Guide pour un engagement significatif et l'intégration d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements | Commission canadienne des droits de la personne

Présentation de la ressource

Un quartier qui ne cherche pas à répondre aux besoins de toutes les personnes, qu'elles soient logées ou non, n'est pas une communauté réussie. Trop souvent les personnes vivant en campement sont considérées comme des obstacles plutôt que comme des êtres humains (Intervenant.e).

En février 2024, la défenseure fédérale du logement a publié son rapport, intitulé « Respect de la dignité et les droits de la personne » [PDF], dans lequel elle présente ses conclusions et recommandations à la suite d'un examen systémique des campements^{Note de bas de page 1} à travers le Canada. Le rapport souligne que les gouvernements ont des obligations en matière de droits de la personne envers les personnes vivant en campement et préconise l'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne^{Note de bas de page 2}.

Cette ressource a été développée pour fournir des conseils supplémentaires aux gouvernements sur la façon d'adopter une approche fondée sur les droits de la personne dans les campements. Elle est particulièrement pertinente pour les décideurs et les fonctionnaires municipaux, qui sont le plus souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de réponses aux campements. Cependant, cette ressource devrait également servir d'outil aux autres niveaux de gouvernement, aux prestataires de services et aux défenseurs des droits. Reconnaissant que les expulsions forcées de campements constituent une violation des droits de la personne et qu'elles sont néfastes, ce guide encourage les municipalités à explorer d'autres solutions ancrées dans une approche fondée sur les droits de la personne et à valoriser l'engagement significatif des personnes vivant en campement. L'utilisation d'une approche fondée sur les droits de la personne avec la participation de personnes vivant en campement dans la conception et la mise en œuvre de solutions durables est une solution gagnante pour les communautés. L'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne contribue non seulement à améliorer les conditions de vie et de santé des personnes vivant en campement, mais elle permet de trouver des solutions durables qui répondent à leurs besoins réels.

Cette ressource tente également de répondre aux inquiétudes exprimées par les personnes vivant en campement et les défenseurs des droits, selon lesquelles le langage de la consultation significative, des droits de la personne et de la réconciliation a été instrumentalisé, voire utilisé pour justifier des processus qui causent des préjudices. La défenseure fédérale du logement s'inquiète de certains exemples portés à son attention où des municipalités ont mené des consultations sans réelle intention de modifier leurs pratiques ou après avoir déjà pris leur décision. Un exemple qui a été mentionné et qui ne reflète pas l'esprit de réconciliation avec les personnes autochtones vivant en campement est celui d'une municipalité qui a ajouté une reconnaissance territoriale à un avis d'expulsion.

Une approche des campements fondée sur les droits de la personne exige un changement de paradigme ainsi qu'une forte volonté réelle de faire les choses autrement. Il ne suffit pas de prétendre agir dans une approche de droits de la personne; il est essentiel que les actions mises en œuvre conduisent à la protection des droits et à une réelle amélioration de la vie des personnes vivant en campement. Cela ne doit pas se limiter uniquement à l'accès au logement, mais doit également inclure des mesures pour respecter leur dignité humaine et protéger leur vie jusqu'à ce que des solutions durables et adaptées à leurs besoins soient disponibles en quantité suffisante.

Cette ressource présente huit principes clés essentiels pour guider les décideurs et le personnel des municipalités dans la mise en œuvre d'un engagement significatif et d'une approche fondée sur les droits de la personne dans leur réponse aux campements. Chaque principe est accompagné d'une fiche d'information précisant les actions nécessaires à sa mise en pratique. Il est important de souligner qu'il n'existe pas de feuille de route unique pouvant être appliquée systématiquement à toutes les situations. Chaque communauté est unique et chaque personne vivant en campement a des expériences et des besoins qui lui sont propres.

Les personnes lectrices sont encouragées à réfléchir individuellement et collectivement à leur rôle dans l'application de ces principes et de les intégrer dans les politiques, les protocoles, les plans et les lois. L'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne commence par une compréhension de la réalité et des perspectives des personnes vivant en campement, ainsi que de la reconnaissance de leurs droits et la mise en œuvre de mesures visant à protéger la sécurité, la dignité et les droits fondamentaux.

Lorsqu'une approche fondée sur les droits de la personne est mise en place pour répondre aux campements, elle contribue à instaurer un climat de confiance, à favoriser la participation et l'engagement afin de donner aux personnes concernées les moyens de contribuer aux solutions visant à offrir des logements et des services permanents, appropriés, accessibles et adéquats ainsi que des mesures de soutien immédiates pour répondre à leurs besoins immédiats.

Il est essentiel de reconnaître que tous les niveaux de gouvernement ont un rôle à jouer. Les municipalités ne disposent pas à elles seules de l'ensemble des compétences, des capacités et des ressources nécessaires pour s'attaquer à la nature systémique de l'itinérance et des campements à travers le Canada. Il s'agit d'une responsabilité partagée qui nécessite l'appui de tous les gouvernements, et les municipalités doivent recevoir l'appui nécessaire pour agir, notamment par du financement, afin de développer des solutions de logement et des services adaptés. Cependant, peu importe les ressources disponibles, le point de départ demeure le même – un engagement significatif avec les personnes vivant en campement pour comprendre leurs besoins individuels et collectifs est nécessaire pour une approche fondée sur les droits de la personne. Ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer les actions visant à améliorer leurs conditions de vie et de santé et ainsi évaluer si une municipalité met réellement en œuvre une approche fondée sur les droits de la personne.

L'information contenue dans cette ressource est le fruit d'un engagement pancanadien avec des parties prenantes qui se poursuit depuis que la Défenseure fédérale du logement a lancé son examen sur les campements en février 2023. Cette ressource s'appuie sur les perspectives des personnes ayant une expérience vécue dans les campements, des défenseurs et des fonctionnaires municipaux recueillies entre octobre 2024 et mars 2025.

Il est fortement recommandé à la personne lectrice de prendre le temps de consulter l'ensemble des fiches d'information afin d'avoir une compréhension globale de la façon de mettre en œuvre une réponse fondée sur les droits de la personne dans les campements. Les fiches ne sont pas conçues comme des étapes à suivre dans un ordre précis, mais bien un guide destiné à susciter une réflexion approfondie et à encourager des actions concrètes pour faire progresser les droits de la personne dans les campements. Chaque fiche peut aussi être consultée individuellement si la personne lectrice souhaite obtenir des conseils relatifs à un principe spécifique ou à une situation particulière.

La Défenseure fédérale du logement continuera de soutenir l'application de ses recommandations et se réjouit à l'idée de poursuivre son travail avec les municipalités qui s'engagent sincèrement à appliquer une approche fondée sur les droits de la personne dans leur réponse aux campements.

Cette ressource a été conçue dans le but de faire progresser les droits de la personne pour les personnes en situation d'itinérance et de guider les actions visant à améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans les campements. Elle ne constitue pas un avis juridique, mais un outil destiné à renforcer l'engagement significatif auprès des personnes vivant en campement et à appuyer des mesures plus efficaces pour mettre en pratique une approche fondée sur les droits de la personne dans la réponse municipale aux campements.

Huit principes pour guider un engagement significatif envers les personnes vivant en campement et intégrer une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements

1. Comprendre et respecter les réalités des personnes vivant en campement

De nombreuses personnes, y compris les responsables des réponses municipales aux campements, formulent des hypothèses sur la réalité des personnes vivant en campement sans considérer leur voix, ce qui fait en sorte que les mesures mises en place peuvent ne pas répondre adéquatement à leurs besoins. Les campements existent en raison du manque d'options de logement adéquates, du colonialisme, du racisme et de la discrimination systémique. Les personnes choisissent de vivre dans des campements parce qu'un abri dans l'espace public demeure, pour la plupart, la meilleure ou la seule option disponible. Avant d'élaborer des solutions, il est important de prendre le temps de s'informer et de comprendre leurs expériences et de considérer que les personnes choisissent de vivre en campement parce que les logements et les ressources d'hébergement d'urgence ne sont pas disponibles, sont inaccessibles ou n'offrent pas la sécurité dont elles ont besoin.

Des solutions durables ne pourront être trouvées que si les réponses apportées répondent aux véritables enjeux et besoins identifiés par les personnes vivant en campement. Cela ne peut se faire sans un engagement véritable et significatif.

2. Reconnaître publiquement les droits de la personne des personnes vivant en campement

Tous les gouvernements du Canada, y compris les municipalités, ont l'obligation légale de respecter, de protéger et de réaliser les droits de la personne. Les personnes en situation d'itinérance et vivant en campement ont les mêmes droits que toute autre personne au Canada.

En 2019, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a réaffirmé l'engagement du Canada à l'égard du logement en tant que droit de la personne fondamental et a réitéré l'engagement du Canada à la réalisation progressive du droit à un logement adéquat tel que défini dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à un logement adéquat est clairement défini dans le droit international des droits de la personne^{Note de bas de page 3}, et les droits connexes, tels que le droit à la vie^{Note de bas de page 4} et à la non-discrimination, font partie de la Charte canadienne des droits et libertés.

La reconnaissance explicite du fait que les personnes vivant en campement ont droit à la protection de leurs droits fondamentaux est une première étape essentielle pour changer de discours et de s'éloigner des approches répressives qui ont échoué dans le passé et qui continue de porter préjudice. Les expulsions forcées constituent une violation du droit international des droits de la personne et sont, par nature, préjudiciables. Si une action proposée risque de porter atteinte à un droit de la personne, il faut la reconsidérer et trouver une alternative adéquate qui répond aux besoins des personnes vivant en campement.

L'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements est conforme aux obligations du Canada en matière de droits de la personne. Elle offre une alternative aux approches répressives qui continuent encore aujourd'hui de criminaliser les personnes en situation d'itinérance et de causer d'autres préjudices. Elle devient aussi un cadre essentiel pour comprendre et traiter les causes systémiques de l'itinérance au Canada et guider l'élaboration et la mise en œuvre de solutions visant à respecter les droits de la personne des personnes vivant en campement.

