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Actions et décisions

Sujets liés aux actions et décisions

 

Dates limites pour l'équité en matière d'emploi

Sujets liés aux délais pour l'équité en matière d'emploi

Plan prospectif de l'exercice 2021-2022 à l'exercice 2023-2024 pour l'équité en matière d'emploi

Cette page détaille le plan triennal de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'équité en matière d'emploi (de l'exercice 2021-2022 à l'exercice 2023-2024). Le plan guidera le travail de la Commission auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin d'assurer la conformité aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

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