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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation; l'itinérance; l'accessibilité; la disponibilité du soutien et des services; la discrimination et la dignité; l'abordabilité; la sécurité d'occupation; la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en
matière d'abordabilité.
L'abordabilité est un élément essentiel du droit à un logement adéquat. Selon les Nations Unies, le logement n'est pas abordable si son coût force les gens à sacrifier d'autres besoins fondamentaux comme la nourriture, les soins de santé, le transport ou le soutien essentiel. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, l'abordabilité comprend également la capacité de payer les dépenses liées au handicap tout en restant dans un logement sûr.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap.
Pour ce rapport, nous avons également utilisé les données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2019, qui fournit des renseignements sur le revenu et la pauvreté qui ne sont pas disponibles dans d'autres ensembles de données axés sur le handicap. L'ECI et l'ECR identifient les personnes en situation de handicap de manières différentes. Comme leurs populations, leurs cadres d'échantillonnage et leurs mesures du handicap diffèrent, les résultats de ces deux enquêtes ne doivent pas être comparés directement. Nous avons également intégré les données de l'Enquête auprès des peuples autochtones (2017), qui fournit des renseignements importants sur les obstacles auxquels sont confrontés les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuits, y compris les expériences liées au handicap qui ne sont pas prises en compte dans d'autres enquêtes. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
Les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'il n'y avait pas assez de logements abordables et que les listes d'attente étaient très longues. Elles ont déclaré qu'elles devaient parfois vivre avec des étrangers parce qu'elles n'avaient pas les moyens de vivre seules.
- « Je gagne moins de 15 000 $ par an, dont 12 000 $ sont consacrés à mon logement. Je vis dans la crainte constante de devenir une personne en situation d'itinérance. Je reçois de la nourriture de la banque alimentaire, mais ce n'est pas suffisant. Je n'ai pas les moyens de payer mes médicaments. J'ai l'impression que ma vie sera écourtée à cause de cela. »
- « Les prestations d'invalidité sont bien inférieures au seuil de pauvreté, et le logement coûte souvent plus de 50 % des prestations reçues. Le logement le plus abordable est la location d'une chambre chez quelqu'un. Cela ne convient pas aux personnes qui ont des problèmes de santé comme le trouble de stress post-traumatique, l'anxiété, l'autisme et les troubles du sommeil. Les gens sont très pointilleux quand ils choisissent les personnes à qui ils vont louer une chambre, et de nombreux propriétaires ne veulent pas qu'on reçoive des invités. »
Analyse
Indicateur 1 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant dans un logement inabordable
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable que les personnes sans handicap. En 2017, 44 % des locataires en situation de handicap consacraient plus de 30 % de leur revenu au logement, contre 32 % chez les locataires sans handicap. En 2019, les proportions étaient de 43 % pour les locataires en situation de handicap et de 29 % pour les locataires sans handicap. En 2022, la situation s'était légèrement améliorée, mais un écart important subsistait – 34 % des locataires en situation de handicap vivaient encore dans un logement inabordable, contre 25 % chez les locataires sans handicap (voir la figure 1).
- Les locataires en situation de handicap sont presque trois fois plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable que les propriétaires. En 2017, 44,4 % des locataires en situation de handicap vivaient dans un logement inabordable, contre 15,6 % chez les propriétaires en situation de handicap. En 2022, les proportions étaient de 33,7 % pour les locataires en situation de handicap et de 13,8 % pour les propriétaires en situation de handicap.
Figure 1 - Version textuelle suit
| Population totale | Personnes en situation de handicap | Personnes non handicapées | |
|---|---|---|---|
| Total | 16,4 % | 18,8 % | 15,4 % |
| Locataire | 27,7 % | 33,7 % | 25,0 % |
| Locataire – logement subventionné | 35,2 % | 41,4 % | 30,6 % |
| Locataire – logement non subventionné | 35,1 % | 45,0 % | 31,7 % |
| Propriétaire | 11,9 % | 11,8 % | 12,0 % |
Indicateur 2 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui n'ont pas pu payer leur loyer ou leur hypothèque à temps
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de sauter ou de retarder un paiement de logement, et plus susceptibles de manquer des paiements de logement en raison de difficultés financières. D'après les données de 2021, une personne en situation de handicap sur dix (9,5 %, soit 599 780 ménages) a sauté ou retardé un paiement de loyer ou d'hypothèque au cours des 12 derniers mois. À titre de comparaison, le taux est de 6 % pour les personnes sans handicap (527 610 ménages). Environ 91,9 % des personnes en situation de handicap qui ont sauté ou retardé un paiement pour le logement ont déclaré que cela était dû à des difficultés financières, contre 88,5 % chez les personnes sans handicap.
