Rapport 2023 du commissaire fédéral à l’accessibilité au ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap
Dans certains cas, les organisations peuvent être en mesure de travailler ensemble pour satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA) : plans sur l’accessibilité, description des processus de rétroaction et rapports d’étape.
Les présentes lignes directrices expliquent les exigences auxquelles doivent répondre toutes les organisations visées par le Règlement canadien sur l’accessibilité et fournit des exemples d’obstacles au transport à prendre en compte lors de la préparation de votre plan sur l’accessibilité.
Ce rapport présente le travail de l’Unité de l’accessibilité de la Commission afin de jeter les bases de la mise en œuvre complète de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Une attention particulière est accordée à l’accessibilité et la tendance est à l’élimination des obstacles handicapants.
Oui, les organismes soumis à plus d'un règlement de la LCA peuvent choisir de publier un seul plan sur l'accessibilité qui répond à toutes les exigences réglementaires et à toutes les exigences de la LCA.
La Loi canadienne sur l'accessibilité et le Règlement canadien sur l'accessibilité exigent que les organismes sous réglementation fédérale préparent et publient : des plans sur l'accessibilité, des descriptions de processus de rétroaction et des rapports d'étape. Les organismes doivent rédiger ces documents dans un langage simple, clair et concis.
Les organismes doivent publier leurs plans sur l'accessibilité, leurs descriptions du processus de rétroaction et leurs rapports d'étape sur la principale plateforme numérique qu'ils utilisent pour communiquer avec le public. Pour la plupart des organismes, cela signifie qu'ils doivent publier ces documents sur leur site Web. Ces documents doivent être accessibles sur l'écran d'accueil ou la page d'accueil de la plateforme numérique de l'organisme, ou par l'intermédiaire d'un lien hypertexte sur l'écran d'accueil ou la page d'accueil.
Projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées