Pour accéder à la version complète et aux notes de bas de page, veuillez consulter la copie PDF.
Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation; l'itinérance; l'accessibilité; la disponibilité du soutien et des services; la discrimination et la dignité; l'abordabilité; la sécurité d'occupation; la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière de sécurité d'occupation.
La sécurité d'occupation est un élément essentiel du droit à un logement adéquat. Cela signifie que toute personne devrait bénéficier d'une protection juridique contre l'expulsion, le harcèlement ou la relocalisation forcée, qu'elle soit locataire, propriétaire ou qu'elle occupe une autre forme de logement. En pratique, la sécurité d'occupation garantit que les personnes peuvent vivre dans leur logement avec stabilité et dignité.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles risquaient d'être expulsées par leur propriétaire et qu'elles se heurtaient à des obstacles pour faire valoir leurs droits.
- « Mon propriétaire a décidé de vendre sa propriété et de m'expulser à l'automne 2018. J'ai perdu mon chez-moi et ma raison de vivre. Depuis, je vis un enfer. Je ne pourrai pas ravoir ce que j'ai perdu, mais j'essaie de défendre les intérêts des plus jeunes qui se trouvent dans cette situation horrible. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui sont propriétaires et pourcentage de locataires
- Au cours des cinq dernières années, les personnes en situation de handicap ont été plus susceptibles d'être locataires que les personnes sans handicap. En 2017, 32,5 % des personnes en situation de handicap étaient locataires (2 033 010 personnes), contre 24,9 % des personnes sans handicap (5 677 140 personnes) (voir la figure 1). Cette tendance a également été observée en 2022, où 32,2 % des personnes en situation de handicap (2 565 810 personnes) étaient locataires, comparativement à 26,3 % des personnes sans handicap (5 424 090 personnes) (voir la figure 2)
Figure 1 - Version textuelle
| Total des ménages | Personnes en situation de handicap | Personnes non handicapées | |
|---|---|---|---|
| Propriétaire | 73,4 % | 67,4 % | 75,1 % |
| Avec hypothèque | 46,1 % | 37,5 % | 48,6 % |
| Locataire | 26,6 % | 32,5 % | 24,9 % |
| Logement subventionné | 2,8 % | 5,4 % | 2,1 % |
| Logement non subventionné | 23,7 % | 27,1 % | 22,8 % |
Figure 2 - Version textuelle
| Total des ménages | Personnes en situation de handicap | Personnes non handicapées | |
|---|---|---|---|
| Propriétaire | 72,1 % | 67,8 % | 73,7 % |
| Avec hypothèque | 45,3 % | 39,3 % | 47,5 % |
| Locataire | 27,9 % | 32,2 % | 26,3 % |
| Logement subventionné | 2,8 % | 5,0 % | 2,0 % |
| Logement non subventionné | 25,0 % | 27,1 % | 24,2 % |
Indicateur 2 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ont été expulsées
- Les ménages locataires qui comprennent des personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être forcés de déménager que les ménages locataires sans personnes en situation de handicap. Parmi les ménages locataires, un pourcentage plus élevé de personnes en situation de handicap ont été forcées de déménager entre 2016 et 2021. Au total, 7,2 % des ménages locataires comprenant des personnes en situation de handicap (166 790 ménages) ont été contraints de quitter le logement qu'ils louaient au cours des cinq dernières années, contre 5,0 % des ménages locataires ne comprenant pas de personnes en situation de handicap (127 370 ménages) au cours de la même période.
Indicateur 3 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant fait l'objet d'une expulsion avant d'emménager dans un logement subventionné
- Les personnes en situation de handicap vivant dans des logements subventionnés sont trois fois plus susceptibles d'avoir été expulsées que les personnes sans handicap. Parmi les personnes vivant dans des logements subventionnés, 63 130 personnes en situation de handicap ont déclaré avoir été expulsées, contre 18 930 personnes sans handicap. Cela représente environ 17 % des personnes en situation de handicap, mais seulement 10,5 % des personnes sans handicap vivant dans des logements subventionnés (voir la figure 3).