Une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements se concentre sur la recherche de solutions durables qui permettront l'accès à un logement adéquat. Elle garantit que toutes les politiques et tous les plans visant à soutenir les personnes vivant en campement sont élaborés à la suite d'un engagement significatif et mis en œuvre dans le respect des normes internationales en matière de droits de la personne. En l'absence de possibilités concrètes de relogement adéquat, cette approche exige de mettre en place des mesures immédiates pour protéger et faire valoir les droits des personnes vivant en campement, y compris le droit à la vie, en leur assurant l'accès à des services qui répondent à leurs besoins fondamentaux.

3. Reconnaître et faire respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont fortement surreprésentés dans la population canadienne des personnes en situation d'itinérance et vivant en campement. Les réponses apportées aux campements doivent intégrer les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Les gouvernements des Métis, des Inuits et des Premières Nations doivent être soutenus dans la gestion et la mise en œuvre de solutions de logement qui reflètent l'autonomie et les besoins spécifiques de la communauté.

Les populations autochtones urbaines sont surreprésentées dans les campements et sont confrontées à des problèmes spécifiques en matière de logement, notamment à un accès insuffisant à des services culturellement adaptés et à des obstacles systémiques à l'accès à des logements accessibles et convenables. Il est crucial de mettre en place des mécanismes financiers pour combler les lacunes et d'offrir des solutions de logement durables et à long terme aux communautés autochtones urbaines.

4. Construire et maintenir la confiance des personnes vivant en campement

Un engagement significatif avec les personnes vivant en campement est une composante essentielle d'une approche fondée sur les droits de la personne et une étape nécessaire pour trouver des solutions durables en matière de logement. Cette notion d'engagement doit s'appuyer sur des relations de confiance qui font preuve de transparence, de responsabilité et d'intégrité. Trop souvent, les personnes vivant en campement ont été invitées à donner leur avis, sans pour autant que cela soit pris en considération. Les processus d'engagement sincères et ciblant les réels intérêts des personnes vivant en campement permettent d'établir et de renforcer des liens de confiance.

Un engagement significatif demande du temps ainsi qu'un investissement en ressources. Pour y parvenir, il faut apporter aux personnes vivant en campement le soutien dont elles ont besoin pour surmonter les obstacles à leur participation dans le processus d'engagement et leur démontrer que leur voix a un impact réel.

Lorsque ces processus d'engagement sont mis en œuvre de manière authentique avec de véritables intentions de changement, ils aboutissent à des solutions concrètes qui respectent les droits des personnes vivant en campement au lieu de solutions qui font perdre du temps et de l'argent aux contribuables, et qui nuisent encore plus aux personnes concernées. Un engagement significatif avec les personnes vivant en campement demande d'être proactif à leur implication dans la recherche de solutions qui anticipent les préoccupations de la communauté.

Si aucune personne vivant dans les campements ne souhaite ou ne peut participer significativement à un processus d'engagement, il est essentiel d'en analyser les causes. Le processus était-il véritablement authentique? A-t-il été mené avec transparence et intégrité? A-t-on déployé tous les efforts nécessaires pour créer des espaces réellement accessibles afin de s'assurer que les intérêts des personnes vivant en campement soient pris en compte? Leurs perspectives ont-elles influencé les décisions prises?

5. Fournir des services adaptés aux besoins et aux réalités des personnes vivant en campement

Les personnes vivant en campement n'ont pas accès aux mêmes services de base que celles vivant dans des logements adéquats, notamment en termes de protection contre les intempéries et les changements de température, d'eau potable et de collecte des déchets par exemple. Les personnes vivant en campement éprouvent des difficultés à accéder aux soins physiques et psychologiques dont elles ont besoin pour améliorer et préserver leur santé, y compris aux services de réduction des méfaits destinés à sauver la vie des personnes qui consomment des substances en campement. Bien qu'au Canada, le recensement des mortalités chez les personnes en situation d'itinérance soit incohérent, voire inexistant dans plusieurs provinces, les recherches démontrent que les conditions de vie difficiles auxquelles ces personnes sont confrontées constituent clairement un facteur de mortalité^{Note de bas de page 5}.

Pour sauver des vies et préserver la dignité des personnes vivant en campement, il est crucial de mettre en place des actions qui respectent le droit à la santé des personnes vivant en campement, tout en veillant à ce qu'ils aient accès à des services répondant à leurs besoins fondamentaux et complexes en matière de santé mentale ou physique.

6. Faciliter la participation à la prise de décision des personnes vivant en campement

L'exclusion des personnes vivant en campement des processus de prise de décision perpétue leur marginalisation et nuit à leur droit à l'autonomie. Ce type d'exclusion affecte la confiance et compromet les efforts déployés pour établir des relations constructives pour leur permettre de s'engager significativement dans les processus de décision qui les concernent.

Il est important que les processus d'engagement commencent le plus tôt possible et qu'ils soient mis en place de manière permanente afin de faciliter la participation des personnes vivant en campement. Ces dernières doivent être prises en compte dans les décisions qui concernent les politiques, les programmes, les pratiques et les lois qui les concernent. Leur perspective doit être considérée dans les décisions qui influencent directement leur vie si nous voulons parvenir à de véritables solutions durables.

7. Soutenir l'autodétermination et l'autonomie des personnes vivant en campement

Les réponses apportées aux campements doivent être conçues de manière à préserver la dignité des personnes qui les habitent ainsi que leur autonomie à prendre part aux décisions qui affectent leur vie. Les consultations deviennent seulement une simple formalité lorsque les décisions sont déjà prises, ce qui démontre clairement aux personnes vivant en campement que leur contribution n'est pas prise en compte. Il est essentiel de cesser d'instrumentaliser les personnes vivant en campement dans le seul but de satisfaire aux exigences de la consultation. Il est important de se souvenir que les personnes vivant en campement ont un sens critique et la capacité d'organiser et de prendre des décisions concernant leur propre vie.

Il est également important de mettre en place des mesures visant à autonomiser les personnes vivant en campement et à renforcer leur confiance en les soutenant dans les responsabilités liées à la gestion et à l'entretien de leur campement, par exemple. Ce soutien leur permet de renforcer leur sentiment d'appartenance dans la communauté et d'acquérir une stabilité qui peut constituer une étape importante dans leur parcours vers un logement adéquat.

8. Continuer à œuvrer pour des solutions de logement adéquates à long terme

Les campements ne sont pas une solution à la crise du logement et de l'itinérance. Les efforts municipaux doivent continuer à privilégier l'accès à un logement adéquat qui répond aux normes internationales en matière de sécurité d'occupation, de disponibilité des services, d'abordabilité, d'habitabilité, d'accessibilité, d'emplacement et de respect du milieu culturel^{Note de bas de page 6}, tout en veillant à protéger les droits de la personne de ceux vivant dans ces campements.

Pour adopter une approche fondée sur les droits de la personne, il est essentiel que les municipalités instaurent rapidement des services répondant aux besoins immédiats des personnes vivant en campement, tout en protégeant leur vie et leur dignité. Ces mesures ne doivent pas nuire aux efforts continus pour faciliter l'accès à un logement adéquat et doivent être accompagnées des soutiens nécessaires, si elles le souhaitent. Il est important que les municipalités poursuivent leurs efforts de plaidoyer auprès des autres niveaux de gouvernement afin d'obtenir le financement et les ressources nécessaires pour y parvenir. Personne ne devrait être forcé ni obligé de passer par un refuge d'urgence avant d'être pris en compte pour une solution de logement permanente et adéquate.

Les droits de la personne, les droits des peuples autochtones et l'approche fondée sur les droits de la personne^{Note de bas de page 7}

Les droits de la personne des personnes vivant en campement

Selon l'ancienne rapporteure spéciale sur le droit à un logement convenable, Leilani Farha :

Le sans-abrisme est une atteinte profonde à la dignité, à l'inclusion sociale et au droit à la vie. Il viole un certain nombre d'autres droits de la personne en plus du droit à la vie, notamment la non-discrimination, la santé, l'eau et l'assainissement, la sécurité de la personne et le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, dégradants et inhumains »^{Note de bas de page 8}

Avec l'adoption de la Loi sur la Stratégie nationale du logement en 2019, la reconnaissance du droit à un logement adéquat, tel que défini dans le droit international des droits de la personne, est désormais explicitement inscrite dans le droit fédéral national.

Le droit à un logement adéquat va au-delà de quatre murs et d'un toit. Le logement adéquat, selon le droit international^{Note de bas de page 9}, inclut :

La sécurité d'occupation : un logement n'est pas adéquat si ses occupants n'ont pas un degré de sécurité d'occupation qui leur garantit une protection juridique contre les expulsions forcées, le harcèlement et d'autres menaces;
L'existence de services, de matériels, d'installations et d'infrastructures : un logement n'est pas adéquat si ses occupants ne disposent pas d'eau potable, d'installations d'assainissement suffisantes, d'une source d'énergie pour cuisiner, de chauffage, d'éclairage, d'un lieu de stockage pour la nourriture ou de dispositifs d'évacuation des ordures ménagères;
L'accessibilité financière : un logement n'est pas adéquat si son coût menace ou compromet l'exercice, par ses occupants, d'autres droits fondamentaux;
L'habitabilité : un logement n'est pas adéquat s'il ne garantit pas la sécurité physique des occupants ou n'offre pas suffisamment d'espace ainsi qu'une protection contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie, le vent, d'autres dangers pour la santé et les risques structurels;
L'accessibilité : un logement n'est pas adéquat si les besoins particuliers des groupes défavorisés et marginalisés ne sont pas pris en compte;
L'emplacement : un logement n'est pas adéquat s'il n'est pas en proximité à des possibilités d'emploi, des services de soins de santé, des écoles, des services de garde d'enfants et d'autres équipements sociaux, ou s'il est situé dans une zone polluée ou dangereuse;
Le respect du milieu culturel : le logement n'est pas adéquat si l'expression de l'identité culturelle des occupants n'est pas respectée et prise en compte.

