Ottawa, Ontario – Bureau du défenseur fédéral du logement
Aujourd’hui, Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement, a demandé au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d’examen afin de se pencher sur le manque de logements accessibles au Canada.
La pénurie de logements accessibles est un grave problème de droits de la personne qui touche toutes les provinces et tous les territoires. Le fait que les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les autres groupes méritant l’équité soient confrontés à de nombreux obstacles en matière de logement a des conséquences concrètes – certaines personnes en situation de handicap se sont tournées vers l’aide médicale à mourir parce qu’elles n’avaient pas accès à un logement ni au soutien dont elles avaient besoin. La pénurie de logements accessibles va également à l’encontre des obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne.
Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada – et l’accessibilité va de pair ce droit. Disposer d’un logement accessible est essentiel pour que les personnes puissent vivre dans la dignité, à l’abri de la discrimination, de manière indépendante et en tant que membres à part entière de leur communauté.
Les données recueillies dans le cadre d’un projet de surveillance conjoint du Bureau du défenseur fédéral du logement et de la Commission canadienne des droits de la personne montrent que les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans tous les aspects du logement inadéquat et de l’itinérance. Elles sont plus susceptibles de vivre dans des logements inabordables et dangereux, vivent souvent dans des logements qui ne sont pas accessibles ou qui ne disposent pas des aides physiques nécessaires, et ne sont pas en mesure d’accéder au soutien dont elles ont tant besoin.
Avec la hausse de l’espérance de vie et la croissance rapide de la population âgée au Canada, la demande pour des logements accessibles connaît une forte augmentation. En vieillissant, la mobilité diminue et les besoins en matière d'accessibilité évoluent, si bien que de nombreuses personnes ne peuvent plus rester chez elles en toute sécurité.
Ces préoccupations ne datent pas d’hier : les personnes âgées et les personnes en situation de handicap déplorent depuis longtemps les effets néfastes de l’inaccessibilité des logements sur leur santé physique et mentale. La défenseure a reçu de nombreuses observations témoignant de l’urgence de la situation et a pu constater de visu l’impact de ce problème dans des communautés à travers tout le pays.
Le problème des logements inaccessibles est un problème systémique qui porte atteinte à de nombreux autres droits de la personne. Le manque de logements accessibles alourdit le fardeau qui pèse sur nos systèmes de santé et de services sociaux, compromet la participation à la vie active et entraîne des répercussions sur le plan économique.
Alors que le Canada s’apprête à construire un nombre record de nouveaux logements, le moment est particulièrement bien choisi pour intégrer la question de l’accessibilité dès le début du processus et solliciter la contribution des personnes ayant une expérience vécue. Le Canada doit impérativement veiller à ce que chaque personne ayant des besoins particuliers en matière d’accessibilité dispose d’un lieu de vie accessible, abordable et sûr.
-30-
Citations
« La pénurie de logements accessibles a atteint un niveau alarmant au Canada, en particulier dans les régions rurales, isolées et nordiques. Avoir un logement accessible est un droit de la personne. En fait, la plupart d’entre nous auront besoin, à un moment ou à un autre de leur vie, d’un logement adapté pour répondre à leurs besoins en matière d’accessibilité. C’est pourquoi il faut que les politiques et les stratégies du Canada en matière de logement intègrent la notion de logement accessible et inclusif. »
– Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement
Faits en bref
- Environ 8 millions de Canadiens et Canadiennes, soit 27 % de la population, sont en situation de handicap. Ce nombre est en augmentation : il était de 22 %, soit 6,2 millions de personnes, en 2017.
- En 2017, environ 251 110 personnes ayant une incapacité physique et ayant besoin d’une aide physique à domicile ont déclaré ne pas disposer d’au moins un type d’aide. En 2022, ce nombre est passé à 310 330 personnes. Les statistiques réelles sont sûrement plus élevées, car elles excluent les personnes ayant des incapacités autres que physiques et les personnes vivant dans des institutions telles que les foyers, les prisons et les refuges.
- Les logements sociaux ne répondent pas aux besoins en matière d’accessibilité : En 2016, environ 9.8 % des unités étaient accessibles. En 2020, ce chiffre est tombé à 8.9 %.
Contexte
- C’est la troisième fois que la défenseure fédérale du logement exerce son pouvoir en soumettant un problème systémique en matière de logement au Conseil national du logement pour qu’il soit étudié de manière plus approfondie par une commission d’examen. Le Conseil national du logement est tenu d’établir une commission d’examen si la défenseure fédérale du logement le demande.
- Les commissions d’examen sont des mécanismes participatifs d'accès à la justice, fondés sur les droits de la personne et mis en place en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Les audiences du comité d’examen sont axées sur la participation du public, en particulier des communautés directement touchées par les problèmes systémiques. Ces audiences seront l’occasion pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et d’autres personnes de partager leur expérience avec le logement inaccessible et les solutions qu’ils souhaitent voir mises en œuvre. La tenue de commissions d’examen permet de se pencher sur les enjeux systémiques en matière de logement et ainsi éviter de devoir traiter les plaintes en matière de droits de la personne déposées sur une base individuelle.
- Le Conseil national du logement fournira de plus amples renseignements sur le lancement de la commission d’examen et sur les possibilités de participation.
- Les conclusions et les recommandations de la commission d’examen seront présentées dans un rapport au ministre fédéral chargé du logement et comprendront l’avis de la commission d’examen sur la question et les recommandations pour y remédier. Le ministre doit répondre au rapport dans un délai de 120 jours et déposer cette réponse à la Chambre des communes et au Sénat.
Liens connexes
- Cadre de surveillance : Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap
- Lettre ouverte de la défenseure fédérale du logement – le logement accessible et le Code national du bâtiment
- Lettre ouverte de la défenseure fédérale du logement – la conception universelle et le logement accessible
Pour rester branché
Suivez le Bureau du défenseur fédéral du logement sur les médias sociaux.
Coordonnées pour les médias
Relations avec les médias
613-943-9118
communications@chrc-ccdp.gc.ca