Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de surveiller et de promouvoir les droits de la personne au Canada. Ensemble, nous avons élaboré un cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte les obligations qui lui incombent en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et des instruments internationaux, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre appuie le gouvernement du Canada dans l'exercice de sa responsabilité de surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat et d'en rendre compte.
Ce cadre permet de suivre les résultats en matière de logement, les politiques et les programmes gouvernementaux, ainsi que les investissements publics dans 11 domaines clés : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité des mesures de soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et l'adéquation culturelle. Vous trouverez les indicateurs relatifs à ces onze domaines sur notre site WebNote de bas de page 1.
En 2025, nous avons recueilli des données sur ces indicateurs à partir de plusieurs sources disponibles et produit des rapports sur les indicateurs de résultats mettant en lumière les difficultés persistantes auxquelles les personnes en situation de handicap sont confrontées dans la réalisation de leur droit à un logement adéquat. Les résultats révèlent des écarts persistants entre les personnes en situation de handicap et celles sans handicap dans plusieurs dimensions liées au logement, aux services et à la vie communautaire. Les principales constatations sont les suivantes :
- Les personnes en situation de handicap déclarent se sentir moins en sécurité dans leur logement et sont plus susceptibles d'être confinées à leur domicile. Elles se heurtent à davantage d'obstacles en matière de logement, notamment une probabilité plus élevée de vivre en situation d'itinérance ou d'itinérance cachée.
- Les femmes en situation de handicap sont celles qui éprouvent le plus de difficultés à accéder aux services gouvernementaux.
- L'abordabilité demeure un défi majeur. Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable, d'accumuler des retards de paiement et d'attendre plus longtemps pour obtenir un logement subventionné. Les personnes en situation de handicap se disent également moins satisfaites de l'espace dont elles disposent et sont plus susceptibles de vivre dans un logement inadéquat ou surpeuplé, en particulier les femmes en situation de handicap.
- Elles déclarent aussi un plus faible sentiment d'appartenance à leur communauté et sont moins satisfaites de la qualité de leur quartier.
- De nombreuses personnes en situation de handicap vivent dans un logement qui ne répond pas à leurs besoins en matière d'accessibilité. De plus, les logements sociaux et abordables appartenant au secteur public sont rarement dotés de caractéristiques d'accessibilité.
- D'importants besoins non comblés en matière de soutien à domicile sont aggravés par d'autres difficultés, comme une eau potable insalubre, une moins bonne qualité de l'air et des difficultés à maintenir une température confortable dans le logement.
- Les préoccupations liées à la présence de moisissures, aux infestations d'insectes ou d'animaux nuisibles et aux besoins de réparation sont plus fréquentes, et ces problèmes sont encore plus marqués chez les personnes autochtones en situation de handicap.
Les données recueillies établissent un point de référence qui permettra de suivre l'évolution des résultats en matière de logement pour les personnes en situation de handicap au Canada. Les recommandations présentées dans le présent rapport s'appuient sur ces points de référence et devront être réexaminées à mesure que de nouvelles données seront disponibles.
Nous reconnaissons le logement comme un droit de la personne, tant dans les politiques que dans la pratique. Les mesures visant l'abordabilité doivent aller au-delà de la logique du marché et refléter le droit à un logement adéquat. Cela exige de donner la priorité aux personnes les plus à risque de se retrouver en situation d'itinérance ou d'insécurité en matière de logement, notamment les personnes en situation de handicap, comme le démontrent les données. Cela exige également la mise en place de mécanismes de responsabilisation clairs lorsque les gouvernements ne respectent pas leurs obligations en matière de droits de la personne.
Nous invitons le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de coordonner et de mettre en œuvre les mesures présentées ci-dessous. Les recommandations qui suivent s'appuient sur les résultats du cadre de surveillance ainsi que sur les échanges que nous avons eus avec des personnes en situation de handicap. Elles reflètent les constats tirés de neuf indicateurs de résultats : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité des mesures de soutien et des services, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité et l'emplacement. Ensemble, ces sources constituent la base probante qui sous-tend les mesures recommandées et établissent le contexte des enjeux abordés dans le présent rapport.
Recommandations
Les recommandations qui suivent forment un ensemble cohérent de mesures visant à faire progresser les droits des personnes en situation de handicap, à renforcer les mesures de soutien et à faire respecter le droit à un logement adéquat. Bien qu'elles portent sur des domaines précis liés aux différents indicateurs, certains chevauchements sont intentionnels et reflètent la nature interdépendante de ces enjeux. De nombreux obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap transcendent les différents domaines d'intervention, de sorte que les solutions doivent elles aussi être transversales. C'est pourquoi certains thèmes reviennent dans plusieurs indicateurs, ce qui met en évidence leur rôle essentiel dans la réalisation des droits des personnes en situation de handicap.
