Message de la défenseure

En tant que défenseure fédérale du logement au Canada, j'ai le plaisir de présenter mon Rapport annuel 2025–2026 au ministre. Ayant eu l'honneur de voir mon mandat renouvelé pour une période de trois ans en février 2025, je demeure résolument engagée à faire progresser le droit au logement pour toutes et tous au Canada.

Le Rapport annuel de cette année paraît alors que le Canada fait face à des défis économiques et sociaux importants. Partout au pays, pour de nombreuses personnes, trouver un logement et arriver à le garder est devenu un combat de tous les jours – dans les petites comme les grandes communautés, en milieu urbain comme rural. La crise du logement a des répercussions sur tous les aspects de la vie et accentue des obstacles tels que l'insécurité alimentaire, la pauvreté, le chômage, les problèmes de santé physique et mentale, ainsi que l'augmentation de l'itinérance.

C'est dans les périodes de crise que les droits de la personne sont le plus menacés de recul – et c'est précisément dans ces moments qu'il faut les défendre avec le plus de détermination. Dans l'adversité, les droits de la personne ne sont pas accessoires; ils sont ce qui nous définit et nous renforce en tant que nation. Garantir à chaque personne un accès au logement, c'est libérer un potentiel immense – pour l'économie, pour les communautés et pour chaque personne. Lorsque toutes et tous peuvent vivre dans un logement adéquat et abordable, c'est tout le pays qui en bénéficie.

À l'approche de la fin du cycle de la Stratégie nationale sur le logement en 2027–2028, et alors qu'une nouvelle stratégie se dessine, le Canada se trouve à un moment charnière pour tirer les enseignements de la dernière décennie et s'engager résolument sur une trajectoire plus ambitieuse. La création de l'agence Maisons Canada, qui entend accélérer la construction et assurer la pérennité des logements hors marché et des logements avec services de soutien, marque un recentrage attendu. Cette orientation constitue un signal encourageant, en phase avec l'approche fondée sur les droits de la personne que réclament depuis longtemps les communautés et les experts.

Le présent Rapport annuel et les recommandations qui l'accompagnent portent sur ces deux initiatives déterminantes – la nouvelle Stratégie nationale sur le logement et Maisons Canada – ainsi que sur les possibilités qu'elles apportent dans la foulée. Au cours de la dernière année, nos travaux ont été consacrés à fournir des analyses et des conseils concrets afin d'aider le gouvernement fédéral à mieux intégrer les droits de la personne dans ses approches, ses investissements et ses programmes en matière de logement, afin de véritablement améliorer les conditions de vie pour tous et toutes, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité. S'appuyant à la fois sur des recherches rigoureuses fondées sur des données probantes et sur un vaste travail de mobilisation mené par mon bureau et ses partenaires d'un océan à l'autre, notre démarche fournit aux décideurs fédéraux une lecture claire de ce qui fonctionne, ce qui doit être corrigé et les domaines où une action urgente s'impose.

Nous avons également poursuivi nos travaux sur des enjeux systémiques majeurs en matière de logement, dont l'accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, la nécessité d'investir et d'intervenir face aux campements de personnes en situation d'itinérance, ainsi que les liens étroits entre la judiciarisation des jeunes et le risque de basculer dans l'itinérance.

À travers ces réalités, une évidence se dégage : une approche fondée sur les droits de la personne constitue une voie à la fois cohérente et porteuse. Lorsque les gouvernements engagent un dialogue direct avec les détenteurs de droits et élaborent des politiques centrées sur les besoins et les conditions réelles des personnes, les solutions deviennent plus justes, plus efficaces et plus durables.

Tout changement systémique exige du temps, mais des avancées tangibles pour résoudre la crise du logement sont possibles lorsque les gouvernements maintiennent un engagement ferme envers les droits de la personne et agissent en partenariat avec les personnes les plus touchées.

Les prochaines années seront déterminantes. Alors que la nouvelle Stratégie nationale sur le logement prend forme, le Canada a l'occasion de mettre à profit les leçons tirées au cours des dernières années et d'en renforcer les fondements afin de faire avancer de manière concrète la lutte contre la crise du logement et de l'itinérance. En confiant à Maisons Canada le mandat d'accélérer la construction et de préserver les logements hors marché et les logements avec services de soutien, on reconnaît de plus en plus clairement que les solutions en matière de logement doivent avant tout répondre aux besoins des personnes les plus durement touchées par la crise. Veiller à ce que ces deux initiatives demeurent centrées sur les populations les plus vulnérables sera déterminant pour leur réussite.

Le Canada se trouve à un moment critique. Le gouvernement fédéral a l'occasion de bâtir un système de logement qui reflète les engagements du Canada en matière de droits de la personne et qui garantit à toutes et à tous un accès à un logement dans la dignité. Mon bureau et moi demeurons pleinement engagés à formuler des recommandations concrètes permettant aux gouvernements d'obtenir des résultats tangibles et de faire respecter les droits fondamentaux de la population.

Marie-Josée Houle,
Défenseure fédérale du logement

Le logement au Canada – En un coup d'œil

Les enjeux

Manque de logements abordables : Il manque 4,4 millions de logements abordables au Canada^{Note de bas de page}¹.
Financiarisation : Pour chaque nouveau logement très abordable créé, 15 sont perdus en raison de la financiarisation^{Note de bas de page}².
Hausse de l'itinérance : Le nombre de personnes vivant dans des lieux extérieurs a plus que doublé depuis 2020 – soit une augmentation de 107 % entre 2020–2022 et 2024^{Note de bas de page}³.
Mémoires : Les problèmes les plus fréquemment cites étaient l'inabordabilité du logement (51 %), la difficulté de trouver un logement (46 %), la discrimination (44 %), l'absence de logement personnel ou l'itinérance (44 %), et les problèmes avec les propriétaires, les gestionnaires d'immeuble, les colocataires ou les voisins (41 %). L'expulsion ou la perte de logement ont été rapportées par 39 % des répondants^{Note de bas de page}⁴.

Les solutions

Les travaux de la défenseure fédérale du logement ont permis de proposer quelques solutions clés :

Logement hors marché : Faire passer la part de logements hors marché au Canada d'environ 3,5 % à 20 % du parc total de logements d'ici 2055. Cela exige de se fixer comme objectif immédiat de permettre la création de 100 000 logements très abordables par année^{Note de bas de page}⁵.
Logement très abordable : Élargir des modèles éprouvés comme l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a permis de livrer 57 % des logements destinés aux ménages à faible revenu tout en mobilisant seulement 7 % du financement total de la Stratégie nationale sur le logement^{Note de bas de page}⁶.

Outils de responsabilisation

2 commissions d'examen en cours, 1 en préparation, 1 terminée
Recommandations de la défenseure fédérale du logement concernant :
- Maisons Canada
- la Stratégie nationale sur le logement
- l'Allocation canadienne pour le logement
- les logements avec services de soutien et les logements de transition
- l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements
- le logement accessible et les personnes en situation de handicap
- les travailleurs étrangers temporaires

Recommandations au Parlement

La défenseure fédérale du logement soumet chaque année un rapport au ministre responsable du logement et peut également présenter des recommandations à tout moment au ministre, qui est tenu de répondre dans les 120 jours suivant la réception de ces rapports.

Le Rapport annuel 2025–2026 est également mis à la disposition des autres députés, des intervenants et du grand public canadien pour leur permettre de mieux comprendre le droit au logement et les activités du Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL), ainsi que faire connaître les recommandations de la défenseure fédérale du logement en vue d'améliorer la situation en matière de logement pour toutes les personnes vivant au Canada.

La défenseure fédérale du logement demande au ministre du Logement et de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada, et au gouvernement du Canada de reconnaître et de mettre en œuvre les recommandations suivantes.

Démontrer la responsabilité du gouvernement dans la mise en œuvre du droit à un logement adéquat

1. Renforcer la collaboration et assurer un dialogue continu entre le ministre responsable du logement et la défenseure fédérale du logement
1. Avant que le ministre ne donne sa réponse officielle, la défenseure sollicite une rencontre avec le ministre responsable du logement afin de discuter des recommandations formulées dans le Rapport annuel
2. La défenseure demande la tenue de réunions périodiques avec le ministre responsable du logement afin de renforcer la collaboration et d'examiner ses recommandations, ainsi que la manière dont elles peuvent aider le gouvernement à progresser dans la résolution des enjeux systémiques liés au logement

Élaborer une nouvelle Stratégie nationale sur le logement fondée sur les droits de la personne et axée sur des résultats mesurables pour les groupes en situation de vulnérabilité

2. Structurer la nouvelle Stratégie nationale sur le logement, y compris un accord multilatéral et des ententes bilatérales, de manière à l'aligner sur le droit à un logement adéquat reconnu dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement de 2019 et à faire progresser des principes fondamentaux en matière de droits de la personne, notamment :
1. Faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat
2. Assurer la participation significative de la société civile ainsi que de personnes ayant une expérience vécue et actuelle de la précarité en matière de logement et de l'itinérance
3. Prioriser les logements hors marché permanents, adéquats et abordables, assortis d'une sécurité d'occupation, pour les groupes les plus vulnérables
4. Arrimer les investissements fédéraux en matière de logement à des résultats fondés sur les droits, comme le prévoient les rapports Construction de maisons, défense des droits : une approche fondée sur les droits de la personne dans les accords liés au logement et Une approche de l'Allocation canadienne pour le logement fondée sur les droits
5. Faire respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris le droit à des plans et programmes de logement autodéterminés, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
6. Faire respecter le principe de non-discrimination et veiller à ce que la nouvelle Stratégie nationale sur le logement s'aligne sur les principales lois et cadres fédéraux, notamment la Loi canadienne sur l'accessibilité, l'Analyse comparative entre les sexes plus, la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+
7. Assurer une représentation géographique et adopter des approches tenant compte des réalités locales distinctes, en particulier dans les communautés rurales, éloignées et nordiques
3. Élargir la mobilisation entourant le Cadre de partenariat multilatéral sur le logement et les ententes bilatérales qui encadrent la Stratégie nationale sur le logement afin d'y inclure les gouvernements autochtones et les municipalités
4. Assurer la participation active des détenteurs de droits et de la société civile au processus de renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement en :
1. Allouant les fonds nécessaires pour permettre aux détenteurs de droits, des groupes de la société civile et des personnes ayant une expérience vécue et actuelle dans ce domaine de participer de manière significative au processus de renouvellement
2. Tirant parti des vastes consultations déjà menées par la défenseure fédérale du logement et le Conseil national du logement sur des enjeux systémiques clés pour façonner la nouvelle Stratégie
5. Adopter des définitions claires et cohérentes pour orienter les investissements, la collecte et le partage des données, ainsi que le suivi de la nouvelle Stratégie nationale sur le logement
1. Adopter, pour les investissements en matière de logement, des normes et des définitions claires, cohérentes et fondées sur les droits de la personne, qui garantissent le respect de toutes les composantes du droit à un logement adéquat
2. Définir l'abordabilité du logement selon le niveau de revenu
3. Recueillir, partager et publier des données transparentes reposant sur des définitions courantes, au bénéfice des communautés et dans le respect de l'autodétermination et de la souveraineté des peuples autochtones en matière de données. Le tout, en veillant à ce que les données issues des différentes enquêtes puissent être désagrégées afin d'analyser la situation en matière de logement des groupes de population les plus à risque d'avoir des besoins impérieux en matière de logement et de se retrouver en situation d'itinérance
4. Clarifier les définitions afin de distinguer le logement avec services de soutien et toutes formes d'hébergement transitoire
6. Traiter les enjeux systémiques identifiés au moyen d'une approche pangouvernementale
Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale du logement, le ministère du Logement, Infrastructures et Collectivités Canada devrait collaborer avec les ministères concernés aux fins suivantes :
1. Élargir la collecte de données pour combler les lacunes dans les données et donner suite aux conclusions tirées dans le cadre du projet conjoint du BDFL et de la Commission canadienne des droits de la personne dont l'objectif est de surveiller le respect du droit au logement des personnes en situation de handicap
2. Veiller à ce que les investissements fédéraux ne créent et ne perpétuent pas d'obstacles, en se conformant aux normes en matière de logement élaborées par Normes d'accessibilité Canada
3. Donner suite aux recommandations formulées par la commission d'examen Neha du Conseil national du logement, notamment en adoptant de toute urgence un plan fondé sur les droits de la personne, assorti d'échéanciers précis et de ressources adéquates, afin d'éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre
4. Veiller à ce que les conclusions de l'examen des conditions d'hébergement des travailleurs étrangers temporaires, mené par Emploi et Développement social Canada, respectent la dignité humaine et la sécurité de la personne, et reposent sur des normes d'hébergement pertinentes, applicables et conformes au droit international. Voir l'annexe A pour des recommandations supplémentaires

Créer des logements adéquats, abordables et accessibles, et les préserver

7. Appliquer les principes relatifs aux droits de la personne lors de la création de logements hors marché et de logements avec services de soutien financés par Maisons Canada
1. Maisons Canada ne doit pas se limiter à accroître l'offre de logements abordables : il doit également assurer la construction, l'acquisition et la préservation de logements hors marché, en visant une cible intermédiaire de 7 % conformément aux recommandations du Conseil national du logement, et un objectif à long terme de 20 % de logements hors marché d'ici 2055, ainsi que le recommande la Dre Carolyn Whitzman dans un rapport réalisé pour le compte du BDFL
2. Veiller à ce que la loi habilitante de Maisons Canada soit conforme à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et respecte le droit fondamental à un logement adéquat
8. Revoir l'Allocation canadienne pour le logement (ACL) et les programmes d'aide au revenu provinciaux et territoriaux, afin de combler conjointement les écarts importants entre le prix des loyers et le coût d'un logement abordable, de prévenir l'itinérance et de contribuer à des résultats en matière de logement fondés sur les droits de la personne, tels que définis dans le rapport Une approche de l'Allocation canadienne pour le logement fondée sur les droits
9. Assurer un financement durable pour les coopératives d'habitation
1. Le gouvernement fédéral doit mobiliser l'Agence des coopératives d'habitation, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et ses partenaires dans le cadre de la phase 2 de l'Initiative fédérale de logement communautaire, dont l'échéance est prévue en 2028. Ces travaux doivent porter sur la structure future et le financement durable des subventions au logement destinées aux membres des coopératives d'habitation au Canada ayant des besoins importants en matière d'abordabilité.
10. Libérer des investissements pour le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique en débloquant immédiatement les fonds ciblés et en veillant à adopter une approche « pour les Autochtones, par les Autochtones »
*La défenseure rappelle qu'une annonce a été faite le 24 avril 2026 et continue de souligner l'importance de garantir une approche « pour les Autochtones, par les Autochtones ».
11. Appuyer les mesures qui intègrent une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements de personnes en situation d'itinérance grâce à des investissements à long terme, conformément aux appels à l'action renouvelés par la défenseure fédérale du logement en mars 2026

Conseiller les gouvernements et paver la voie au changement

Les gouvernements ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre du droit au logement.

La défenseure fédérale du logement constitue une ressource précieuse pour les gouvernements, qui peuvent s'appuyer sur ses travaux – qu'il s'agisse de recherches fondées sur des données probantes, de recommandations ou encore des témoignages de personnes touchées par le logement inadéquat et l'itinérance qu'elle met en lumière – afin d'éclairer leurs décisions.

La défenseure demeure résolue à fournir des orientations concrètes pour permettre aux gouvernements de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne.

Intégrer des approches fondées sur les droits de la personne dans les programmes fédéraux de logement

En 2025–2026, le BDFL a fourni au gouvernement fédéral et au ministre responsable du logement plusieurs analyses et conseils fondés sur des données probantes. Ces travaux portaient sur les moyens d'intégrer plus efficacement des approches fondées sur les droits de la personne dans les politiques, les investissements et les programmes en matière de logement, afin de véritablement améliorer la situation en matière de logement de l'ensemble de la population, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité. Voici les principaux domaines sur lesquels ces travaux ont porté.

Stratégie nationale sur le logement

L'actuelle Stratégie nationale sur le logement doit prendre fin en 2027–2028. Alors que le gouvernement envisage son renouvellement, c'est l'occasion de renforcer la prochaine mouture de la Stratégie en accordant la priorité aux groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des cibles mesurables et en réaffirmant l'engagement du gouvernement envers les droits de la personne. Voici les trois principales recommandations que nous avons présentées :

Accords intergouvernementaux fondés sur les droits pour la prochaine Stratégie nationale sur le logement : Les travaux ont permis d'analyser les possibilités et les défis liés au renouvellement du Cadre de partenariat sur le logement multilatéral. Ils mettent en lumière la nécessité d'un meilleur alignement et d'une collaboration accrue entre les ordres de gouvernement, notamment en intégrant, dans la prochaine mouture du Cadre et des ententes bilatérales, des conditions fondées sur les droits de la personne plus robustes, des normes d'abordabilité fondées sur le revenu et des cibles mesurables.
Construction de maisons, défense des droits : une approche fondée sur les droits de la personne dans les accords liés au logement : Ces travaux ont permis d'examiner comment le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral et les mécanismes contractuels peuvent être mis à profit pour intégrer l'intérêt public, la reddition de comptes et le respect des droits de la personne dans les programmes de logement. Il s'appuie notamment sur les leçons tirées de la Loi canadienne sur la santé.
Conseils au ministre : Comment une approche fondée sur les droits de la personne peut contribuer à résoudre la crise du logement : Ces conseils de la défenseure fédérale du logement s'appuient sur des recherches et des analyses fondées sur des données probantes, notamment sur les leçons tirées de la première Stratégie nationale sur le logement du Canada, et reposent sur ses échanges avec des détenteurs de droits, des personnes ayant une expérience vécue, des organisations qui représentent des Autochtones et la société civile.

Maisons Canada

En 2025–2026, alors que le Canada lançait sa nouvelle agence chargée de bâtir des logements abordables, Maisons Canada, les travaux menés par le BDFL ont abouti à la formulation de principes directeurs visant à garantir que cette agence contribue à une transformation réelle du système de logement au pays. Son mandat doit être guidé par un objectif public clair : étendre et préserver le parc de logements hors marché, et s'assurer que les investissements fédéraux se traduisent par une véritable abordabilité et une responsabilité à long terme. Pour atteindre cet objectif, Maisons Canada doit s'appuyer sur les principes suivants :

fournir un approvisionnement en logements hors marché très abordables
préserver les logements abordables existants
soutenir et faire évoluer l'écosystème
utiliser des normes d'abordabilité fondées sur le revenu
tirer parti des terres, de la réforme réglementaire et de l'innovation en matière de conception
exiger des mesures et des rapports transparents

Pour résoudre la crise du logement, il ne suffit pas d'accélérer l'offre. Il faut également s'assurer que le type de logement proposé soit adéquat et guidé par une intention claire et un engagement ferme envers les droits de la personne.

Consultez l'ensemble des conseils et des recommandations.

Allocation canadienne pour le logement

L'Allocation canadienne pour le logement (ACL) apporte une aide financière aux locataires à faible revenu et constitue un levier essentiel pour atténuer les enjeux d'abordabilité et prévenir la perte de logement. En 2025–2026, le BDFL a examiné les limites structurelles de l'ACL, notamment dans un contexte de hausse du coût de la vie au Canada. Ces travaux proposent d'apporter certains changements à l'ACL visant à :

combler les écarts importants en matière d'abordabilité afin d'en faire un outil de prévention de l'itinérance plus efficace
améliorer la coordination avec les programmes d'aide au revenu des provinces et des territoires
veiller à ce que les dépenses fédérales se traduisent par des résultats mesurables fondés sur les droits de la personne

Pour en savoir plus, consultez le rapport Une approche de l'Allocation canadienne pour le logement fondée sur les droits.

Logements avec services de soutien et hébergement transitoire

En 2025–2026, le BDFL a cherché une manière de mieux intégrer les principes et les normes en matière de droits de la personne dans les investissements fédéraux à venir en matière de logements avec services de soutien et d'hébergement transitoire.

Ces formes d'habitation constituent des composantes essentielles du système de logement et de lutte contre l'itinérance au Canada. Les logements avec services de soutien permettent aux personnes de se maintenir en logement grâce à des services intégrés adaptés à leurs besoins – tels que des soins de santé, des travailleurs sociaux, du soutien à la toxicomanie et d'autres mesures d'accompagnement. De leur côté, les hébergements transitoires offrent des solutions temporaires et encadrées qui aident à prévenir l'itinérance et à accompagner les personnes vers un logement stable et permanent, qu'il s'agisse de fuir la violence, de sortir de l'itinérance ou de réintégrer la collectivité après une incarcération, par exemple.

Le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars de Maisons Canada pour accroître l'offre de logements avec services de soutien et d'hébergement transitoire. Combinée au renouvellement attendu de la Stratégie nationale sur le logement en 2028, cette initiative représente une occasion de veiller à ce que ces investissements soient pleinement alignés sur les droits de la personne.

Ces travaux mettent en évidence le fait que l'application des lois sur la location résidentielle varie d'une province et d'un territoire à l'autre, entraînant des protections inégales et des interprétations divergentes du droit au logement. Ils concluent à la nécessité d'établir des normes nationales, ainsi que de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes vivant en logement avec services de soutien ou en hébergement transitoire. Ces constats orienteront le gouvernement fédéral afin que ses investissements, dans le cadre de Maisons Canada et des futures ententes liées à la Stratégie nationale sur le logement, favorisent des milieux de vie sûrs, respectueux des droits et assortis de protections plus uniformes d'un bout à l'autre du pays.

Ce rapport sera publié en 2026.

Élaborer des cibles et des mécanismes en matière de logement fondés sur les droits de la personne pour le Canada

Pour s'attaquer efficacement à la crise du logement et de l'itinérance, il est important de connaître le nombre réel de logements nécessaires et d'établir une définition juste de ce qui constitue un logement abordable au regard des personnes qui en ont le plus besoin. Un rapport publié par le BDFL en septembre 2025 s'est penché sur ces questions en leur donnant une portée concrète et chiffrée. Rédigé par l'experte en logement Dre Carolyn Whitzman, ce rapport met en lumière un déficit systémique majeur : bien que le Canada se soit engagé à réaliser le droit à un logement adéquat, le rythme actuel de construction de logements véritablement abordables est si lent qu'il faudrait plus de 1 000 ans pour éliminer l'itinérance et les besoins impérieux en matière de logement.

Les conclusions révèlent un déficit de 4,4 millions de logements abordables. Depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, la part de logements hors marché parmi les nouvelles constructions stagne à seulement 3 %, tandis que l'itinérance chronique a augmenté de 22 %. Par ailleurs, la financiarisation du logement a entraîné un déséquilibre majeur : pour chaque logement très abordable créé, 15 sont perdus au profit du marché privé.

Pour combler ces écarts, la défenseure a exhorté le gouvernement fédéral à s'engager à ce que 20 % du parc de logements au Canada soit constitué de logements hors marché – coopératives d'habitation, logements sans but lucratif et logements publics.

Les principales recommandations de la défenseure comprenaient :

Accroître l'offre : Faire passer la part de logements hors marché au Canada d'environ 3,5 % à 20 % du parc total de logements d'ici 2055. Cela exige de se fixer comme objectif immédiat de permettre la création de 100 000 logements très abordables par année.
Investissements ciblés : Élargir des modèles éprouvés comme l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a permis de livrer 57 % des logements destinés aux ménages à faible revenu tout en mobilisant seulement 7 % du financement total de la Stratégie nationale sur le logement.
Harmonisation de la structure législative : Aligner l'ensemble des investissements fédéraux en matière de logement sur la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de prioriser les groupes en situation de vulnérabilité et de veiller à ce que les terrains publics soient utilisés dans l'intérêt public.

La défenseure continue d'exhorter le gouvernement fédéral à prendre des mesures ambitieuses pour s'attaquer à la crise du logement, en faisant du logement hors marché une pierre angulaire de sa stratégie en matière de logement et en veillant à ce que les politiques fédérales en matière de logement soient à la hauteur des engagements du pays en matière de droits de la personne.

Pour en savoir plus, consultez le rapport Objectifs et mécanismes de logement axés sur les droits de la personne pour le Canada.

Plaidoyer en faveur d'investissements et de mesures pour soutenir des réponses aux campements fondées sur les droits de la personne

En 2025–2026, nous avons poursuivi notre plaidoyer pour que tous les gouvernements mettent en œuvre les recommandations issues de l'examen systémique national des campements de personnes en situation d'itinérance mené en 2024 par la défenseure, Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement.

