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Le Règlement canadien sur l'accessibilité fixe aux organisations différentes dates limites pour la publication de leur plan sur l'accessibilité, de leur description du processus de rétroaction et de leurs rapports d'étape, selon le type d'organisation et le nombre d'employés.
En décembre 2025, le Parlement a publié un nouveau règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Ce nouveau règlement concerne uniquement les technologies de l'information et des communications (TIC).
Si votre organisation est :
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 31 décembre 2022.
Si vous ou votre organisation exercez un travail ou exploitez une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et :
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 1er juin 2023.
Si votre organisation exercez un travail ou exploitez une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et :
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 1er juin 2024.
Votre organisation a été créée ou est devenue assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité au cours d'une année postérieure à 2021.
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation doit être remis avant le 1er juin deux ans après l'année où votre organisation est devenue assujettie à la Loi.
Par exemple : si votre organisation a été créée en novembre 2022, votre plan sur l'accessibilité initial devait être remis avant le 1er juin 2024.
Votre organisation n'a pas eu à déposer de plan sur l'accessibilité, car elle comptait en moyenne moins de 10 employés.
Si le nombre d'employés change au cours de l'année et vous n'avez pas la certitude que cela signifie que vous êtes maintenant assujetti à la Loi et devez publier un plan, communiquez avec nous pour obtenir des clarifications.
Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés sont exemptées de répondre aux exigences de planification, de rétroaction et de rapport prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Les organisations peuvent déterminer si elles bénéficient d'une exemption en calculant si elles emploient en moyenne moins de 10 employés.
Une petite entreprise de transport routier, créée en 2021, a un nombre fluctuant de conducteurs (employés). Le propriétaire veut vérifier si, en moyenne, l'entreprise a eu moins de 10 employés et donc pas tenue de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés. En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :
| Mois | Nombre maximal d'employés |
|---|---|
| Janvier | 8 |
| Février | 10 |
| Mars | 7 |
| Avril | 9 |
| Mai | 8 |
| Juin | 11 |
| Juillet | 12 |
| Août | 8 |
| Septembre | 9 |
| Octobre | 10 |
| Novembre | 7 |
| Décembre | 9 |
| Total | 108 |
Étape 4 : Le propriétaire divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 108/12 = 9
Une petite station de radio, créée en 2022, a un nombre fluctuant d'employés. Le directeur de la station veut vérifier si, en moyenne, la station a eu moins de 10 employés, ce qui l'exempterait de respecter les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés.
En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :
| Mois | Nombre maximal d'employés |
|---|---|
| Janvier | 8 |
| Février | 10 |
| Mars | 7 |
| Avril | 9 |
| Mai | 8 |
| Juin | 12 |
| Juillet | 15 |
| Août | 8 |
| Septembre | 9 |
| Octobre | 12 |
| Novembre | 7 |
| Décembre | 9 |
| Total | 114 |
Étape 4 : Le directeur de la station divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 114/12 = 9,5. Comme 9,5 se trouve entre 9 et 10, le nombre est arrondi à 10.
Les organisations doivent faire une mise à jour de leur plan sur l'accessibilité tous les trois ans. Elles doivent publier un rapport d'étape chaque année, entre deux publications de leur plan sur l'accessibilité.
Le cycle triennal de déroule ainsi :
À la fin de chaque cycle, un nouveau cycle commence. L'accessibilité est une pratique permanente. Au cours de la première année du premier cycle, vous devez publier ce que l'on appelle votre plan sur l'accessibilité initial. La date limite de publication de ce premier plan sur l'accessibilité varie en fonction du type d'organisation.
Les organisations doivent aviser le commissaire à l'accessibilité à l'aide de Mon portail accessibilité dans les 48 heures suivant la publication de leur plan sur l'accessibilité, de la description de leur processus de rétroaction et des rapports d'étape.
Les avis doivent inclure l'un des éléments suivants :