Figure 3 - Version textuelle
| Personnes en situation de handicap | Aucune expulsion | Expulsion |
|---|---|---|
| Sans personnes à charge | 83,3 % | 16,7 % |
| Avec personnes à charge | 82,3 % | 17,7 % |
| Total | 83,0 % | 17,0 % |
| Personnes non handicapées | Aucune expulsion | Expulsion |
|---|---|---|
| Sans personnes à charge | 87,3 % | 12,7 % |
| Avec personnes à charge | 94,1 % | 5,9 % |
| Total | 89,5 % | 10,5 % |
Indicateur 4 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant reçu un avertissement formel lorsqu'elles ont été contraintes de déménager pour la dernière fois
- De nombreuses personnes en situation de handicap sont expulsées sans avoir reçu un avertissement formel, et ce problème touche les personnes sans handicap à des taux
semblables. En ce qui concerne les ménages qui ont été contraints de déménager, 43,3 % des ménages comprenant des personnes en situation de handicap (247 490 ménages) et 42,2 % des ménages sans personnes en situation de handicap (188 720 ménages) ont déclaré ne pas avoir reçu d'avis d'expulsion formel. Les pourcentages similaires suggèrent que l'absence d'avis d'expulsion formel est un problème répandu qui affecte les deux groupes dans des proportions comparables.
Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap contraintes de déménager pour des raisons économiques
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être contraintes de déménager pour des raisons économiques que les personnes sans handicap. En 2021, 11 % des personnes en situation de handicap qui ont été contraintes de déménager au cours de leur vie ont déclaré que c'était pour des raisons économiques, contre 7 % pour les personnes sans handicap.
Indicateur 6 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ont été contraintes de déménager en raison de conflits avec les propriétaires, des voisins ou d'autres résidents
- Les personnes en situation de handicap sont presque deux fois plus susceptibles d'être contraintes de déménager en raison de conflits avec les propriétaires, des voisins ou d'autres résidents que les personnes sans handicap. Parmi les ménages comprenant des personnes en situation de handicap qui ont subi une expulsion, 18,9 % des répondants (108 380 répondants) ont déclaré avoir été contraints de déménager en raison de conflits avec les propriétaires, des voisins ou d'autres résidents, contre 11,9 % des personnes sans handicap (53 180 répondants).
Indicateur 7 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant fait l'objet d'une expulsion arbitraire
- L'expulsion arbitraire est la raison la plus fréquente pour laquelle les gens sont obligés de déménager au Canada, bien que les personnes en situation de handicap soient moins nombreuses à en faire l'expérience que les personnes sans handicap. Parmi tous les ménages qui ont déclaré avoir fait l'objet d'une expulsion, 68,9 % (703 620 répondants) ont déclaré avoir été contraints de déménager pour une raison arbitraire. Parmi les personnes en situation de handicap, 64,3 % (368 480 répondants) ont déclaré avoir été victime d'une expulsion arbitraire, contre 74,7 % chez les personnes sans handicap (335 150 répondants).
Conclusion
Les disparités actuelles en matière d'occupation exposent de nombreuses personnes en situation de handicap à un traitement injuste et à l'expulsion. Les données disponibles indiquent que les personnes en situation de handicap sont confrontées à des risques plus élevés et plus complexes liés à l'instabilité du logement et à l'expulsion que les personnes sans handicap. Elles sont plus susceptibles d'être locataires, ce qui les place dans des situations de logement plus précaires, et les ménages locataires comprenant des personnes en situation de handicap sont plus souvent contraints de déménager. Parmi les personnes vivant dans un logement subventionné, les personnes en situation de handicap sont également trois fois plus susceptibles d'avoir été expulsées, ce qui met en évidence des vulnérabilités systémiques plus profondes. Si l'absence d'avis d'expulsion formel touche les deux groupes dans des proportions similaires, les personnes en situation de handicap sont contraintes de déménager pour des raisons économiques de manière disproportionnée et sont presque deux fois plus susceptibles d'être déplacées en raison de conflits avec les propriétaires, des voisins ou d'autres résidents. Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles risquaient d'être expulsées par leur propriétaire et qu'elles se heurtaient à des obstacles pour faire valoir leurs droits.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces enjeux.