La jurisprudence internationale : La sécurité d’occupation au Canada

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Le présent rapport fait partie d’une série de rapports sur la sécurité d’occupation commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL). Les opinions, constatations et conclusions ou recommandations exprimées dans le présent document sont celles des auteurs.

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03/01/2024
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Droit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion : La sécurité d'occupation au Canada

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Le présent rapport fait partie d’une série de rapports sur la sécurité d’occupation commandée par le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL). Les opinions, constatations et conclusions ou recommandations exprimées dans le présent document sont celles des auteurs.

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03/01/2024
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Nouveau rapport, même constat : il y a un besoin urgent d’investir dans le logement au Nunatsiavut et au Nunavut

Communiqués

Hier, les dirigeants inuits du Nunatsiavut et de Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) ainsi que la défenseure fédérale du logement ont rencontré des représentants du gouvernement fédéral pour discuter du besoin urgent de solutions à la crise du logement dans les communautés inuites.

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Prioriser les personnes pour résoudre la crise du logement

Déclarations

La crise du logement au Canada a atteint des proportions catastrophiques. La situation ne cesse de s’aggraver, et de plus en plus de personnes sont obligées de faire face à l’inflation, de la hausse des loyers et à la sombre réalité de l’insécurité du logement.

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Rapport d'observation de la défenseure fédérale du logement : Logement des Inuits

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Ce rapport est également disponible en inuktitut du nord de Baffin et en inuktitut du Labrador. Pour obtenir une copie, veuillez contacter le Bureau du défenseur fédéral du logement à housing-logement@chrc-ccdp.gc.ca.

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27/11/2023
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Un calcul des pénuries de logement au Canada fondé sur les droits de la personne

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Ce rapport se concentre sur les données liées aux besoins en logement, classées en fonction des catégories de revenus, de la taille des ménages et des populations prioritaires.

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02/11/2023
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Le Canada, toujours à court de 4,4 millions de logements abordables pour les personnes ayant besoin d’un logement

Communiqués

Aujourd’hui, le Bureau du défenseur fédéral du logement a publié une nouvelle analyse de la pénurie de logements au Canada, qui révèle qu’il manque 4,4 millions de logements abordables pour les personnes ayant besoin d’un logement.

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Le rapport de la défenseure fédérale du logement sur les campements au Canada décrit les préoccupations et les solutions en matière des droits de la personne

Communiqués

Aujourd’hui, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, a publié la première partie de son rapport sur les campements au Canada. Ce document décrit les expériences vécues par les personnes résidant dans des campements partout au pays et analyse des solutions possibles à cette crise croissante des droits de la personne.

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Examen des campements de personnes en situation d’itinérance de la défenseure

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Rapport provisoire - Le 23 février 2023, la défenseure fédérale du logement a lancé un examen systémique des problèmes de droits de la personne auxquels sont confrontés les résidents des campements au Canada. Rapport complet en format PDF

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11/10/2023
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Éviction forcée du campement à Prince George : une grave violation des droits de la personne

Déclarations

La défenseure fédérale du logement a été choquée d'apprendre que la ville de Prince George a procédé à l'éviction forcée du campement de personnes en situation d’itinérance du Millennium Park. Cette éviction forcée d'un campement sans alternative de logement sûr et adéquat constitue une grave violation des droits de la personne.

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