Un Canada accessible est un Canada plus fort
Déclarations
Pour marquer la Semaine nationale de l’accessibilité, Christopher T. Sutton, commissaire à l’accessibilité, et Charlotte-Anne Malischewski, présidente intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne, publient la déclaration suivante :
Off
Déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité
Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant le moment où vous avez découvert qu'une organisation ne respecte pas les exigences contenues dans le Règlement.
- Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
- L’organisation doit être assuj