir en sécurité chez elles que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2021, 16 % des personnes en situation de handicap ne se sentaient pas en sécurité chez elles, comparativement à 10 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 31.
  • De nombreuses personnes en situation de handicap ne se sentent pas en sécurité lorsqu'elles quittent leur domicile. En 2017, 29 % des personnes en situation de handicap étaient confinées à la maison parce qu'elles ont déclaré ne pas se sentir en sécurité lorsqu'elles quittaient leur domicile. En 2022, cette proportion a chuté à 21 %Note de bas de page 32.
  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre l'itinérance cachée en raison de la violence. D'après les données de 2018, parmi les personnes en situation de handicap qui ont vécu l'itinérance cachée, 45 % ont déclaré que c'était pour fuir la violence. Cette proportion est de 33 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 33.
    • Plus de la moitié des femmes en situation de handicap qui ont vécu l'itinérance cachée ont déclaré que c'était à cause de la violence ou d'abus. La différence est particulièrement marquée entre les femmes en situation de handicap (54,5 %) et les hommes en situation de handicap (30,9 %). Le graphique 6 fournit des renseignements détaillésNote de bas de page 34.
    Graphique 6 : Personnes se trouvant dans des conditions de vie temporaires en raison d'abus ou de violence (par genre et par statut de handicap)
    Graphique 6 - Version textuelle suit
    Graphique 6 - Version textuelle
    Hommes Femmes
    Total 25,1 % 52,3 %
    Personnes en situation de handicap 30,9 % 54,5 %
    Personnes n'étant pas en situation de handicap 18,8 % 49,1 %

Habitabilité

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des logements suffisamment grands et en bon état.

Ce que les gens nous ont dit :

  • « Je ne peux pas verrouiller ma porte d'entrée. La chaudière est en panne et le four ne fonctionne pas. Le propriétaire menace de nous expulser si nous demandons des réparations. Nous n'avons pas les moyens de vivre ailleurs. »
  • « Je n'ai pas les moyens de louer autre chose qu'une chambre infestée de coquerelles et de punaises. Les listes d'attente pour les logements subventionnés et les coopératives sont pleines depuis de nombreuses années. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap de vivre dans un logement infesté par des insectes ou des animaux nuisibles. En 2021, près de deux personnes en situation de handicap sur dix (18,3 %) avaient été victimes d'une infestation d'insectes ou d'animaux nuisibles au cours des 12 derniers mois. Cette proportion est de 11,2 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 35.
  • Certains types de ménages sont plus susceptibles de subir une infestation d'insectes ou d'animaux nuisibles. Il s'agit notamment :
    • des ménages d'une seule personne (7,1 % des personnes en situation de handicap, comparativement à 3,6 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap);
    • des couples sans personne à charge (3,7 % des personnes en situation de handicap comparativement à 2 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap);
    • des ménages monoparentaux dirigés par une femme (1,8 % des personnes en situation de handicap, comparativement à 0,7 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicap).
  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans des logements nécessitant des réparations majeures. La seule exception concerne les personnes en situation de handicap qui vivent dans des logements subventionnés. En 2022, près d'une personne en situation de handicap sur dix (9 %) vivait dans un logement nécessitant des réparations majeures. Chez les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, cette proportion est d'environ une personne sur vingt (6 %Note de bas de page 36).
  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'avoir des moisissures chez elles. En 2021, 1 % des personnes en situation de handicap avaient eu des problèmes de moisissures dans leur logement, comparativement à 0,2 % des personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 37.
  • Les Autochtones en situation de handicap sont moins susceptibles d'être satisfaits de leur logement en raison de la présence de moisissures dans leur logement que les Autochtones qui ne sont pas en situation de handicap. En 2017, 15 % des personnes autochtones en situation de handicap n'étaient pas satisfaites de leur logement en raison de la présence de moisissures. Cette proportion est de 14 % chez les Autochtones qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 38.
    • Les femmes autochtones en situation de handicap sont moins susceptibles d'être satisfaites de leur logement en raison de la présence de moisissures dans leur logement que les hommes autochtones en situation de handicap. En 2017, 17 % des femmes autochtones en situation de handicap n'étaient pas satisfaites de leur logement pour cette raison. Cette proportion est de 11 % chez les hommes autochtones en situation de handicapNote de bas de page 39.

Emplacement

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à un logement à proximité de leur lieu de travail et des services dont elles ont besoin. Elles peuvent vivre dans des quartiers sans pollution et sans risques pour leur santé.

