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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité du soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière de soutien et de services.
Le soutien et les services sont un élément essentiel d'un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap. Ils comprennent à la fois les mesures de soutien liées au handicap nécessaires pour vivre de façon autonome, ainsi que l'accès égal aux services de base comme l'eau potable, le chauffage, l'électricité et Internet. Un logement ne peut pas être considéré comme adéquat si les personnes en situation de handicap ne peuvent pas obtenir le soutien et les services nécessaires pour vivre en toute sécurité, dans la dignité et sur un pied d'égalité avec les autres.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles ne disposaient pas du soutien et des services dont elles avaient besoin pour vivre de manière indépendante dans la communauté de leur choix.
- « Mes fils vivent avec moi parce qu'ils n'ont pas de soutien et n'ont pas les moyens de vivre seuls. J'ai 68 ans. Je m'inquiète de ce qui leur arrivera quand je ne serai plus là. Les listes d'attente pour les logements supervisés sont de 7 ans ou plus. »
- « Je n'ai pas de soutien pour m'occuper de moi à la maison. J'ai besoin d'une femme de ménage, mais je n'ai pas les moyens. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui disposent du soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante
- De nombreuses personnes en situation de handicap ne reçoivent pas l'aide dont elles ont besoin à la maison. En 2017, sur l'ensemble des personnes en situation de handicap ayant déclaré avoir besoin d'aide, 24 % n'en recevaient pas suffisamment et 13 % n'en recevaient aucune. En 2022, sur l'ensemble des personnes en situation de handicap ayant déclaré avoir besoin d'aide, 22 % n'en recevaient pas suffisamment et 16 % n'en recevaient aucune.
- Entre 2017 et 2022, le nombre de personnes en situation de handicap ayant eu besoin d'aide à domicile sans en recevoir a augmenté, ce qui indique une détérioration de l'accès aux mesures de soutien pour les activités quotidiennes. En 2022, le type d'aide le plus fréquemment mentionné concernait les tâches ménagères lourdes (2 910 450 personnes), suivi des travaux ménagers quotidiens (2 317 880 personnes), des déplacements pour se rendre à des rendez-vous ou faire des courses (2 131 790 personnes), de la préparation des repas (1 699 970 personnes), de la gestion des finances personnelles (1 245 060 personnes), des soins personnels (843 370 personnes), des soins médicaux de base à domicile (537 000 personnes) et des déplacements à l'extérieur du domicile (455 770 personnes) (voir les figures 1 et 2).
Figure 1 - Version textuelle
| Reçoit suffisamment d'aide | Ne reçoit pas suffisamment d'aide | A besoin d'aide, mais n'en reçoit pas | |
|---|---|---|---|
| Déplacements à l'intérieur de la résidence | 55,0 % | 25,6 % | 19,4 % |
| Soins médicaux de base à domicile | 51,6 % | 28,2 % | 20,2 % |
| Soins personnels | 54,1 % | 30,8 % | 15,1 % |
| Gestion des finances personnelles | 56,7 % | 29,4 % | 13,8 % |
| Déplacements pour des rendez-vous / courses | 53,1 % | 34,8 % | 12,0 % |
| Travaux ménagers lourds | 38,2 % | 40,2 % | 21,5 % |
| Tâches ménagères quotidiennes | 47,1 % | 33,5 % | 19,4 % |
| Préparation des repas | 53,3 % | 30,8 % | 15.9 % |
Figure 2 - Version textuelle
| Reçoit suffisamment d'aide | Ne reçoit pas suffisamment d'aide | A besoin d'aide, mais n'en reçoit pas | |
|---|---|---|---|
| Déplacements à l'intérieur de la résidence | 50,6 % | 33,2 % | 16,3 % |
| Soins médicaux de base à domicile | 55,9 % | 26,2 % | 17,9 % |
| Soins personnels | 56,1 % | 31,8 % | 12,1 % |
| Gestion des finances personnelles | 63,8 % | 27,5 % | 8,7 % |
| Déplacements pour des rendez-vous / courses | 57,3 % | 34,3 % | 8,4 % |
| Travaux ménagers lourds | 44,9 % | 39,8 % | 15,3 % |
| Tâches ménagères quotidiennes | 50,2 % | 34,7 % | 15,1 % |
| Préparation des repas | 58,9 % | 30,2 % | 10,9 % |
Indicateur 2 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui n'ont pas d'eau potable à la maison
- Les ménages comptant des personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de déclarer que leur eau n'est pas potable. Au total, 2,9 % de l'ensemble des ménages ont déclaré avoir des problèmes d'eau non potable (432 660 ménages). Parmi les ménages dirigés par une personne en situation de handicap, 3,7 % (environ 232 830 ménages) ont déclaré que leur eau n'était pas sécuritaire à boire, soit un taux plus élevé que celui des ménages sans personne en situation de handicap (2,3 %, soit 199 830 ménages).
