Guide des concepts et des méthodes : Élaboration du cadre de surveillance

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Sommaire

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est chargée de surveiller la mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. La défenseure fédérale du logement (« la défenseure ») est responsable de surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat au Canada. La CCDP et le Bureau du défenseur fédéral du logement ont uni leurs efforts pour élaborer un cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Nous avons élaboré le cadre en collaboration avec les détenteurs de droits et les experts.

Grâce au processus de mobilisation des personnes en situation de handicap, nous avons appris que la question du logement constitue une priorité absolue pour les communautés de ces personnes. Les gens nous ont dit rencontrer de nombreux obstacles lors de l'exercice de leur droit à un logement adéquat. La discrimination et le capacitisme systémiques les empêchent de vivre dans la dignité. De nombreuses personnes en situation de handicap sont obligées de vivre dans des établissements institutionnels par manque d'accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière autonome au sein de la communauté. Beaucoup de gens ont du mal à trouver un logement sécuritaire et accessible dans les limites de leur budget. Les personnes qui subissent plusieurs formes de discrimination qui s'entrecroisent rencontrent des obstacles supplémentaires. Ces obstacles persistants ont de graves conséquences. Beaucoup de personnes en situation de handicap se retrouvent sans logement, et nous avons entendu les rapports que certaines personnes demandent l'aide médicale à mourir (AMM) après avoir été privés d'un logement adéquat et des aides nécessaires pour vivre dans la dignité. Il faut que ça change.

Nous avons élaboré le présent cadre de surveillance afin de mieux comprendre les conditions de logement des personnes en situation de handicap au Canada et de suivre l'évolution des progrès accomplis par le Canada en vue de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne dans le domaine. Le cadre donne un aperçu des résultats et des expériences actuels en matière de logement des personnes en situation de handicap au Canada. Nous utilisons nos résultats pour faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada.

Les indicateurs du cadre suivent la situation en matière de logement, les efforts politiques et les ressources (c.-à-d. les dépenses gouvernementales) dans les 11 domaines thématiques suivants : l'institutionnalisation, l'itinérance, la discrimination et la dignité, l'accessibilité, la disponibilité des mesures de soutien et des services, l'abordabilité, la sécurité d'occupation, la sécurité, l'habitabilité, l'emplacement, et le respect du milieu culturel. Ces domaines s'appuient sur les sept éléments du droit à un logement adéquat des Nations Unies ainsi que d'autres éléments propres aux handicaps tirés de la CDPH et de notre processus de mobilisation des détenteurs de droits. Nous désagrégeons les données dans la mesure du possible afin de déterminer si certains groupes de personnes en situation de handicap rencontrent d'autres obstacles, tout en reconnaissant que le niveau de désagrégation est limité par les contraintes actuelles liées aux données disponibles.

Le présent guide fournit un aperçu approfondi de ce que nous avons fait pour élaborer le cadre en mettant l'accent sur les indicateurs de résultats. L'annexe 1 comporte une vue d'ensemble de nos principes directeurs, tandis que l'annexe 2 présente les sources du droit international qui ont guidé l'élaboration du cadre. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur nos sources de données, nos variables et nos questions de recherche (c'est-à-dire les équations), veuillez nous écrire à NMM-MNS@chrc-ccdp.gc.ca pour nous demander le document complémentaire (y compris les annexes 3 et 4).

L'information contenue dans le présent guide permettra aux détenteurs de droits, aux chercheurs et aux partenaires voués à la défense des droits de la personne d'utiliser le cadre de surveillance et ses conclusions et d'en tirer parti. Le cadre peut être utilisé pour surveiller l'évolution des résultats dans ce domaine au fil du temps. Il peut également être adapté pour assurer la surveillance des autres droits inscrits dans la CDPH et pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les autres groupes marginalisés.

Liste des abréviations

ACCDP :

Association canadienne des commissions des droits de la personne

AMM :

aide médicale à mourir

BDFL :

Bureau du défenseur fédéral du logement

CCDP :

Commission canadienne des droits de la personne

CCT :

Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CEDEF :

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CDE :

Convention relative aux droits de l'enfant

CDPH :

Convention relative aux droits des personnes handicapées

CEDR :

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CVR :

Commission de vérité et réconciliation

DUDH :

Déclaration universelle des droits de l'homme

LCA :

Loi canadienne sur l'accessibilité

LCDP :

Loi canadienne sur les droits de la personne

LICC :

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

LSNL :

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

MNS :

Mécanisme national de surveillance

ONU :

Organisation des Nations Unies

OPCAT :

Protocole facultatif des Nations Unies à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

OPERA :

Outcomes, Policy Efforts, Resources and Assessment (résultats, efforts politiques, ressources et évaluation)

PH :

Personnes en situation de handicap

PIDCP :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

PSH :

Personnes sans handicap

QII :

Questions d'identification des incapacités

SCHL :

Société canadienne d'hypothèques et de logement

SNL :

Stratégie nationale sur le logement

Introduction

À propos de nous

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est l'institution nationale des droits de la personne du Canada. Nous avons la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de la personne au Canada. En 2019, le Parlement canadien a désigné la CCDP comme mécanisme national de surveillance (MNS) pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. Cela signifie que la CCDP est chargée de surveiller la façon dont le Canada met en œuvre la CDPH, ce qui est conforme aux obligations du Canada en vertu du paragraphe 33(2) de la CDPH.

Le Parlement a aussi adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en 2019. Cette loi a établi des outils de reddition de compte pour aider à faire progresser et à surveiller le droit au logement au Canada, notamment le rôle de la défenseure fédérale du logement (« la défenseure »). La défenseure est responsable de l’avancement, de la promotion et de la surveillance du droit à un logement adéquat au Canada. Il s'agit notamment de surveiller les progrès de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. La défenseure fédérale du logement se trouve à la CCDP.

La CCDP, en sa fonction de MNS, et la défenseure travaillent ensemble pour surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada.

Raison d'être du cadre de surveillance

Grâce au processus de mobilisation que nous avons entrepris auprès des personnes en situation de handicap, de leurs familles, des proches aidants et des défenseurs des droits, nous avons appris que la question du logement constitue une priorité absolue pour les communautés de personnes en situation de handicap. Certaines personnes nous ont dit rencontrer de nombreux obstacles au moment d'exercer leur droit à un logement adéquat. La discrimination et le capacitisme systémiques les empêchent de vivre dans la dignité. De nombreuses personnes en situation de handicap sont obligées de vivre dans des établissements institutionnels par manque d'accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière autonome au sein de la communauté. Beaucoup de gens ont du mal à trouver un logement sécuritaire et accessible qui ne dépasse pas les limites de leur budget. Les personnes qui subissent plusieurs formes de discrimination intersectionnelles rencontrent des obstacles supplémentaires. Ces obstacles persistants ont de graves conséquences. Beaucoup de personnes en situation de handicap se retrouvent sans logement. Certaines personnes demandent l'aide médicale à mourir (AMM) parce qu'elles n'ont pas accès à un logement adéquat ni aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité. Il faut que ça change.

Nous avons élaboré le présent cadre de surveillance afin de mieux comprendre la réalité des personnes en situation de handicap au Canada en matière de logement. Nous avons collaboré étroitement avec des personnes en situation de handicap, car les détenteurs de droits devraient toujours participer de manière substantielle à la surveillance du respect des droits de la personne. Le cadre donne un aperçu des résultats et des expériences des personnes en situation de handicap au Canada concernant le logement sous l'angle des droits de la personne. Il se veut un outil de reddition de comptes qui évalue si le Canada respecte ses obligations relatives aux droits de la personne dans ce domaine. L'annexe 2 du présent guide fournit une liste des sources du droit international qui ont servi à élaborer le cadre.

Nous utilisons les résultats du cadre de surveillance pour faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Les défenseurs des droits de la personne et les détenteurs de droits peuvent également utiliser le cadre de surveillance et nos observations pour suivre les progrès et les reculs au fil du temps et pour orienter leur propre travail de plaidoyer. Le cadre peut être adapté pour assurer la surveillance des autres droits inscrits dans la CDPH et pour surveiller le droit à un logement adéquat des autres groupes marginalisés.

Étapes suivies pour élaborer le cadre

Cette section donne une vue d'ensemble des étapes que nous avons suivies pour élaborer le cadre de surveillance en mettant l'accent sur les indicateurs de résultats. Ce processus a été mis en œuvre de 2021 à 2024.

Consultation de personnes en situation de handicap et d'experts

Nous avons consulté diverses personnes en situation de handicap tout au long du projet. L'un des principes directeurs de ce projet était la stratégie « Rien sans nous ». Les expériences vécues que nous ont racontées les personnes consultées ont étayé et enrichi le cadre de travail. Nous avons mené 32 entrevues auprès de personnes d'intérêt clés. Nous avons également organisé des discussions de cercle d'apprentissage avec 60 personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs proches aidants pour en savoir plus sur leurs expériences en matière de logement. Nous avons lancé des appels à l'action pour améliorer les conditions de logement des personnes en situation de handicap en nous basant sur ce que nous avons appris. Des personnes ayant participé à notre processus de mobilisation ont vécu dans des logements inadéquats ou en situation d'itinérance.

Nous avons veillé à ce que nos événements et nos documents de mobilisation soient inclusifs et accessibles. Par exemple, nous avons fourni des interprètes en langue des signes et des sous-titres en direct pour nos discussions de cercle d'apprentissage et avons indemnisé les participants pour leur contribution. Nous avons également adapté le contenu de notre site Web en langage clair et l'avons testé auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle pour nous assurer qu'il était facile à lire et à comprendre.

En plus d'avoir consulté les détenteurs de droits, nous avons consulté d'autres ministères grâce au groupe de travail sur les données relatives au droit à un logement adéquat. Le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) a fondé et présidé ce groupe intergouvernemental en collaboration avec Statistique Canada. Le groupe était composé de représentants des ministères fédéraux suivants : Services aux Autochtones Canada, Femmes et Égalité des genres Canada (membres de la direction de la recherche et du secrétariat 2ELGBTQIA+) de même que Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Il comprend également des chercheurs et des organisations de la société civile. Nous avons également reçu la rétroaction de Normes d'accessibilité Canada (NAC).

Nous avons collaboré avec les commissions provinciales et territoriales des droits de la personne par l'intermédiaire de l'Association canadienne des commissions des droits de la personne (ACCDP). Nous avons également consulté des chercheurs des milieux universitaire et communautaire ainsi que des experts techniques.

Conceptualisation de notre approche et de nos principes

En 2021, nous avons travaillé avec un expert des droits de la personne internationaux pour conceptualiser notre approche de surveillance. Nous avons examiné les cadres de surveillance du respect des droits de la personne mis en place ailleurs dans le monde, avons interrogé des personnes d'intérêt clés et avons organisé des discussions de cercle d'apprentissage avec des personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs proches aidants. Nous avons élaboré des principes directeurs pour ce projet en nous basant sur les lois canadiennes et internationales se rapportant aux droits de la personne ainsi que sur les contributions des détenteurs de droits. Nous avons adopté les principes suivants, qui sont analysés en détail à l'annexe 1 : rien sans nous, l'accessibilité, l'intersectionnalité, la dignité et l'autonomie, l'égalité et la non-discrimination, la transparence et l'obligation de rendre des comptes, l'établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones et une approche fondée sur le parcours de vie.

Adaptation au contexte canadien

Notre approche de surveillance est tout à fait canadienne. Elle reconnaît les réalités et les défis suivants qui touchent la surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada :

  • Fédéralisme : Tous les paliers de gouvernements doivent coopérer pour réaliser pleinement ce droit. Dans le système fédéraliste complexe du Canada, les gouvernements des provinces et des territoires ont compétence sur la plupart des questions touchant le logement et le handicap. De plus, le gouvernement fédéral joue un important rôle de chef de file, p. ex. en élaborant la Stratégie nationale sur le logement et en octroyant des fonds aux provinces et aux territoires pour les aider à atteindre leurs cibles. Parallèlement, tous les niveaux de gouvernement ont la responsabilité commune de mettre en œuvre les normes internationales en matière de droits de la personne dans leurs domaines de compétence respectifs.
  • Colonialisme : Le Canada doit respecter ses relations de nation à nation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, de même que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Il doit mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Diversité : Le Canada doit respecter ses engagements internationaux envers les personnes réfugiées en fournissant un logement approprié aux nouveaux arrivants. Les immigrants et les travailleurs temporaires soutiennent l'économie et les besoins en main-d'œuvre du Canada.
  • Changement climatique : Les personnes au Canada subissent des conséquences particulières du changement climatique (p. ex. les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques extrêmes), compte tenu des conditions géographiques du pays et des façons dont les gens se sont adaptés à leur environnement.

Choix d'un modèle

Nous avons examiné plusieurs cadres de surveillance existants des droits de la personne, comme l'approche holistique de la surveillance du respect des droits des personnes en situation de handicap de Disability Rights Promotion International (DRPI). Nous avons également examiné des programmes internationaux de données sur le logement, comme la base de données sur le logement abordable de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme d'indicateurs du logement de la Banque mondiale et du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Nous avons choisi de fonder le cadre sur le cadre OPERA élaboré par le Centre pour les droits économiques et sociaux. L'acronyme OPERA est formé par la première lettre des mots anglais outcomes, policy efforts, resources et assessment (soit résultats, efforts politiques, ressources et évaluation). Contrairement aux outils traditionnels d'évaluation du rendement qui évaluent la réussite de projets précis, le cadre OPERA fournit un bilan de l'exercice des droits économiques et sociaux des personnes. Il tient compte des facteurs pouvant influer sur les mesures prises par les administrations publiques. Par exemple, il tient compte des ressources, des structures et de la capacité des administrations publiques à adopter des politiques, ainsi que de l'influence d'intervenants externes (c'est-à-dire, non gouvernementaux).

Le cadre OPERA utilise trois types d'indicateurs pour évaluer si les pays respectent leurs obligations concernant les droits économiques et sociaux :

  • Les indicateurs de résultats précisent dans quelle mesure les gens peuvent jouir de leurs droits;
  • Les indicateurs d'efforts en matière de politiques mesurent les efforts déployés par les administrations publiques pour respecter leurs engagements relatifs aux droits de la personne au moyen de leurs lois, de leurs politiques et de leurs programmes. Ces efforts doivent être délibérés, concrets et ciblés. Ils doivent renforcer les principes de la participation, de la responsabilisation et de la transparence;
  • Les indicateurs de ressources mesurent les ressources financières affectées par les administrations publiques pour permettre aux gens de jouir de leurs droits. L'affectation des ressources doit être équitable et efficace. Les politiques fiscales doivent générer suffisamment de ressources pour permettre aux administrations publiques d'honorer leurs obligations en matière de droits de la personne et de répondre aux besoins des détenteurs de droits.

Nous avons adapté le cadre OPERA pour surveiller le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Le cadre surveille les résultats, les efforts en matière de politiques et les ressources. Le présent guide met l'accent sur nos indicateurs de résultats.

Sélection des domaines thématiques

Nous avons identifié des domaines thématiques pour le cadre de surveillance. Nous avons tiré parti des commentaires recueillis auprès des détenteurs de droits et des experts ainsi que des données provenant d'autres cadres de surveillance et du droit international. Le cadre comprend les sept éléments du droit à un logement adéquat établis par les Nations Unies : la capacité de paiement, l'existence de services, la sécurité de l'occupation, la facilité d'accès, l'habitabilité, l'emplacement et le respect du milieu culturel.

Nous avons adapté ces éléments et les avons élargis afin de tenir compte des besoins et des expériences uniques des personnes en situation de handicap, en tirant parti de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et en nous inspirant de notre mobilisation des communautés de personnes en situation de handicap. Par exemple, nous avons inclus dans le cadre l'institutionnalisation, la sécurité, l'itinérance, la discrimination et la dignité, car ces éléments ont suscité des objections importantes de la part des participants. Nous avons adapté le domaine de l'accessibilité afin qu'il reflète précisément les besoins d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Nous avons également ajouté des « mesures de soutien » au domaine de la disponibilité des services, car de nombreuses personnes en situation de handicap doivent avoir accès à des mesures de soutien pour pouvoir vivre de manière indépendante.

Les domaines thématiques du cadre de surveillance sont présentés en détail dans le document complémentaire. Nous surveillons les domaines suivants :

  • Institutionnalisation : Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être obligées de vivre dans des établissements institutionnels. Elles devraient pouvoir choisir leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivent;
  • Itinérance : Les personnes en situation de handicap ne devraient pas courir un risque plus élevé de se trouver en situation d'itinérance. Les refuges et les services destinés aux personnes en situation d'itinérance doivent répondre aux besoins des personnes en situation de handicap;
  • Discrimination et dignité : Les personnes en situation de handicap ne devraient pas faire l'objet de discrimination en matière de logement et devraient pouvoir vivre dans la dignité;
  • Accessibilité : Les personnes en situation de handicap devraient disposer d'un logement qui répond à leurs besoins en matière d'accessibilité;
  • Disponibilité des mesures de soutien et des services : Les personnes en situation de handicap devraient avoir accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière indépendante. Elles devraient avoir un accès égal aux services de base comme une eau potable et des conditions sanitaires appropriées;
  • Abordabilité : Les personnes en situation de handicap ne devraient pas consacrer plus de 30 % de leur revenu à un logement qui comporte un nombre suffisant de chambres à coucher pour répondre aux besoins de leur ménage, compte tenu de la taille et de la composition du ménage. Le coût du logement ne devrait pas compromettre l'exercice d'autres besoins fondamentaux;
  • Sécurité d'occupation : Les personnes en situation de handicap devraient bénéficier d'un degré de sécurité d'occupation suffisant (c'est-à-dire, avoir un domicile stable). Elles devraient être légalement protégées contre les expulsions forcées, le harcèlement et les autres menaces;
  • Sécurité : Les personnes en situation de handicap devraient se sentir en sécurité chez elles et dans leurs communautés. Elles ne devraient pas subir de la violence ou de l'abus de la part d'une personne avec laquelle elles vivent;
  • Habitabilité : Les personnes en situation de handicap devraient vivre dans des logements suffisamment grands, en bon état et exempts de risques sanitaires;
  • Emplacement : Les personnes en situation de handicap devraient vivre à proximité de l'emploi et des services dont elles ont besoin (comme les soins de santé et les écoles). Leur logement ne devrait pas être situé dans une zone polluée ou dangereuse;
  • Respect du milieu culturel : Les personnes en situation de handicap devraient avoir des logements qui tiennent compte de leurs identités culturelles.

Élaboration et sélection des indicateurs

En 2022, le BDFL et Statistique Canada ont publié une série de fiches d'information portant sur les expériences en matière de logement de différentes populations au Canada, y compris les personnes en situation de handicap. Dans la foulée de ces travaux, nous avons effectué des recherches et avons collaboré avec un expert pour cerner les indicateurs pour chacun des domaines décrits dans le cadre. Nous avons reçu des commentaires constructifs de la part du groupe de travail sur les données relatives au droit à un logement adéquat à cette étape du projet.

Nous avons initialement identifié plus de 125 indicateurs de résultats, d'efforts en matière de politiques et de ressources, ainsi que des sources de données potentielles. Nous avons ensuite déterminé plusieurs indicateurs liés à des handicaps particuliers, en nous appuyant sur l'avis des détenteurs de droits, de la CDPH et d'autres cadres de surveillance de la CDPH.

Identification des sources de données et des statistiques

Nous avons recensé diverses sources de données pour le cadre, en partenariat avec Statistique Canada et le Housing Research Collective (collectif de recherche sur le logement) de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC). Ces sources comprennent :

  • les données quantitatives provenant d'enquêtes financées par le gouvernement fédéral et menées par Statistique Canada;
  • les données provenant d'autres organismes fédéraux, comme LICC et la SCHL;
  • les données administratives provenant d'organismes provinciaux ou territoriaux comme les commissions des droits de la personne, les organismes régissant la location immobilière et autres;
  • les données qualitatives et quantitatives recueillies dans le cadre de consultations avec des détenteurs de droits et des organisations de la société civile.

Les données de nos indicateurs de résultats proviennent principalement des cycles de 2017 et de 2022 de l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) et du cycle de 2021 de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL). Ces enquêtes utilisent des unités de mesure différentes. La plupart des données de l'ECI correspondent au niveau individuel (p. ex. les personnes ayant une incapacité par rapport aux personnes sans incapacité ou autrement dit les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes sans handicap). Le questionnaire de l'ECL est rempli par une personne (« le répondant ») pour l'ensemble du ménage. Les données de l'ECL devraient donc être interprétées avec plus de prudence et les caractéristiques du ménage devraient être considérées. Pour l'ECL, la comparaison se fait entre les ménages dans lesquels le répondant s'identifie comme une personne ayant une incapacité et les ménages dans lesquels le répondant n'est pas une personne ayant une incapacité. Si la personne ayant une incapacité n'est pas le répondant de l'ECL pour son ménage, elle pourrait ne pas être comptabilisée dans les données de l'ECL.

Définition du handicap (ou de l'incapacité)

Les enquêtes déterminent et mesurent le handicap (ou l'incapacité) de différentes manières, ce qui risque de compliquer la comparaison des données provenant de diverses enquêtes. Par exemple, le Recensement de la population (le Recensement) pose des questions sur les « limitations dans les activités de la vie quotidienne », tandis que l'Enquête sociale canadienne (ESC) de 2023 interroge les répondants à propos de leurs « problèmes de santé à long terme ». D'autres enquêtes utilisent un module complet sur le handicap appelé les « questions d'identification des incapacités » (QII). Les QII se concentrent sur 10 types d'incapacité : l'ouïe, la vision, la mobilité, la flexibilité, la dextérité, la douleur, l'apprentissage, la santé mentale, la mémoire et le développement.

Les QII sont fondées sur le modèle social du handicap. Elles sont fondées sur le principe selon lequel le handicap « résulte de l'interaction entre les limitations fonctionnelles d'une personne et les obstacles auxquels elle fait face dans son environnement, notamment les obstacles sociaux et physiques qui compliquent la vie quotidienne ». Selon ce modèle, le handicap est un désavantage social imposé par un environnement défavorable qui s'ajoute à la limitation fonctionnelle d'une personne. Cela cadre avec les définitions du handicap inscrites dans la LCA et la CDPH. Dans la mesure du possible, nous avons utilisé des sources de données fondées sur le modèle social du handicap pour déterminer et définir les populations cibles.

Dans l'ensemble, le cadre utilise les QII pour mesurer le handicap. Cela signifie que nos sources de données, notamment l'ECI et l'ECL de 2021, utilisent des questions d'identification pour distinguer les personnes ayant un handicap par rapport à celles sans handicap. Par exemple, l'indicateur de handicap est attribué aux personnes qui répondent aux questions d'identification ou qui déclarent être en situation de handicap. Dans la plupart des cas, les données sont disponibles pour les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap. Cependant, les données sur les personnes en situation de handicap ne sont disponibles que pour un ensemble d'indicateurs de l'ECI sur l'accessibilité.

Nous avons mené un processus détaillé de validation pour trouver toutes les enquêtes de Statistique Canada ayant identifié les personnes en situation de handicap à l'aide de l'ensemble complet des QII. L'annexe 4, dans le document complémentaire, donne une liste de toutes les enquêtes de Statistique Canada que nous avons utilisées. Elle mentionne aussi les lacunes en matière de données et les problèmes d'accessibilité des enquêtes.

Lacunes concernant les données

Nous avons cerné plusieurs lacunes importantes concernant les données recueillies par les enquêtes nationales. Ces lacunes font en sorte qu'il est difficile de déterminer si toutes les personnes en situation de handicap au Canada exercent leur droit à un logement adéquat. Certaines des lacunes que nous avons cernées sont énumérées ci-dessous. Nous en parlons aussi dans le document complémentaire, à l'annexe 3.

Les groupes suivants de personnes en situation de handicap sont exclus de nombreuses enquêtes nationales :

  • Les personnes qui vivent dans des établissements institutionnels, comme les foyers de groupe, les hôpitaux, et les prisons;
  • Les personnes en situation d'itinérance et d'itinérance cachée;
  • Les enfants en situation de handicap;
  • Les personnes qui vivent dans le Nord et dans les régions rurales;
  • Les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves.

Certains types de handicaps ne sont pas comptés comme des handicaps dans les enquêtes nationales. Certaines enquêtes se concentrent principalement sur les handicaps physiques. D'autres enquêtes ne demandent même pas aux gens s'ils ont un handicap. Les données des enquêtes n'étant pas toujours désagrégées, il peut être difficile d'établir si certains groupes de personnes en situation de handicap (p. ex. les personnes racisées) rencontrent d'autres obstacles.

Au cours de nos activités de mobilisation, les personnes en situation de handicap nous ont dit qu'elles voulaient connaître le nombre de logements abordables et accessibles au Canada. Cependant, l'ECI et l'ECL ne fournissent pas cette donnée. Ces enquêtes ne fournissent que des données sur la mesure dans laquelle le logement actuel des gens répond à leurs besoins.

Ces lacunes dans les données nuisent à l'évaluation complète de la mesure dans laquelle le Canada s'acquitte de ses obligations dans ce domaine. Elles rendent également difficile le suivi des progrès réalisés par le Canada au fil du temps. Nous continuerons d'encourager le Canada à combler ces lacunes concernant les données.

Conclusion

Nous avons publié des résultats généraux sur les indicateurs de résultats du cadre de surveillance. Ils sont disponibles sur notre site Web. Nous publierons d'autres résultats, ainsi que des indicateurs d'efforts politiques et de ressources, dès qu'ils seront disponibles. Nous continuerons d'utiliser le cadre et nos résultats pour faire progresser le droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Nous encourageons les détenteurs de droits, les chercheurs, les décideurs politiques et nos pairs défenseurs des droits de la personne à utiliser et à adapter le cadre et à en tirer parti. Le cadre peut être utilisé pour évaluer les progrès réalisés par le Canada dans ce domaine au fil du temps. Les personnes et les organismes peuvent se fonder sur nos conclusions pour soutenir leurs activités de recherche et de défense des intérêts, et les administrations publiques devraient utiliser nos conclusions pour appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Le cadre peut également être adapté pour assurer la surveillance des autres droits inclus dans la CDPH et pour surveiller le droit à un logement adéquat des autres groupes marginalisés.

Annexe 1 : Principes directeurs

La présente annexe fournit un aperçu des principes qui ont guidé l'élaboration du cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Ces principes ont été inspirés, et le sont encore, par les lois canadiennes et internationales se rapportant aux droits de la personne ainsi que par notre engagement auprès des détenteurs de droits. En tant qu'organisation, nous nous efforçons constamment d'appliquer ces principes au mieux de nos capacités et nous cherchons toujours à améliorer nos pratiques.

Rien sans nous

Les détenteurs de droits devraient toujours participer de manière significative à la surveillance du respect des droits de la personne. La « participation et l'intégration pleines et effectives à la société » est un principe directeur de la CDPH. La CDPH reconnaît le rôle fondamental des personnes en situation de handicap dans le processus de surveillance de sa mise en œuvre. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL) reconnaît également l'importance de faire participer les personnes ayant une expérience vécue. Elle prévoit des « processus participatifs visant à assurer l'inclusion et la participation continues de la société civile, des intéressés, des groupes vulnérables » et des personnes ayant des besoins en matière de logement et vivant en situation d'itinérance. En vertu de la LSNL, la défenseure fédérale du logement a le mandat de consulter ces groupes et personnes. La consultation des personnes en situation de handicap est également une exigence et un principe de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA).

Lors de la première séance de mobilisation publique organisée par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) sur la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH, nous avons indiqué que la « participation » était l'un des principes qui orienteraient nos travaux. Nous avons demandé aux détenteurs de droits ce que la participation voulait dire pour eux. Ces personnes ont souligné l'importance de la consultation et de la participation des personnes en situation de handicap lors de la prise de décisions qui les concernent. Elles nous ont dit vouloir une occasion de communiquer leurs histoires. Elles ont affirmé vouloir une diversité de personnes en situation de handicap et d'expériences dans nos activités de surveillance, et pas seulement les commentaires des organisations de personnes en situation de handicap. Elles nous ont encouragés à consulter les personnes qui sont souvent laissées pour compte et qui ne se font pas entendre, comme celles qui subissent de la discrimination intersectionnelle. Elles ont noté que le manque de financement pour les mesures de soutien et d'adaptation ainsi que le fait de ne pas être indemnisées pour leurs contributions peuvent les empêcher de participer aux activités de mobilisation.

Nous avons collaboré étroitement avec les détenteurs de droits tout au long de ce projet et les avons indemnisés pour leur contribution. Plus de 60 personnes en situation de handicap, défenseurs et membres des familles ont participé à nos discussions de cercle d'apprentissage sur le logement en 2022. Elles avaient divers handicaps et identités intersectionnelles, et certaines d'entre elles ont vécu dans des logements inadéquats ou en situation d'itinérance. En trois ans, nous avons mené 32 entrevues auprès de personnes d'intérêt clés. Nous avons également travaillé avec un conseiller des droits des personnes en situation de handicap. Le cadre est aussi inspiré des observations des détenteurs de droits à la défenseure, ainsi que des liens tissés par la défenseure avec des personnes ayant une expérience vécue en situation d'itinérance et dans un logement inadéquat, de sa collaboration avec des organisations de personnes ayant des expériences vécues, de son examen des campements de de personnes en situation d'itinérance et de ses visites dans des communautés partout au Canada. Les points de vue de ces personnes ont contribué à façonner le cadre de surveillance. Elles méritent toute notre reconnaissance pour leur contribution à ce projet.

L'accessibilité

La surveillance du respect des droits de la personne doit être inclusive et accessible afin que les personnes en situation de handicap puissent apporter une pleine contribution. L'accessibilité est l'un des principes et droits reconnus dans la CDPH. La CDPH exige que les pays identifient et éliminent les obstacles à l'accessibilité, y compris les obstacles à l'accessibilité des logements. La LCA adopte une approche proactive en ce qui a trait à l'amélioration de l'accessibilité en exigeant que les organisations sous réglementation fédérale reconnaissent et éliminent les obstacles, en plus de prévenir de nouveaux obstacles, dans leurs politiques, programmes et services. L'objectif de la LCA est de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. La LSNL cadre avec cet objectif en permettant à la défenseure de mener des recherches sur les problèmes systémiques de logement, y compris les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap.

La CCDP a défini l'accessibilité comme un principe clé lors de notre première activité de mobilisation sur la surveillance la mise en œuvre de la CDPH. Les personnes en situation de handicap nous ont parlé des innombrables obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Par exemple, elles ont dit que les obstacles comportementaux, comme les stéréotypes négatifs, les préjugés et la discrimination, les empêchent souvent de participer pleinement dans la société. De nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent aussi des obstacles dans l'environnement bâti, dans la communication et dans l'accès aux technologies.

L'accessibilité a été un facteur clé tout au long de ce projet. Nous avons rendu nos documents et nos processus de mobilisation aussi inclusifs et accessibles que possible pour les personnes ayant divers types de handicaps. Lors de nos événements de mobilisation, nous avons fourni des services et des mesures de soutien en matière d'accessibilité, comme des interprètes en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). Nous avons également rédigé le contenu à propos de ce projet en langage clair et l'avons testé auprès de personnes ayant une déficience intellectuelle pour nous assurer qu'il était facile à lire et à comprendre. Nous avons également testé le contenu pour nous assurer qu'il était accessible aux personnes qui utilisent des technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran. Nos documents concernant ce projet peuvent être consultés en plusieurs formats, comme HTML et PDF.

L'accessibilité est une composante essentielle du droit à un logement adéquat, lequel est un droit de la personne, en vertu du droit international et il s'agit de l'un des domaines thématiques visés par le cadre de surveillance. Nous tentons de déterminer si le logement des personnes en situation de handicap répond à leurs besoins en matière d'accessibilité. Nous avons également cerné plusieurs lacunes et obstacles en matière d'accessibilité dans les enquêtes nationales et réclamons leur élimination par les ministères et organismes fédéraux.

L'intersectionnalité

La surveillance du respect des droits de la personne doit reconnaître les répercussions particulières de la discrimination intersectionnelle. La discrimination intersectionnelle est un phénomène qui se manifeste lorsque des personnes subissent de multiples formes de discrimination qui se chevauchent et qui sont fondées sur différentes facettes de leur identité. Puisque les personnes en situation de handicap ont des identités multiples, elles peuvent subir différents types de discrimination simultanément (p. ex., l'âgisme, le racisme, le sexisme et l'homophobie). Certaines personnes peuvent avoir de multiples handicaps, tandis que d'autres peuvent avoir des handicaps invisibles. Les identités intersectionnelles de ces personnes peuvent accroître leur vulnérabilité et avoir une incidence sur leur jouissance des droits de la personne de différentes manières. Des études ont révélé que les personnes au Canada qui vivent plusieurs formes de marginalisation sont exposées aux conditions de logement les plus déplorables. Les personnes ayant plusieurs handicaps sont également plus susceptibles de vivre en situation d'itinérance cachée.

Les personnes ayant participé à toutes nos activités de mobilisation ont souligné l'importance de l'intersectionnalité, en commençant par le processus de mobilisation du public du MNS en 2020. L'intersectionnalité est fondamentale pour comprendre comment fonctionne la discrimination. Elle est inscrite dans la CDPH, ainsi que dans les politiques et la législation fédérale, comme la LCA et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le gouvernement du Canada s'est également engagé à utiliser l' « analyse comparative entre les sexes Plus » (ACS+) dans l'élaboration de ses politiques, programmes et lois. L'ACS+ est un outil analytique servant à l'évaluation des répercussions intersectionnelles des initiatives gouvernementales.

L'intersectionnalité a guidé tous nos travaux relatifs à ce projet. Par exemple, nous avons appliqué une optique intersectionnelle à la sélection des participants à nos activités de mobilisation, y compris les personnes d'intérêt clés qui ont répondu à nos questions. Nous avons interagi avec des personnes ayant des expériences vécues diverses, y compris différents types de handicaps, de genres et d'orientations sexuelles. Nous avons parlé à des personnes racisées et ayant un statut d'immigration précaire de même qu'à celles vivant dans la pauvreté et ayant vécu une situation d'itinérance et d'itinérance cachée. Certaines personnes ont rencontré des obstacles linguistiques et avaient un faible niveau de littératie. Certaines ont difficilement accès à la technologie. La diversité des expériences dont elles nous ont parlé a contribué à enrichir notre travail de surveillance en mettant en évidence les multiples répercussions de la discrimination sur les personnes ayant des identités diverses.

Nous avons également tenu compte de l'intersectionnalité lors de l'élaboration des indicateurs et du choix des sources de données pour le cadre de surveillance. Nous désagrégeons toutes les données du cadre dans la mesure du possible afin de déterminer si certains groupes de personnes en situation de handicap rencontrent d'autres obstacles au moment d'exercer leur droit à un logement adéquat. Nous continuerons de militer en faveur de la collecte de données désagrégées qui permet une analyse intersectionnelle.

La dignité et l'autonomie

Le respect de la dignité inhérente à la personne humaine est un principe fondamental des droits de la personne. La dignité est mentionnée neuf fois dans la CDPH, soit plus que dans n'importe quelle autre convention des Nations Unies. Le respect de la dignité et de l'autonomie est l'un des principes de la CDPH. Traiter les personnes en situation de handicap avec dignité est également un principe de la LCA. Le droit au logement est reconnu comme le droit de vivre dans un endroit leur assurant « la sécurité, la paix et la dignité ». La LSNL reconnaît que « le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être ».

L'autonomie fait partie intégrante de la dignité des personnes. Elle est au cœur de l'article 12 de la CDPH, qui oblige les États à reconnaître et à soutenir la capacité juridique des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se voient souvent refuser leur autonomie décisionnelle en raison de stigmates et de suppositions discriminatoires en lien avec leur capacité. On les croit incapables de prendre des décisions en raison de leurs handicaps. