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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation; l'itinérance; l'accessibilité; la disponibilité du soutien et des services; la discrimination et la dignité; l'abordabilité; la sécurité d'occupation; la sécurité; l'habitabilité; l'emplacement; et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière de sécurité.
La sécurité est un élément essentiel du droit à un logement adéquat. Cela signifie que les personnes en situation de handicap peuvent vivre à l'abri de la violence, des abus, de la négligence et des risques pour la santé dans leur foyer et leur communauté. Un logement n'est pas adéquat s'il expose les personnes à des dangers physiques, à des conditions dangereuses ou à des préjudices en cas d'urgence. L'objectif est que les personnes en situation de handicap se sentent en sécurité et le soient réellement là où elles vivent.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap.
Pour ce rapport, nous avons également utilisé les données de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) de 2018 afin de rendre compte d'expériences liées à la sécurité, à la violence et au harcèlement qui ne sont pas couvertes par d'autres enquêtes nationales. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles ne se sentaient pas en sécurité chez elles ni dans leur quartier. Cela était particulièrement vrai pour les femmes en situation de handicap.
- « Mon quartier n'était pas sûr. L'ascenseur tombait souvent en panne et je ne me sentais pas en sécurité dans le quartier ni dans l'immeuble. J'ai essayé de changer de quartier, mais je ne pouvais pas. »
- « La vie est dure quand on est à la rue. Les femmes sont agressées sexuellement tous les jours. Ce n'est pas sécuritaire. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui se sentent en sécurité dans leur logement et leur quartier
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de ne pas se sentir en sécurité chez elles ou d'être insatisfaites de la sécurité de leur logement que les personnes sans handicap. Parmi les personnes en situation de handicap, 16,5 % (1 038 870 ménages) se sont déclarées insatisfaites de la sécurité de leur logement, contre 10,2 % (885 620 ménages) des personnes sans handicap. Les données montrent que 21,1 % des femmes en situation de handicap et 14,3 % des femmes sans handicap se disaient insatisfaites de la sécurité de leur logement (voir la figure 1). Les mères de familles monoparentales ont déclaré les niveaux d'insatisfaction les
plus élevés. - Plus d'une personne en situation de handicap sur dix (11 %, soit 871 340 personnes) déclare être souvent ou toujours confinée chez elle. Une proportion plus élevée de femmes en situation de handicap (12 %) déclare être souvent ou toujours confinées chez elles, comparativement aux hommes en situation de handicap (9,5 %).
- Parmi les personnes confinées chez elles, les femmes en situation de handicap sont plus susceptibles de déclarer que le fait de ne pas se sentir en sécurité lorsqu'elles quittent leur domicile est une raison de leur confinement (22,5 %) que les hommes en situation de handicap (18,7 %). Dans l'ensemble, les femmes et les hommes ont indiqué des raisons similaires pour expliquer le fait d'être confinés à domicile, notamment le manque de motivation ou d'envie, l'aggravation d'un problème de santé, de restrictions de mobilité ainsi que les conditions météorologiques ou les limitations saisonnières (voir figure 2).
