Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne et Bureau du défenseur fédéral du logement
Selon de nouvelles données, les personnes en situation de handicap sont aux prises avec des difficultés financières, des logements non sécuritaires et un manque de soutien et de services dans des proportions beaucoup plus élevées que les personnes sans handicap.
Publiées par la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du défenseur fédéral du logement, ces constatations s’ajoutent à un nombre croissant de données probantes montrant que les personnes en situation de handicap sont privées de leurs droits de la personne fondamentaux. Elles sont surreprésentées dans tous les aspects du logement inadéquat et de l’itinérance.
Selon les nouvelles données, les personnes en situation de handicap :
- sont plus susceptibles de vivre dans l’itinérance à cause de la violence et des abus, et ces statistiques sont encore plus élevées chez les femmes en situation de handicap.
- sont plus susceptibles de rater un paiement de loyer ou d’hypothèque et plus susceptibles de devoir déménager en raison de difficultés financières. Les difficultés financières sont aussi une cause principale d’itinérance chez les personnes en situation de handicap.
- sont plus susceptibles de vivre dans un logement où on trouve de l’eau non potable, une mauvaise qualité de l’air, des infestations d’insectes et d’animaux nuisibles et des problèmes de moisissures. Elles sont aussi plus susceptibles de vivre dans des logements qui ont besoin de réparations majeures.
- n’obtiennent pas l’aide nécessaire pour vivre de manière indépendante, comme de l’aide pour prendre un bain, cuisiner et faire le ménage. Elles disent aussi avoir de la difficulté à obtenir des services gouvernementaux en raison de leur lieu de résidence et des transports non accessibles.
- sont moins susceptibles de sentir faire partie de leurs communautés que les personnes sans handicap.
Ces données s’ajoutent aux constatations publiées auparavant, qui ont montré que les personnes en situation de handicap sont quatre fois plus susceptibles de se retrouver en situation d’itinérance, sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable, sont deux fois plus susceptibles d’avoir des besoins impérieux en matière de logement, vivent souvent dans des logements qui ne sont pas accessibles et ne reçoivent pas l’aide physique nécessaire.
Cette analyse fait partie du projet de surveillance qui retrace les résultats en matière de logement en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Elle utilise les données publiques de Statistique Canada pour examiner onze domaines, comme l’itinérance, l’institutionnalisation, l’abordabilité et l’accessibilité.
Ces constatations font aussi écho aux préoccupations exprimées depuis de nombreuses années par les personnes en situation de handicap. Essentiellement, leurs points de vue et leurs expériences vécues ont contribué à façonner le cadre de surveillance.
Ce projet constitue un mécanisme de responsabilisation important qui contribue à évaluer si le Canada respecte ses obligations liées aux droits de la personne en vertu du droit national et international, y compris en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur logement et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La question du logement pour les personnes en situation de handicap devrait respecter leurs droits fondamentaux – y compris l’accès à un logement abordable, sûr et accessible, ainsi qu’à l’aide nécessaire pour vivre de manière indépendante et pour avoir le sentiment de faire partie de leurs communautés.
Toutefois, les données et les expériences vécues des personnes en situation de handicap montrent que ce n’est pas le cas. De toute évidence, le Canada doit faire plus.
Dans les mois à venir, la Commission soulignera ces constatations et formulera des recommandations afin que le Canada prenne des mesures concrètes dans le rapport qu’il doit bientôt présenter aux Nations Unies concernant son application de la CDPH. Les Nations Unies examineront le bilan du Canada en matière de respect des droits des personnes en situation de handicap en mars 2025.
La défenseure fédérale du logement est à rédiger une demande officielle pour que le Conseil national du logement forme une commission d’examen en vue d’étudier le problème des logements inaccessibles. Ce problème répandu touche tout le monde au Canada, mais affecte le plus les groupes vulnérables, dont les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. La commission d’examen étudiera le problème et transmettra ses recommandations au ministre fédéral responsable du logement.