Il est important que les municipalités et les acteurs municipaux reconnaissent que les expulsions forcées^{Note de bas de page 10} de campements rendent les personnes encore plus vulnérables, les exposent à un risque accru de violence et portent atteinte à la sécurité, à la santé et à la dignité, et peuvent même leur coûter la vie. Ces expulsions déstabilisent les personnes, les arrachent à leurs réseaux de soutien et entraînent la perte des outils et du matériel dont elles ont besoin pour survivre.

Le droit international des droits de la personne interdit les mesures qui priveraient injustement et inutilement les individus de leur logement, y compris leurs abris temporaires ou informels tels que les campements^{Note de bas de page 11}. L'interdiction des expulsions forcées exige que les personnes et les communautés ne soient relogées qu'après avoir été dûment consultées significativement. Les personnes ne devraient pas être déplacées sans avoir un endroit où aller. Elles ne devraient pas être contraintes de déménager vers une situation entraînant de pires conditions de vie ou un accès réduit aux services. Par exemple, si elles ont accès à des toilettes à leur emplacement actuel, un accès similaire devrait être prévu si un autre lieu leur est proposé. Une offre temporaire de lit dans un refuge d'urgence ne suffit pas à satisfaire aux exigences d'un logement adéquat.

La relocalisation sans consentement doit être limitée à des circonstances exceptionnelles. Lorsque des personnes ou des communautés ne consentent pas à être relocalisées parce que les solutions proposées ne répondent pas à leurs besoins réels, les municipalités ont l'obligation d'agir avec transparence et de démontrer aux personnes vivant en campement, à leurs défenseurs et au public que la relocalisation est véritablement nécessaire, que toutes les options ont été envisagées et que les mesures prises respectent les principes des droits de la personne. S'il s'avère qu'une expulsion est justifiée, elle ne doit avoir lieu qu'avec un plan clair et à long terme indiquant où les personnes iront pendant la nuit et la journée, une stratégie sur la manière dont elles se déplaceront et un plan pour un abri et des services équivalents ou meilleurs.

En outre, il est important de noter que les expulsions forcées comprennent les expulsions par contrainte. Les personnes non logées rapportent souvent qu'on leur dit que si elles n'acceptent pas un certain lieu d'hébergement ou une autre option de logement qu'elles jugent dangereuse ou inadaptée, elles seront exclues des futures offres de logement (y compris de logements permanents). De même, les personnes sont souvent informées que si elles n'acceptent pas certaines offres, leurs abris seront détruits et elles seront forcées de vivre sans abri.

Les gouvernements doivent également reconnaître que les personnes vivant en campement ont le droit de défendre leurs droits fondamentaux et qu'elles devraient avoir accès à l'aide juridique ainsi qu'au soutien de défenseurs communautaires pour ce faire. La mise à disposition d'une aide juridique et le soutien des défenseurs communautaires et des observateurs indépendants peuvent renforcer le respect des droits et démontrer une volonté d'agir avec transparence et bienveillance.

Il est également important de ne pas supposer qu'une place dans un centre d'hébergement d'urgence ou un autre logement temporaire est nécessairement une meilleure solution pour une personne vivant dans un campement. Les places dans les centres d'hébergement d'urgence n'offrent pas de sécurité d'occupation et peuvent être inaccessibles ou dangereuses pour de nombreuses personnes. Ils ne tiennent pas toujours compte des besoins culturels des Autochtones et peuvent être dangereux pour les femmes et les membres de la communauté 2ELGBTQIA+. Les centres d'hébergement d'urgence ne doivent pas être considérés comme une étape obligatoire pour accéder à un logement permanent et adéquat. Les personnes ont la capacité de passer directement à un logement permanent sans passer par un centre d'hébergement d'urgence. Cela souligne la nécessité d'évaluer les besoins individuels et collectifs des personnes vivant en campement et d'éviter de mettre en place des obstacles à leur intégration sociale et à leur capacité à accéder à un logement adéquat.

Cette ressource se veut un moyen pour mieux outiller les municipalités pour qu'elles respectent les droits des personnes vivant en campement tout en garantissant un cadre d'intervention où ces personnes sont perçues et reconnues comme pleinement impliquées dans leur propre parcours de vie. Elle identifie les actions nécessaires dès maintenant pour protéger la vie, la dignité et les droits de la personne des personnes qui vivent en campement. Elle encourage également tous les niveaux de gouvernement à poursuivre leurs efforts pour assurer progressivement le droit à un logement adéquat et à veiller à ce que des services appropriés soient disponibles pour tous.

Les droits des peuples autochtones

La Déclaration universelle des droits des peuples autochtones (DNUDPA) définit « les normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde » (article 43). Les articles suivants de la DNUDPA sont particulièrement pertinents :

L'article 10 interdit l'expulsion forcée des peuples autochtones de leurs terres ou territoires;
L'article 20 garantit le droit des peuples autochtones à leurs propres moyens de subsistance et de développement;
L'article 21 garantit le droit à l'amélioration des conditions économiques et sociales, y compris le logement;
L'article 23 garantit le droit de déterminer et d'administrer des programmes et des services, y compris le logement;
Les articles 26 à 28 et 32 énoncent le droit des peuples autochtones de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et de contrôler leurs terres, territoires et ressources traditionnels, l'obligation pour les États de reconnaître les régimes fonciers autochtones et le droit à réparation et à indemnisation en cas d'occupation, d'utilisation ou aménagement de territoires autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Le 21 juin 2021, le Parlement canadien a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce qui engage le gouvernement fédéral à mettre pleinement en œuvre la DNUDPA, notamment en veillant à ce que les lois, réglementations et politiques fédérales soient conformes à ses exigences. Le gouvernement de la Colombie-Britannique avait précédemment adopté une législation provinciale comportant des exigences et des intentions similaires.

L'itinérance chez les autochtones ne se résume pas au manque de logement stable, permanent et adéquat, mais elle se définit aussi par la séparation de leur relation avec la terre, l'eau, leur région, la famille, leurs semblables, les autres, les animaux, les cultures, les langues et les identités^{Note de bas de page 12}. Il est crucial de reconnaître que les personnes issues des Premières Nations ont été dépossédées de leurs terres et que, par conséquent, leur expérience de « chez-soi » est différente. L'itinérance autochtone s'inscrit dans l'héritage de cette dépossession, de la discrimination et des lois et politiques coloniales tel que la Loi sur les Indiens, les pensionnats et les lois sur la protection de l'enfance.

Une approche fondée sur les droits de la personne

L'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les campements est conforme aux obligations du Canada en matière des droits de la personne. Cette approche fournit un cadre permettant de comprendre et de traiter les causes profondes et systémiques de l'itinérance au Canada et de mettre en œuvre des solutions durables pour respecter, protéger et réaliser les droits de la personne des personnes vivant en campement.

Comme son nom l'indique, une approche fondée sur les droits de la personne nécessite un engagement à protéger tous les droits de la personne de tout le monde ainsi que des mesures de responsabilité. Elle repose également sur les principes de participation, d'autonomisation et de responsabilité, et exige l'investissement de temps et de ressources pour garantir une participation significative des personnes vivant en campement.

Une approche fondée sur les droits de la personne ne criminalise pas les personnes en situation d'itinérance. Elle veille à ce que les interventions n'infligent pas de préjudice supplémentaire aux personnes vivant en campement. Elle respecte l'autonomie et les choix des individus, cherche à aller à leur rencontre là où elles se trouvent et à les accompagner vers un logement adéquat, tout en respectant leur dignité, leur autonomie et leurs droits fondamentaux.

Une approche fondée sur les droits de la personne et une approche qui respecte les droits des Autochtones dans les campements doit être complémentée par l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), la sécurité culturelle et des approches tenant compte des traumatismes et de la violence.

L'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)^{Note de bas de page 13} est un outil analytique intersectionnel servant à l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus va au-delà des différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre) pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

La sécurité culturelle^{Note de bas de page 14} est le résultat d'un engagement respectueux qui reconnaît le déséquilibre des pouvoirs inhérent aux systèmes publics et qui vise à le contrer. Elle mène à la création d'un environnement libre de racisme et de discrimination dans lequel les gens se sentent en sécurité lorsque des soins de santé leur sont prodigués.

Une approche sensible aux traumatismes et à la violence^{Note de bas de page 15} nécessite des changements dans la manière d'entrer en relation avec les personnes vivant en campement et dans la conception des systèmes. Il est crucial dans une telle approche de comprendre et de reconnaître l'influence et l'impact de nos actions sur leur vie et leur comportement et de créer des lieux sûrs, tant psychologiquement que physiquement. Il est également essentiel de créer des opportunités pour les personnes vivant en campement de choisir, de collaborer et de renforcer leurs capacités. Un tableau est disponible qui présente les valeurs et les principes d'une approche sensible aux traumatismes.