Tout au long de l'année, la défenseure et le BDFL ont poursuivi leur dialogue avec les gouvernements à tous les niveaux, ont envoyé des lettres de préoccupation à des municipalités lorsque des enjeux étaient soulevés, et ont élaboré des ressources pour appuyer l'adoption d'approches fondées sur les droits de la personne.

Remarque : La défenseure fédérale du logement salue la prolongation du financement fédéral destiné à soutenir les personnes en situation d'itinérance et vivant dans des campements. Le 1er avril 2026, le gouvernement a annoncé qu'il prolongeait l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements d'un an en y consacrant 125 millions de dollars. Il s'agit d'une mesure bienvenue et essentielle qui permettra d'apporter un soutien aux personnes qui en ont le plus besoin, ainsi qu'aux communautés et aux organisations de première ligne.

En matière de prochaines étapes, il est essentiel que ces mesures visant à répondre aux campements respectent les droits de la personne, impliquent de manière significative les résidents des campements et permettent aux personnes de vivre en sécurité et dans la dignité. Alors que le gouvernement continue d'élaborer ses plans en matière de logement et d'itinérance, il doit veiller à ce qu'un financement à long terme et prévisible accompagne des solutions durables pour répondre à la situation des campements.

Solliciter des fonds pour faire face aux campements

À la suite du rapport de 2024, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 250 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements (ILIHRC), qui a été mise en œuvre avec des fonds de contrepartie des provinces, des territoires et des municipalités. Ce financement a permis d'apporter un soutien indispensable à certaines municipalités pour répondre à des besoins urgents et les a encouragées à réfléchir à de nouvelles approches fondées sur les droits de la personne.

En septembre 2025, la défenseure s'est rendue dans plusieurs communautés dans le sud de l'Ontario – Cambridge, Kitchener, London, Hamilton et Toronto – afin d'évaluer les répercussions du financement fédéral sur les communautés en question. Lors de ces visites, elle a rencontré des personnes vivant dans des campements de personnes en situation d'itinérance, échangé avec des personnes ayant une expérience vécue et des fournisseurs de services, et discuté avec des décideurs municipaux et provinciaux.

À la suite de cette démarche, la défenseure a publié, en décembre 2025, un rapport recommandant la pérennisation des investissements fédéraux. Les dirigeants municipaux ont notamment souligné la nécessité d'un financement durable et prévisible, assorti de mesures de soutien coordonnées, en particulier à l'approche de la fin de l'initiative, prévue en mars 2026.

Le rapport met en lumière le fait que les campements demeurent des espaces de survie dans un contexte de défaillances systémiques persistantes en matière de logement. Dans son rapport, la défenseure lance 11 appels à l'action, dont le maintien du leadership fédéral, l'expansion du parc de logements avec services de soutien et de logements hors marché, une meilleure intégration du logement et des soins de santé, ainsi que la fin des expulsions forcées des campements.

Consultez le rapport et le communiqué au sujet du voyage de la défenseure dans le sud de l'Ontario :

Appeler à une action renouvelée

Le nombre de personnes en situation d'itinérance au Canada continue d'augmenter. Selon les statistiques, le nombre de personnes vivant hors refuge a plus que doublé au cours des dernières années – une augmentation de 107 % entre 2020–2022 et 2024. Rien qu'en Ontario, un rapport publié en janvier (en anglais seulement) par l'Association des municipalités de l'Ontario a recensé 85 000 personnes en situation d'itinérance dans la province en 2025. Dans ces statistiques, il y a encore une nette surreprésentation des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

En mars 2026, la défenseure a lancé des appels à l'action renouvelés afin d'inciter tous les ordres de gouvernement à en faire davantage pour faire face à la situation des campements au Canada. Ces recommandations soulignent la nécessité d'ancrer les interventions dans une approche fondée sur les droits de la personne, de donner la priorité à un leadership fédéral et des investissements fédéraux à long terme, de mener des consultations significatives auprès des peuples autochtones et des personnes vivant dans des campements, ainsi que de mettre fin aux expulsions forcées des campements.

Formulés initialement en 2024 dans le rapport de la défenseure, ces appels à l'action renouvelés s'appuient sur les travaux et les prises de contact qui ont eu lieu depuis, y compris ce qu'elle a entendu comme étant des enjeux cruciaux de la part de municipalités, de personnes qui vivent dans des campements, de prestataires de services et d'organisations qui représentent des Autochtones.

Des interventions urgentes et coordonnées pour s'attaquer aux facteurs systémiques qui poussent davantage de personnes dans l'itinérance demeurent tout aussi nécessaires aujourd'hui qu'au moment de la publication de ce rapport. Tous les ordres de gouvernement doivent poursuivre la mise en œuvre de solutions et mobiliser les ressources nécessaires afin que les personnes vivant dans des campements puissent vivre en sécurité et dans la dignité.

Consultez la déclaration et les appels à l'action renouvelés.

Élaborer des ressources

Au cours de la dernière année, nous avons poursuivi l'élaboration de ressources pour aider les gouvernements à adopter des approches fondées sur les droits de la personne pour régler la question des campements.

En juin 2025, le BDFL a publié un Guide pour un engagement significatif et l'intégration d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements. Cette ressource a été développée pour fournir des conseils supplémentaires aux gouvernements sur la façon d'adopter une approche fondée sur les droits de la personne dans les campements. Elle est particulièrement pertinente pour les décideurs et les fonctionnaires municipaux, qui sont le plus souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de réponses aux campements. Elle comporte huit principes pour guider un engagement significatif. En octobre 2025, le guide a été présenté à un large éventail d'intervenants lors d'un atelier tenu dans le cadre du congrès annuel de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, à Montréal.

Promouvoir la responsabilisation en matière de droits de la personne

En 2025–2026, la défenseure fédérale du logement a continué à intervenir dans le processus des commissions d'examen.

Les commissions d'examen sont un important mécanisme de responsabilisation fondé sur les droits de la personne établi en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Plutôt que d'entendre des plaintes individuelles concernant des violations des droits de la personne, les commissions d'examen tiennent des audiences sur des questions systémiques liées au logement. Les commissions d'examen s'appuient sur la participation et la mobilisation significatives des personnes et des membres des collectivités touchées par les problèmes systémiques à l'étude.

À la demande de la défenseure, le Conseil national du logement doit mettre en place une commission d'examen indépendante.

Réclamer une commission d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada

Le 12 juin 2025, la défenseure a demandé au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d'examen afin de se pencher sur le manque de logements accessibles au Canada.

La pénurie de logements accessibles est un grave problème de droits de la personne qui touche toutes les provinces et tous les territoires. Le fait que les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les autres groupes méritant l'équité soient confrontés à de nombreux obstacles en matière de logement a des conséquences graves – certaines personnes en situation de handicap se sont tournées vers l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'avaient pas accès à un logement ni au soutien dont elles avaient besoin. La pénurie de logements accessibles va également à l'encontre des obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada – et l'accessibilité va de pair avec ce droit. Disposer d'un logement accessible est essentiel pour que les personnes puissent vivre dans la dignité, à l'abri de la discrimination, de manière indépendante et en tant que membres à part entière de leur communauté.

Alors que le Canada s'apprête à construire un nombre record de nouveaux logements, le moment est particulièrement bien choisi pour intégrer la question de l'accessibilité dès le début du processus et solliciter la contribution des personnes ayant une expérience vécue.

Le Conseil national du logement a annoncé le lancement de la commission d'examen le 26 février 2026 et a lancé son audience écrite le 26 mars 2026. La commission d'examen se penchera sur trois questions clés, éclairées par l'expérience vécue des personnes en situation de handicap :

Comment le manque de logements accessibles affecte-t-il la population canadienne?
Quelles sont les lacunes systémiques et quelles sont les actions ou les inactions du gouvernement qui entravent les progrès du Canada en matière de droit à un logement et de droits des personnes en situation de handicap?
Quelles actions et solutions les gouvernements et les communautés devraient-ils mettre en œuvre pour faire progresser le droit des personnes en situation de handicap à un logement accessible au Canada?

Ces questions aideront la commission d'examen à élaborer des recommandations claires et concrètes pour le ministre responsable du logement.