- Les femmes en situation de handicap qui dirigent une famille monoparentale étaient plus de deux fois plus susceptibles de déclarer avoir sauté ou retardé un paiement de loyer ou d'hypothèque au cours des 12 derniers mois (18 %) que les femmes sans handicap du même type de ménage (8 %). Dans l'ensemble, les ménages qui ont des personnes à charge
affichaient également des taux plus élevés de paiements sautés ou retardés, 10 % des ménages sans personnes en situation de handicap et 14 % des ménages qui comptent des
personnes en situation de handicap ont déclaré avoir manqué au moins un paiement de logement au cours de la dernière année.
Figure 2 - Version textuelle
| Personnes en situation de handicap | À jour | Reporté ou retardé |
|---|---|---|
| Hommes vivant seuls | 91 % | 9 % |
| Femmes vivant seules | 94 % | 6 % |
| Couples sans personnes à charge | 95 % | 5 % |
| Couples avec personnes à charge | 86 % | 14 % |
| Parent seul dirigé par un homme | 88 % | 13 % |
| Parent seul dirigé par une femme | 82 % | 18 % |
| Total | 90,5 % | 9,5 % |
| Personnes non handicapées | À jour | Reporté ou retardé |
|---|---|---|
| Hommes vivant seuls | 95 % | 5 % |
| Femmes vivant seules | 97 % | 3 % |
| Couples sans personnes à charge | 97 % | 3 % |
| Couples avec personnes à charge | 90 % | 10 % |
| Parent seul dirigé par un homme | 91 % | 9 % |
| Parent seul dirigé par une femme | 92 % | 8 % |
| Total | 94 % | 6 % |
Indicateur 3 : Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant dans un logement subventionné
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement subventionné que les personnes sans handicap. Les personnes en situation de handicap continuent d'être beaucoup plus susceptibles de vivre dans un logement subventionné que les personnes sans handicap. En 2017, 5,4 % des locataires en situation de handicap (340 330 personnes) vivaient dans un logement subventionné, contre 2,1 % des locataires sans handicap (457 440 personnes). Les données de 2022 montrent que cet écart a persisté, puisque 5,0 % des personnes en situation de handicap (401 350 personnes) vivaient dans un logement locatif subventionné, soit plus du double du taux des personnes sans handicap (2,0 %, soit 440 090 personnes) (voir la figure 3).
- Plus d'une femme monoparentale en situation de handicap sur quatre vit dans un logement subventionné (28 %), contre environ une mère célibataire sans handicap sur six (17 %). Les femmes en situation de handicap vivant seules sont également confrontées à des taux plus élevés d'utilisation de logements subventionnés (21 %) que les femmes sans handicap vivant dans le même type de ménage (11 %). Ces lacunes mettent en évidence la vulnérabilité économique disproportionnée dont souffrent les femmes en situation de handicap, en particulier celles qui ont des enfants à charge ou qui vivent seules.
Figure 3 - version textuelle
| Population totale | Personnes en situation de handicap | Personnes non handicapées | |
|---|---|---|---|
| Propriétaire – avec hypothèque | 45,3 % | 39,3 % | 47,5 % |
| Propriétaire – sans hypothèque | 26,0 % | 28,0 % | 25,2 % |
| Locataire – logement subventionné | 2,8 % | 5,0 % | 2,0 % |
| Locataire – logement non subventionné | 25,0 % | 27,1 % | 24,2 % |
Indicateur 4 : Temps passé par les personnes en situation de handicap sur les listes d'attente pour un logement subventionné
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'être sur les listes d'attente pour un logement social et abordable que les personnes sans handicap. En 2021, 3 % des personnes en situation de handicap étaient inscrites sur ces listes d'attente (155 120 ménages). À titre de comparaison, le taux est de 1 % pour les personnes sans handicap (72 740 ménages).
- Les personnes en situation de handicap sans personne à charge ont passé plus de temps sur les listes d'attente pour un logement social et abordable que les personnes sans handicap et sans personne à charge. En 2021, le temps d'attente moyen pour ces personnes en situation de handicap était de 46 mois. À titre de comparaison, le délai est de 34 mois pour les personnes sans handicap.
