En concluant une entente de règlement, le Service canadien du renseignement de sécurité énonce son engagement et les mesures à prendre en vue d’éliminer et de prévenir le racisme et la discrimination

Le 12 décembre 2023 – Ottawa (Ontario) – La Commission canadienne des droits de la personne et le Service canadien du renseignement de sécurité publient la déclaration suivante.

La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont heureux d’annoncer une entente de règlement par laquelle le SCRS énonce son engagement continu à lutter contre la discrimination et le racisme systémiques et à accroître la diversité et l’inclusion dans son milieu de travail.

Cette entente de règlement fait suite à une plainte déposée par une femme noire qui a travaillé au SCRS en tant qu’agente de renseignement. La Commission a renvoyé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal). Le SCRS, la plaignante et la Commission ont conclu une entente avant que le Tribunal tienne une audience. Même si les parties ne sont pas d’accord sur tous les enjeux soulevés dans la plainte, elles se sont entendues sur les mesures à prendre dans l’intérêt public qui sont décrites dans l’entente de règlement.

En 2022, le SCRS a publié sa Stratégie d’équité, de diversité et d’inclusion 2022 (Stratégie d’EDI). Le SCRS l’a élaborée de concert avec des membres de son personnel de tous les niveaux. Cette stratégie rend compte des mesures en cours pour faire progresser l’équité et accroître l’inclusion dans l’effectif.

Dans l’entente de règlement, le SCRS confirme à nouveau son engagement énoncé dans la Stratégie d’EDI concernant les mesures suivantes :

  • examiner et confirmer sa politique et son approche quant à l’application du principe de « la bonne personne pour le poste » aux décisions de dotation. Selon ce principe, les décisions sont prises en fonction, d’une part, des atouts des candidates et candidats et de la force relative de leurs qualifications selon les exigences inscrites dans les avis de concours et, d’autre part, des besoins en ressources humaines, y compris la nécessité d’avoir une meilleure représentation des groupes visés par l’équité en emploi;
  • favoriser une diversité accrue au sein des comités de sélection, dans le but d’inclure au moins une personne représentant un groupe visé par l’équité en emploi dans tous les comités, autant que possible;
  • lancer un processus de recrutement de cadres destiné aux membres du personnel provenant des groupes visés par l’équité en emploi et prioriser le placement de personnes qualifiées dans les postes de cadres dans les domaines où la représentation du groupe concerné est plus basse que la disponibilité dans la population active;
  • donner aux membres du personnel de la formation sur les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme;
  • spécifier que la discrimination est au nombre des motifs valables pour en appeler d’une décision de dotation;
  • examiner les outils d’évaluation des Ressources humaines pour réduire la possibilité que les préjugés et la subjectivité individuels aient une influence.

En plus de ces engagements inscrits dans sa Stratégie d’EDI 2022, le SCRS accepte de prendre les mesures suivantes :

  • diffuser à nouveau l’approche objective utilisée pour affecter les agents de renseignement en formation, y compris l’ancienneté requise;
  • recevoir des commentaires de la part de la Commission dans le cadre de l’examen de l’application du principe de « la bonne personne pour le poste »;
  • engager, dans un délai de 18 mois, une personne indépendante spécialisée en droits de la personne pour passer en revue la Stratégie d’EDI et les engagements dans l’intérêt public dans l’entente de règlement;
  • publier un sommaire des conclusions et des recommandations formulées par cette personne spécialisée en droits de la personne;
  • transmettre, à toutes les parties concernées par la plainte, le rapport intégral rédigé par la personne spécialisée en droits de la personne, et faire connaître à la Commission ses réponses aux recommandations.

Ces engagements aideront le SCRS à atteindre son objectif de bâtir un milieu de travail sain et respectueux composé d’employées et d’employés très compétents qui représentent bien la diversité de la population canadienne.

La Commission entend poursuivre sa collaboration avec le SCRS et compte sur la mise en œuvre réussie des modalités de l’entente de règlement.

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Coordonnées pour les médias

Commission canadienne des droits de la personne
Relations avec les médias
613-943-9118
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Service canadien du renseignement de sécurité
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613-231-0100
MEDIA-MEDIAS@smtp.gc.ca

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