Mettre en lumière l'expérience de l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre

En 2025, la commission d'examen Neha s'est penchée sur le droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes et les personnes bispirituelles, trans et de diverses identités de genre, ainsi que le devoir du gouvernement de faire respecter ce droit.

En 2025–2026, la défenseure a présenté à la commission d'examen des recommandations sur l'itinérance genrée, fondées sur sa recherche ainsi que sur les observations qu'elle a reçues d'organisations communautaires et de particuliers. Cette recherche a donné lieu à des visites dans des communautés partout au Canada et à une mobilisation importante auprès des détenteurs de droits. Elle a accompagné ses recommandations d'une analyse des mesures et des inactions du gouvernement ayant contribué à l'incapacité de prévenir et d'éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Les observations écrites de la défenseure ont été présentées à la commission d'examen en février 2025, et la défenseure a participé aux audiences orales de la commission d'examen Neha en juin 2025.

Le 24 novembre 2025, la commission d'examen Neha a déposé son rapport final, Nous sommes des êtres humains. Nous sommes dignes d'un endroit où vivre. C'est aussi simple que cela. au ministre responsable du logement, un moment charnière dans l'engagement du Canada en faveur de l'égalité entre les sexes et de l'équité raciale dans le domaine du logement. Les rapports et les recommandations de la commission d'examen Neha ont conclu que le Canada ne remplit pas toutes les conditions requises pour réaliser le droit au logement d'une manière inclusive, sensible au genre et conforme à ses obligations en matière de droits de la personne.

Selon la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, le ministre est tenu de répondre au rapport dans un délai de 120 jours et de déposer sa réponse à la Chambre des communes et au Sénat. Le ministre a déposé sa réponse à la commission d'examen Neha le 17 avril, 2026, et la réponse est disponible sur le site Web du Conseil national du logement.

Recueillir de l'information en vue d'un éventuel rapport sur l'intersection entre la judiciarisation des jeunes et le risque de se retrouver en situation d'itinérance

La défenseure suit de près les travaux de la Société St-Léonard du Canada, notamment l'étude nationale Pursuing Justice study (2025 – en anglais seulement) et le laboratoire de solutions financé par la SCHL, Pursuing Housing: Scaling Options for Justice-Involved Youth (2025–2026 – en anglais seulement). Ces initiatives montrent comment les jeunes en situation d'itinérance ou de précarité du logement sont entraînés dans le système de justice. Elles mettent en évidence les mesures de soutien en matière de logement, les mesures de soutien au revenu et les services communautaires nécessaires pour éviter que ces jeunes ne basculent dans l'itinérance, ou n'y retournent, à la suite d'une détention, d'une implication judiciaire ou d'autres contacts avec le système de justice. La Société St-Léonard du Canada traduit désormais ces constats en recommandations concrètes fondées sur les droits de la personne, à travers ses analyses de politiques et les résultats de son laboratoire. Ces travaux éclaireront la prochaine demande de la défenseure auprès du Conseil national du logement visant à mettre en place une commission d'examen sur l'intersection entre la judiciarisation des jeunes et la prévention de l'itinérance chronique.

Faire écho à ce que nous avons entendu

Le rôle de la défenseure est d'écouter ce que les personnes ayant une expérience vécue de la précarité en matière de logement ou de l'itinérance ont à dire, et de s'assurer que leurs voix parviennent aux décideurs.

Bien que la défenseure n'intervienne pas dans les cas individuels, les observations soumises par les particuliers et les organisations sont essentielles. Ces observations l'aident à mieux comprendre les circonstances à l'origine de ces enjeux partout au pays et de faire entendre la voix des personnes les plus touchées. Toute personne au Canada ayant été confrontée à un logement inadéquat ou à l'itinérance peut soumettre une observation.

La défenseure peut également soumettre des observations au Conseil national du logement afin qu'elles soient examinées par une commission d'examen lors de l'audience publique consacrée à un problème systémique spécifique.

Les observations reçues entre mai 2022 et février 2028 constitueront un inventaire continu et évolutif, qui contribuera à orienter l'identification des enjeux systémiques en matière de logement tout au long de son mandat.

Ce que nous avons entendu de la part des particuliers

Partout au Canada, des personnes continuent de se heurter à d'importants obstacles en matière de logement. D'après les observations reçues au cours de la dernière année, les personnes ayant diverses identités intersectionnelles et en situation de vulnérabilité font face à des obstacles et à de la discrimination sur plusieurs fronts, ce qui les expose à un risque accru de se retrouver en situation de logement précaire.

Au cours de l'année 2025–2026, 39 personnes provenant de neuf provinces ont transmis des informations sur des enjeux systémiques liés au logement. Plusieurs s'identifiaient à plus d'un groupe prioritaire, notamment les membres des Premières Nations, les Inuits ou les Métis, les personnes en situation de handicap, les aînés et les femmes. Plusieurs de ces personnes ont également indiqué avoir un faible revenu ou dépendre de l'aide sociale, avoir une expérience vécue de l'itinérance, avoir été incarcérées ou détenues, ou encore avoir été victime de violence. Cela met en évidence le fait que la précarité en matière de logement touche fréquemment des personnes confrontées simultanément à de multiples obstacles.

Les problèmes les plus souvent signalés étaient l'inabordabilité du logement (51 %), la difficulté à trouver un logement (46 %), la discrimination (44 %), ne pas avoir son propre logement ou être en situation d'itinérance (44 %), ainsi que des difficultés avec les propriétaires, les gestionnaires d'immeubles, les colocataires ou les voisins (41 %). Des évictions ou des pertes de logement ont été rapportées par 39 % des répondants.

Plusieurs personnes ont décrit un écart manifeste entre leur revenu et le coût du loyer, en particulier celles qui dépendent de prestations d'invalidité, de l'aide sociale ou de revenus fixes. Dans bien des cas, le coût du loyer dépassait largement leur capacité de payer, et les aides au logement étaient perçues comme désuètes et en décalage avec les prix réels du marché. Une fois exclues du marché locatif privé en raison des coûts, ces personnes se retrouvaient avec très peu d'options. L'inabordabilité du logement a souvent été identifiée comme une cause directe d'expulsion, d'itinérance, de difficultés financières et de détérioration de la santé mentale, ce qui met en évidence la portée systémique du problème.

Certaines personnes ont également dit avoir été victimes de discrimination de la part de propriétaires et de fournisseurs de logements. Elle pouvait prendre diverses formes, allant de comportements méprisants ou dégradants à l'utilisation de procédures d'éviction et de recours devant les tribunaux pour forcer les personnes à quitter leur logement. Les besoins liés au handicap étaient souvent perçus comme des manquements aux règles. Comme l'a expliqué une personne : « Nous avons demandé à plusieurs reprises au propriétaire de rendre l'appartement respirable, en raison de la fumée provenant d'autres unités qui s'infiltrait chez nous et aggravait des problèmes de santé existants. Au lieu d'intervenir, le propriétaire a déposé une plainte au tribunal du logement sous de faux prétextes pour nous expulser. » Ces situations fragilisent la sécurité d'occupation et alimentent une instabilité du logement persistante, tout en portant atteinte à la dignité des personnes dont les handicaps sont traités comme des problèmes plutôt que comme des droits à protéger.

Enfin, les personnes ont expliqué à quel point il est difficile de trouver un logement. Les taux d'inoccupation très faibles, les critères de sélection stricts et les exigences en matière de documents excluent fréquemment certaines personnes. La recherche de logement a souvent été décrite comme un processus long, épuisant et insuffisamment soutenu, avec peu d'options réellement accessibles, ce qui rend le retour à un logement stable particulièrement ardu.

Ce que nous avons entendu de la part des organisations

Des organisations de partout au Canada ont fait part de leurs travaux de recherche, de leurs initiatives de mobilisation et de leurs travaux universitaires à la défenseure. Ces observations mettent en lumière l'ampleur et le caractère systémique des problèmes qui touchent le système de logement au Canada. La discrimination y ressort comme une préoccupation majeure, en particulier pour les nouveaux arrivants, les travailleuses et travailleurs du sexe, les étudiantes et étudiants, les communautés racisées, les aînés, les personnes en situation de handicap et les jeunes.