1. Actions pour comprendre et respecter les réalités des personnes vivant en campement

Il y a trop de racisme et de discrimination, et les représentants du gouvernement ne comprennent pas les besoins des personnes vivant dans les campements qui luttent chaque jour simplement pour survivre sans avoir de toit. Leurs campements sont démantelés ou détruits à répétition, ce qui empêche l'établissement d'un climat de confiance entre les responsables municipaux et les personnes vivant dans les campements. (Personne vivant en campement)

A. Reconnaître que les campements sont le résultat de multiples défaillances systémiques.
B. Reconnaître qu'il est essentiel de traiter les personnes vivant en campement avec dignité et de respecter les espaces et les foyers qu'elles ont créés pour elles-mêmes. Dans de nombreuses communautés, il n'y a pas assez de lits d'hébergement accessibles et adaptés à leurs besoins spécifiques. La plupart des personnes vivant en campement préféreraient avoir accès à un logement adéquat, mais se heurtent à de nombreux obstacles liés au coût du logement, au manque de services adaptés à leurs besoins et à la discrimination qu'elles subissent au quotidien.
C. Reconnaître qu'il existe d'importants déséquilibres de pouvoir entre les personnes vivant en campement et les prestataires de services, les gouvernements et les personnes logées qui ont une influence décisionnelle sur la plupart des ressources dont elles dépendent pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Les décisions prises concernant l'application des règlements, qui peuvent sembler banales et sans conséquences aux yeux de ceux qui les prennent, peuvent avoir des conséquences importantes en rendant plus difficile l'accès aux ressources nécessaires pour améliorer leur situation.

Exemple : Favoriser le travail des organisations indépendantes et des défenseurs de droits afin d'appuyer les personnes vivant en campement pour qu'elles puissent influencer les processus décisionnels et y participer activement. Les organisations communautaires et les défenseurs des droits peuvent établir un fort lien de confiance avec les personnes vivant en campement et jouer un rôle essentiel pour assurer leur engagement réel et créer des conditions de collaboration plus efficace. Il faut également veiller à ce que les personnes vivant en campement aient accès à une représentation juridique, par l'aide juridique ou d'autres moyens, pour défendre leurs droits, et il faut explorer des possibilités de justice réparatrice lorsque des torts ont été causés.
D. Reconnaître que les personnes vivant en campement sont expertes de leur propre vie et les mieux placées pour évaluer leurs besoins. Elles sont les mieux placées pour identifier leurs priorités pour améliorer leur santé physique et mentale. On doit leur permettre de prendre des décisions et les mesures nécessaires pour se protéger des intempéries sans être soumises à des règlements rédigés et établis sans la contribution de personnes ayant vécu à l'extérieur.
E. Reconnaître que les solutions de logement proposées peuvent ne pas être conformes aux droits de la personne ou ne pas répondre à la définition d'un logement adéquat. Des personnes vivant en campement ont fait part à la Défenseure fédérale du logement de leurs préoccupations concernant les ressources d'hébergement et les logements proposés en précisant qu'ils posaient de graves problèmes à leur santé et leur sécurité (p. ex., violence, discrimination, infestations d'insectes) et que les règles institutionnelles portent atteinte à leur dignité et à leur autonomie personnelle (p. ex., couvre-feux, restrictions concernant les visiteurs, limitation dans les déplacements).
F. Reconnaître que les ressources d'hébergement d'urgence et les logements de transition actuels peuvent présenter des risques accrus pour certaines personnes, en particulier les femmes et les membres de la communauté 2ELGBTQIA+, qui peuvent faire face à davantage de dangers que si elles vivaient dans la rue ou dans un campement. Également, ils ne fournissent aucune sécurité d'occupation.
G. Reconnaître que les Premières Nations, les Inuits et les Métis peuvent avoir un fort désir d'éviter toute interaction avec les systèmes qui ont été historiquement oppressifs et discriminatoires (p. ex. : pensionnats, système de protection de l'enfance).
H. Reconnaître que l'interdiction de camper durant la journée et les démantèlements forcés accentuent l'instabilité et l'insécurité des personnes vivant en campement. Ces mesures coercitives représentent une souffrance de plus pour les personnes en situation d'itinérance et peuvent avoir des répercussions nuisibles sur leur santé physique et mentale.
I. Reconnaître que certaines personnes vivant en campement y construisent une communauté qui leur offre du soutien et veiller à ce que les interventions ne brisent pas les liens avec cette communauté, qui peut inclure des pairs, des partenaires, des animaux de compagnie et les autres. Il est important de ne pas déraciner les personnes de leur communauté et d'assurer la continuité des aides et des services dont elles ont besoin pour éviter un retour à la rue.
J. Reconnaître que les personnes vivant en campement sont résilientes face à la négligence systémique et qu'elles doivent concentrer leur énergie quotidienne pour répondre à leurs besoins fondamentaux.

Exemple : Les personnes vivant en campement ne seront pas toujours disponibles ou en mesure de participer aux activités selon l'emploi du temps proposé ou les programmes mis à leur disposition. Prendre le temps d'adapter les approches à leur réalité quotidienne et veiller à ce que le choix de moment pour l'intervention ne nuise pas à leur capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux.
K. Reconnaître que les personnes vivant en campement ont également besoin de répit durant la journée. Des espaces doivent être spécifiquement mis à leur disposition avec des services de base.
L. Reconnaître que les personnes vivant en campement continueront d'occuper l'espace public tant qu'aucune alternative adéquate ne leur est proposée qui comprend un logement décent, permanent et accessible. Les plans municipaux doivent chercher à comprendre les raisons pour lesquelles ces personnes utilisent l'espace public et prendre des mesures pour protéger leurs droits de la personne fondamentaux.
M. Reconnaître que les personnes vivant en campement choisissent de s'installer dans des lieux où elles peuvent mieux répondre à leurs besoins, préserver leur intimité, se sentir en sécurité et entreposer leurs effets personnels. Le fait de les déplacer ou de contrôler de manière restrictive l'endroit où elles peuvent s'installer peut nuire à la stabilisation de leur situation et à l'amélioration de leur bien-être.
N. Reconnaître que de nombreuses personnes vivant en campement sont affectées par des traumatismes et qu'il est essentiel d'adopter une approche sensible aux traumatismes et à la violence^{Note de bas de page 16}.
O. Reconnaître que les personnes vivant en campement peuvent éviter de s'engager de peur que leur participation les expose au racisme et à la discrimination, ou mène à l'expulsion et à la surveillance de leur abri.
P. Reconnaître qu'il est important de sensibiliser la population concernant la réalité des personnes vivant en campement et les enjeux systémiques qui empêchent le respect et la réalisation de leurs droits.

Exemple : Encourager le public à communiquer avec une organisation communautaire offrant des services de médiation sociale et ayant établi des liens avec les personnes vivant en campement, plutôt qu'avec la police, s'il y a une situation de conflit ou des préoccupations entre les personnes logées et non logées.

2. Actions pour reconnaître et respecter les droits des personnes vivant en campement

Nous ne croyons pas que l'implication des personnes concernées dans le démantèlement de leur propre campement fasse en sorte que la pratique est meilleure. Il faut tolérer les campements et soutenir les personnes tant qu'il n'y a pas d'options adéquates et adaptées à offrir. (Intervenant.e)

A. Prendre en compte formellement dans les stratégies, les politiques, les déclarations et les lois que les personnes vivant en campement sont des titulaires de droits. Elles ont les mêmes droits de la personne que tout le monde au Canada et les gouvernements doivent s'engager publiquement à respecter les normes internationales et canadiennes en matière de droits de la personne dans toutes les réponses apportées aux campements^{Note de bas de page 17}. Les stratégies, les politiques, les déclarations et les lois doivent être conformes aux normes en matière de droits de la personne et co-développés avec les personnes vivant en campement afin qu'ils répondent aux besoins réels et ne causent aucun préjudice. Les plans d'action et les stratégies pour faire progresser les droits des Autochtones doivent être élaborés avec les dirigeants autochtones locaux et les personnes autochtones vivant dans le campement.

Exemple : Avant d'adopter des politiques, protocoles, plans ou lois, demander un avis indépendant afin d'examiner les versions préliminaires et d'identifier toute lacune par rapport aux normes des droits de la personne. Si une mesure proposée risque de porter atteinte à un droit de la personne, elle doit être reconsidérée et non mise en œuvre.
B. Mobiliser le maximum de ressources disponibles pour garantir que chacun puisse jouir du droit à un logement adéquat sans discrimination.
C. Reconnaître que les démantèlements forcés et toute autre stratégie répressive de contrôle et de surveillance sont néfastes pour la santé physique et mentale des personnes vivant en campement.
D. Reconnaître que les démantèlements forcés et toute autre stratégie répressive de contrôle et de surveillance sont néfastes pour la santé physique et mentale des personnes vivant en campement.
E. Élaborer des plans d'action concrets, fondés sur les principes de droits de la personne, pour soutenir les personnes vivant en campement à accéder à un logement permanent et adéquat et en assurer la mise en œuvre. Quel que soit le type de logement proposé, il doit respecter les sept éléments qui composent la définition internationale du droit à un logement adéquat^{Note de bas de page 18}, garantissant ainsi des conditions de vie dignes et durables.
F. Veiller à ce que les personnes vivant en campement aient accès à une représentation juridique, par l'aide juridique ou tout autre moyen, afin de défendre leurs droits lorsqu'elles en ont besoin.
G. Prendre des mesures concrètes et immédiates pour assurer le respect et la protection des droits de la personne dans les campements afin que les personnes qui y habitent puissent vivre dans la dignité, jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, voir leur vie privée respectée et être protégées contre la saisie injustifiée de leurs biens.

Exemple : Coordonner et organiser une journée avec des personnes intervenantes et des prestataires de services issus des secteurs communautaire, public et municipal pour offrir plusieurs services directement dans les campements^{Note de bas de page 19} ou à proximité.
H. Mettre fin aux règlements municipaux et aux lois qui criminalisent et marginalisent davantage les personnes en situation d'itinérance pour l'occupation de l'espace public. Mettre fin aux pratiques entraînant la destruction ou la confiscation des effets personnels. De telles mesures rendent ces personnes plus vulnérables et portent atteinte à toute une série de droits, y compris le droit à la vie.

