Préparé en prévision de l’élaboration par le Comité de la liste de points à traiter avant l’établissement du rapport en vue du 10e examen périodique du Canada - septembre 2019
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Soumis avant l’élaboration par le Comité de la liste des questions préalables à l’établissement d’un rapport pour le Canada - 8e examen périodique - Juin 2021
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Présenté avant l'élaboration par le Comité de la liste des questions préalables à l'établissement d'un rapport pour le Canada - 7e examen périodique
Mai 2021
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La Commission canadienne des droits de la personne est préoccupée par le fait que les droits de la personne, la santé et la sécurité des jeunes bispirituels, trans, non binaires et de la diversité des genres sont en train d'être sacrifiés dans le cadre du débat public sur certains changements juridiques et politiques récents au Canada.
Aujourd'hui, la défenseure fédérale du logement Marie-Josée Houle réclame une réponse nationale à la crise des droits de la personne qui frappe les personnes vivant dans les campements.
Je vous écris au sujet de l’annonce faite le 12 décembre 2023 selon laquelle, pour contribuer à résoudre la crise du logement au Canada, le gouvernement élaborerait un catalogue de plans préapprouvés à l’intention des constructeurs d’habitations.
Le présent rapport fait partie d’une série de rapports sur la sécurité d’occupation commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL). Les opinions, constatations et conclusions ou recommandations exprimées dans le présent document sont celles des auteurs.
Rapport sommaire
22 avril 2024
Le présent rapport fait partie d’une série de rapports sur la sécurité d’occupation commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL). Les opinions, constatations et conclusions ou recommandations exprimées dans le présent document sont celles des auteurs.