La défenseure a reçu des observations de 23 organisations à l'échelle du pays, dont :

le Réseau national du droit au logement
l'Université Concordia
le Migrant Rights Network
l'Université Western
la British Columbia Coalition of Experiential Communities
l'Observatoire québécois des inégalités

Dans l'ensemble des régions et des secteurs, les organisations ont systématiquement identifié les expulsions, en particulier les « rénovictions » et les autres évictions sans faute, comme une cause majeure d'instabilité du logement et d'itinérance. Elles ont souligné le caractère systémique de ces préjudices : il ne s'agit pas de cas isolés, mais bien des conséquences de l'absence de politiques adéquates, d'une application insuffisante de la législation et de la financiarisation croissante du logement.

Les organisations ont également mis en lumière les liens étroits entre le logement, la santé, la sécurité alimentaire et la judiciarisation. Les recherches démontrent qu'un logement insalubre, inadéquat ou inabordable contribue à une détérioration de l'état de santé, à une aggravation de l'insécurité alimentaire et à une augmentation des coûts publics. Les fournisseurs de services qui accompagnent les personnes à la sortie des établissements correctionnels ont notamment déploré le manque criant d'options de logement à la libération, ce qui accroît les risques d'itinérance, de préjudices et de réincarcération. Dans l'ensemble, les organisations ont appelé à un leadership fédéral renforcé pour s'attaquer aux expulsions, à la discrimination, à l'abordabilité et à la qualité des logements, au moyen d'une approche coordonnée et fondée sur les droits de la personne.

Ce que nous avons entendu au sujet de l'hébergement sûr et digne pour les travailleurs agricoles

En 2025–2026, la défenseure fédérale du logement a fait écho aux préoccupations relatives à la sécurité et à la dignité des travailleurs agricoles logés dans des hébergements fournis ou soutenus par les employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Depuis près d'une décennie, des défenseurs des droits, des gouvernements étrangers qui envoient des travailleurs au Canada, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage ainsi que le Bureau du vérificateur général soulèvent des inquiétudes quant aux conditions de logement et de vie des travailleurs étrangers temporaires du volet agricole vivant dans des logements fournis par les employeurs.

Ces travaux faisaient suite à deux observations reçues par la défenseure concernant des violations du droit au logement visant des travailleurs étrangers temporaires. Les signalements faits à la défenseure soulevaient des préoccupations quant à l'accès des travailleurs à un logement adéquat, sûr et digne. Ils relevaient également des lacunes dans l'approche d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) en matière d'examen et de consultation dans l'élaboration de normes minimales d'hébergement pour les travailleurs agricoles.

La première observation, intitulée Controls Not Protection: New Federal Proposals Set to Worsen Migrant Worker Crisis, a été présentée par le Migrant Rights Network, un réseau pancanadien d'organisations de personnes migrantes – incluant des travailleurs agricoles, des aides familiales, des étudiants internationaux, des personnes sans papier – ainsi que des alliés qui luttent contre le racisme et pour la justice migrante. Elle a été appuyée par le Réseau national du droit au logement. La deuxième observation était un document d'orientation intitulé A National Housing Standard for Migrant Agricultural Workers in Canada, élaboré par des chercheurs de l'Université Western et un réseau de collaborateurs représentant des milieux universitaires, des praticiens et des défenseurs des droits.

Pour faire suite à ces observations, le BDFL a rencontré les organisations afin de discuter de leurs préoccupations et de recueillir des informations supplémentaires. Peu de temps après, la défenseure a convoqué une réunion avec les détenteurs d'obligations du gouvernement, notamment :

EDSC
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada

Lors de cette rencontre, la défenseure a examiné comment l'expérience vécue, la recherche et les obligations en matière de droits de la personne peuvent être intégrées au processus d'examen d'EDSC. Le Migrant Rights Network ainsi que l'Université Western et ses collaborateurs ont présenté des travaux de recherche et des démarches de mobilisation approfondies, accompagnés de recommandations précises à l'intention d'EDSC. Le BDFL a également formulé des recommandations complémentaires à l'intention d'EDSC, notamment en ce qui concerne :

la nécessité de respecter la dignité et les droits de la personne des travailleurs
l'assurance que les normes en matière d'hébergement sont conformes à des lignes directrices fondées sur les droits de la personne
l'augmentation des ressources fédérales pour appuyer les inspections
le renforcement de l'application des règles et des vérifications
l'amélioration de la coordination intergouvernementale

L'ensemble des recommandations figure à l'annexe A.

Écouter, apprendre et échanger

S'engager avec d'autres organisations dans le secteur du logement et de l'itinérance permet à la défenseure fédérale du logement d'établir des liens avec les gens, de partager des connaissances, et de combiner les efforts de défense des droits. Que ce soit pour prononcer des discours, échanger avec des intervenants ou effectuer des visites de sites, toutes ces occasions de collaborer et d'entrer en contact avec des personnes ont une valeur inestimable.

Voici quelques occasions, en 2025–2026, où la défenseure a pu écouter, apprendre et échanger :

Logement et justice : En août 2025, la défenseure a rencontré la sénatrice Kim Pate afin d'échanger de l'information sur leurs rôles respectifs et de discuter des enjeux croisés liés à la précarité du revenu, à la criminalisation et à l'incarcération, ainsi que des possibilités d'arrimage.
Le droit au logement dans les lois provinciales : En octobre 2025, la défenseure a prononcé une allocution lors d'une conférence à Montréal, organisée par le Collectif québécois pour la prévention de l'itinérance. Son intervention a porté sur les enseignements tirés qui pourraient éclairer les efforts visant à inscrire le droit à un logement adéquat dans la législation provinciale.
La défenseure a également appuyé les travaux de la BC Poverty Reduction Coalition, qui a fait adopter une motion par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique appelant le gouvernement provincial à reconnaître le droit à un logement adéquat dans la loi. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par la défenseure dans son rapport d'observation de 2023, invitant le gouvernement de la Colombie-Britannique ainsi que l'ensemble des provinces et territoires à consacrer le droit au logement et à mettre en place des mécanismes provinciaux, notamment la nomination d'un homologue provincial chargé de défendre le droit au logement, afin de tenir les gouvernements responsables du respect de ce droit.
Coopératives d'habitation : En novembre 2025, la défenseure et son bureau ont rencontré Olga Tasci, directrice générale de l'Agence des coopératives d'habitation, afin de discuter des avantages des coopératives d'habitation ainsi que des défis auxquels font face ses membres. Parmi les enjeux soulevés figurait l'expiration imminente d'ententes fédérales à long terme qui soutenaient les logements à loyer proportionné au revenu des locataires, ainsi que le nouveau fonds de transition offert dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) et de la phase 2 de l'initiative (IFLC-2). L'IFLC permet aux coopératives d'habitation de combler l'écart entre le droit d'occupation (loyer) et la capacité de payer des ménages à faible revenu habitant la coopérative d'habitation. Bien que l'IFLC-2 joue un rôle essentiel en matière de prévention de l'itinérance, d'abordabilité à long terme et de cohésion communautaire, le programme doit prendre fin en 2028. Cette échéance crée de l'incertitude chez les fournisseurs de coopératives d'habitation et leurs membres. L'initiative Maisons Canada offre une occasion de collaboration ciblée pour repenser l'avenir des coopératives d'habitation au Canada et en assurer un financement durable.
Banques de soutien au logement : En novembre 2025, la défenseure a rencontré des représentants de la Canadian Rent Bank Coalition afin de mieux comprendre le rôle essentiel que jouent les banques de soutien au logement dans la prévention de l'itinérance et la stabilité résidentielle. Celles-ci offrent des prêts sans intérêt, ainsi que des subventions et des aides financières directes aux locataires pour couvrir les arriérés de loyer ou de services publics. Les banques de soutien au logement sont généralement administrées par des organismes à but non lucratif financés par des fonds publics ou caritatifs. Elles contribuent à prévenir les expulsions, à aider les locataires à accéder à des logements mieux adaptés ou plus abordables, et à offrir des solutions concrètes aux personnes qui peinent à se loger. À la lumière de ses échanges avec les administrateurs de banques de soutien au logement et des données probantes en matière de prévention des pertes de logement, la défenseure constate la nécessité d'un leadership et d'un financement fédéraux durables pour appuyer la prévention des expulsions à l'échelle du pays. Les banques de soutien au logement constituent une intervention éprouvée et rentable, capable de prévenir l'itinérance, de favoriser la stabilité résidentielle et de contribuer à la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.
Lien entre le logement et la santé : En 2025–2026, la défenseure a accordé une attention particulière aux liens étroits entre le logement et la santé. Le logement constitue un déterminant social fondamental, qui influence directement les conditions de vie, les résultats en matière de santé et les inégalités qui en découlent. Le 27 février 2026, elle a fait une allocution au Health Justice Institute de l'Université Dalhousie, à Halifax, dans le cadre d'une série de séminaires organisée par la Schulich School of Law, réunissant un public interdisciplinaire autour des enjeux centraux de la justice en santé. Son intervention s'articulait autour d'une idée centrale : le logement fait partie intégrante des solutions en santé. Dans le prolongement d'une présentation livrée en octobre 2025 au Réseau canadien pour l'équité et la justice raciale sur les inégalités en matière de logement et de santé touchant les communautés autochtones, noires et racisées, elle a abordé le droit fondamental au logement, la crise de l'itinérance, ainsi que les liens avec la consommation de substances et d'autres formes de marginalisation. Visionnez la conférence complète ici (en anglais seulement).

