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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité du soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines dans notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière d'emplacement.
L'emplacement est un élément essentiel du droit à un logement adéquat. Les indicateurs suivants permettent de suivre le pourcentage de personnes en situation de handicap qui vivent à proximité d'installations et de services publics, d'écoles et de services de garde, de services de santé, d'épiceries et de transports en commun, et qui sont satisfaites de leur quartier.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap.
Pour ce rapport, nous avons également utilisé les données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2019. L'ECI et l'ECR identifient les en situation de handicap de manières différentes. Comme leurs populations, leurs cadres d'échantillonnage et leurs mesures du handicap diffèrent, les résultats de ces deux enquêtes ne doivent pas être comparés directement. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles n'avaient pas l'impression de faire partie de leur communauté. Des personnes ont également déclaré vivre loin du soutien et des services essentiels.
- « J'habite un quartier en périphérie de la ville, et l'arrêt d'autobus le plus proche est trop éloigné pour que je puisse m'y rendre à pied. Je n'ai pas les moyens d'acheter une voiture, alors je dépends de mes proches pour me déplacer. Ce quartier n'a pas de trottoirs et les rues ne sont pas bien déneigées en hiver, ce qui m'empêche de marcher. »
- « Nous consacrions une part trop importante de nos revenus au logement, si bien que nous avons dû nous éloigner de la ville. La transition a été stressante. Notre nouveau logement est loin de mon travail et de la garderie. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ne vivent pas à proximité d'installations et de services publics.
- Les personnes en situation de handicap éprouvent des difficultés à accéder aux services publics en raison de leur lieu de résidence et du manque d'accessibilité des transports. En 2017, 14 % des personnes en situation de handicap ne pouvaient pas accéder aux services publics pour ces raisons.
- Les femmes en situation de handicap éprouvent plus de difficultés à accéder aux services publics (21 %, soit 731 870 personnes) que les hommes en situation de handicap (16,1 %, soit 444 840 personnes). 15,5 % des femmes (113 130 femmes en situation de handicap) et 12,5 % des hommes (55 550 hommes en situation de handicap) ont cité les problèmes de transport et de localisation comme obstacles à l'accès (voir la figure 1).
Figure 1 - Version textuelle
| Total | Hommes | Femmes |
|---|---|---|
| 14 % | 13 % | 16 % |
Pour les indicateurs 2, 3, 4, 5, 6 et 7, nous n'avons pas été en mesure d'accéder à la source de données au moment de la rédaction de ce rapport, mais nous savons qu'elle sont disponibles dans la Base de données des mesures de proximité de l'Enquête canadienne sur le logement (2021)
- Indicateur 2 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant à proximité d'écoles et de services de garde
- Indicateur 3 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant à proximité de services de santé
- Indicateur 4 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant à proximité d'une épicerie
- Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant à proximité de leur lieu de travail
- Indicateur 6 : Pourcentage d'installations publiques culturelles, récréatives et sportives qui sont accessibles
- Indicateur 7 : Pourcentage de personnes en situation de handicap pouvant accéder aux transports publics
Indicateur 8 : Pourcentage de personnes en situation de handicap satisfaites de leur quartier et de leur communauté
Les personnes en situation de handicap sont beaucoup plus susceptibles de se déclarer insatisfaites de leur sentiment d'appartenance à leur communauté (33,6 %, soit 2 106 110 ménages) que les personnes sans handicap (18,9 %, soit 1 645 230 ménages). Cet écart semble largement attribuable une diminution de la satisfaction au fil du temps. En effet, 15,9 % des personnes en situation de handicap (1 000 320 ménages) ont déclaré que leur satisfaction à l'égard de la communauté avait diminué au cours des cinq dernières années, comparativement à seulement 8,7 % des personnes sans handicap (753 570 ménages) (voir la figure 2).
Figure 2 : Évolution sur 5 ans de la satisfaction à l'égard de la communauté (%), selon le statut de personne en situation de handicap, ECL de 2021 
Figure 2 - Version textuelle
Évolution sur 5 ans de la satisfaction à l'égard de la communauté selon le statut de personne en situation de handicap (2021) Augmentation Stable Diminution Personnes non handicapées 11,7 % 79,6 % 8,7 % Personnes en situation de handicap 10,8 % 73,2 % 15,9 % Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de se sentir insatisfaites de leur quartier (14,3 %, soit 906 410 ménages) que les personnes sans handicap (8,8 %, soit 775 820 ménages). Cet écart semble être influencé par une diminution de la satisfaction chez les personnes en situation de handicap depuis la pandémie de COVID-19 (voir la figure 3). Depuis la pandémie, 8,3 % des personnes en situation de handicap (524 530 ménages) ont fait état d'une baisse de satisfaction à l'égard de leur quartier, comparativement à seulement 5 % des personnes sans handicap (436 610 ménages).
Figure 3 : Évolution de la satisfaction à l'égard du quartier depuis la pandémie de COVID-19 (%), selon le statut de personne en situation de handicap, ECL de 2021 
Figure 3 - Version textuelle
Évolution de la satisfaction à l'égard du quartier depuis la pandémie de COVID-19 selon le statut de personne en situation de handicap (2021) Augmentation Stable Diminution Personnes non handicapées 7,3 % 87,7 % 5,0 % Personnes en situation de handicap 7,2 % 84,5 % 8,3 %
Conclusion
En conclusion, les résultats montrent des écarts persistants entre les expériences des personnes en situation de handicap et celles des personnes sans handicap, les femmes en situation de handicap étant confrontées aux plus grandes difficultés pour accéder aux services publics. Les personnes en situation de handicap sont également beaucoup plus susceptibles de se déclarer insatisfaites de leur sentiment d'appartenance à leur communauté et de la qualité de leur quartier. En outre, l'impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur la satisfaction des personnes en situation de handicap à l'égard de leur quartier met en évidence l'urgence de réaliser des vérifications de l'accessibilité afin de relever et d'éliminer les obstacles dans les espaces publics et les systèmes de transport. Bien que certains constats importants aient pu être dégagés, le manque de données exhaustives sur de nombreux indicateurs reste un obstacle majeur à la résolution des problèmes d'accès aux services et à l'amélioration de l'inclusion et de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap partout au Canada.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces problèmes.