1. Institutionnalisation
Les indicateurs relatifs à l'institutionnalisation permettent de suivre le nombre de personnes en situation de handicap qui vivent dans des établissements collectifs, comme les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les établissements de soins en hébergement, notamment les foyers de groupe pour les personnes en situation de handicap ou ayant une dépendance. Ces indicateurs sont essentiels pour évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne le respect du droit de vivre de façon autonome et d'être inclus dans la société, conformément à l'article 19 de la CDPH. L'article 19 reconnaît aux personnes en situation de handicap le droit de choisir librement leur lieu de résidence et les personnes avec qui elles vivent, d'avoir accès aux mesures de soutien nécessaires pour vivre de façon autonome et de bénéficier, sur un pied d'égalité, des services et des installations destinés à la population en général. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Veiller à ce que toutes les personnes en situation de handicap puissent vivre dans la dignité, de façon autonome et en ayant un véritable choix au sein de leur communauté. Un nombre inacceptable de personnes en situation de handicap, y compris de nombreuses personnes de moins de 55 ans, sont contraintes de vivre dans des établissements de soins de longue durée destinés aux personnes âgées, faute de logements accessibles et de mesures de soutien dans les communautés où elles choisissent de vivre. Cette situation est particulièrement marquée dans les régions rurales. Le Canada devrait offrir des mesures de soutien adéquates au sein de la communauté afin que les personnes en situation de handicap disposent d'alternatives appropriées à l'institutionnalisation. Elles doivent pouvoir vivre dans la dignité et de façon autonome, et faire de véritables choix quant au lieu où elles vivent et aux conditions dans lesquelles elles vivent. Les gouvernements devraient élargir l'accès à des logements accessibles et abordables, au soutien financier, au transport, aux services d'aide à la personne et aux mesures de soutien offertes dans la communauté pour les personnes en situation de handicap de tous âges. Une attention particulière devrait être accordée aux jeunes et aux adultes en âge de travailler qui vivent actuellement en établissement ou qui sont à risque de s'y retrouver.
- Créer et élargir des programmes de financement permettant aux personnes en situation de handicap d'embaucher et de gérer elles-mêmes leur personnel de soutien. Toutes les provinces et tous les territoires devraient offrir des programmes de financement individualisé. Là où de tels programmes existent, la définition d'« employeur » devrait être élargie afin d'inclure les personnes en situation de handicap et leur réseau de soutien, notamment les personnes de confiance qui les aident à assumer leurs responsabilités d'employeur, ainsi que les jeunes en situation de handicap qui peuvent avoir besoin de soutien pour exercer ces responsabilités. Les règles de ces programmes devraient également permettre aux personnes en situation de handicap d'embaucher des membres de leur famille ou des amis de confiance comme personnel de soutien.
- Examiner les disparités liées au genre en matière d'institutionnalisation et d'accès à la vie dans la communauté pour les personnes en situation de handicap. Les hommes en situation de handicap sont surreprésentés dans les établissements de soins en hébergement, ce qui pourrait s'expliquer par des différences dans les besoins en matière de santé, l'accès aux services ou les obstacles à la satisfaction des besoins en matière de soins et d'accessibilité au sein de la communauté. Parallèlement, cette tendance pourrait masquer des besoins non satisfaits chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre en situation de handicap, notamment en raison d'une sous-identification dans les données administratives, de situations d'itinérance cachée ou d'obstacles liés à la sécurité qui limitent leur capacité à quitter des milieux de vie dangereux ou à accéder à un logement et à des mesures de soutien appropriés. Le gouvernement fédéral devrait diriger des travaux de recherche fondés sur une approche d'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) et une perspective intersectionnelle, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes représentant les personnes en situation de handicap, afin de déterminer les causes de ces disparités et de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer les obstacles à l'accès à des logements accessibles et à des mesures de soutien offertes dans la communauté pour les personnes de tous les genres.
- Établir des normes nationales pour les foyers de groupe destinés aux enfants et aux jeunes. Le gouvernement fédéral devrait diriger l'élaboration de normes nationales afin d'établir des règles et des attentes claires et uniformes pour les foyers de groupe qui accueillent des enfants et des jeunes. Ces normes devraient accorder une attention particulière aux « jeunes adultes en transition » âgés de 18 à 24 ans, qui ne sont plus admissibles à de nombreux services et mesures de soutien destinés aux enfants, ainsi qu'à l'âge développemental des résidents par rapport à leur âge chronologique. Elles devraient également comprendre des lignes directrices concernant les soins offerts aux enfants et aux jeunes en situation de handicap. De plus, les enfants et les jeunes en situation de handicap, leur famille et les fournisseurs de services devraient être véritablement consultés afin que les règles régissant les foyers de groupe respectent leurs droits, répondent à leurs besoins et protègent leur sécurité et leur bien-être.
- Améliorer la collecte de données sur le handicap dans tous les milieux institutionnels et les milieux de vie collectifs. Statistique Canada devrait diriger des travaux de recherche sur cette question, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin d'intégrer des questions liées au handicap dans toutes les données recueillies sur les personnes vivant dans des établissements carcéraux, des refuges, des hôpitaux, des foyers de groupe, des maisons de chambres et d'autres milieux de vie collectifs. Des questions de dépistage du handicap devraient être ajoutées au Recensement des logements collectifs afin de déterminer avec précision le nombre de personnes en situation de handicap vivant en établissement de soins et de mieux comprendre leurs besoins en matière de soutien. Les enquêtes nationales, notamment l'Enquête canadienne sur l'incapacité et l'Enquête canadienne sur le logement, devraient également permettre de mieux documenter l'ensemble des obstacles liés au logement auxquels font face les personnes en situation de handicap dans ces milieux. Ces données devraient être désagrégées afin de rendre compte de la diversité des expériences vécues par les personnes en situation de handicap et de leurs réalités intersectionnelles. Compte tenu des effets néfastes qu'a eu l'institutionnalisation sur les peuples autochtones au fil de l'histoire, il est particulièrement important de recueillir des données sur le nombre de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis vivant dans des milieux institutionnels et des milieux de vie collectifs. Des données plus complètes permettraient de mieux coordonner les services et de veiller à ce que les besoins des personnes en situation de handicap soient pleinement pris en compte dans l'élaboration des politiques et des programmes.
