30 mai 2024
Marie-Josée Houle
Défenseure fédérale du logement
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Les individus peuvent présenter des observations à la défenseure fédérale du logement.
Il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire. Le formulaire de soumission d'observations comporte quatre parties importantes :
Renseignez-vous sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, les obstacles à l’acces
En 2023-2024, le Conseil national du logement a tenu sa première commission d'examen sur la financiarisation des logements en réponse à la demande faite par la défenseure en 2022.
Les audiences, axées sur la financiarisation des logements construits pour la location, ont porté sur des sujets tels que :
En mai 2023, la défenseure fédérale du logement a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) pour parler de la financiarisation.
Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada.
Un nouveau projet de surveillance montre que les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans presque tous les aspects du logement inadéquat et de l’itinérance. Le projet corrobore ce que les personnes en situation de handicap au Canada affirment depuis de nombreuses années : leur droit fondamental au logement est bafoué.