État des résultats prospectif et notes 2025-2026

Commission canadienne des droits de la personne
État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats projetés 2024-2025 Résultats prévus 2025-2026
Charges
Mobilisation et promotion des intérêts 7 007 769 6 892 337
Plaintes 15 121 099 16 092 950
Conformité proactive 8 984 052 9 857 475
Services internes 16 598 326 16 553 142
Total des charges 47 711 246 49 395 905
Revenus
Services de soutien internes (2 508 558) (2 538 567)
Revenus divers 457 958 541 849
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (457 958) (541 849)
Total revenues (2 508 558) (2 538 567)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 45 202 688 46 857 338

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels en date du 3 janvier 2025 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2025-2026.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités de la Commission resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 3 janvier 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2024-2025, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges
    Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres.
  2. Revenus
    Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés lorsqu'il existe une autorité pour réclamer des entrées de ressources économiques et l'opération ou l'événement s'est produit. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles à être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisation parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la Commission pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)
Résultats projetés 2024-2025 Résultats prévus 2025-2026
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 45 202 688 46 857 337
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (963 789) (984 606)
Diminution des avantages sociaux futurs 74 797 74 452
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 144 674 100 582
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 122 838) (5 232 280)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (5 867 156) (6 041 850)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 689 555 125 902
Augmentation des charges payées d'avance 22 965 1 270
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 712 520 127 172
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 40 048 052 40 942 659
b) Autorisations fournies/demandées (in dollars)
Résultats projetés 2024-2025 Résultats prévus 2025-2026
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement 36 896 644 35 912 749
Montant des postes législatifs 4 602 569 5 029 910
Autorisations fournies/demandées totales 41 499 213 40 942 659
Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements (1 451 161) -
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées 40 048 052 40 942 659

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