Ce que les gens nous ont dit :

De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit ne pas avoir l'impression de faire partie de leur communauté. Des gens ont également déclaré vivre loin du soutien et des services essentiels.

  • « J'habite un quartier en périphérie de la ville, et l'arrêt d'autobus le plus proche est trop éloigné pour que je puisse y aller à pied. Je n'ai pas les moyens d'acheter une voiture, alors je dépends de mes proches pour me déplacer. Ce quartier n'a pas de trottoirs et le déneigement laisse à désirer, ce qui m'empêche de marcher. »
  • « Une trop grande part de nos revenus servait à payer le loyer, alors nous avons dû nous éloigner de la ville. La transition a été stressante. Notre nouveau logement est loin de mon travail et de la garderie. »

Résultats :

  • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être insatisfaites de leurs communautés que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap. En 2021, 14,3 % des personnes en situation de handicap se sont déclarées insatisfaites de leurs communautés. Cette proportion est de 8,8 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 40.
  • Les personnes en situation de handicap ont vu leur satisfaction à l'égard de la communauté diminuer davantage. En 2021, environ 15,9 % des personnes en situation de handicap ont signalé une baisse de leur satisfaction à l'égard de la communauté au cours des cinq dernières années. Cette proportion n'est que de 8,7 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 41.
  • Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles que les autres de se sentir membres de leur communauté. En 2021, 66,4 % des personnes en situation de handicap ont déclaré avoir le sentiment d'être membres de leur communauté. Cette proportion est de 81,1 % pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicapNote de bas de page 42.
  • De nombreuses personnes en situation de handicap ont des difficultés à accéder aux services gouvernementaux en raison de leur lieu de résidence et parce que les transports ne sont pas accessibles. En 2017, 14,3 % des personnes en situation de handicap (168 680 personnes) n'ont pas pu accéder aux services gouvernementaux pour ces raisonsNote de bas de page 43.
    • Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage d'obstacles que les hommes en situation de handicap pour accéder aux services gouvernementaux. En 2017, 21 % des femmes en situation de handicap ont rencontré ces obstacles. Cette proportion est de 16,1 % chez les hommes en situation de handicapNote de bas de page 44.

Institutionnalisation

Objectif :

  • Les personnes en situation de handicap sont libres de choisir où et comment elles vivent. Elles peuvent vivre de manière indépendante dans la communauté.

Ce que les gens nous ont dit :

De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles étaient obligées de vivre dans des établissements institutionnels parce qu'il n'y a pas de soutiens disponibles dans la communauté. Selon elles, les personnes qui vivent dans ces établissements n'ont pas la possibilité de prendre des décisions concernant leur vie quotidienne, comme le choix des personnes avec lesquelles elles vont vivre, de ce qu'elles vont manger et du moment où elles vont le faire. Elles nous ont dit que les personnes en situation de handicap qui ont des besoins de soins complexes ne devraient pas être « parquées » dans des foyers de soins et autres établissements institutionnelsNote de bas de page 45. Elles ont également indiqué que très peu de données sont recueillies sur les personnes vivant dans des établissements institutionnels.

  • « J'ai un handicap. Je vis dans une garçonnière dans une résidence pour personnes âgées. Je ne suis pas une personne âgée, mais ils m'ont mis ici. J'ai eu des problèmes avec le personnel, notamment du harcèlement, une mauvaise communication, de la violence et tout simplement de l'ignorance lorsqu'il s'agit de traiter mes problèmes. »
  • « L'état des soins de longue durée au Canada m'effraie au plus haut point. J'envisagerais probablement l'aide médicale à mourir (AMM) si je devais un jour déménager dans un établissement de soins de longue durée. »

Résultats :

  • Des milliers de personnes de moins de 55 ans sont placées dans des établissements de soins de longue durée. En 2016, 7 405 personnes âgées de moins de 55 ans vivaient dans des foyers de soins et des résidences pour personnes âgées. En 2021, on en comptait 7 590Note de bas de page 46. Étant donné que les maisons de soins de longue durée sont principalement conçues pour les personnes âgées, elles ne constituent pas une option de logement appropriée pour les jeunes en situation de handicap.
  • Des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap sont placées dans des foyers de groupe. En 2016, 65 790 personnes vivaient dans des foyers de groupe pour personnes en situation de handicap ou de dépendance. En 2021, on en comptait 61 710Note de bas de page 47.

