Notre engagement en matière de service
Si vous êtes l'une des parties concernées par une plainte traitée par la Commission, que ce soit en tant que partie plaignante ou partie mise en cause, cette section présente le service que nous nous engageons à vous offrir tout au long du processus de traitement des plaintes.
La norme de service indique le niveau de service que nous nous engageons à vous offrir et auquel vous pouvez vous attendre dans des circonstances normales.
Notre engagement envers vous
Nous nous engageons à être transparents et responsables.