Puisque nous soulignons aujourd’hui la Journée internationale des personnes handicapées, les constatations découlant de ce projet de surveillance devraient être un appel à l’action en vue d’améliorer les logements pour les personnes en situation de handicap.
Toutes les personnes en situation de handicap au Canada devraient pouvoir vivre dans la dignité, être traitées de manière équitable et obtenir le respect de leurs droits de la personne en matière de logement.
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Faits en bref
- Itinérance : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre l’itinérance à cause de la violence ou de la maltraitance, et ces statistiques étaient encore plus élevées pour les femmes en situation de handicap – parmi les femmes qui ont vécu l’itinérance au cours de leur vie, 63 % des femmes en situation de handicap ont déclaré que c’était à cause de la violence, comparativement à 54 % chez les femmes sans handicap. Globalement, 53 % des personnes en situation de handicap qui ont vécu l’itinérance au cours de leur vie ont déclaré que c’était à cause de la violence, comparativement à 36 % parmi les personnes sans handicap.
- Abordabilité : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de manquer le paiement d’un loyer ou d’un prêt hypothécaire en raison de difficultés financières que les personnes sans handicap. Elles sont aussi plus susceptibles d’être contraintes de déménager pour des raisons économiques, y compris à cause de difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19. Les difficultés financières sont aussi une raison principale qui pousse les personnes en situation de handicap vers l’itinérance.
- Paiement retardé du logement : Selon l’Enquête canadienne sur le logement de 2021, 10 % des personnes en situation de handicap ont manqué un paiement de loyer ou d’hypothèque, comparativement à 6 % des personnes sans handicap.
- Contraintes de déménager : 11 % des personnes en situation de handicap qui ont été forcées de déménager au cours de leur vie ont déclaré que c’était pour des raisons économiques. Cette proportion atteignait 7 % pour les personnes sans handicap.
- Itinérance : L’argent était une raison principale pour 45 % des personnes en situation de handicap. À titre de comparaison, le taux est de 40 % chez les personnes sans handicap.
Habitabilité : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans des logements où il y a de l’eau non potable, une mauvaise qualité de l’air, des infestations d’insectes et d’animaux nuisibles et des problèmes de moisissures. Elles sont aussi plus à risque de vivre dans un logement qui a besoin de réparations majeures, comme de la plomberie, une installation électrique défectueuse ou des problèmes structurels de la charpente.
- 4 % des personnes en situation de handicap avaient de l’eau non potable. À titre de comparaison, le taux est de 2 % des personnes sans handicap.
- 12 % des personnes en situation de handicap avaient une mauvaise qualité de l’air à leur domicile en raison d’odeurs provenant de leur voisinage ou de l’extérieur. À titre de comparaison, le taux est de 7 % des personnes sans handicap.
- 1 % des personnes en situation de handicap avaient des problèmes de moisissures dans la dernière année (2020). À titre de comparaison, le taux est de 0,2 % des personnes sans handicap.
- 18 % des personnes en situation de handicap avaient des infestations d’insectes ou d’animaux nuisibles dans la dernière année (2020). À titre de comparaison, le taux est de 11 % des personnes sans handicap.
- En 2022, 9 % des personnes en situation de handicap vivaient dans des maisons nécessitant des réparations majeures. À titre de comparaison, le taux est de 5 % des personnes sans handicap.
Les Autochtones en situation de handicap ont aussi les pires résultats en matière de logement que les Autochtones sans handicap. En 2017 :
- 15 % des Autochtones en situation de handicap ont eu des problèmes de moisissures dans la dernière année. À titre de comparaison, le taux est de 14 % des Autochtones sans handicap.
- 16 % des Autochtones en situation de handicap avaient des infestations d’insectes ou d’animaux nuisibles dans la dernière année. À titre de comparaison, le taux est de 7 % des Autochtones sans handicap.