- Les Autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles d'être sur les listes d'attente pour un logement subventionné que les Autochtones sans handicap. En 2017, les Autochtones en situation de handicap étaient à la fois plus susceptibles d'être inscrits sur les listes d'attente pour un logement subventionné et d'attendre plus longtemps que les Autochtones sans handicap. Cette année-là, 6 % des Autochtones en situation de handicap étaient inscrits sur les listes d'attente, contre 3 % chez les Autochtones sans handicap, et leur temps d'attente moyen était de 42 mois contre 28 mois, respectivement.
- Les femmes autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles d'être sur les listes d'attente pour un logement subventionné que les hommes autochtones en situation de handicap. En 2017, 3,3 % des hommes autochtones et 4,9 % des femmes autochtones au Canada étaient inscrits sur les listes d'attente pour un logement subventionné. Parmi les personnes en situation de handicap, les femmes autochtones (6,2 %) étaient légèrement plus susceptibles d'être sur une liste d'attente que les hommes autochtones (5,8 %). L'écart entre les sexes est encore plus prononcé chez les personnes sans handicap : 4,1 % des femmes autochtones sans handicap étaient inscrites sur les listes d'attente, contre 2,5 % chez les hommes autochtones sans handicap.
Figure 4 - Version textuelle
| Personnes non handicapées | Personnes en situation de handicap | Population totale | |
|---|---|---|---|
| Premières Nations | 18,8 % | 16,8 % | 18,4 % |
| Métis | 1,4 % | 3,7 % | 2,1 % |
| Inuit | 3,4 % | 7,6 % | 4,8 % |
Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant des besoins impérieux en matière de logement
- Les personnes en situation de handicap sont presque deux fois plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux en matière de logement que les personnes sans handicap. En 2017, 15,9 % des personnes en situation de handicap (956 480 personnes) avaient des besoins impérieux en matière de logement. À titre de comparaison, le taux est de 8,1 % pour les personnes sans handicap (1 668 770 personnes). En 2022, 10,7 % des personnes en situation de handicap (840 200 personnes) avaient des besoins impérieux en matière de logement. À titre de comparaison, le taux est de 6,2 % pour les personnes sans handicap (1 308 770 personnes).
- Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d'avoir des besoins impérieux en matière de logement que les personnes sans handicap dans divers types de logements. En 2017, 33,6 % des locataires en situation de handicap avaient des besoins impérieux en matière de logement, contre 19,9 % chez les locataires sans handicap. Cette tendance s'est maintenue en 2019, avec 31 % pour les locataires en situation de handicap et 17 % pour les locataires sans handicap, et de nouveau en 2022, où 22,7 % des locataires en situation de handicap avaient des besoins impérieux en matière de logement, contre 14,1 % chez les locataires sans handicap. Cette même année, 25,3 % des personnes en situation de handicap ayant des besoins impérieux en matière de logement vivaient dans des logements subventionnés et 22,2 % dans des logements du marché locatif.
Figure 5 - Version textuelle
| Population totale | Personnes en situation de handicap | Personnes non handicapées | |
|---|---|---|---|
| Besoin impérieux de logement | 7,5 % | 10,7 % | 6,2 % |
| Propriétaire | 3,9 % | 5,1 % | 3,5 % |
| Locataire | 16,8 % | 22,7 % | 14,1 % |
| Locataire – logement subventionné | 23,8 % | 25,3 % | 22,5 % |
| Locataire – logement non subventionné | 16,0 % | 22,2 % | 13,4 % |
Pour plus d'informations, voir notre fiche d'information sur les besoins impérieux en matière de logement.
Indicateur 6 : Différence de coût entre un logement accessible et non accessible
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Conclusion
En conclusion, les personnes en situation de handicap sont confrontées à des défis importants lorsqu'il s'agit de trouver et de conserver un logement adéquat au Canada. Elles sont plus susceptibles que les autres de vivre dans des logements inabordables, de payer leur loyer ou leur hypothèque en retard et de passer de longues périodes à attendre un logement subventionné. Beaucoup vivent dans la crainte de perdre leur logement ou d'avoir à choisir entre payer le loyer, la nourriture ou les médicaments. Ces difficultés sont aggravées par des prestations d'invalidité peu élevées, la hausse du coût du logement et le manque d'options accessibles et abordables. Les gens nous ont dit que les mesures de soutien actuelles ne sont pas suffisantes pour les aider à vivre de façon autonome et dans la dignité.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces enjeux.