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Renseignez-vous sur la Loi canadienne sur l’acce
Déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité
Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant le moment où vous avez découvert qu'une organisation ne respecte pas les exigences contenues dans le Règlement.
- Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
- L’organisation doit être assuj
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La Loi canadienne sur l'accessibilité exige que les organisations mettent en place des mesures leur permettant de recevoir les commentaires de la population au sujet de l'accessibilité et d'y répondre. C'est ce qu'on appelle le processus de rétroaction. Vous devriez utiliser le processus de rétroaction d'une organisation pour lui faire part des obstacles que vous avez rencontrés.
Obstacles et handicaps
Au sujets des handicaps
La Loi canadienne sur l'accessibilité définit les handicaps comme des déficiences ou des limitations fonctionnelles qui, associées à des obstacles, empêchent les personnes de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de la société.
Au sujet de la Loi canadienne sur l'accessibilité
La Loi canadienne sur l'accessibilité est une loi fédérale qui vise à identifier, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de ha