- Améliorer la coordination de la collecte de données sur les enfants et les jeunes en situation de handicap partout au Canada. Il y a d'importantes lacunes dans les données concernant les enfants et les jeunes en situation de handicap. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de coordonner la collecte de données permettant de cerner leurs besoins, notamment ceux des enfants et des jeunes pris en charge par le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les jeunes. Les données devraient être désagrégées afin de rendre compte de la diversité des expériences vécues par les enfants et les jeunes en situation de handicap et de leurs réalités intersectionnelles. Compte tenu des effets néfastes qu'a eu l'institutionnalisation sur les enfants et les jeunes autochtones au fil de l'histoire, il est particulièrement important de recueillir des données sur le nombre de membres des Premières Nations, d'Inuites et de Métis vivant dans des milieux institutionnels et des milieux de vie collectifs. Ces renseignements devraient orienter les décisions en matière de financement, la planification des services ainsi que les investissements dans les infrastructures et les services.
- Signer, ratifier et mettre en œuvre sans délai le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Pour que le Canada respecte les normes internationales en matière de surveillance indépendante des lieux de privation de liberté, la CCDP continue d'exhorter le Canada de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Cette question dépasse largement le cadre du système carcéral et touche les personnes qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap qui sont placées dans des établissements inadéquats en raison d'un manque de mesures de soutien suffisantes au sein de la communauté. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture pourrait fournir un cadre permettant d'assurer une protection plus uniforme et proactive des droits de la personne pour les personnes privées de liberté dans l'ensemble des administrations. Sa mise en œuvre comprendrait notamment la désignation d'un mécanisme national de prévention approprié afin d'assurer une surveillance, un contrôle et des rapports indépendants permanents et renforcés dans tous les lieux de détention.
- Renforcer les protections accordées aux résidents de tous les types de logement. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient combler les lacunes législatives qui privent les personnes vivant dans des foyers de groupe, des logements avec services de soutien et d'autres formes de logements spécialisés d'une protection adéquate contre l'expulsion ou les déménagements forcés. Ces résidents devraient bénéficier des mêmes garanties juridiques et de la même sécurité d'occupation que les personnes vivant dans des logements locatifs traditionnels.
Consultez la page de ressources complète sur l'institutionnalisation.
2. Itinérance
L'itinérance constitue une grave atteinte au droit à un logement adéquat. Elle survient lorsque des personnes ne disposent pas d'un lieu de vie stable, sécuritaire et permanent. L'itinérance peut être visible, par exemple lorsqu'une personne dort dans la rue ou dans un refuge. Elle peut également être cachée, notamment lorsqu'une personne séjourne temporairement chez des amis ou des membres de sa famille sans avoir d'un logement stable. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le risque de se retrouver en situation d'itinérance est influencé par des obstacles tels que la pauvreté, le manque de logements accessibles et l'absence de mesures de soutien et de services adaptés. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Coordonner les programmes de logement et de lutte contre l'itinérance entre tous les ordres de gouvernement. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient veiller à ce que les personnes en situation de handicap aient un meilleur accès à un logement sûr, accessible et abordable, peu importe l'endroit où elles vivent.
- Prévenir l'itinérance en veillant à ce que les mesures de soutien au revenu tiennent compte de l'évolution réelle du coût du logement (y compris le loyer ou les versements hypothécaires et les services publics). Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient prévenir l'itinérance chez les personnes en situation de handicap en veillant à ce que les transferts gouvernementaux suivent l'augmentation du coût du logement. Au niveau fédéral, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, l'Allocation canadienne pour le logement et les autres mesures de soutien au revenu devraient être augmentées afin de mieux refléter le coût réel du logement. Au niveau provincial, les subventions au logement et les programmes d'aide sociale destinés aux personnes en situation de handicap devraient être augmentés. Les mesures de soutien au revenu et les subventions au logement devraient être conçues de manière complémentaire afin de permettre aux personnes en situation de handicap de cumuler leurs prestations. Les municipalités devraient contribuer à faciliter, à surveiller et à coordonner l'accès aux fonds d'aide au loyer et aux subventions au logement.
- Veiller à ce que les critères d'admissibilité aux prestations ne créent pas de dépendance économique et ne mettent pas les personnes à risque d'itinérance. Par exemple, une personne faisant partie d'un couple ne devrait pas être exposée à un risque d'itinérance lorsque la relation prend fin.
