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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité du soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière d'accessibilité.
L'accessibilité est un élément essentiel du droit à un logement adéquat. Selon les Nations Unies, un logement adéquat doit être accessible, et les groupes défavorisés, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, doivent avoir pleinement accès à des ressources adéquates en matière de logement. La CDPH définit la conception universelle comme la conception d'environnements utilisables par tous et toutes, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter d'adaptation ni de conception spécialisée.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles n'arrivaient pas à trouver un logement accessible au Canada. Elles ont déclaré que cela violait leurs droits fondamentaux et portait atteinte à leur dignité et leur indépendance.
- « Trouver un logement accessible est un véritable calvaire. Peu importe l'argent que vous avez. Toutes les nouvelles constructions excluent les personnes qui ont un handicap. Il y a un tout nouveau et très beau condo au centre-ville. La porte d'entrée est automatique, mais l'entrée se trouve en haut d'une volée d'escalier! »
- « Je n'ai pas pu trouver de logement accessible. Il y a six marches pour entrer dans ma maison. Ça me cause des douleurs et des difficultés insupportables. Parfois, je reste à l'intérieur à cause de cela. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui estiment que leur logement répond à leurs besoins en matière d'accessibilité
- Le nombre estimé de personnes en situation de handicap qui disposaient d'aides physiques (p. ex., une baignoire à porte ou une douche au sol) ou qui en avaient besoin a augmenté entre 2017 et 2022. En 2017, on estimait à 6 246 640 le nombre de personnes en situation de handicap au Canada, dont environ 1 715 640 (27 %) disposaient d'une aide physique ou en avaient besoin. En 2022, le nombre total de personnes en situation de handicap est passé à près de 7 977 610, dont environ 1 928 520 de personnes (24 %) ont déclaré disposer d'une aide physique ou en avoir besoin.
- Le nombre estimé de personnes en situation de handicap qui avaient besoin d'au moins un type d'aide physique sans y avoir accès a également augmenté entre 2017 et 2022. En 2017, environ 251 110 personnes ayant un handicap physique (14,6 %) ont déclaré au moins un besoin non comblé en matière d'aide physique. En 2022, ce chiffre a atteint environ 310 330 personnes (16,1 %) déclarant au moins un besoin non comblé.
- Au cours des cinq années entre 2017 et 2022, des écarts marqués entre les sexes ont persisté en matière d'accès aux aides physiques pour les personnes en situation de
handicap. En 2017, la majorité des personnes déclaraient disposer des aides physiques dont elles avaient besoin. Toutefois, les femmes en situation de handicap étaient beaucoup plus susceptibles que les hommes d'indiquer qu'elles avaient besoin de certaines aides sans y avoir accès (voir la figure 1). Par exemple, 20,7 % des femmes en situation de handicap avaient besoin d'une baignoire à porte ou d'une douche au sol sans en disposer, comparativement à 14,3 % des hommes en situation de handicap. Des écarts similaires ont été observés pour les comptoirs abaissés, les rampes d'accès, les dispositifs de levage, les aides pour la salle de bain et les portes automatiques ou à ouverture facile.
Ces écarts se sont maintenus en 2022. Les femmes en situation de handicap étaient toujours moins susceptibles que les hommes de disposer des aides physiques dont elles
avaient besoin et plus susceptibles de déclarer des besoins non comblés pour la plupart des types d'aides (voir la figure 2). Par exemple, 18,5 % des femmes en situation de handicap avaient besoin d'une baignoire à porte ou d'une douche au sol sans en disposer, comparativement à 11,7 % des hommes en situation de handicap.
Dans l'ensemble, les résultats montrent que les femmes en situation de handicap font face à des obstacles plus importants pour obtenir les aides physiques dont elles ont besoin. Ces écarts entre les sexes ne se sont pas améliorés au cours de la période de cinq ans, ce qui suggère que les femmes continuent de rencontrer davantage de difficultés pour accéder aux aides qui leur permettent de vivre en toute sécurité et de manière indépendante.