Exemple : Réviser les règlements et les lois en vigueur en étroite collaboration avec des personnes ayant vécu dans un campement et révoquer ceux qui criminalisent les personnes en situation d'itinérance ou qui sont utilisés de manière disproportionnée contre les personnes vivant en campement. Ne vous emparez pas des biens dont les gens ont besoin pour survivre.
I. Mettre en place des mécanismes de responsabilisation permanents, efficaces et accessibles qui sont dotés de procédures simplifiées permettant aux personnes vivant en campement de déposer des plaintes concernant le harcèlement, l'intimidation et le non-respect des droits de la personne et de s'exprimer sur les politiques et les protocoles existants. Assurer l'accès à l'aide juridique et fournir des réponses rapides ainsi qu'un suivi réel.

J. Soutenir les personnes vivant en campement pour qu'elles participent aux décisions qui les concernent et respecter leur droit de décider ce qui est le mieux pour elles et leur sécurité. Aucune solution de rechange ne doit être imposée ni aucune action entreprise qui va aggraver leur situation. Consultez les actions pour le principe 8 pour plus de détails.
K. S'appuyer sur les ressources existantes fondées sur les droits de la personne pour orienter les interventions et les stratégies de soutien destinées aux personnes vivant dans des campements.
Exemple : Réexaminer les ressources disponibles et envisager de modifier vos politiques, protocoles et plans :
L. Rendre disponibles des ressources financières suffisantes pour assurer un engagement significatif avec les personnes vivant en campement.

Exemple : Lors de l'élaboration des budgets, s'assurer que des allocations spécifiques sont prévues pour soutenir l'engagement significatif avec les personnes vivant en campement et les leaders autochtones locaux. Les budgets doivent inclure des montants pour les honoraires, la nourriture et les breuvages, les transports, ainsi que d'autres besoins qui pourraient être identifiés par les personnes vivant en campement.
M. Cesser d'urgence les pratiques qui traumatisent et déstabilisent les personnes vivant en campement, y compris la violence à leur égard ainsi que les expulsions et les démantèlements forcés des campements.

Exemple : Mettre en place des politiques fondées sur le respect des droits de la personne et fournir de la formation auprès des autorités et des employés de la ville pour prévenir les micro-agressions telles que le dénigrement, l'intimidation, le harcèlement et la destruction des biens personnels nécessaires à la survie, y compris les objets utilisés pour la consommation de substances.
N. Abolir les pratiques d'architecture et d'aménagement urbain hostiles, celles conçues pour empêcher les personnes en situation d'itinérance s'asseoir, de dormir et de s'abriter dans l'espace public, car elles aggravent les défis quotidiens que rencontrent ces personnes et nuisent à leurs capacités de survie.

Exemple : Impliquer les personnes vivant en campement dans la conception de l'aménagement urbain permet de mettre en place des solutions qui conviennent à tous les utilisateurs de l'espace, car elles connaissent bien leur environnement et leurs besoins. Par exemple, une municipalité pourrait rendre accessibles des abris d'autobus chauffés pour se protéger du froid.

3. Actions pour reconnaître et respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Nous nous protégeons et nous protégeons les autres. (Personne autochtone vivant en campement)

A. Reconnaître, respecter et protéger les droits distincts des Autochtones dans toutes les interactions avec les personnes vivant en campement.
B. Reconnaître leurs droits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale et cesser d'appliquer des règlements et des lois coloniales pour les contrôler ou les criminaliser.
C. Collaborer avec les gouvernements locaux des Métis, des Inuits et des Premières Nations pour concevoir et mettre en œuvre des solutions de logement qui reflètent l'autodétermination et les besoins propres à chaque communauté.
D. Reconnaître que les Premières Nations, les Inuits et les Métis peuvent avoir un fort désir d'éviter les interactions avec les systèmes coloniaux qui ont été historiquement discriminatoires et oppressifs (p. ex. : la police, les refuges d'urgence et les établissements de soins de santé).
E. Reconnaître les oppressions systémiques qui ont érodé la confiance des personnes autochtones envers les institutions et les pratiques colonialistes.

Exemple : Engager davantage d'intervenant.e.s autochtones pour soutenir les personnes autochtones vivant en campement et favoriser l'adoption de la sécurité culturelle dans toutes les activités.
F. Mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées^{Note de bas de page 20}.
G. Veiller à ce que l'engagement significatif avec les personnes autochtones vivant en campement soit dirigé par les Autochtones afin de favoriser un véritable dialogue guidé par « le respect mutuel, la bonne foi et le désir sincère de parvenir à un accord ».
H. Travailler avec les instances autochtones pour développer ensemble des processus pour la participation des Autochtones, en particulier les personnes autochtones vivant en campement, afin de garantir que ceux-ci reconnaissent les droits distincts des Autochtones et qu'ils soient culturellement appropriés.

Exemple : Collaborer avec les centres d'amitié locaux et d'autres groupes dirigés par des personnes autochtones et qui fournissent des services essentiels et un environnement sûr et sécuritaire à cette population.
I. S'engager avec des représentants choisis par les personnes autochtones vivant en campement, conformément à leurs propres procédures et pratiques.
J. Travailler avec les autorités gouvernementales supérieures pour garantir un financement suffisant pour les populations autochtones urbaines.
K. Fournir des ressources pour assurer la participation significative des personnes autochtones vivant en campement.
L. Respecter et mettre en œuvre les protocoles et les processus de prise de décision autochtones dans la réponse aux campements qui sont habités par des personnes autochtones.

Exemple : Faciliter les visites des aînés dans les campements aussi souvent que possible pour parler des médecines traditionnelles et du bien-être, et permettre aux personnes autochtones vivant en campement d'avoir des feux sacrés. Les aînés doivent être des personnes de confiance pour les personnes vivant en campement et, idéalement, provenir de la Première Nation hôte. Pour de nombreuses Premières Nations, il est approprié d'offrir du tabac lors des rencontres avec les aînés, mais il est important de faire des recherches et de comprendre les protocoles autochtones de votre région. Les aînés devraient également se voir offrir une allocation pour couvrir leurs frais de déplacement et autres.
M. Assurer des solutions de logement dirigées par les Autochtones en finançant et en soutenant les organisations autochtones, telles que les centres d'amitié, pour qu'elles soient des actrices clés dans les réponses aux campements.
N. Veiller à ce que les politiques municipales reconnaissent distinctement les besoins en matière de logement et d'itinérance des populations autochtones urbaines, et ce, indépendamment des initiatives dans les réserves.

4. Actions pour établir et maintenir la confiance des personnes vivant en campement

Commencer par de petites choses qui construisent la confiance, comme suivre une promesse. Ne vous présentez pas un jour et dire que vous allez soudainement écouter et être respectueux après ne pas l'avoir fait. (Personne vivant en campement)

A. Prendre le temps de nouer des relations avec les personnes vivant en campement, sans oublier que leurs méthodes de communication peuvent être différentes et qu'elles doivent faire face à des priorités urgentes au quotidien simplement pour répondre à leurs besoins en raison du manque de services adaptés à leur réalité.

Exemple : Planifier des activités d'engagement qui tiennent compte des horaires et des besoins des personnes vivant en campement.
B. Prendre le temps de connaître les personnes vivant en campement et vérifier si elles sont disponibles et prêtes à discuter des sujets, que vous souhaitez aborder. Éviter de présumer.

Exemple : Demander toujours la permission aux personnes vivant en campement avant d'entrer en discussion avec elles et s'assurer qu'elles se sentent à l'aise pour parler avec vous avant d'entamer la discussion. Comprendre que s'exprimer peut être très difficile quand les gens ont des moyens de communication limités et beaucoup d'autres priorités urgentes.
C. Reconnaître que les personnes vivant en campement subissent les conséquences des défaillances systémiques et de l'injustice, et qu'elles peuvent s'exprimer avec émotion et frustration, en raison du sentiment d'être dans une impasse et de l'absence de solutions qui répondent à leurs besoins et respectent leur droit au logement.

Exemple : Prendre le temps d'écouter. Faire preuve de compassion, d'empathie et de patience pour permettre aux personnes de s'ouvrir et de s'exprimer. Prioriser les enjeux que les personnes vivant en campement considèrent comme urgents pour améliorer leur santé physique et mentale.
D. Accueillir les personnes vivant en campement là où elles sont et montrer que vous vous intéressez à leur réalité. Créer des opportunités où elles peuvent s'exprimer librement sans crainte des conséquences. Éviter de présumer leurs capacités et leurs besoins.

Exemple : Porter un intérêt plus spécifique au sentiment d'attachement et d'appartenance des individus à l'égard de leur entourage et leur habitat ainsi qu'aux raisons qui les mènent à habiter une place plutôt qu'une autre.
E. Favoriser des relations authentiques et durables en centrant les interventions sur le bien-être des personnes vivant en campement, en répondant à leurs besoins exprimés et prioritaires, et en proposant des solutions adaptées à leur situation individuelle et collective.

Exemple : Demander la permission avant d'entrer dans l'espace de vie d'une personne vivant en campement et offrir des ressources qui peuvent améliorer leurs conditions de vie, telles que des casiers pour entreposer leurs effets personnels et réduire le risque de vol et de blessures au dos en raison du transport continuel de leurs biens.
F. Assurer des interactions avec les personnes vivant en campement fondé sur les principes de l'écoute active, du respect, de la sensibilité culturelle, de la transparence et de l'absence de jugement, quels que soient leurs conditions et leurs choix.

Exemple : Éviter les propos stigmatisants à l'égard des personnes vivant en campement en tout temps, même si elles ne sont pas présentes, car cela nuira à la confiance et la collaboration. Ne pas définir quelqu'un en fonction de sa situation.
G. Fournir des ressources aux personnes vivant en campement afin de leur permettre de défendre leurs droits et d'agir en cas de préjudices.

Exemple : Créer des guides simplifiés sur les droits des personnes vivant en campement qui présentent clairement les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne ainsi que les lignes directrices établies par la municipalité. Désigner une personne ayant l'autorité nécessaire pour répondre rapidement aux préoccupations des personnes vivant en campement.
H. Veiller à assurer une continuité au sein des équipes travaillant avec les personnes vivant en campement afin de garantir la cohérence des interventions, d'établir des liens de confiance et de renforcer la stabilité.
I. Veiller à ce que les engagements envers les personnes qui vivent en campement fassent l'objet d'un suivi. En prenant des engagements réalistes et en évitant de créer de fausses attentes, on peut renforcer la confiance.

