Comparaison de la rémunération – Nº 1 L'application de la méthode de la moyenne égale

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Cette interprétation, politique et ligne directrice (IPL) fournit une orientation sur l’application de la méthode de la moyenne égale prescrite à l’article 49 de la Loi sur l’équité salariale (la Loi) en suivant les étapes suivantes : Étape 1 : Créer des bandes de valeur du travail comparables et

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04/04/2024
978-0-660-49636-8
HR4-104/1-2023F-PDF
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Développer les bandes de valeurs du travail

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Un employeur ou un comité d’équité salariale qui choisit d’utiliser la méthode de la moyenne égale pour comparer la rémunération est tenu de créer des bandes de valeurs du travail.

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28/03/2024
978-0-660-49626-9
HR4-103/2023F-PDF
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En concluant une entente de règlement, le Service canadien du renseignement de sécurité énonce son engagement et les mesures à prendre en vue d’éliminer et de prévenir le racisme et la discrimination

Déclarations

La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont heureux d’annoncer une entente de règlement par laquelle le SCRS énonce son engagement continu à lutter contre la discrimination et le racisme systémiques et à accroître la diversité et l’inclusion dans son milieu de travail.

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Les militaires victimes d'inconduite sexuelle peuvent s'adresser directement à la Commission

Déclarations

La Commission canadienne des droits de la personne est profondément préoccupée par les données publiées plus tôt cette semaine par Statistique Canada dans le cadre du Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (FAC). Les résultats confirment que le pourcentage de militaires ayant déclaré avoir été agressés sexuellement par un autre militaire a plus que doublé entre 2018 et 2022. Fait tout aussi déplorable, la plupart de ces agressions ne sont pas signalées.

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Reconnaître la valeur de l'égalité salariale pour tous les travailleurs au Canada

Déclarations

Aujourd’hui, Journée internationale de l’égalité de rémunération, nous nous joignons aux pays du monde qui invitent les employeurs à valoriser le droit de chaque femme à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

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Rapport annuel 2022 du commissaire fédéral à l'accessibilité au ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

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Ce rapport présente le travail de l’Unité de l’accessibilité de la Commission afin de jeter les bases de la mise en œuvre complète de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

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18/08/2023
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La Commission canadienne des droits de la personne accueille la prochaine commissaire à l'équité salariale

Communiqués

La Commission canadienne des droits de la personne accueille favorablement la nomination par décret de Lori Straznicky à titre de la prochaine commissaire à l'équité salariale du Canada. Mme Straznicky occupe le poste de commissaire à l’équité salariale à titre intérimaire depuis novembre 2022.

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Établir une culture d’équité salariale dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale

Communiqués

L'atteinte de l'équité salariale dans les milieux de travail canadiens sous réglementation fédérale est une étape clé vers l'élimination de l'écart salarial entre les sexes. La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur il y a presque deux ans maintenant. Elle exige que les employeurs sous réglementation fédérale mettent en œuvre de manière proactive l'équité salariale dans leurs milieux de travail. L'une des plus importantes échéances fixées par cette loi concerne la création et l'affichage d'un plan d'équité salariale d'ici septembre 2024.

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