- Améliorer l'accessibilité et la sécurité dans les refuges municipaux. Les refuges devraient respecter les normes d'accessibilité, tant pour les bâtiments que pour les services. Ils devraient également répondre aux besoins en matière de sécurité et de protection des femmes et des personnes de diverses identités de genre.
- Veiller à ce que les besoins des personnes en situation de handicap soient pris en compte dans les parcours de sortie de l'itinérance et accroître l'accès à des logements accessibles. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient accroître l'offre de logements sociaux profondément abordables et accessibles, notamment par la construction de nouveaux logements et la rénovation des logements existants.
- Veiller à ce que les besoins des personnes en situation de handicap vivant en situation d'itinérance cachée soient pleinement intégrés dans les programmes d'accès prioritaire aux logements sociaux et abordables.
- Renforcer les programmes de prévention de l'itinérance destinés aux personnes en situation de handicap. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient élargir les programmes de prévention de l'itinérance afin de veiller à ce que les personnes en situation de handicap aient accès à un logement sûr et accessible lorsqu'elles font face à une rupture, à des difficultés financières ou à des problèmes de santé. Cela comprend l'amélioration de l'accès aux fonds d'aide au loyer, aux subventions au logement ainsi qu'aux prêts au logement à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les municipalités devraient également contribuer à faciliter, à surveiller et à coordonner l'accès à ces mesures de soutien.
Consultez la page de ressources complète sur l'itinérance.
3. Accessibilité
L'accessibilité est un élément fondamental du droit à un logement adéquat [PDF]. Selon les Nations Unies, un logement adéquat doit être accessible et les groupes défavorisés, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, doivent avoir pleinement accès aux ressources nécessaires à un logement adéquat. La CDPH définit la conception universelle comme la conception d'environnements pouvant être utilisés par toutes les personnes, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter d'adaptation ni de conception spécialisée. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Veiller à ce que l'Enquête canadienne sur l'incapacité intègre un cadre méthodologique diversifié pour recenser les besoins en matière d'accessibilité des personnes ayant tous les types de handicap. L'enquête devrait aller au-delà des limitations physiques, comme la mobilité, la dextérité ou la souplesse. La collecte de données devrait être harmonisée avec la définition du handicap énoncée dans la Loi canadienne sur l'accessibilité [PDF]. Des consultations devraient également être menées auprès des personnes en situation de handicap afin de cerner les principaux obstacles qu'elles rencontrent en matière de logement et de déterminer des méthodes accessibles de collecte de données.
- Améliorer l'accès aux mesures de soutien et aux adaptations visant l'accessibilité du domicile pour les personnes en situation de handicap et pour celles qui souhaitent vieillir chez elles. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de coordonner le financement des aides physiques et des adaptations du domicile qui permettent aux personnes en situation de handicap de vivre de façon autonome ou avec leur famille, leurs amis ou les personnes à leur charge. Les personnes concernées devraient participer à l'identification de leurs besoins et recevoir le soutien nécessaire pendant la réalisation des travaux visant à rendre leur logement accessible, notamment un hébergement temporaire lorsque cela est nécessaire. Les programmes devraient répondre explicitement aux besoins non satisfaits disproportionnés des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap et assurer un accès ciblé et équitable aux mesures de soutien.
- Améliorer le processus de consultation relatif aux modifications apportées au Code national du bâtiment afin d'offrir aux personnes une véritable possibilité de participer à son élaboration. Renforcer les exigences en matière d'accessibilité et intégrer la norme CAN/ASC-2.8:2025 — Logements prêts à l'accessibilité à l'édition 2030 du Code national du bâtiment. Le gouvernement fédéral devrait utiliser ses leviers financiers et stratégiques afin d'encourager les provinces et les territoires à adopter la version mise à jour du Code.
- Veiller à ce que les investissements fédéraux dans le logement ne perpétuent pas les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap en intégrant au financement et aux programmes fédéraux en matière de logement des exigences relatives aux logements prêts à l'accessibilité conformes à la norme CAN/ASC-2.8:2025 — Logements prêts à l'accessibilité. Cette approche est déjà mise en œuvre dans le Catalogue de conception de logements de la SCHL et dans ses plans préapprouvés. Elle devrait être élargie afin de faire progresser la situation en matière d'accessibilité.
- Faire de l'accessibilité une exigence fondamentale dans la construction de nouveaux logements abordables et hors marchéNote de bas de page 2. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de veiller à ce que les nouveaux investissements dans le logement abordable et hors marché accordent la priorité à une conception prête pour l'accessibilité, de manière que les nouveaux logements ne créent ni ne perpétuent d'obstacles à l'accessibilité. Les programmes devraient répondre explicitement aux besoins non satisfaits disproportionnés des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap et assurer un accès ciblé et équitable aux mesures de soutien. Dix pour cent des nouvelles constructions devraient être pleinement accessibles, et les gouvernements devraient viser à ce que 100 % des nouvelles constructions soient prêtes à l'accessibilité.
- Accroître l'accessibilité du parc existant de logements abordables. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin d'accorder la priorité au financement nécessaire pour maintenir en bon état les logements accessibles existants et, lorsque cela est possible, pour adapter les logements existants qui ne sont pas accessibles afin qu'ils répondent mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Les programmes devraient répondre explicitement aux besoins non satisfaits disproportionnés des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap et assurer un accès ciblé et équitable aux mesures de soutien.