Exemple : Les employés municipaux peuvent fournir leurs coordonnées afin que les personnes vivant en campement puissent demander des informations, des ressources ou faire un suivi à la suite d'une requête de soutien.

5. Actions pour fournir des services adaptés aux besoins et aux réalités des personnes vivant en campement

Je me fais juger dans la rue, alors comment voulez-vous que quelqu'un prenne ce que j'ai à dire au sérieux? C'est difficile quand on n'a pas accès à la dignité de base ni à ses besoins essentiels, et c'est difficile d'avoir envie de s'impliquer quand on ne croit pas qu'on sera écouté et accepté. (Personne vivant en campement)

A. Prendre des mesures immédiates pour protéger le droit à la vie et la dignité, des personnes vivant en campement, notamment en installant et en rendant accessibles des infrastructures et services essentiels, tels que l'eau potable, des installations sanitaires, des douches, des espaces de cuisine, des stations de recharge, des espaces d'entreposages sécurisés et accessibles et la collecte des déchets.

Consulter la liste des services essentiels [PDF] élaborée par le Groupe de travail national sur les campements de personnes en situation d'itinérance.
B. Fournir un soutien pour améliorer la santé physique et mentale des personnes vivant en campement, selon les besoins et sur la base du consentement. Lorsqu'on ne peut pas fournir les services sur place, on peut mettre à disposition des ressources pour faciliter les déplacements et l'accès aux ressources nécessaires.

Exemple : Promouvoir des soins de santé directement dans les campements pour les personnes et leurs animaux de compagnie. Assurer des soins aux animaux permet aux personnes vivant en campement de préserver leur relation avec eux, de réduire le risque de détresse en cas de perte de l'animal et d'apprendre à mieux prendre soin d'elles-mêmes^{Note de bas de page 21}.
C. Envisager la création de zones où les campements sont tolérés, voire même acceptés, sans toutefois obliger les personnes de s'y installer ni les criminaliser pour leur choix. Si de telles zones sont mises en place, elles doivent respecter les principes des droits de la personne et répondre, dans la mesure du possible, aux critères énoncés dans la définition d'un logement adéquat : la sécurité d'occupation (p. ex., protection contre les expulsions forcées), l'habitabilité (p. ex., protection contre les intempéries), l'emplacement (p. ex., terrain sans danger ni pollution), la disponibilité des services (voir la liste des services essentiels [PDF]) et l'adéquation culturelle.
D. Travailler avec les personnes vivant en campement pour trouver des solutions aux problèmes qu'elles soulèvent à propos de leur emplacement. Prendre le temps de comprendre leurs préoccupations et évaluer avec elles les options possibles pour remédier à cette situation.

Exemple : Si votre municipalité dispose d'une ligne téléphonique ou d'un service d'aide en ligne, veillez à ce qu'il soit accessible et que les personnes qui y répondent soient formées pour traiter les enjeux soulevés par les personnes vivant en campement.
E. Soutenir les pratiques de réduction des méfaits pour les personnes consommant des substances dans les campements en fournissant des services, en facilitant l'accès à un programme d'approvisionnement sécuritaire et en élaborant avec elles des protocoles d'action pour réduire le risque de surdoses liées à la consommation de substances et ainsi sauver des vies.
F. Prendre des mesures pour garantir que les ressources d'hébergement et les centres de répit soient sans barrières d'accès et disponibles 24/7 en nombre suffisant pour répondre aux besoins de ceux qui souhaitent y avoir recours.
G. Assurer un financement durable pour les services et les initiatives communautaires qui adoptent une approche fondée sur les droits de la personne dans leur travail auprès des personnes vivant dans les campements.
H. Respecter le droit des personnes vivant en campement de refuser les services qui leur sont offerts et profiter de l'occasion pour réfléchir à la manière dont vous pouvez améliorer les services et veiller à ce qu'ils soient adaptés aux besoins des personnes vivant dans les campements.

Exemple : Prendre le temps de comprendre leur refus afin d'améliorer le continuum de services et de garantir qu'il rejoint les personnes vivant en campement.
I. Assurer les responsabilités en matière de respect et de protection des droits de la personne dans les campements et éviter les pratiques répressives et coercitives.

Exemple : Lorsqu'il y a une préoccupation concernant la présence de déchets dans un campement, fournir des ressources de soutien, assurer que le nettoyage implique les personnes qui y vivent et mettre en place des mesures pour protéger leurs effets personnels.
J. Assurer une communication, une coordination et une collaboration efficaces entre les services et les parties prenantes, et s'assurer que les personnes vivant en campement reçoivent une explication claire des rôles des acteurs municipaux et des prestataires de services.

Exemple : Collaborer avec des organisations communautaires respectées, choisies par les personnes vivant en campement, pour faciliter un dialogue et une collaboration sincères dans l'intérêt des personnes concernées.
K. Faire preuve de transparence, de cohérence et d'équité afin de réduire tout risque de confusion et de malentendu qui pourrait nuire à la confiance et à la capacité d'engager les personnes vivant en campement.
L. Fournir des formations pour sensibiliser les personnes vivant en campement à leurs droits de la personne.

Exemple : Créer des occasions collectives ou individuelles pour accéder à des connaissances favorisant la défense de droits. Fournir les conditions nécessaires pour que les personnes vivant en campement puissent y prendre part (p. ex., lieux familiers et accessibles, collations nourrissantes, rémunération, accès aux animaux de compagnie et espace de rangement sécurisé pour les effets personnels).
M. Fournir des formations aux décideurs, à la police et aux équipes d'intervention sur les droits de la personne et les droits des Autochtones, l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), la sécurité culturelle et les approches sensibles aux traumatismes et à la violence.

Exemple : Développer avec les personnes vivant en campement des outils de formation et valoriser leur participation dans les programmes.
N. Veiller à ce que les personnes vivant en campement puissent se protéger pendant les conditions météorologiques difficiles.

Exemple : Se préparer aux urgences météorologiques et mettre en place des ressources d'urgence permettant aux personnes d'obtenir des vêtements et de l'équipement ainsi qu'un accès à des lieux secs, chauffés ou climatisés lors de conditions météorologiques extrêmes.
O. Veiller à ce que les services de soutien nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de santé des personnes vivant en campement soient disponibles lorsqu'elles en ont besoin et que le transport ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l'accès aux services.

Exemple : Fournir des informations claires sur les services disponibles et leurs horaires en mettant en place des travailleurs de rue 24/7, une ligne téléphonique et un écran tactile public et en augmentant l'accès à l'internet pour que les personnes vivant en campement puissent trouver les ressources nécessaires à leur situation.
P. Identifier les besoins individuels et collectifs en matière de conditions de vie, de sécurité, de services et de logement afin de proposer des solutions adaptées à chaque personne vivant en campement, tout en respectant et en préservant leurs liens sociaux et leur sentiment d'appartenance.

Exemple : Assurer des possibilités de relogement où les personnes peuvent maintenir leurs liens au sein de la communauté, comme une maison de chambres qui leur permet de maintenir leur réseau.

6. Actions pour faciliter la participation à la prise de décision

Je ne pouvais même pas formuler correctement des phrases sans devoir m'asseoir et faire une pause pour laisser mon cerveau rattraper ce que j'essayais d'exprimer, ce qui rendait presque impossible d'expliquer correctement ce que je voulais dire. Le fait d'être dans une mauvaise situation et d'avoir des problèmes de santé mentale causés par une multitude de choses peut rendre l'expression presque impossible. (Personne vivant en campement)

A. Comprendre la réalité individuelle et collective des personnes vivant en campement afin de créer des processus de consultation et d'engagement adaptées à leurs besoins et leur apporter le soutien et l'environnement nécessaires pour qu'elles s'expriment.

Exemple : Fournir de la nourriture nourrissante, des vêtements propres, l'accès à une douche, le matériel électronique nécessaire et du soutien afin de les aider à se préparer à leur participation. Il est également important d'utiliser une variété de moyens d'expression, y compris écrits, oraux ou artistiques. Prévoir des options pour des activités individuelles et collectives afin de s'assurer que tout le monde peut contribuer selon ses capacités et ses besoins.
B. Consulter et impliquer les personnes vivant en campement dès le début dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des services dans les campements (toilettes, douches, distribution de nourriture, accès aux soins, etc.) et les impliquer dans les décisions concernant les fonds alloués et dépensés pour les campements et les services d'aide aux personnes en situation d'itinérance.

Exemple : Les élus devraient aller à la rencontre des personnes vivant en campement, soit sur le terrain soit dans des lieux où ils se sentent à l'aise (p. ex., le bureau d'une organisation communautaire de confiance qui leur offre des services). Travailler avec des médiateurs et des facilitateurs qualifiés qui peuvent aider à créer les conditions propices à un dialogue efficace.
C. Offrir aux personnes de véritables choix et leur donner la possibilité de prendre des décisions éclairées.

Exemple : Si un logement devient disponible, prendre le temps d'expliquer les options. Quel est l'espace proposé? Pour combien de temps? Quelles règles, le cas échéant, s'appliquent? Permettre aux personnes de visiter le logement et de réfléchir aux conséquences de cette décision pour elles-mêmes. Aucune personne ne devrait être contrainte de faire un choix sous la menace d'une expulsion ou de la confiscation ou destruction de ses effets personnels.
D. S'assurer que les voix des personnes vivant en campement sont prises en compte avec la même valeur que celles des autres parties prenantes impliquées dans les décisions.