- Les personnes en situation de handicap sont surreprésentées dans les types de ménages associés à une plus grande vulnérabilité. Les ménages monoparentaux comprenant une
personne en situation de handicap ont connu des problèmes d'eau potable à un taux plus élevé (15,4 %, soit 35 770 ménages) que les ménages monoparentaux sans personnes en situation de handicap (7,5 %, soit 14 950 ménages), ce qui met en évidence les effets cumulatifs du handicap et de la responsabilité d'aidant. Les femmes en situation de handicap vivant seules sont également surreprésentées parmi les ménages ayant déclaré avoir de l'eau non potable, soit 20,6 % (48 040 ménages) des ménages avec handicap, contre 16,1 % (32 130 ménages) des ménages sans handicap. En outre, les couples sans personnes à charge représentent une proportion plus élevée des ménages avec handicap (24,7 %, soit 57 500 ménages) que des ménages sans handicap (21,6 %, soit 43 260 ménages) (voir la figure 3).
Figure 3 - Version textuelle
| Ménages comptant des personnes en situation de handicap | Ménages ne comptant pas de personnes non handicapées | |
|---|---|---|
| Hommes vivant seuls | 45 710 | 42 290 |
| Femmes vivant seules | 48 040 | 32 130 |
| Couples sans personnes à charge | 57 500 | 43 260 |
| Couples avec personnes à charge | 45 820 | 67 200 |
| Parent seul | 35 770 | 14 950 |
Indicateur 3 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant dans un logement où la qualité de l'air est mauvaise
- Les ménages comptant des personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de déclarer une mauvaise qualité de l'air à la maison. Au total, 9,1 % de l'ensemble des ménages ont déclaré avoir des problèmes de qualité de l'air à la maison (1 374 730 ménages). Parmi les ménages dont le répondant principal était une personne en situation de handicap, 12,2 % des ménages (768 330 ménages) ont déclaré avoir des problèmes de qualité de l'air à la maison, soit une proportion plus élevée que celle observée chez les ménages dont le répondant principal n'est pas en situation de handicap (7,0 %, soit 606 400 ménages).
Indicateur 4 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui sont satisfaites du bon fonctionnement de leurs systèmes de chauffage et de climatisation
- Les ménages comptant des personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être insatisfaits de leur capacité à maintenir une température confortable en hiver comme en été que les ménages sans personne en situation de handicap. Parmi les ménages comprenant des personnes en situation de handicap, 31 % (1 959 650 ménages) ont déclaré être insatisfaits de leur capacité à maintenir une température confortable en hiver, comparativement à 20,8 % (1 819 250 ménages) des ménages sans personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap étaient également plus susceptibles d'être insatisfaites en ce qui concerne le maintien d'une température confortable en été. Parmi ces ménages, 35,5 % (2 243 500 ménages) ont déclaré ne pas être en mesure de maintenir une température confortable en été, comparativement à 24,5 % (2 138 930 ménages) des ménages sans personnes en situation de handicap.
