Un plan pour la surveillance de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) au Canada
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est un accord international. On l'appelle parfois la « CDPH » ou la « Convention » en abrégé. L'objectif de la CDPH est de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Elle veille à ce qu'elles soient à l'abri de la discrimination. Elle veille à ce qu'elles soient traitées de manière égale.
Le Canada a accepté de suivre les règles de la CDPH en 2010. Ces règles stipulent que le Canada fera les choses suivantes.
En juin 2019, la Commission canadienne des droits de la personne (la "CCDP" ou la "Commission" en abrégé) est devenue responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH par le Canada. Lorsque nous effectuons ce travail de surveillance, nous sommes officiellement appelés le Mécanisme national de surveillance (MNS).
La surveillance de la CDPH est une responsabilité importante. Cela signifie que nous allons suivre la façon dont la CDPH est mise en œuvre au Canada. Cela signifie également que c'est le travail de la CCDP d'identifier les lacunes et les problèmes qui doivent être corrigés. Pour effectuer ce travail de surveillance, nous travaillerons en étroite collaboration avec les personnes handicapées, avec les organisations qui défendent leurs intérêts, et avec les familles et les proches aidants des personnes handicapées. Nous voulons que le travail de surveillance soit significatif pour les personnes handicapées et qu'il contribue à un réel changement.
Le présent plan d'action s'appuie sur le rapport final du processus d'engagement public de la CCDP en 2020. C'est à cette occasion que des personnes de partout au Canada ont exprimé leurs points de vue sur ce que la CCDP devrait surveiller et sur la façon dont elle devrait mener son travail de surveillance. Par conséquent, le plan d'action sert deux objectifs.
Ce plan d'action est un document évolutif. Cela signifie qu'il changera et sera mis à jour en permanence, au fur et à mesure que nous travaillerons avec les personnes handicapées, avec les organisations qui défendent leurs intérêts, et avec les familles et les aidants naturels des personnes handicapées.
Le plan d'action du MNS est conçu selon 4 domaines clés :
Dans son rôle de surveillance de la CDPH, la CCDP suivra plusieurs principes clés afin d'effectuer son travail. La signification de ces principes a été éclairée par les expériences vécues des participants au processus d'engagement public de la CCDP.
La participation consiste à s'assurer que toute personne puisse prendre part. Il s'agit d'impliquer les personnes dans une activité ou un événement. Certaines nous ont dit qu'elles souhaitaient participer à notre travail de surveillance. Elles ont déclaré que les personnes handicapées ne sont généralement pas incluses dans les décisions qui les concernent. Cela peut être dû à des obstacles financiers, au manque de financement, des mesures de soutien et à l'absence des aménagements nécessaires. Nous avons entendu que les personnes handicapées ne doivent pas être laissées pour compte. Elles doivent être incluses dans le processus de surveillance. Tous les groupes et toutes les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer. Il faut déployer l'énergie et les efforts pour les inclure.
Nous avons entendu que les personnes sont préoccupées par l'accessibilité. L'accessibilité signifie que tout le monde a un accès égal. Les obstacles sont l'un des éléments qui affectent l'accessibilité. Les personnes nous ont parlé des nombreux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées chaque jour. Souvent, ces obstacles sont négligés. C'est entre autres parce que tout le monde ne comprend pas ce que sont les obstacles et leurs impacts sur les personnes. Il s'agit notamment d'obstacles physiques dans les bâtiments et les espaces publics, ainsi que divers obstacles à l'accessibilité dans les écoles et sur le lieu de travail. Il est particulièrement important d'améliorer l'accessibilité afin de garantir la pleine participation des personnes handicapées.
L'égalité et la non-discrimination signifient que les personnes sont traitées de manière égale et équitable. Cela signifie que les personnes ne font pas l'objet de discrimination. Les personnes handicapées sont victimes de discrimination et de traitement injuste dans de nombreux domaines de leur vie. Cela inclut leur lieu de travail et la communauté. Les personnes disent qu'il faut faire des efforts pour changer les attitudes et les comportements du public envers les personnes handicapées. Elles ont déclaré qu'il serait utile de sensibiliser davantage le public à la façon dont les personnes handicapées sont traitées. Elles ont également déclaré que l'éducation et la formation du public seraient utiles.
L'intersectionnalité est un mot utilisé pour décrire une idée. Cette idée concerne les différentes parties de l'identité des personnes. L'identité d'une personne comprend un grand nombre de choses la concernant. Les personnes sont victimes de discrimination et de traitement injuste en raison d'une combinaison de facteurs liés à leur identité et aux situations dans lesquelles ils vivent. Il faut davantage d'éducation et de sensibilisation sur la façon dont le sexe, la race et la pauvreté peuvent jouer un rôle dans la façon dont les personnes handicapées sont traitées. Les personnes nous ont dit que l'intersectionnalité est importante. Elles ont dit qu'elle devrait être prise en compte lors de la prise de décisions qui affectent les personnes handicapées.
La CCDP s'est engagée à soutenir les efforts de défense des intérêts de toutes les personnes handicapées. Il s'agit notamment de faciliter les possibilités de changement et de tenir les gens et les gouvernements responsables de l'action réelle sur les questions qui ont une incidence sur les personnes handicapées.
Dans le cadre de ce domaine clé, la CCDP fera les choses suivantes.
La CCDP s'engage à soutenir et à habiliter les personnes handicapées afin qu'elles puissent participer aux activités de surveillance d'une manière accessible et inclusive.
Dans le cadre de ce secteur clé, la CCDP fera les choses suivantes.
La CCDP s'engage à établir et à entretenir des relations avec les personnes handicapées et les organisations qui défendent leurs intérêts. Cela comprend la recherche de divers détenteurs de droits et de personnes avec laquelle nous n'avons peut-être pas encore établi de relations, afin de nous assurer que le travail de surveillance de la CCDP est éclairé par une perspective aussi diversifiée que possible.
Dans ce domaine clé, la CCDP fera les choses suivantes.
La CCDP s'engage à faire en sorte que les résultats de la surveillance soient disponibles et accessibles à tous et à toutes. La CCDP reconnaît également l'importance de s'assurer que le travail de surveillance contribue à un changement réel pour les personnes handicapées.
Dans le cadre de ce domaine clé, la CCDP prendra les mesures suivantes.