Surveillance du droit au logement

La Loi sur la stratégie nationale sur le logement reconnaît que le logement est un droit fondamental de la personne au Canada et crée d'importants outils de reddition de compte pour le faire respecter. Cela comprend notamment le rôle de la défenseure fédérale du logement à titre de voix indépendante chargée de suivre les progrès en matière de logement et de promouvoir des résultats fondés sur les droits de la personne.

Droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap

La Commission canadienne des droits de la personne et le BDFL collaborent pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce travail est d'autant plus important que le nombre de personnes en situation de handicap augmente au Canada.

En étroite collaboration avec des personnes en situation de handicap et des spécialistes, nous avons élaboré un cadre de surveillance permettant de vérifier si le Canada respecte ses obligations en vertu du droit national et international relatif aux droits de la personne, y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il utilise des données publiques pour suivre les résultats, les efforts en matière de politique et les ressources gouvernementales (c'est-à-dire les dépenses) dans onze domaines, tels que l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, l'abordabilité ainsi que la disponibilité du soutien et des services. Lancé en juin 2024, notre cadre de surveillance a permis de constater que les personnes en situation de handicap sont :

quatre fois plus susceptibles de se retrouver en situation d'itinérance
plus susceptibles de se retrouver en situation d'itinérance à cause de la violence
plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable
presque deux fois plus susceptibles de vivre en situation de besoin impérieux en matière de logement (logement inabordable, inadéquat ou de taille insuffisante)
souvent contraintes de vivre dans un logement ne disposant pas des aides physiques dont elles ont besoin

En 2025–2026, le BDFL et la Commission ont poursuivi ces travaux avec la publication d'un rapport sommaire en octobre 2025. Celui-ci présente un aperçu de certains de nos principaux indicateurs de résultats à ce jour, ainsi qu'un nouvel ensemble de recommandations visant à faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ces recommandations sont fondées sur les résultats de notre cadre de surveillance, sur notre engagement auprès des communautés de personnes en situation de handicap et sur les travaux menés par la défenseure fédérale pour examiner des problèmes systémiques de logement. Plus précisément, elles invitent les gouvernements canadiens à prendre les mesures suivantes :

remplir les obligations du Canada en matière de protection et de mise en œuvre des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, notamment en donnant suite de manière concrète aux observations finales et aux recommandations issues de l'examen du Canada de 2025 par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies
reconnaître officiellement et promouvoir le droit fondamental à un logement adéquat à tous les ordres de gouvernement et améliorer la coordination et la collaboration intergouvernementales afin de faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap
mettre en place et financer de manière adéquate des systèmes indépendants de suivi et d'examen des problèmes systémiques en matière de droit au logement
appliquer le principe « rien sans nous »
prévenir l'institutionnalisation des personnes en situation de handicap et garantir leur autonomie en matière de conditions de vie
renforcer les mesures d'aide financière destinée aux personnes en situation de handicap afin de garantir un niveau de vie adéquat et de permettre aux personnes de vivre dans la dignité, notamment en augmentant considérablement le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
augmenter l'offre de logements accessibles en renforçant les exigences en matière d'accessibilité dans les codes du bâtiment au Canada
renforcer les protections juridiques pour les locataires en situation de handicap et améliorer l'accès à la justice

Consultez l'ensemble des recommandations du résumé du rapport.

Depuis septembre 2025, le BDFL et la Commission maintiennent un dialogue soutenu avec les organismes fédéraux autour du cadre de surveillance. Cela inclut l'avancement de travaux conjoints visant à préciser la notion de pertinence culturelle, ainsi que des échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour discuter de l'adoption du Cadre par l'ensemble de l'appareil gouvernemental canadien. Nous encourageons le gouvernement du Canada à tirer pleinement parti de ce cadre et des résultats qui en émergent afin d'améliorer concrètement les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Bien que les ressources demeurent limitées, la défenseure poursuit ses efforts de mobilisation auprès des ministères pour favoriser la mesure de résultats cohérents, ancrés dans une approche fondée sur les droits de la personne et alignés sur le Cadre.

S'exprimer

La défenseure fédérale du logement est une voix nationale experte sur la crise du logement et de l'itinérance au Canada. En 2025–2026, la défenseure et le BDFL ont utilisé des tribunes publiques pour s'exprimer sur des enjeux importants. Par ces interventions, ils sensibilisent la population, mobilisent les Canadiens et Canadiennes font écho aux expériences vécues afin d'alimenter le dialogue national. Ces interventions comprennent notamment :

Appel à l'action – Le Canada doit renforcer le droit de la personne à un logement : Publié au moment où la défenseure fédérale du logement entamait un nouveau mandat de trois ans, elle réfléchissait à la nécessité de s'attaquer à la crise du logement comme l'un des défis sociaux et économiques les plus urgents auxquels le pays est confronté.
Lettre ouverte de la défenseure au conseil régional de la Région de Waterloo : Pour exprimer ses préoccupations concernant l'expulsion forcée du campement de personnes en situation d'itinérance afin de construire un nouveau carrefour de transport collectif au 100, rue Victoria, à Kitchener.
Balado avec On The Way Home : Lors duquel la défenseure s'est entretenue avec l'animatrice Emmy Kelly sur les progrès réalisés et les lacunes persistantes dans la concrétisation du logement comme droit de la personne. Elle y a apporté des éclairages sur des enjeux tels que les campements, la financiarisation du logement et les défis particuliers auxquels font face les communautés autochtones, tout en veillant à centrer les voix des personnes les plus touchées par la crise.

En 2025–2026, la défenseure est intervenue dans plus de 150 contenus médiatiques, à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. En voici quelques exemples :

La place des droits humains dans les camps de sans-abris en Ontario – Le matin du Nord, Radio Canada
City urged by federal housing advocate not to evict homeless encampments during heat waves – Cambridge Today (en anglais seulement)
Federal housing advocate asks Waterloo Region to rethink its eviction plan for 100 Victoria – CTV News, Kitchener (en anglais seulement)
To better respond to homeless encampments, municipalities need sustained federal funds: Report – CBC News, Kitchener-Waterloo (en anglais seulement)
Outreach organization questions effectiveness, legality of Winnipeg's proposed encampment rules – CBC News, Manitoba (en anglais seulement)

L'importance du logement accessible

Le logement accessible est un droit fondamental. Pourtant, pour beaucoup trop de gens au Canada, ce droit reste hors de portée. Les personnes en situation de handicap ou qui se trouvent en situation précaire continuent de se heurter à des obstacles en matière de logement les privant de leur dignité, de leur sécurité et de leur indépendance.

La Journée nationale du logement, le 22 novembre 2025, a mis en lumière l'importance du logement accessible au Canada et la nécessité d'en faire une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.

La campagne a mis en lumière des défis persistants – qu'il s'agisse de l'exclusion des aînés et des personnes en situation de handicap, du manque criant de logements accessibles dans les communautés nordiques et éloignées, ou encore des constats du Cadre de surveillance conjoint de la Commission et du BDFL, qui montrent que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans des logements inadéquats et de se retrouver en situation d'itinérance.