Exemple : Créer un évènement incluant à la fois des personnes vivant en campement, la population locale ainsi que les acteurs communautaires, publics et gouvernementaux en veillant à réduire les déséquilibres de pouvoir. Voir le guide d'intégration [PDF] des personnes vivant en campement au sein d'un évènement.
E. Reconnaître les contributions des personnes vivant en campement et leur participation au processus de prise de décision en compensant le temps qu'elles consacrent aux engagements et en assurant des suivis sur les retombées de leur contribution. Il est également important que les personnes comprennent qu'elles peuvent partir à tout moment, sans pénalité.
F. Évaluer et respecter les priorités et les besoins en fonction des opinions exprimées par les personnes vivant en campement et planifier les dialogues dans des lieux accessibles pour faciliter la participation.

Exemple : Considérer que les besoins des personnes peuvent changer rapidement en fonction de la précarité de leurs conditions de vie et les circonstances.
G. Pendant les réunions, assurer des espaces sûrs en utilisant des approches sensibles aux traumatismes et culturellement sûres.

Exemple : Éviter les situations où les personnes vivant en campement doivent partager leurs expériences de vie personnelles et risquer de revivre des traumatismes. Créer plutôt des espaces où les personnes décrivent les situations qu'elles souhaitent communiquer. Veiller à ce que les personnes responsables des activités de consultation soient formées aux approches sensibles aux traumatismes et à la sécurité culturelle, afin qu'elles puissent intervenir avec compassion et apporter un soutien lorsque nécessaire.
H. Mettre en place des mesures spécifiques pour faciliter la participation des personnes vivant en campement avec une dépendance.

Exemple : Offrir un environnement de participation sans jugement avec un accès à des services de consommation sûre, selon leurs besoins et la durée de la rencontre, et adapté à leurs routines quotidiennes afin que les personnes qui consomment ne soient pas exclues et puissent se sentir considérées.
I. Prévoir des méthodes d'engagement adaptées pour les personnes qui peuvent être incapables de quitter leur campement pour différentes raisons (p. ex., un gros risque de vol de leurs biens).

Exemple : Prévoir un espace d'entreposage sécurisé, désigner une personne de confiance pour surveiller les tentes et les effets personnels, ou organiser les rencontres à proximité de leur lieu de vie.
J. Repenser la structure des réunions pour s'adapter aux réalités des personnes vivant en campement et maximiser leur temps et leurs connaissances. Fournir aux personnes vivant en campement l'information et les outils nécessaires pour leur permettre de participer efficacement aux activités de mobilisation.

Exemple : S'assurer que les informations fournies sont disponibles dans un langage simple et dans les langues parlées par les personnes vivant en campement. Il est important de veiller à ce que tout le matériel soit inclusif, accessible et prenne en compte les besoins des personnes, y compris les handicaps, notamment ceux liés aux fonctions cognitives.
K. Être aussi transparent que possible sur les avantages potentiels à court, moyen et long terme de l'engagement afin de renforcer la motivation et la participation des personnes vivant en campement dans le processus de prise de décision.

Exemple : Fournir un retour d'information aux personnes vivant en campement sur ce qui fonctionne bien pendant les engagements. Les informer sur ce qui peut être amélioré pour accroître leur influence dans le processus décisionnel.
L. Reconnaître et valoriser les compétences des personnes vivant en campement et saisir les occasions de renforcer leurs capacités d'agir sur leur propre vie.
M. Examiner et repenser les stratégies de collaboration lorsque plusieurs personnes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas y prendre part en s'intéressant aux raisons qui nuisent à leur engagement significatif.

Exemple : Explorer et chercher à comprendre les obstacles que les personnes peuvent rencontrer (p. ex., manque de confiance, accessibilité physique, manque d'information ou de temps) et concevoir un processus qui en tienne compte afin de maximiser la participation.

7. Actions qui soutiennent l'autodétermination et l'autonomie des personnes en campement

Lorsque les représentants du gouvernement parlent publiquement de la situation des campements, qu'ils s'adressent directement aux personnes qui les habitent. (Intervenant.e)

A. Informer les personnes vivant en campement de leurs droits et des obligations des gouvernements pour les respecter, et ce de manière continue, et trouver avec elles les meilleures stratégies de communication pour parvenir à établir une collaboration efficace et respectueuse.

Exemple : Préparer un document vulgarisé ou une affiche qui explique les obligations des acteurs gouvernementaux, y compris les forces de l'ordre, en matière de droits de la personne, ainsi que les options disponibles pour faire valoir ses droits ou déposer une plainte.
B. Travailler avec les personnes vivant en campement et les leaders informels à un rythme qui leur convient afin de développer des solutions adaptées pour défendre leurs droits, répondre à leurs besoins, améliorer leur santé physique et mentale, et stabiliser leur situation.

Exemple : Recueillir régulièrement la rétroaction des personnes vivant en campement et évaluer en continu, avec elles, les pratiques mises en œuvre et ainsi mieux agir en prévention des problématiques.
C. Encourager et soutenir des espaces de dialogue autogérés par et pour les personnes vivant en campement, en collaboration avec des organismes de défense des droits en qui elles ont confiance, et fournir les ressources nécessaires pour qu'elles puissent s'organiser de manière autonome.

Exemple : Soutenir la création d'un comité de gouvernance majoritairement ou seulement composé de personnes vivant en campement afin qu'elles puissent discuter entre elles, statuer sur leurs besoins et résoudre leurs problèmes.
D. Reconnaître et respecter les dynamiques internes des campements et permettre aux personnes de choisir avec qui elles se sentent en sécurité pour vivre.
E. Fournir des ressources pour que les personnes vivant en campement puissent gérer des services par elles-mêmes (par exemple, la gestion des déchets ou la préparation des repas) et les soutenir en offrant des horaires et des occasions flexibles pour les tâches.

Exemple : Développer des lieux communautaires accessibles pour favoriser l'entraide (p. ex., cuisines collectives) et utiliser les structures municipales pour augmenter leurs capacités de répondre à leurs besoins.
F. Travailler avec les personnes vivant en campement pour réduire les risques et partager la responsabilité de leur sécurité. Les soutenir dans l'élaboration de procédures adaptées en cas d'incident et offrir des formations pour renforcer leurs connaissances, leurs compétences et leur pouvoir d'agir.
Exemples :
- Fournir des formations en prévention de suicide, en médiation en cas de conflits, en prévention incendie, en réduction des méfaits (Naloxone) et en premiers secours (blessure, brûlures, réanimation, etc.).
- Fournir de l'équipement de sécurité (p. ex., des extincteurs, des tentes adaptées à l'hiver) et s'assurer que les personnes disposent de ce dont elles ont besoin pour se protéger des intempéries, y compris l'accès à des haltes-chaleur ou des stations de refroidissement.
- Fournir des informations claires aux personnes vivant en campement sur la manière de disposer les tentes de façon plus sécuritaire (p. ex., trois pieds d'une autre tente) et suggérer des points de rassemblement en cas d'incendie.
- Fournir des conseils sur l'entreposage de la nourriture pour réduire les risques liés à la vermine, sur la gestion des dons ainsi que l'accès à des soins d'urgences.
- Fournir des téléphones accessibles pour les urgences.
G. Assurer la prévisibilité lorsque les décideurs et les personnes en position d'autorité visitent un campement en annonçant leur venue à l'avance, en affichant des informations et en distribuant des brochures pour que les personnes soient avisées.

Exemple : Lors de la venue des équipes de nettoyage pour la collecte des déchets, la présence de personnes observatrices indépendantes et formées peut contribuer à renforcer le respect des normes en matière de droits de la personne par les autorités municipales et les entités privées impliquées.
H. Faciliter la présence d'observateurs indépendants et formés pour aider à renforcer le respect des normes en matière de droits de la personneen campement par les autorités municipales et les entités privées impliquées.

Exemple : Travailler avec des organisations communautaires, des défenseurs et des leaders autochtones en qui les personnes vivant en campement ont confiance pour qu'ils agissent en tant qu'observateurs et défenseurs des droits de la personne.

8. Actions en faveur de solutions de logement adéquat à long terme

Il devrait y avoir de la diversité dans les choix de logement, les emplacements et les services offerts. Il n'y a pas une seule option d'hébergement ou de logement qui convient à tout le monde. Il faut consulter les personnes qui vivent dans la rue pour concevoir des modèles de logement sûrs, adéquats et diversifiés. (Intervenant.e)

A. Plaider auprès des autres ordres de gouvernement apour garantir des investissements à long terme dans des logements adéquats et abordables, ainsi que dans les services de soutien pour les personnes qui sortent de l'itinérance et font la transition vers un logement.
B. Agir selon les compétences municipales pour faciliter la construction de logements adéquats pour soutenir les personnes dans leur transition des campements vers des solutions de logement sûres, adéquates et permanentes.
Les municipalités peuvent envisager :
- Fournir des terres municipales excédentaires dans des zones en proximité des transports en commun et d'autres ressources nécessaires pour les fournisseurs de logements à but non lucratif ainsi que les fiducies foncières.
- Mettre en œuvre des changements de zonage et autres pour accélérer le développement de logements sociaux et communautaires.
- Explorer comment l'exonération des frais de développement et d'autres frais municipaux peut contribuer à accélérer la construction de logements abordables sans but lucratif pour les personnes sortant de situation d'itinérance et à soutenir les activités des fournisseurs de logements à long terme.
- Développer des initiatives spécifiques pour soutenir le logement pour les communautés autochtones urbaines.
C. Plaider en faveur de lois et de politiques qui rendent les expulsions résidentielles plus difficiles et rendre plus difficile la discrimination à l'encontre des personnes ayant besoin d'un logement.

Exemple : Les propriétaires ne devraient pas être autorisés à faire de la discrimination sur la base de mandats ou de casiers judiciaires.
D. Veiller à ce que le zonage, les politiques et les règlements municipaux facilitent la protection des logements existants pour les personnes à faible revenu, tels que les maisons de chambres et les coopératives, et ne créent pas d'obstacles aux approches novatrices en matière de logement pour les personnes en situation d'itinérance.
E. Mettre en place des programmes de prévention des expulsions comme mesure d'intervention précoce pour stabiliser le logement des personnes menacées d'itinérance.