- Les femmes en situation de handicap vivant dans des ménages monoparentaux sont les plus nombreuses à être insatisfaites quant à leur capacité à maintenir une température
confortable, tant en été qu'en hiver. Environ 47 % des femmes en situation de handicap qui élevaient seules leurs enfants se disaient insatisfaites de leur capacité à maintenir une température confortable en été, comparativement à 29 % des femmes sans handicap qui élevaient seules leurs enfants (voir la figure 4). En hiver, 37 % des femmes en situation de handicap qui élevaient seules leurs enfants se disaient insatisfaites de leur capacité à maintenir une température confortable, comparativement à 29 % des femmes sans handicap qui élevaient seules leurs enfants (voir la figure 5).Figure 4 : Pourcentage de satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en été, selon le type de ménage et le statut de personne en situation de handicap, ECL de 2021 
Figure 4 - Version textuelle
1- Satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en été (2021) Personnes en situation de handicap Satisfait Insatisfait Hommes vivant seuls 62 % 38 % Femmes vivant seules 66 % 34 % Couples 71 % 29 % Couples avec personnes à charge 63 % 37 % Parent seul dirigé par un homme 64 % 36 % Parent seul dirigé par une femme 53 % 47 % Total 65 % 36 % 2- Satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en été (2021) Personnes non handicapées Satisfait Insatisfait Hommes vivant seuls 71 % 29 % Femmes vivant seules 77 % 23 % Couples 80 % 20 % Couples avec personnes à charge 75 % 25 % Parent seul dirigé par un homme 73 % 27 % Parent seul dirigé par une femme 71 % 29 % Total 76 % 25 % Figure 5 : Pourcentage de satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en été, selon le type de ménage et le statut de personne en situation de handicap, ECL de 2021 
Figure 5 - Version textuelle
1- Satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en hiver (2021) Personnes en situation de handicap Satisfait Insatisfait Hommes vivant seuls 76 % 24 % Femmes vivant seules 75 % 25 % Couples sans personnes à charge 79 % 21 % Couples avec personnes à charge 73 % 27 % Parent seul dirigé par un homme 73 % 27 % Parent seul dirigé par une femme 63 % 37 % Total 75 % 25 % 2- Satisfaction des ménages quant à leur capacité de maintenir une température confortable en hiver (2021) Personnes non handicapées Satisfait Insatisfait Hommes vivant seuls 81 % 19 % Femmes vivant seules 80 % 20 % Couples sans personnes à charge 83 % 17 % Couples avec personnes à charge 77 % 23 % Parent seul dirigé par un homme 76 % 24 % Parent seul dirigé par une femme 71 % 29 % Total 79 % 21 %
Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ne disposent pas d'un accès fiable à Internet à la maison
- Le nombre de personnes en situation de handicap qui n'utilisent pas Internet en raison d'un accès limité ou inexistant a augmenté entre 2017 et 2022. En 2017, environ 1 215 340 personnes en situation de handicap au Canada ont déclaré ne jamais utiliser Internet, et 1,7 % d'entre elles (20 570 personnes) ont indiqué que cela était dû à un accès limité ou inexistant. En 2022, le nombre de personnes en situation de handicap n'utilisant jamais Internet a diminué pour atteindre 1 162 980, mais une proportion beaucoup plus élevée, soit 6 % (70 210 personnes), a déclaré que l'accès limité ou inexistant à Internet en était la raison.
Conclusion
Les données disponibles confirment ce que les personnes en situation de handicap affirment depuis longtemps : elles n'ont pas accès au soutien et aux services dont elles ont besoin. Les personnes en situation de handicap ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin à la maison, et ces besoins non comblés sont aggravés par des taux plus élevés d'eau potable non sécuritaire, une qualité de l'air inférieure et une plus grande insatisfaction quant à la capacité de maintenir une température confortable, tant en hiver et qu'en été. L'analyse comparative entre les sexes met également en évidence que les femmes en situation de handicap — en particulier celles qui vivent dans des ménages monoparentaux — font face à des défis encore plus importants, avec des niveaux d'insatisfaction disproportionnellement élevés en ce qui concerne le chauffage et la climatisation, ainsi qu'une surreprésentation dans les types de ménages associés à une plus grande vulnérabilité. Bien que la non-utilisation d'Internet ait globalement
diminué, une proportion croissante de personnes en situation de handicap indiquent désormais que l'accès limité ou inexistant à Internet est la raison pour laquelle elles restent hors ligne, ce qui met en lumière la persistance des inégalités numériques. L'élimination des obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap au Canada nécessitera une approche globale et inclusive qui place l'accessibilité, l'abordabilité et l'équité au cœur des priorités.
Consultez notre rapport qui contient nos recommandations pour répondre à ces enjeux.