Lacunes dans les donnéesNote de bas de page 48

Au cours du projet, nous avons relevé plusieurs lacunes importantes dans les données. Par exemple, les groupes de personnes en situation de handicap suivants sont exclus de nombreuses enquêtes nationales :

Nous avons aussi constaté que :

  • certains types de handicaps ne sont pas comptabilisés comme tels dans les enquêtes nationalesNote de bas de page 54;
  • certaines enquêtes se concentrent principalement sur les personnes en situation de handicap physiqueNote de bas de page 55;
  • certaines enquêtes ne demandent pas si les personnes sont en situation de handicapNote de bas de page 56;
  • les données de l'enquête ne sont pas toujours ventilées, ce qui rend difficile de déterminer si certaines personnes en situation de handicap (comme les personnes noires, autochtones et membres d'un autre groupe racisés ou les personnes de diverses identités de genre) rencontrent des obstacles supplémentairesNote de bas de page 57.

RecommandationsNote de bas de page 58

Nous avons formulé des recommandations visant à faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ces recommandations sont fondées sur les résultats de notre cadre de surveillance, sur notre engagement auprès des communautés de personnes en situation de handicap et sur les travaux menés par la défenseure fédérale pour examiner des problèmes systémiques de logement. Par conséquent, nous demandons aux gouvernements canadiens de prendre les mesures suivantes :

  • Remplir les obligations du Canada en vertu du droit canadien et international en matière de respect, de protection et de mise en œuvre des droits de la personne des personnes en situation de handicap.
    • Assurer un suivi véritable des observations finales et des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies lorsque le Canada fera l'objet d'un examen devant le Comité en 2025.
  • Reconnaître officiellement et promouvoir le droit de la personne à un logement adéquat à tous les ordres de gouvernement.
    • Reconnaître que ce droit relève de la compétence des tribunaux (c'est-à-dire que les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent prendre des décisions à son sujet) et cesser d'essayer de limiter ce droit devant les tribunaux.
  • Mettre en place et financer de manière adéquate des systèmes indépendants de suivi et d'examen des problèmes systémiques en matière de droit au logement (comme des commissions des droits de la personne, des médiateurs et des défenseurs).
  • Appliquer le principe « rien sans nous ».
    • Faire participer les personnes en situation de handicap à l'élaboration des lois, règlements, politiques et programmes liés au logement, y compris les codes du bâtiment. Cela contribue à faire en sorte que ces mesures soient inclusives et accessibles et qu'elles répondent aux divers besoins des personnes en situation de handicap.
  • Améliorer la coordination et la collaboration intergouvernementales afin de faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap.
  • Prévenir la discrimination et le capacitisme en faisant mieux connaître les droits des personnes en situation de handicap, y compris leur droit à un logement adéquat.
    • Fournir une formation sur les droits des personnes en situation de handicap aux concepteurs de codes du bâtiment, aux architectes, aux constructeurs, aux promoteurs, aux propriétaires et autres fournisseurs de logements, aux décideurs administratifs (comme les membres des tribunaux chargés des litiges entre propriétaires et locataires) et aux fournisseurs de services.
    • Exiger que tous les fonctionnaires assumant des responsabilités liées au logement et à l'itinérance suivent une formation sur les droits des personnes en situation de handicap, le droit à un logement adéquat, la lutte contre le racisme, l'analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Prévenir l'institutionnalisation des personnes en situation de handicap et garantir leur autonomie en matière de conditions de vie. Il s'agit notamment de fournir aux personnes en situation de handicap des aides adéquates pour leur permettre de vivre dans la communauté avec dignité et indépendance.
    • Fournir du soutien communautaire supplémentaire aux personnes en situation de handicap comme l'aide au bain, à la cuisine et au nettoyage, ainsi que de l'aide en matière de santé mentale, de toxicomanie et de soutien social.
    • Améliorer le suivi et la surveillance des établissements institutionnels qui accueillent des personnes en situation de handicap, y compris les établissements de santé mentale et les établissements de soins de longue durée.
    • Ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
  • Renforcer les mesures d'aide financière destinée aux personnes en situation de handicap afin de garantir un niveau de vie adéquat et de permettre aux personnes de vivre dans la dignité.
    • Veiller à ce que les mesures d'aide financière suivent l'augmentation du coût de la vie, couvrent les frais de logement, permettent aux personnes de satisfaire leurs besoins fondamentaux et couvrent les dépenses supplémentaires liées au handicap.
    • Augmenter considérablement le montant de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées et empêcher la réduction d'autres prestations d'invalidité pour les personnes qui reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.Note de bas de page 59
  • Augmenter l'offre de logements accessibles en renforçant les exigences en matière d'accessibilité dans les codes du bâtiment au Canada. Ces codes doivent respecter les lois canadiennes et internationales sur les droits de la personne et garantir que tous les nouveaux logements sont exempts d'obstacles.
    • Élargir les programmes de financement pour l'adaptation d'habitations en vue de les rendre accessibles, y compris le crédit d'impôt fédéral pour l'accessibilité domiciliaire.
  • Rendre le logement plus abordable en fournissant davantage de logements subventionnés et hors marché, et en mettant en place des mesures de contrôle des loyers et de l'inoccupation.
  • Renforcer les protections juridiques pour les locataires en situation de handicap et améliorer l'accès à la justice.
    • Supprimer les obstacles dans le système juridique et fournir de l'aide aux personnes en situation de handicap pour qu'elles puissent exercer leurs droits. Par exemple, fournir de l'information juridique en langage clair et des fonds supplémentaires pour permettre aux gens de faire affaire avec un avocat.
    • Adopter officiellement et promouvoir la Charte des droits des locataires et veiller à ce qu'elle réponde précisément aux besoins des personnes en situation de handicap.
    • Veiller à ce que les expulsions ne soient utilisées qu'en dernier recours et à ce que les personnes expulsées ne se retrouvent pas en situation d'itinérance.
  • Donner la priorité à la santé et à la sécurité des personnes en situation de handicap.
    • Renforcer le soutien et les services destinés aux personnes qui subissent ou fuient la violence et les abus.
    • Veiller à ce que les plans d'urgence, y compris les plans d'évacuation des bâtiments, répondent aux besoins des personnes en situation de handicap.
  • Pour corriger les lacunes dans les données que nous avons relevées dans notre cadre de surveillance, le Canada devrait prendre les mesures suivantes :
    • Faire participer véritablement des personnes en situation de handicap au moment d'élaborer des enquêtes ou de collecter et analyser des données d'enquête.
    • Inclure toutes les personnes en situation de handicap dans les enquêtes nationales, y compris les personnes vivant dans divers types d'établissements institutionnels, les personnes en situation de l'itinérance, les enfants en situation de handicap, les habitants du Nord et des régions rurales et les membres des Premières Nations vivant dans les réserves.
    • Veiller à ce que toutes les enquêtes identifient les personnes en situation de handicap de la même manière (par exemple en utilisant les questions d'identification des incapacités de Statistique Canada).
    • Ventiler toutes les données d'enquête pour faciliter la reconnaissance des obstacles supplémentaires que rencontrent certains groupes marginalisés.
    • Recueillir des données complètes sur l'offre et la demande de logements accessibles et abordables au Canada.