Consultez la page de ressources complète sur l'accessibilité.
4. Mesures de soutien et services
Les mesures de soutien et les services constituent un élément essentiel d'un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap. Ils comprennent les mesures de soutien liées au handicap qui sont nécessaires pour vivre de façon autonome, ainsi qu'un accès égal aux services essentiels, notamment une eau potable salubre, le chauffage, l'électricité et Internet. Un logement ne peut être considéré comme adéquat si les personnes en situation de handicap n'ont pas accès aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin pour vivre en toute sécurité, dans la dignité et sur un pied d'égalité avec les autres. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Élargir l'accès aux mesures de soutien et aux services liés au handicap à toutes les étapes de la vie. Au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap n'ont pas accès aux mesures de soutien et aux services dont elles ont besoin pour vivre de façon autonome. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient investir afin de rendre ces mesures de soutien plus faciles à trouver et à utiliser, plus abordables et offertes de manière continue, en fonction de l'évolution des besoins des personnes au fil du temps. Cela signifie que les personnes doivent avoir accès à des services accessibles tout au long de leur vie, et non uniquement en période de crise. Les organismes communautaires devraient recevoir le financement nécessaire pour offrir aux personnes en situation de handicap des mesures de soutien et des services intégrés et adaptés à l'ensemble de leurs besoins.
- Élargir la portée des plans de soutien. Les programmes de services devraient aller au-delà des besoins médicaux ou physiques et inclure les activités de la vie quotidienne, comme le ménage, la préparation des repas et les travaux ménagers exigeants. Les gouvernements et les fournisseurs de services devraient reconnaître que l'autonomie ne repose pas uniquement sur la satisfaction des besoins physiques ou médicaux d'une personne.
- Protéger les personnes en situation de handicap contre les températures extrêmes, en accordant un soutien prioritaire aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre qui sont monoparentales. Les provinces et les territoires devraient mettre à jour leur réglementation en matière de location résidentielle afin d'y intégrer des normes relatives aux températures minimales et maximales à l'intérieur des logements, de manière à garantir que les logements locatifs demeurent sécuritaires pendant les vagues de chaleur et les périodes de grand froid. Les propriétaires devraient être responsables du maintien de logements résilients face aux changements climatiques. Les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes et les personnes de diverses identités de genre qui sont monoparentales, lesquelles déclarent éprouver de grandes difficultés à maintenir une température intérieure confortable, devraient bénéficier d'un accès prioritaire aux remises et à l'aide financière destinées à l'installation de systèmes de chauffage et de climatisation écoénergétiques.
- Garantir un accès équitable à Internet. Entre 2017 et 2022, le nombre de personnes en situation de handicap au Canada qui n'utilisaient pas Internet faute d'y avoir accès a augmenté, alors même qu'Internet joue un rôle de plus en plus important dans l'accès aux services. Le gouvernement fédéral devrait revoir la Stratégie canadienne pour la connectivité afin de s'assurer qu'elle prévoit des mesures équitables favorisant l'inclusion des personnes en situation de handicap, en reconnaissant que la connectivité numérique est essentielle pour accéder aux services, à l'éducation, aux soins de santé et aux mesures de soutien du revenu.
Consultez la page de ressources complète sur le soutien et les services.
5. Abordabilité
L'abordabilité est un élément fondamental du droit à un logement adéquat [PDF]. Selon les Nations Unies, un logement n'est pas abordable lorsque son coût oblige les personnes à sacrifier d'autres besoins essentiels, notamment l'alimentation, les soins de santé, le transport ou les mesures de soutien essentielles. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, l'abordabilité comprend également la capacité d'assumer les dépenses liées au handicap tout en conservant un logement sûr et stable. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Accroître l'offre de logements sociaux et abordables conçus expressément pour les personnes en situation de handicap, y compris des logements avec services de soutien et des logements accessibles. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient recourir à des plafonds de loyer, à des logements fortement subventionnés ainsi qu'à des allocations au logement liées à la personne plutôt qu'au logement, afin de maintenir les loyers à un niveau réellement abordable. Les gouvernements devraient également adopter des mécanismes de contrôle des loyers afin d'empêcher les hausses soudaines de loyer lors du départ d'un locataire et de faire en sorte que les logements locatifs abordables le demeurent au fil du temps.
- Veiller à ce que les mesures de soutien au revenu destinées aux personnes en situation de handicap soient adéquates, stables et accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, en accordant une attention particulière aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre qui se heurtent à des obstacles particulièrement importants. Les programmes de soutien au revenu destinés aux personnes en situation de handicap devraient offrir des prestations suffisantes pour couvrir le coût réel de la vie, notamment les dépenses liées au logement, à l'alimentation, à l'habillement, au transport et au handicap. Ces prestations devraient également être indexées à l'inflation afin de préserver leur valeur au fil du temps. Les gouvernements devraient également éliminer les obstacles administratifs, les critères d'admissibilité restrictifs et les obstacles systémiques qui empêchent de façon disproportionnée les femmes et les personnes de diverses identités de genre d'accéder aux prestations. Les programmes devraient tenir compte des effets conjugués du handicap, de la pauvreté chronique, des faibles revenus et du manque de logements abordables, qui contribuent à des taux d'itinérance plus élevés au sein de ces populations.
