Plan sur l'accessibilité de la Commission
En tant qu'institution nationale des droits de la personne au Canada, organisme de surveillance des droits de la personne à l'échelon fédéral et siège du commissaire fédéral à l'accessibilité, nous nous efforçons d'être un chef de file en matière d'accessibilité en offrant des environnements, des services et une expérience adaptés et profitables à tous et toutes.
Déposer une plainte auprès du commissaire à l’accessibilité
Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant le moment où vous avez découvert qu'une organisation ne respecte pas les exigences contenues dans le Règlement.
- Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
- L’organisation doit être assuj