Conclusion

Les résultats de notre cadre de surveillance montrent clairement que le Canada doit agir maintenant pour améliorer les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Ces résultats serviront de référence au BDFL et à la CCDP pour continuer à surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap. Ces résultats devraient guider l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes au Canada, et notamment l'amélioration de la collecte de données. Nous invitons les personnes en situation de handicap, les défenseurs et les spécialistes à utiliser ces résultats pour plaider en faveur du changement. Notre cadre de surveillance pourrait être adapté pour surveiller d'autres droits garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou pour surveiller le droit à un logement adéquat pour d'autres groupes marginalisés. Nous publierons d'autres résultats de ce projet en 2025 et continuerons nos activités destinées à faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada.

Annexe 1 : Liste des acronymes

BDFL
Bureau de la défenseure fédérale du logement
CCDP
Commission canadienne des droits de la personne
CRDPH
Convention relative aux droits des personnes handicapées
EAPA
Enquête auprès des peuples autochtones
ECI
Enquête canadienne sur l'incapacité
ECL
Enquête canadienne sur le logement
EIPEC
Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada
ESEPP
Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés

Annexe 2 : Liste des graphiques

Graphique 1 :
Types d'aide reçue par les personnes en situation de handicap
Graphique 2 :
Locataires ayant des besoins impérieux en matière de logement
Graphique 3 :
Propriétaires ayant des besoins impérieux en matière de logement
Graphique 4 :
Locataires consacrant plus de 30 % de leurs revenus au logement
Graphique 5 :
Propriétaires consacrant plus de 30 % de leurs revenus au logement
Graphique 6 :
Personnes se trouvant dans des conditions de vie temporaires en raison d'abus ou de violence (par genre et par statut de handicap)
HR4-122/1-2025F-PDF
978-0-660-77903-4
Rapports
Mécanisme national de surveillance
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