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Recueillir les données et établir les bases
Les employeurs sous réglementation fédérale ont l'obligation d'élaborer un plan d'équité salariale pour leur organisation. Les premières étapes du processus consistent à recueillir les données et à établir les bases du plan d'équité salariale.
Employeurs ayant des exigences particulières
Si l'une des options suivantes s'applique à vous, vous pourriez être considéré comme un employeur soumis à des exigences particulières en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Vous devez donc respecter les obligations et les échéanciers suivants :
Obligation 4 : Mettre à jour votre plan d'équité salariale
La quatrième obligation du processus d'équité salariale est la mise à jour du plan d'équité salariale.
Date limite : 4 septembre 2029 (et par la suite, au moins une fois tous les cinq ans)
Tous les cinq ans au moins, tous les employeurs doivent mettre à jour leur plan d'équité salariale. Cela permet de s'assurer que le plan reste d'actualité et qu'il reflète les changements survenus au sein de l'organisation.
Obligation 3 : Soumettre une déclaration annuelle
La troisième obligation du processus d'équité salariale est le dépôt de votre déclaration annuelle auprès de la commissaire à l'équité salariale.
Obligation 2 : Corriger les écarts de rémunération
La deuxième obligation du processus d'équité salariale consiste à accorder les augmentations de rémunération nécessaires.
Si les employés ont droit à des augmentations à la suite de l'analyse effectuée en vue de l'établissement du plan d'équité salariale, l'employeur doit, avant leur versement, afficher un avis faisant état des augmentations prévues, ainsi que de la date à laquelle ces augmentations sont payables.
Rôle des agents négociateurs
Les agents négociateurs et le processus d'équité salariale
Les agents négociateurs jouent un rôle important dans le processus d'équité salariale.