Figure 1 - version textuelle
| Personnes non handicapées | Satisfait | Insatisfait |
|---|---|---|
| Total | 89,8 % | 10,2 % |
| Parent seul dirigé par une femme | 85,7 % | 14,3 % |
| Parent seul dirigé par un homme | 86,4 % | 13,6 % |
| Couples avec personnes à charge | 89,9 % | 10,1 % |
| Couples sans personnes à charge | 90,6 % | 9,5 % |
| Femmes vivant seules | 90,5 % | 9,5 % |
| Hommes vivant seuls | 88,9 % | 11,1 % |
| Personnes en situation de handicap | Satisfait | Insatisfait |
|---|---|---|
| Total | 83,5 % | 16,5 % |
| Parent seul dirigé par une femme | 78,9 % | 21,1 % |
| Parent seul dirigé par un homme | 79,2 % | 20,8 % |
| Couples avec personnes à charge | 83,1 % | 16,9 % |
| Couples sans personnes à charge | 87,6 % | 12,4 % |
| Femmes vivant seules | 83,5 % | 16,5 % |
| Hommes vivant seuls | 80,6 % | 19,4 % |
Figure 2 - Version textuelle
| Femmes | Hommes | |
|---|---|---|
| Manque de motivation, peu d'intérêt ou absence de désir | 48,4 % | 42,7 % |
| Raisons financières | 23,7 % | 28,2 % |
| Limitations de mobilité | 33,4 % | 36,2 % |
| Conditions météorologiques / limitations saisonnières | 32,7 % | 28,4 % |
| Autre | 9,0 % | 9,6 % |
| Les relations sociales à l'extérieur du domicile sont limitées | 25,9 % | 27,4 % |
| L'état de santé ou le problème de santé s'aggrave lors des sorties | 42,7 % | 42,4 % |
| Aucun aidant ou accompagnateur disponible pour aider | 11,3 % | 9,7 % |
| Ne se sent pas en sécurité lorsqu'il quitte le domicile | 22,5 % | 18,7 % |
| Transport accessible non disponible | 9,3 % | 8,8 % |
Indicateur 2 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant subi des violences ou du harcèlement de la part de propriétaires ou d'autres locataires
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 3 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui se sont retrouvées en situation d'itinérance en raison de violences ou d'abus
- Les femmes en situation de handicap sont plus susceptibles de se retrouver en situation d'itinérance en raison de violences ou d'abus que les femmes sans handicap. En 2018, 62,9 % des femmes en situation de handicap qui se sont retrouvées en situation d'itinérance ont déclaré avoir fui une situation abusive ou violente (148 403 femmes), contre 53,6 % des femmes sans handicap (48 660 femmes).
- Les hommes en situation de handicap étaient également plus touchés par l'itinérance en raison de violences ou d'abus (38,9 %) que les hommes sans handicap (23,8 %).
- Plus de la moitié des femmes en situation de handicap ayant vécu une situation d'itinérance cachée ont déclaré que cela était dû au fait qu'elles avaient dû fuir une situation d'abus ou de violence. Parmi les personnes en situation de handicap ayant vécu une forme d'itinérance cachée, 44,5 % ont déclaré que cela était dû au fait qu'elles avaient dû fuir une situation d'abus ou de violence (767 079 répondants), contre 33,1 % des personnes sans handicap (450 407 répondants). Cela met en évidence la vulnérabilité des personnes en situation de handicap, avec un contraste particulièrement frappant entre les femmes en situation de handicap (54,5 %, soit 513 769 répondants) et les hommes en situation de handicap (30,9 %, soit 235 323 répondants) (voir la figure 4).
Figure 3 - version textuelle
| Hommes (%) | Femmes (%) | |
|---|---|---|
| Population totale | 32,4 % | 60,3 % |
| Personnes en situation de handicap | 38,9 % | 62,9 % |
| Personnes non handicapées | 23,8 % | 53,6 % |
Figure 4 - version textuelle
| Hommes (%) | Femmes (%) | |
|---|---|---|
| Population totale | 25,1 % | 52,3 % |
| Personnes en situation de handicap | 30,9 % | 54,5 % |
| Personnes non handicapées | 18,8 % | 49,1 % |
Indicateur 4 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant subi des violences ou des abus alors qu'elles étaient en situation d'itinérance
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 5 : Taux d'exposition aux risques sanitaires des personnes vivant en établissement institutionnel
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Conclusion
En conclusion, les données disponibles indiquent que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de ne pas se sentir en sécurité ou d'être insatisfaites de la sécurité de leur logement que les personnes sans handicap. Elles sont également plus susceptibles d'être confinées à domicile. La sécurité dans le logement est par ailleurs étroitement liée au genre et au statut de handicap. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables à l'itinérance et à l'itinérance cachée en raison de la violence ou des abus. Les résultats montrent clairement que, pour lutter contre l'insécurité du logement chez les femmes et les personnes de genre divers, il est nécessaire d'adopter une approche globale tenant compte des liens entre l'itinérance, la violence fondée sur le sexe, le handicap et l'isolement social.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces enjeux.