- 15 % des Autochtones en situation de handicap vivaient dans des logements nécessitant des réparations majeures. À titre de comparaison, la proportion n’était que de 8 % parmi les Autochtones sans handicap.
- Logements subventionnés : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement subventionné que les personnes sans handicap. Cela comprend les ménages qui vivent dans un logement dont le loyer est adapté à leurs revenus, ou dans un logement social, public, gouvernemental ou à but non lucratif. Cela comprend également les ménages qui bénéficient d’un supplément au loyer ou d’une allocation de logement. En 2017, 5 % des locataires en situation de handicap vivaient dans un logement subventionné. À titre de comparaison, le taux est de 2 % des locataires sans handicap. Ces proportions n’avaient pas changé en 2022.
Peu de logements sociaux et abordables publics sont accessibles. En 2016, seulement 10 % des logements sociaux et abordables étaient accessibles. En 2020, cette statistique n’était que de 9 %. - Soutien et services : 38 % des personnes en situation de handicap ont dit qu’elles n’ont pas l’aide dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante, comme de l’aide pour prendre un bain, faire le ménage, cuisiner ou faire les courses.
Les personnes en situation de handicap ont des difficultés à accéder aux services gouvernementaux en raison de leur lieu de résidence et parce que les transports ne sont pas accessibles. En 2017, 14 % des personnes en situation de handicap n’ont pas pu accéder aux services gouvernementaux pour ces raisons. - Sécurité : Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles de se sentir en sécurité chez elles que les personnes sans handicap. En 2021, 16 % des personnes en situation de handicap ne se sentaient pas en sécurité chez elles. À titre de comparaison, le taux est de 10 % parmi les personnes sans handicap.
De nombreuses personnes en situation de handicap manquent de sécurité lorsqu’elles quittent leur domicile. En 2017, 29 % des personnes en situation de handicap étaient confinées à la maison parce qu’elles ont déclaré ne pas se sentir en sécurité lorsqu’elles quittaient leur domicile. En 2022, cette proportion a chuté à 21 %. - Inclusion : Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles de se sentir membres de leur communauté que les personnes sans handicap. En 2021, 66 % des personnes en situation de handicap avaient le sentiment de faire partie de leur communauté, contre 81 % des personnes sans handicap.
- Des constatations précédentes avaient montré que les aides au revenu temporaires accordées pendant la pandémie de COVID-19 ont fait une différence notable en contribuant à rendre le logement plus abordable pour les personnes en situation de handicap. En 2022, le taux de locataires en situation de handicap vivant dans un logement inabordable a chuté à 35 %, comparé à 45 % en 2017. Puisque ces aides n’étant plus disponibles, l’abordabilité redevient un problème pour un plus grand nombre de personnes. La nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être améliorée et déployée dès que possible pour aider les personnes en situation de handicap à payer leurs frais de logement qui augmentent.
- Environ 8 millions de Canadiennes et Canadiens, soit 27 % de la population, sont en situation de handicap. Ce nombre est en augmentation : il était de 22 %, soit 6,2 millions de personnes, en 2017.
Contexte
- Ce projet de surveillance est le fruit d’un effort conjoint de la Commission canadienne des droits de la personne et du Bureau du défenseur fédéral du logement. Il a été élaboré avec la participation de personnes en situation de handicap, de leurs familles et de leurs aidants, parmi lesquels plusieurs ont déjà vécu en situation d’itinérance et de logement inadéquat.
- La Commission canadienne des droits de la personne surveille la mise en œuvre, par le Canada, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle est chargée de suivre la façon dont la Convention est mise en œuvre par le Canada et si ce dernier respecte les droits des personnes en situation de handicap.
- La défenseure fédérale du logement contribue à promouvoir et à protéger le droit au logement au Canada. La défenseure surveille les problèmes systémiques de logement, y compris les obstacles au logement pour les personnes en situation de handicap. Le Bureau du défenseur fédéral du logement se trouve à la Commission.
Liens connexes
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