Exemple : Les mesures de prévention des expulsions comprennent les banques de loyer, les programmes d'aide à l'énergie, les cliniques juridiques communautaires, les conseils en matière de crédit ainsi que la médiation.
F. Assurer dans les municipalités une variété d'options de logement et de lieux qui répondent aux besoins individuels et collectifs des personnes vivant en campement afin de leur permettre de faire des choix et de préserver un contrôle de leur vie.
G. Veiller à ce que le logement supervisé et de transition offert soit conforme aux principes des droits de la personne. Les personnes qui vivent dans ces immeubles doivent bénéficier des mêmes droits et protections que prévoient les règlements régissant les propriétaires et les locataires dans la province.

Exemple : Ne pas imposer de restrictions telles que l'interdiction des visites ou l'abstinence totale de consommation. Ce type de logement transitoire ne doit pas être axé sur des mesures de contrôle, mais sur la responsabilisation et l'autonomisation personnelle.
H. Fournir des subventions et des programmes en habitation adaptés aux réalités des personnes vivant en campement pour qu'elles accèdent à des solutions de logement permanentes. Les ressources d'hébergement d'urgence et les options de logement de transition ne répondent pas à la définition de logement adéquat établie dans les normes internationales^{Note de bas de page 22} de l'ONU.

Exemple : Les personnes vivant en campement ne devraient pas être dans l'obligation de passer par une ressource d'hébergement d'urgence ou un logement de transition avant d'accéder à un logement permanent.
I. Être transparent sur la disponibilité du logement adéquat. Fournir des informations claires aux personnes vivant en campement sur les nouveaux projets de logement susceptibles de répondre à leurs besoins et les tenir informées de l'avancement de leur construction.
J. Assurer que les différents gouvernements ont les mêmes priorités en matière des droits de la personne et d'itinérance, car, cela ne fonctionne pas lorsqu'un niveau de gouvernement se concentre sur l'initiative « A » et l'autre sur l'initiative « B ».

Note de bas de pages

Note de bas de page 1: Le terme « campement » désigne un hébergement d'urgence établi par des personnes non logées, généralement sur une terre publique ou privée, et souvent sans autorisation. La Défenseure a choisi d'utiliser le terme « campement de personnes en situation d'itinérance », qui est le plus couramment utilisé pour l'instant. Elle reconnaît toutefois que ce terme ne reflète pas nécessairement la réalité ou l'expérience de chacun et qu'il diffère des termes couramment utilisés à l'échelle internationale, tels que « campements informels ». Certains parlent de « villes de tentes », d'autres préfèrent la terminologie « personnes vivant dans la rue ».

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Note de bas de page 2: Une liste complète des recommandations pour les municipalités est disponible sur ce lien; et pour les provinces et territoires sur ce lien.

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Note de bas de page 3: Voir les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels n° 4 (1991) sur le droit à un logement adéquat et n° 7 (1997) sur les expulsions forcées.

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Note de bas de page 4: Voir l'Observation générale no 36 du Comité des droits civils et politiques sur le droit à la vie, à l'article 26, qui stipule : « Le devoir de protéger la vie implique également que les États parties prennent des mesures appropriées pour s'attaquer aux conditions générales dans la société qui peuvent constituer des menaces directes pour la vie ou empêcher les individus de jouir de leur droit à la vie dans la dignité. Ces conditions générales peuvent inclure des niveaux élevés de criminalité et de violence armée, la fréquence des accidents de la route et des accidents industriels, la dégradation de l'environnement, la dépossession des peuples autochtones de leurs terres, territoires et ressources, la prévalence de maladies mortelles telles que le sida, la tuberculose et le paludisme, la consommation excessive de substances, la faim et la malnutrition généralisées, ainsi que l'extrême pauvreté et l'itinérance. »

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Note de bas de page 5: Roncarati, J. S., Baggett, T. P., O'Connell, J. J., Hwang, S. W., Cook, E. F., Krieger, N., & Sorensen, G. (2018). Mortality Among Unsheltered Homeless Adults in Boston, Massachusetts, 2000-2009. JAMA Internal Medicine, 178(9), 1242. https://doi.org/10.1001/jamainternmed.2018.2924; Roncarati, J. S., O'Connell, J. J., Hwang, S. W., Baggett, T. P., Cook, E. F., Krieger, N., & Sorensen, G. (2020). The Use of High-Risk Criteria to Assess Mortality Risk among Unsheltered Homeless Persons. Journal of Health Care for the Poor and Underserved, 31(1), 441-454. https://doi.org/10.1353/ hpu.2020.0032 Richard, L. Carter, B, Wu, L., &Hwang, SW. (2024) Disparities in all-cause mortality among people experiencing homelessness in Toronto, Canada during the COVID-19 pandemic: a cohort study, Frontiers Public Health, h 12:1401662,doi: 10.3389/fpubh.2024.1401662

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Note de bas de page 6: Le droit à un logement convenable. Fiche D'information 21 des Nations Unies. (21/Rev.1):iii. https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/FS21_rev_1_Housing_fr.pdf

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Note de bas de page 7: Pour une description plus détaillée des obligations légales en matière des droits de la personne : Flynn, A., Kiiwetinepinesiik Stark, H., Van Wagner, E., 2024, Campements et obligations légales : Droits et relations en évolution. Le Bureau du défenseur fédéral du logement.

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Note de bas de page 8: Leilani Farha, Guidelines for the Implementation of the Right to Adequate Housing: Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non- discrimination in this context, UN Doc. A/HRC/43/43, UN Human Rights Council (2019), para. 30 [Guidelines for the Implementation of the Right to Adequate Housing].

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Note de bas de page 9: Le Droit à un logement convenable, ONH Habitat, Fiche d'information No.21, https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/FS21_rev_1_Housing_fr.pdf

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Note de bas de page 10: Pour mieux comprendre l'interdiction des expulsions forcées dans le cadre du droit international, consulter le principe 3 du National Protocol for Homeless Encampments in Canada [PDF] (le protocole national pour les campements de personnes itinérantes au Canada) de Leilani Farha et Kaitlin Schwan, 2020.

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Note de bas de page 11: L'obligation pour les États de s'abstenir de procéder à des expulsions forcées de domiciles ou de terres, et de les prévenir, découle de plusieurs instruments juridiques internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 11, par. 1), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 17, 23 et 27), la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 27, par. 3), les dispositions relatives à la non-discrimination figurant à l'article 14, paragraphe 2 (h), de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que l'article 5 (e) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans sa résolution 1993/77, la Commission des droits de l'homme a déclaré que la pratique des expulsions forcées constitue une violation grave des droits de la personne, en particulier du droit à un logement adéquat. https://www.ohchr.org/fr/special-procedures/sr-housing/forced-evictions

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Note de bas de page 12: Aboriginal Standing Committee on Housing and Homelessness. (2012). Plan to End Aboriginal Homelessness in Calgary. University of Calgary. https://homelesshub.ca/resource/plan-end-aboriginal-homelessness-calgary/

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Note de bas de page 13: Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Femmes et Égalité des genres Canada. https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/analyse-comparative-entre-sexes-plus.html. Publié le 21 février 2025.

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Note de bas de page 14: Définitions communes en matière de sécurité culturelle : Forum des professionnels de la santé de l'administratrice en chef de la santé publique (2023, June 20). https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/forum-professionnels-sante-administratrice-chef-sante-publique-definitions-communes-matiere-securite-culturelle.html. Pour plus d'information : https://cssspnql.com/la-securisation-culturelle-un-enjeu-de-droits-humains/

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Note de bas de page 15: Agence de la santé publique du Canada. Approches tenant compte des traumatismes et de la violence – politiques et pratiques. https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/securite-et-risquepour-sante/approches-traumatismes-violence-politiques-pratiques.html. Publié le 2 février 2018.

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Note de bas de page 16: Les approches sensibles aux traumatismes et à la violence sont des politiques et des pratiques qui reconnaissent les liens entre la violence, les traumatismes, les résultats négatifs pour la santé et les comportements. Ces approches augmentent la sécurité, le contrôle et la résilience des personnes qui recherchent des services en rapport avec des expériences de violence ou qui ont des antécédents de violence. Pour plus d'informations, voir le site de l'Agence de la santé publique du Canada.

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Note de bas de page 17: Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement.

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Note de bas de page 18: Le Droit à un logement convenable, ONH Habitat, Fiche d'information No.21 [PDF]

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Note de bas de page 19: Au cours des 30 dernières années, des lois nouvelles ou révisées visant les personnes en situation d'itinérance ont été promulguées dans tout le Canada et ciblent la présence et les activités de survie des personnes en situation d'itinérance dans les espaces publics. Les types d'infractions comprennent : la mendicité, la flânerie, l'obstruction, la récupération, le sommeil et le désordre. Hermer, J. et Fonarev, E. (2020, 12 juillet). Neo-Vagrancy Laws in Canada (Lois sur le néovagabondage au Canada). Extrait de : http://covid19-phi.ca/

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Note de bas de page 20: En particulier, mettre en œuvre les recommandations liées au logement figurant dans la section 4 – Appels à la justice à l'intention de tous les gouvernements : Sécurité humaine [PDF].

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Note de bas de page 21: Leblanc C, Morin P. L'animal de compagnie, un allié important pour les personnes qui vivent dans la rue. International Journal on Homelessness. https://ojs.lib.uwo.ca/index.php/ijoh/article/view/13537/12751

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Note de bas de page 22: HCDH, Le droit à un logement convenable – Fiche d'information n° 21 (rév. 1) [PDF], Nations Unies, Genève, 2009.

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HR34-25/2025F-PDF

9780660777115

2026-10-08

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