- Plus de 60 % des personnes en situation de handicap sont insatisfaites de l'accessibilité de leur logement pour une personne utilisant un fauteuil roulant. Environ 61,7 % des personnes en situation de handicap (soit environ 3 875 990 ménages) se disent insatisfaites de l'accessibilité de leur logement, comparativement à 55,3 % des personnes sans handicap (environ 4 791 840 ménages) (voir la figure 3).
Figure 1 - Version textuelle
| Hommes | Femmes | |
|---|---|---|
| Aides physiques | 11,4 % | 16,5 % |
| Aides pour la salle de bain | 5,3 % | 9,1 % |
| Baignoires ou douches sans rebord | 14,3 % | 20,7 % |
| Rampe ou entrée de plain-pied | 7,8 % | 14,7 % |
| Ascenseur ou autres appareils de levage | 15,6 % | 18,2 % |
| Portes automatiques ou à ouverture facile | 10,2 % | 17,2 % |
| Portes ou corridors élargis | 7,0 % | 8,9 % |
| Comptoirs adaptés dans la cuisine ou la salle de bain | 16,7 % | 32,8 % |
Figure 2 - version textuelle
| Hommes | Femmes | |
|---|---|---|
| Aides physiques | 14,1 % | 17,4 % |
| Aides pour la salle de bain | 5,3 % | 7,8 % |
| Baignoires ou douches sans rebord | 11,7 % | 18,5 % |
| Lève-personne | 22,1 % | 32,7 % |
| Rampe ou entrée de plain-pied | 12,6 % | 17,7 % |
| Ascenseur ou autres appareils de levage | 24,2 % | 19,8 % |
| Portes automatiques ou à ouverture facile | 10,0 % | 14,2 % |
| Rampes supplémentaires | 15,4 % | 19,8 % |
| Portes ou corridors élargis | 10,3 % | 10,0 % |
| Comptoirs adaptés dans la cuisine ou la salle de bain | 25,9 % | 34,0 % |
Figure 3 - version textuelle
| Insatisfait | Satisfait | |
|---|---|---|
| Personnes non handicapées | 55,3 % | 44,7 % |
| Personnes en situation de handicap | 61,7 % | 38,3 % |
| Population totale | 58,0 % | 42,0 % |
Indicateur 2 : Nombre de logements accessibles dans chaque territoire de compétence, y compris dans les réserves
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 3 : Nombre de logements adaptables dans chaque territoire de compétence, y compris dans les réserves
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 4 : Nombre de logements sociaux et abordables appartenant à des organisations du secteur public qui sont accessibles
- Au Canada, moins d'un logement social et abordable sur dix appartenant à des organisations du secteur public est accessible. En 2016, on estimait que 9,8 % de ces logements étaient accessibles. En 2020, cette proportion avait diminué pour atteindre 8,9 %.
Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant payé de leur poche pour adapter leur logement
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 6 : Pourcentage des refuges pour personnes en situation d'itinérance, des maisons de transition et des refuges d'urgence qui sont accessibles
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Conclusion
En conclusion, le nombre de personnes en situation de handicap qui disposaient d'aides physiques ou qui en avaient besoin a augmenté au fil du temps, et davantage de personnes ont déclaré avoir besoin d'aides sans y avoir accès. Les femmes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles plus importants que les hommes pour accéder aux aides physiques nécessaires à une vie sécuritaire et indépendante, et ces écarts entre les sexes ne se sont pas améliorés au cours de la période de cinq ans couverte par l'enquête (2017-2022). De nombreuses personnes en situation de handicap ne disposent pas de logement répondant à leurs besoins en matière d'accessibilité, et seule une faible proportion des logements sociaux et abordables appartenant au secteur public au Canada comporte des caractéristiques d'accessibilité. Dans l'ensemble, ces constats, fondés sur les données disponibles, mettent en évidence une pénurie persistante de logements accessibles répondant aux besoins spécifiques des femmes et des personnes de diverses identités de genre en situation de handicap, notamment en ce qui concerne l'accès à des aides physiques essentielles. Répondre aux besoins en matière de logement des personnes en situation de handicap au Canada nécessitera une approche globale intégrant l'inclusion, l'accessibilité et l'adaptabilité.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces enjeux.