Mémoire au Comité des droits des personnes handicapées

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Présenté en prévision de l’élaboration par le Comité de la liste des points à traiter avant rédaction du rapport en vue du 2e examen périodique du Canada - Juillet 2019

Une version sommaire du mémoire est présentée en HTML. Consultez le PDF pour la version complète.

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19/04/2024
978-0-660-70477-7
HR4-117/2024F-PDF
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