Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation


Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du fraisFrais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à  l’information
Type de fraisAutres produits et services
Pouvoir d’établissement des fraisLoi sur l’accès à  l’information
Année de mise en oeuvre1988
Année de la dernière modification1992
Norme de rendementUne réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à  l’information.
Résultats de rendementLa commission a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 68 p. 100 des cas. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à  180 jours.

Renseignements financiers, 2014 2015 (en dollars)

Revenus projetésRevenus réelsCoût total
220165185 212

Renseignements financiers, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (en dollars)

Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2015–2016165200 000
2016–2017165200 000
2017–2018165200 000

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