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Introduction
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) ont, en vertu de la loi, le mandat de veiller au respect des droits de la personne. Ensemble, nous établissons un cadre pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ce cadre permet de vérifier si le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne, en vertu du droit canadien et du droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Notre travail a pour but d'aider le gouvernement du Canada à s'acquitter
de sa responsabilité de surveiller le respect de ses obligations en matière de droits de la personne et d'en rendre compte.
Ce cadre de surveillance permet de suivre les résultats en matière de logement, les efforts stratégiques et les ressources gouvernementales (c.-à-d. les dépenses) dans les onze domaines suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, l'accessibilité, la disponibilité du soutien et des services, la discrimination et la dignité, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel. Vous trouverez les indicateurs pour les onze domaines sur notre site Web. Ce rapport présente les résultats pour les indicateurs en matière d'institutionnalisation.
Les indicateurs d'institutionnalisation permettent de suivre le nombre de personnes en situation de handicap vivant dans des logements collectifs, tels que les maisons de retraite, les résidences pour personnes âgées et les établissements de soins, y compris les foyers de groupe pour personnes en situation de handicap ou toxicomanes. Ces indicateurs sont essentiels pour évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne le droit de vivre de manière indépendante et d'être inclus dans la communauté, comme le prévoit l'article 19 de la CDPH. Cet article affirme que les personnes en situation de handicap doivent avoir un véritable choix quant au lieu où elles vivent et aux personnes avec lesquelles elles vivent, avoir accès au soutien dont elles ont
besoin pour vivre de manière indépendante et bénéficier d'un accès égal aux installations et services collectifs.
Nous établissons des données de référence sur les résultats, qui peuvent être mises à jour à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles et qui serviront à mesurer les progrès accomplis. Nous utilisons diverses sources de données pour notre cadre, puisqu'aucune source unique de données ne permet de rendre compte des expériences vécues par l'ensemble des personnes en situation de handicap au Canada. Nous reconnaissons également qu'il y avait des lacunes dans les données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport. Nous avons principalement utilisé les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) de 2017 et 2022 et de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021. Ces deux enquêtes utilisent le modèle social du handicap pour identifier les personnes en situation de handicap.
Pour ce rapport, nous avons également utilisé les données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2019. L'ECI et l'ECR identifient les personnes en situation de handicap de manières différentes. Comme leurs populations, leurs cadres d'échantillonnage et leurs mesures du handicap diffèrent, les résultats de ces deux enquêtes ne doivent pas être comparés directement. Nous avons également intégré les données du Recensement des logements
collectifs (RLC), qui recueille des informations sur tous les résidents vivant dans des établissements de soins de longue durée. Ces données ont été recueillies pour la dernière fois en 2016 et en 2021, ce qui permet d'avoir un aperçu des milieux de vie institutionnels qui ne sont pas pris en compte dans les enquêtes auprès des ménages. Nous avons ventilé les données dans la mesure du possible, en appliquant une approche intersectionnelle. Toutefois, en raison de lacunes dans les données, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer une ventilation complète. Les résultats notables pour certaines intersections d'identités ont été inclus lorsque les données étaient disponibles.
Ce que les gens nous ont dit
De nombreuses personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles étaient obligées de vivre dans des établissements institutionnels faute de soutien dans la communauté. Selon elles, les personnes qui vivent dans ces établissements n'ont pas la possibilité de prendre des décisions concernant leur vie quotidienne, comme le choix des personnes avec lesquelles elles vont vivre, de ce qu'elles vont manger et du moment où elles vont le faire. Elles nous ont dit que les personnes en situation de handicap qui ont des besoins complexes en matière de soins ne devraient pas être « placées » dans des maisons de retraite et autres établissements institutionnels. Elles ont également indiqué que très peu de données sont recueillies sur les personnes vivant en établissement institutionnel.
- « J'ai un handicap. Je vis dans un studio dans une résidence pour personnes âgées. Je vis ici même si je ne suis pas une personne âgée. J'ai eu des problèmes avec le personnel, notamment du harcèlement, une mauvaise communication, de la violence et tout simplement de l'ignorance lorsqu'il s'agit de traiter mes problèmes. »
- « L'état des soins de longue durée au Canada m'effraie au plus haut point. J'envisagerais probablement l'aide médicale à mourir (AMM) si je devais un jour déménager dans un établissement de soins de longue durée. »
Analyse
Indicateur 1 : Nombre de personnes vivant dans de grands établissements institutionnels pour personnes en situation de handicap
- Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 2 : Nombre de personnes en situation de handicap de moins de 55 ans vivant dans un établissement de soins de longue durée
- Le nombre de personnes en situation de handicap de moins de 55 ans vivant dans un établissement de soins de longue durée a augmenté, passant de 7 505 en 2016 à 7 590 en 2021 (voir la figure 1).
- Les personnes de moins de 55 ans représentent la majorité des résidents des établissements de soins. En 2021, 55,4 % des personnes vivant dans ces établissements avaient moins de 55 ans. Ces établissements accueillaient 34 200 personnes âgées de 0 à 54 ans et 27 505 personnes âgées de 55 ans et plus (see figure 2).
Figure 1 - version textuelle
| Âgés de 0 à 54 ans | Âgés de 55 ans et plus | |
|---|---|---|
| Établissements offrant à la fois des soins infirmiers et des services de résidence pour personnes âgées | 1 065 | 66 790 |
| Résidences pour aînés | 2 680 | 157 070 |
| Centres de soins infirmiers | 3 850 | 181 045 |
Figure 2 - version textuelle
| Âgés de 0 à 54 ans | Âgés de 55 ans et plus | |
|---|---|---|
| Établissements de soins résidentiels offrant d'autres combinaisons de services | 16 105 | 14 730 |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des troubles psychologiques ou des déficiences développementales | 12 295 | 10 155 |
| Foyers de groupe pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans | 2 270 | 45 |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des incapacités physiques ou des dépendances | 3 530 | 2 575 |
Indicateur 3 : Nombre de personnes en situation de handicap vivant dans un foyer collectif et d'autres formes d'hébergement collectif
- Le nombre de personnes en situation de handicap vivant dans un établissement de soins comme un foyer collectif pour personnes ayant une incapacité ou une dépendance a diminué passant de 65 790 personnes en 2016 à 61 710 en 2021.
- Les hommes sont surreprésentés dans tous les types d'établissements de soins. En 2021, on comptait 4 005 hommes et 2 100 femmes dans les foyers collectifs ou les centres de traitement pour personnes ayant une incapacité physique ou une dépendance; 1 340 hommes et 980 femmes dans les foyers collectifs pour enfants et jeunes de moins de 18 ans; 13 265 hommes et 9 180 femmes dans les foyers collectifs ou les centres de traitement pour personnes ayant des troubles psychologiques ou un retard de développement; et 18 985 hommes et 11 850 femmes dans les établissements de soins offrant d'autres combinaisons de services (voir les figures 3 et 4). Outre cette surreprésentation globale, les hommes sont également représentés de manière disproportionnée aux âges plus jeunes (0-54 ans) dans tous les types d'établissements, ce qui suggère une entrée précoce dans le réseau des établissements de soins.
Figure 3 - version textuelle
| Femmes | Hommes | |
|---|---|---|
| Établissements de soins résidentiels offrant d'autres combinaisons de services | 11 850 | 18 985 |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des troubles psychologiques ou des déficiences développementales | 9 180 | 13 265 |
| Foyers de groupe pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans | 980 | 1 340 |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des incapacités physiques ou des dépendances | 2 100 | 4 005 |
Figure 4 - text version
| Hommes de 0 à 54 ans | Femmes de 0 à 54 ans | Hommes de 55 ans et plus | Femmes de 55 ans et plus | |
|---|---|---|---|---|
| Établissements de soins résidentiels offrant d'autres combinaisons de services | 33,76 % | 18,49 % | 27,83 % | 19,96 % |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des troubles psychologiques ou des déficiences développementales | 34,05 % | 20,69 % | 25,03 % | 20,18 % |
| Foyers de groupe pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans | 56,68 % | 41,38 % | 1,08 % | 0 % |
| Foyers de groupe ou centres de traitement pour les personnes ayant des incapacités physiques ou des dépendances | 41,97 % | 15,98 % | 23,69 % | 18,52 % |
Indicateur 4 : Pourcentage de personnes en situation de handicap dans les prisons et les établissements correctionnels
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 5 : Pourcentage de personnes en situation de handicap dans les centres de détention pour immigrants et les centres pour réfugiés et demandeurs d'asile
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 6 : Pourcentage de personnes en situation de handicap dans les refuges pour personnes en situation d'itinérance
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 7 : Nombre de personnes en situation de handicap détenues involontairement dans des hôpitaux
- Résultats: Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 8 : Pourcentage de personnes en situation de handicap dans les systèmes de protection de la jeunesse
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Indicateur 9 : Pourcentage de personnes en situation de handicap qui sont satisfaites de leur niveau d'autonomie en ce qui concerne leurs conditions de logement
- Résultats : Non disponibles. Ces données ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes nationales, provinciales ou territoriales à l'heure actuelle. Nous plaidons en faveur d'une meilleure collecte de données et d'une plus grande transparence dans ce domaine.
Conclusion
En conclusion, les résultats mettent en évidence le besoin urgent d'un cadre de logement plus inclusif et accessible qui permette aux personnes en situation de handicap de vivre de manière indépendante et d'être intégrées dans leur communauté, comme le prévoit l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Les constats fondés sur les données disponibles révèlent d'importantes lacunes dans la collecte et la transparence des données concernant les conditions de logement et les expériences d'institutionnalisation des personnes en situation de handicap au Canada. Bien que certains éléments aient pu être dégagés, comme la surreprésentation des jeunes adultes dans les établissements de soins de longue durée et les écarts entre les sexes dans les établissements de soins, l'absence de données complètes pour de nombreux indicateurs reste un obstacle majeur à une compréhension approfondie des besoins des personnes en situation de handicap et à la mise en place de réponses adéquates.
Consultez notre rapport qui contient des recommandations pour répondre à ces enjeux.