- Mettre fin aux pénalités financières liées au travail, à la vie en couple ou au déménagement. Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être contraintes de choisir entre un revenu et leur autonomie. Les gouvernements devraient éliminer les mécanismes de récupération des prestations et les autres règles qui réduisent ou suppriment les prestations d'une manière qui empêche les personnes en situation de handicap d'exercer leur autonomie et d'avoir accès à un logement adéquat répondant à leurs besoins. Des personnes ont indiqué avoir perdu leurs prestations après avoir emménagé avec une ou un partenaire, s'être mariées, avoir déménagé dans une autre municipalité ou une autre province, ou encore après avoir obtenu un emploi.
- Coordonner les mesures de soutien au logement et celles liées au handicap. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient harmoniser leurs programmes de logement, leurs allocations au logement, leurs prestations d'invalidité et leurs mesures de soutien en matière de santé afin qu'ils se complètent mutuellement. À l'heure actuelle, ces programmes fonctionnent souvent en vase clos, et certains critères d'admissibilité sont incompatibles les uns avec les autres, ce qui peut faire perdre à une personne ses mesures de soutien au logement lorsqu'elle commence à recevoir des prestations d'invalidité, ou inversement. Les mesures de soutien devraient être faciles d'accès, transférables d'une région à l'autre, offertes à long terme et conçues de concert avec les personnes en situation de handicap, plutôt que seulement pour elles.
- Bonifier la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de sortir les personnes de la pauvreté. Le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être suffisamment élevé pour couvrir les coûts liés au logement et aux autres besoins essentiels, tenir compte des écarts régionaux du coût de la vie et être protégé contre les mécanismes de récupération appliqués par d'autres programmes d'aide au revenu ou au logement. La prestation devrait compléter les mesures de soutien existantes, et non les compromettre.
- Recueillir et publier de meilleures données sur le logement, désagrégées selon le handicap. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient recueillir des données et rendre compte du nombre de personnes en situation de handicap qui vivent dans des logements inabordables, du temps qu'elles doivent attendre pour obtenir un logement et de la façon dont l'abordabilité du logement varie selon le type de handicap, le genre, la race et la région. Cela signifie notamment que les enquêtes nationales sur le logement, comme l'Enquête canadienne sur le logement, devraient continuer d'utiliser les Questions d'identification des incapacités afin que le handicap puisse être mesuré de manière exacte et uniforme au fil du temps.
Consultez la page de ressources complète sur l'abordabilité.
6. Sécurité d'occupation
La sécurité d'occupation constitue un élément essentiel du droit à un logement adéquat [PDF]. Elle signifie que toute personne devrait bénéficier d'une protection juridique contre les expulsions arbitraires, le harcèlement ou le déplacement forcé, qu'elle soit locataire, propriétaire ou qu'elle vive dans une autre forme de logement. Dans la pratique, la sécurité d'occupation permet aux personnes de vivre dans leur logement de façon stable et dans la dignité. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Renforcer la législation en matière de logement afin de protéger la sécurité d'occupation des personnes en situation de handicap. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient mettre à jour les lois et règlements en matière de logement afin de mieux protéger le droit à un logement adéquat, notamment la sécurité d'occupation, pour les personnes en situation de handicap. Au Canada, comme les propriétaires occupants bénéficient généralement d'une plus grande sécurité d'occupation et que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être locataires, les gouvernements devraient renforcer les protections concrètes accordées aux locataires afin d'assurer un traitement équitable à l'ensemble des locataires. Les réformes provinciales et territoriales devraient s'harmoniser avec la Charte fédérale des droits des locataires en prévoyant des baux équitables, une tarification des loyers transparente ainsi que des protections renforcées contre les expulsions arbitraires et la discrimination.
- Accroître les possibilités d'accession à la propriété abordable pour les personnes en situation de handicap. Les gouvernements et les organismes responsables du logement devraient accroître l'offre de logements abordables en mettant en place des programmes d'accession à la propriété abordable qui ciblent les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap et d'autres communautés marginalisées lorsqu'elles cherchent à acheter un logement.
- Veiller à ce que tous les locataires aient accès à une procédure régulière, y compris à un avis officiel en cas d'expulsion. Toute expulsion devrait suivre le processus officiel et légal d'expulsion établi par la province ou le territoire et ne pouvoir être ordonnée que par décision d'une instance compétente. Toute personne locataire visée par une procédure d'expulsion devrait recevoir un avis officiel d'expulsion.
- Prévenir les expulsions en garantissant un véritable accès à la justice. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient réformer les lois et les règlements en matière de location résidentielle et d'expulsion afin que l'expulsion ne soit plus considérée comme une issue acceptable. La loi devrait plutôt exiger que toutes les autres options, comme les plans de remboursement, l'aide au loyer, la médiation ou les services de soutien, soient d'abord proposées et aient été épuisées avant qu'une expulsion puisse avoir lieu. Les locataires devraient avoir automatiquement accès à une représentation juridique, ainsi qu'à des processus d'audience équitables qui tiennent compte de leur handicap, afin que personne ne perde son logement simplement parce qu'il lui est impossible de naviguer dans le système ou de payer les services d'une avocate ou d'un avocat.