Elle a également permis de faire valoir des leviers concrets – notamment les avantages d'intégrer l'accessibilité dès la conception plutôt que de la considérer après coup, ainsi que le potentiel des logements modulaires et adaptables pour répondre à ces enjeux.

Ces travaux reposent sur des partenariats avec le commissaire à l'accessibilité du Canada, Christopher T. Sutton, la professeure de l'Université de Calgary Stephanie Chipeur, ainsi que divers partenaires fédéraux en matière d'accessibilité, et visent à consolider et accélérer les principales initiatives déjà en cours en matière de logement accessible.

Voici quelques faits saillants :

Une déclaration conjointe de défenseure fédérale du logement et du commissaire à l'accessibilité, soulignant que les nouveaux logements au Canada peuvent être à la fois abordables et accessibles
Une participation au balado « In All Fairness » de l'Institut canadien d'administration de la justice, portant sur l'importance de construire davantage de logements accessibles, avec Marie-Josée Houle et Stephanie Chipeur : Housing Available But Not Accessible (en anglais seulement)
Une lettre d'opinion de Marie-Josée Houle et Stephanie Chipeur, publiée dans le Calgary Herald, appelant l'Agence Maisons Canada à intégrer l'accessibilité dès la conception : Opinion : Un Canada accessible pour tous, et pour toujours

À propos de nous

Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada. Il signifie que toutes les personnes ont le même droit de vivre dans la dignité, dans un foyer sûr et sécurisé. Chaque personne doit pouvoir accéder à un logement qui réponde à ses besoins, sans discrimination ni harcèlement.

Le fait de disposer d'un lieu de vie abordable, adapté et sécuritaire aide les personnes et les familles à prospérer et à s'épanouir. Le droit fondamental à un logement adéquat est une condition préalable importante pour plusieurs autres droits de la personne, notamment les droits à la vie, au travail, à la santé, à la sécurité sociale, au vote et à l'éducation.

Le droit fondamental à un logement adéquat n'est pas un concept nouveau. Il s'agit d'un droit de la personne fondamental reconnu par le droit international, par la création de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le Canada s'est engagé à réaliser progressivement le droit au logement et à un niveau de vie suffisant en 1976, lors de l'entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L'engagement du Canada en faveur du droit de la personne à un logement adéquat a été réaffirmé en 2019 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. La Loi reconnaît le logement comme un droit de la personne et engage le gouvernement fédéral à promouvoir la réalisation progressive du droit de la personne à un logement adéquat.

La Loi prévoit des outils de reddition de compte pour aider à promouvoir et à surveiller le droit au logement au Canada, notamment :

une Stratégie nationale sur le logement
un Conseil national du logement
une défenseure fédérale du logement
les commissions d'examen

La défenseure fédérale du logement qui est non partisane et qui n'a aucun lien de dépendance avec le gouvernement est responsable de la surveillance du droit au logement et est mandatée pour mener des actions concrètes afin de répondre aux besoins et de résoudre les enjeux de logement et d'itinérance au Canada.

La défenseure ne mène pas d'enquêtes sur les cas individuels. Au lieu de cela, la défenseure demande aux gouvernements de rendre des comptes sur leurs obligations en matière de droits de la personne et formule des recommandations visant à améliorer les lois, les politiques et les programmes du Canada en matière de logement. L'objectif ultime est un système de logement sain où les personnes et les familles du Canada ont accès à un logement adéquat, abordable et sûr qui répond à leurs besoins.

Pour en savoir plus :

À propos de la défenseure fédérale du logement

Marie-Josée Houle est la première défenseure fédérale du logement au Canada. Nommée en février 2022, elle a été reconduite pour un mandat de trois ans le 21 février 2025. Elle possède une solide expérience, une expertise et une passion acquises au fil d'une longue carrière dans le secteur du logement abordable et de la lutte contre l'itinérance.

À titre de défenseure fédérale du logement, Mme Houle a rempli son mandat en mettant en lumière des enjeux importants d'envergure nationale et en formulant des recommandations fondées sur des données probantes pour régler la crise du logement et de l'itinérance. Mme Houle se consacre à travailler directement avec les détenteurs de droits, la société civile et les décideurs afin de parvenir à des solutions fondées sur les droits de la personne. Son travail crée un espace pour que les voix marginalisées soient entendues et amplifiées.

En particulier, Mme Houle demeure l'une des principales voix au pays qui militent pour le respect des droits de la personne des gens vivant dans des campements. Son travail a mis en évidence le grave sous-financement et le manque d'infrastructures de logements sécuritaires pour les communautés métisses en Saskatchewan et pour les communautés inuites au Nunavut et au Nunatsiavut. Elle a également mené avec succès des campagnes de plaidoyer auprès des décideurs pour faire avancer ses recommandations et susciter des changements sur ces problèmes systémiques. Elle a soumis trois enjeux systémiques majeurs en matière de logement au Conseil national du logement pour un examen formel.

Mme Houle a acquis une expérience en matière de travail de première ligne et de sensibilisation auprès de coopératives d'habitation, de gestion de projets de développement de logements hors marché, de projets de recherche sur le logement et de défense des droits des locataires à tous les paliers de gouvernement. Elle a notamment été directrice générale d'Action-Logement, directrice générale de Unity Housing Ottawa et coprésidente du Comité de prévention des pertes de logement de la Ville d'Ottawa. Elle a également assumé des fonctions consultatives auprès de plusieurs comités et a établi des partenariats avec divers intervenants.

Mme Houle est née à Val-d'Or, Québec, et a grandi à Edmonton, Alberta. Elle est titulaire d'une maîtrise en sociologie et en anthropologie sociale de l'Université Dalhousie et d'un baccalauréat en sciences de l'environnement de l'Université de l'Alberta. Elle est parfaitement bilingue en anglais et en français, et est une artiste dévouée et musicienne célèbre.

Annexe A

Recommandations de la défenseure fédérale du logement à l'intention d'Emploi et Développement social Canada dans le cadre de l'étude sur les conditions d'hébergement des travailleurs étrangers temporaires

Respecter la dignité et les droits de la personne des travailleurs – La dignité et les droits fondamentaux des travailleurs étrangers temporaires (TET), y compris leur droit à un logement adéquat, doivent être prioritaires et primer sur les intérêts économiques des employeurs.
Veiller à ce que les normes en matière d'hébergement respectent les normes fondées sur les droits de la personne applicables au programme – S'assurer que les exigences concernant l'hébergement fourni par l'employeur dans le cadre du Programme des TET sont conformes à la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement et au droit international, notamment en ce qui concerne l'habitabilité, l'abordabilité, l'accessibilité, l'emplacement et l'accès aux services.
Réaliser une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) – En collaboration avec Femmes et Égalité des genres Canada, ainsi qu'avec les femmes et les personnes de diverses identités de genre parmi les TET, mener une ACS+ des normes d'hébergement proposées. Cette analyse devrait notamment tenir compte de la nécessité d'offrir des espaces inclusifs, privés et sécuritaires pour les personnes trans, non binaires et de diverses identités de genre. Les normes nationales pour l'hébergement d'urgence au Canada constituent un exemple d'outil pouvant être adapté pour orienter l'élaboration de normes minimales d'hébergement pour les TET.
Améliorer la coordination intergouvernementale – Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devraient travailler de concert avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'aligner les normes et les cadres législatifs sur le droit fondamental à un logement adéquat et de veiller à ce que ces normes soient suffisamment claires et précises pour en permettre une application rigoureuse.
Faire preuve de leadership fédéral – Le gouvernement fédéral doit affirmer son leadership en consacrant des investissements ciblés suffisants aux inspections provinciales et territoriales, à l'application des règles et aux vérifications fédérales, tout en veillant à la participation pleine et significative des titulaires de droits, conformément à une approche fondée sur les droits de la personne.
Améliorer la coordination des politiques entre les différents ministères – La prochaine mouture de la Stratégie nationale sur le logement devra prévoir une meilleure coordination des politiques et des pratiques administratives entre EDSC, IRCC, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour garantir la protection des droits de la personne et du droit à un logement adéquat pour les travailleurs étrangers temporaires (et les autres personnes ayant un statut d'immigration temporaire ou précaire) au Canada.

CH1-44F-PDF

2816-6973

2026-06-03

Rapports annuels

Logement

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