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Aperçu des différentes dates limites pour les organisations
Le Règlement canadien sur l'accessibilité fixe aux organisations différentes dates limites pour la publication de leur plan sur l'accessibilité, de leur description du processus de rétroaction et de leurs rapports d'étape, selon le type d'organisation et le nombre d'employés.
- Organisations gouvernementales : 31 décembre 2022
- Grandes organisations privées (100 employés et plus) : 1er juin 2023
- Petites organisations privées (10 à 99 employés) : 1er juin 2024
Types d'organisations
Type d'organisation 1
Si votre organisation est :
- un ministère
- une entité parlementaire
- une agence ministérielle
- un établissement public ou organisme de service
- une société d'État
- l'administration publique fédérale
- la Gendarmerie royale du Canada
- les Forces armées canadiennes
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 31 décembre 2022.
Type d'organisation 2
Si vous ou votre organisation exercez un travail ou exploitez une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et êtes :
- une personne (ce qui peut inclure, par exemple, une société d'État comme une banque)
- une propriété privée (par exemple, une compagnie de camionnage ou une compagnie de transport de marchandises)
- un partenariat
- une organisation non constituée en société
- agissez au nom ou au profit d'une organisation figurant dans la liste ci-dessus et aviez une moyenne de 100 employés ou plus en 2021
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 1er juin 2023.
Type d'organisation 3
Si votre organisation exerce un travail ou exploite une entreprise ou une activité sous réglementation fédérale et est :
- une personne (ce qui peut inclure, par exemple, une société d'État comme une banque)
- une propriété privée (par exemple, une compagnie de camionnage ou une compagnie de transport de marchandises)
- un partenariat
- une organisation non constituée en société
- agit au nom ou au profit d'une organisation figurant dans la liste ci-dessus et avait une moyenne de 10 à 99 employés en 2021
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation devait être remis avant le 1er juin 2024.
Type d'organisation 4
Votre organisation a été créée ou est devenue assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité au cours d'une année postérieure à 2021.
Le plan sur l'accessibilité initial de votre organisation doit être remis avant le 1er juin de l'année de l'année suivant celle où elle est constituée ou devient assujettie à la Loi.
Par exemple : si votre organisation a été créée en novembre 2022, votre plan sur l'accessibilité initial devait être remis avant le 1er juin 2024.
Type d'organisation 5
Votre organisation n'a pas eu à déposer de plan sur l'accessibilité, car elle comptait en moyenne moins de 10 employés.
Si le nombre d'employés change au cours de l'année et vous êtes incertains si cela signifie que vous êtes maintenant assujetti à la Loi et devez publier un plan, communiquez avec nous pour obtenir des clarifications.
Exemptions
Les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés sont exemptées de répondre aux exigences de planification, de rétroaction et de rapport prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Les organisations peuvent vérifier si elles bénéficient d'une exemption en calculant si elles emploient en moyenne moins de 10 employés.
- Étape 1: Déterminez l'année à utiliser pour effectuer votre calcul.
Ce sera, selon la date la plus tardive :- 2023, ou
- l'année de création de votre organisation
- Étape 2: Déterminez le nombre maximal d'employés pour chaque mois de cette année.
- Étape 3: Additionnez et totalisez le nombre maximal d'employés pour les 12 mois.
- Étape 4: Divisez le total obtenu par 12. Arrondissez le résultat au nombre entier le plus proche. Si la valeur se trouve entre deux nombres entiers, arrondissez au nombre entier le plus proche. Par exemple, si la valeur est 9,5, le nombre sera arrondi à 10.
Exemple 1:
Une petite entreprise de transport routier, créée en 2021, a un nombre fluctuant de conducteurs (employés). Le propriétaire veut vérifier si, en moyenne, l'entreprise a eu moins de 10 employés et donc pas tenue de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés. En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :
| Mois | Nombre maximal d'employés |
|---|---|
| Janvier | 8 |
| Février | 10 |
| Mars | 7 |
| Avril | 9 |
| Mai | 8 |
| Juin | 11 |
| Juillet | 12 |
| Août | 8 |
| Septembre | 9 |
| Octobre | 10 |
| Novembre | 7 |
| Décembre | 9 |
| Total | 108 |
Étape 4 : Le propriétaire divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 108/12 = 9
Exemple 2
Une petite station de radio, créée en 2022, a un nombre fluctuant d'employés. Le directeur de la station veut vérifier si, en moyenne, la station a eu moins de 10 employés et est donc pas tenue de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Le propriétaire choisit l'année 2023 pour vérifier le nombre moyen d'employés. En 2023, le nombre maximal d'employés chaque mois ressemblait à ceci :
| Mois | Nombre maximal d'employés |
|---|---|
| Janvier | 8 |
| Février | 10 |
| Mars | 7 |
| Avril | 9 |
| Mai | 8 |
| Juin | 12 |
| Juillet | 15 |
| Août | 8 |
| Septembre | 9 |
| Octobre | 12 |
| Novembre | 7 |
| Décembre | 9 |
| Total | 114 |
Étape 4 : Le directeur de la station divise par 12 le nombre total maximal d'employés qui étaient à l'emploi pour chaque mois : 114/12 = 9,5. Comme 9,5 se trouve entre 9 et 10, le nombre est arrondi à 10.
Cycle de planification et de production de rapports
Les organisations doivent faire une mise à jour de leur plan sur l'accessibilité tous les trois ans. Elles doivent publier un rapport d'étape chaque année, entre deux publications de leur plan sur l'accessibilité.
Le cycle triennal de déroule ainsi :
- Année 1 : Plan sur l'accessibilité + processus de rétroaction
- Année 2 : Rapport d'étape
- Année 3 : Rapport d'étape
À la fin de chaque cycle, un nouveau cycle commence. L'accessibilité est une pratique permanente. Au cours de la première année du premier cycle, vous devez publier ce que l'on appelle votre plan sur l'accessibilité initial. La date limite de publication de ce premier plan sur l'accessibilité varie en fonction du type d'organisation.
Aviser le commissaire à l'accessibilité
Les organisations doivent aviser le commissaire à l'accessibilité à l'aide de Mon portail accessibilité dans les 48 heures suivant la publication de leur plan sur l'accessibilité, de la description de leur processus de rétroaction et des rapports d'étape.
Les notifications doivent inclure un de ses éléments :
- l'adresse URL ou le lien hypertexte vers cette adresse du plan, de la description et du rapport
- les adresses postales des établissements commerciaux où le plan, la description et le rapport ont été publiés