- Créer des ressources pour aider à résoudre les conflits entre les locataires en situation de handicap et les propriétaires ou les voisins. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient financer la recherche et des initiatives de soutien aux locataires afin de mieux comprendre et de résoudre les conflits qui touchent de façon disproportionnée les locataires en situation de handicap. Ces situations peuvent être liées à des besoins associés au handicap, comme la présence de plusieurs aides à domicile au cours d'une même journée. Ces réalités devraient être prises en considération au moment de statuer sur une expulsion ou de régler un différend.
- Améliorer l'accès à l'aide juridique et renforcer la responsabilisation des propriétaires. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient faciliter l'accès aux conseils juridiques et à l'accompagnement des locataires afin que les personnes en situation de handicap et les locataires à faible revenu puissent comprendre et faire valoir leurs droits en matière de logement. Des mécanismes plus solides devraient également être mis en place pour tenir les propriétaires responsables de leurs actes, afin de veiller à ce qu'ils reconnaissent le logement comme un droit de la personne [PDF] et qu'ils soient tenus responsables en cas d'intimidation ou de harcèlement.
Consultez la page de ressources complète sur la sécurité d'occupation.
7. Sécurité
La sécurité constitue un élément fondamental du logement adéquat [PDF]. Elle signifie que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre à l'abri de la violence, de la maltraitance, de la négligence et des risques pour la santé dans leur logement et leur communauté. Un logement ne peut être considéré comme adéquat s'il expose les personnes à des dangers physiques, à des conditions de vie non sécuritaires ou à des risques de préjudice en situation d'urgence. L'objectif est que les personnes en situation de handicap se sentent en sécurité et soient effectivement en sécurité dans leur milieu de vie. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Renforcer la sécurité des quartiers et les protections en matière de logement. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient collaborer avec les communautés de personnes en situation de handicap afin de veiller à ce que ces personnes se sentent en sécurité dans leur logement et leur quartier. Cela comprend le financement d'initiatives communautaires accessibles en matière de sécurité, le renforcement des protections juridiques contre le harcèlement et la violence motivée par la haine, ainsi que l'obligation pour les fournisseurs de logements d'intervenir rapidement et efficacement lorsque des locataires en situation de handicap signalent des préoccupations liées à la sécurité dans leur logement et sur la propriété.
- Prévoir un financement dédié à la participation des locataires et à l'intégration communautaire. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient prévoir un financement dédié à des programmes de participation des locataires conçus pour réduire l'isolement et la solitude, qui peuvent entraîner une détérioration importante de la santé mentale et physique. Les programmes d'aide sociale devraient également intégrer des mesures de soutien et des fonds favorisant l'intégration communautaire des personnes en situation de handicap et reconnaissant les coûts associés à cette intégration.
- Mettre en œuvre des programmes de logement et des mesures de soutien tenant compte des traumatismes. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient élaborer et déployer des programmes de logement et des mesures de soutien tenant compte des traumatismes, qui répondent aux besoins particuliers des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap. Étant donné que plus de la moitié des femmes ayant vécu en situation d'itinérance ou d'itinérance cachée fuyaient des mauvais traitements ou de la violence, les programmes devraient garantir l'accès à des options de logement sûres, stables et abordables afin d'éviter que les survivantes retournent dans des environnements dangereux.
- Intégrer des mesures de la violence fondée sur le genre dans les enquêtes nationales sur le logement. Statistique Canada et les autres ministères fédéraux devraient intégrer des mesures de la violence fondée sur le genre dans les enquêtes nationales sur le logement, notamment dans l'Enquête canadienne sur le logement. Les experts du domaine de la violence fondée sur le genre (en anglais) devraient être consultés afin d'intégrer les pratiques exemplaires qui garantissent la sécurité en ligne des femmes et des personnes de diverses identités de genre dans les enquêtes nationales.
Consultez la page de ressources complète sur la sécurité.
8. Habitabilité
L'habitabilité constitue un élément fondamental du droit à un logement adéquat [PDF]. Selon les Nations Unies, un logement ne peut être considéré comme adéquat s'il ne garantit pas la sécurité physique de ses occupants, s'il n'offre pas un espace suffisant et s'il ne protège pas ses occupants du froid, de l'humidité, de la chaleur, de la pluie, du vent, des risques structurels du bâtiment ou d'autres menaces pour leur santé et leur bien-être. Un logement adéquat devrait donc faire en sorte que les personnes en situation de handicap ne soient pas contraintes de vivre dans des conditions qui mettent en danger leur santé physique ou mentale, les exposent à des risques environnementaux ou les empêchent de vivre dans la dignité. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Veiller à ce que les programmes d'aide au logement répondent aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap en matière d'habitabilité, d'espace et de composition du ménage, en offrant un soutien ciblé aux femmes en situation de handicap, aux familles monoparentales et aux familles qui présentent les niveaux d'insatisfaction les plus élevés. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient favoriser l'accès à des logements de taille appropriée, sûrs et adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. Les programmes devraient également tenir compte des besoins d'espace liés au handicap, notamment l'espace nécessaire pour les appareils de mobilité, l'équipement d'assistance, les fournitures médicales et les personnes aidantes. Ils devraient aussi réduire les risques accrus de surpeuplement ou d'espace insuffisant auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap.
- Améliorer la qualité des logements subventionnés destinés aux personnes en situation de handicap en effectuant les réparations majeures nécessaires, en renforçant les normes d'entretien et leur application, et en mettant en place des mécanismes accessibles et efficaces pour la réalisation des réparations requises. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux devraient coordonner leurs investissements afin de réparer et de moderniser le parc vieillissant de logements subventionnés et de veiller à ce que les logements soient adaptés aux effets des changements climatiques. Les fournisseurs de logements hors marché devraient être tenus d'offrir des logements sûrs et bien entretenus, ainsi que des moyens accessibles permettant aux locataires de signaler les réparations nécessaires. Le financement devrait être lié à des améliorations mesurables en matière d'habitabilité et de la situation des personnes qui y résident. La priorité devrait être accordée aux personnes en situation de handicap et aux ménages autochtones, qui sont les plus susceptibles d'avoir besoin de réparations importantes.
- Veiller à ce que la Charte des droits des locataires proposée par le gouvernement fédéral garantisse que les réparations nécessaires sont effectuées rapidement et protège les personnes en situation de handicap contre toutes formes de représailles ou d'intimidation lorsqu'elles demandent des réparations. La Charte devrait également prévoir des mécanismes d'application clairs et des sanctions en cas de non-respect.
- Évaluer régulièrement les politiques et les programmes de logement destinés aux personnes en situation de handicap et veiller à ce que les programmes d'aide au logement répondent à leurs besoins. Les données devraient être ventilées selon le type de handicap, le genre, l'identité autochtone et la composition du ménage. Les gouvernements devraient combler les principales lacunes en matière de données, notamment en recueillant de l'information sur les réparations payées par les locataires eux-mêmes, les coûts liés à la lutte antiparasitaire, l'espace disponible, les situations de surpeuplement et le degré de satisfaction à l'égard du logement. Ces données permettront de mieux orienter les politiques et les programmes.
- Reconnaître que la présence de moisissures constitue un enjeu grave en matière de santé et de droits de la personne en rendant les travaux d'élimination des moisissures admissibles au financement pour toutes les personnes en situation de handicap, et veiller à ce que les personnes autochtones, y compris celles et ceux vivant hors réserve, qui affichent les taux d'insatisfaction liés aux moisissures les plus élevés, aient un accès équitable et rapide à des services d'élimination des moisissures adaptés à leur culture.
- Améliorer les services de lutte antiparasitaire pour les ménages comptant des personnes en situation de handicap en coordonnant le financement des programmes de santé publique, de logement et de services sociaux, afin d'assurer des interventions rapides, abordables et accessibles. Un soutien prioritaire devrait être accordé aux ménages à faible revenu qui font face à des risques pour la santé et à des obstacles financiers.
Consultez la page de ressources complète sur l'habitabilité.
9. Emplacement
L'emplacement constitue un élément essentiel du droit à un logement adéquat [PDF]. Les indicateurs suivants permettent de mesurer la proportion de personnes en situation de handicap qui vivent à proximité des services publics, des écoles et des services de garde, des services de santé, des épiceries et des transports en commun, ainsi que leur niveau de satisfaction à l'égard de leur quartier. En ce qui concerne cet indicateur, la CCDP et le BDFL demandent au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Réintroduire des questions sur l'accès aux services gouvernementaux dans les enquêtes nationales sur le handicap. L'accès aux services publics est rendu obligatoire par la Loi sur l'accessibilité au Canada, mais les données nationales sur le handicap ne reflètent plus cette réalité. L'Enquête canadienne sur l'incapacité devrait de nouveau comporter des questions sur l'accès aux services gouvernementaux. Ces données permettraient aux gouvernements d'identifier les disparités régionales, de mieux comprendre les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap et d'améliorer la prestation des services dans les différentes collectivités.
- Accroître les investissements afin de favoriser la pleine participation à la vie communautaire. Les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles qui limitent leur participation aux activités, aux programmes et aux événements dans leur communauté. Les gouvernements devraient investir davantage dans des ressources communautaires accessibles afin que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie dans leur communauté et s'y sentir incluses.
- Réaliser des vérifications d'accessibilité des espaces et des services publics. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient évaluer régulièrement l'accessibilité des espaces publics, des réseaux de transport en commun et des installations communautaires afin d'identifier, d'éliminer et de prévenir les obstacles. La pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs sur le niveau de satisfaction des personnes en situation de handicap à l'égard de leur quartier. Ces vérifications devraient être réalisées avec la participation des personnes en situation de handicap et être conformes aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
- Investir dans la conception inclusive des espaces publics extérieurs. Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux devraient financer la conception inclusive des parcs, des trottoirs et des espaces récréatifs afin d'en améliorer l'accessibilité, la sécurité et la facilité d'utilisation pour les personnes en situation de handicap.
Consultez la page de ressources complète sur l'emplacement.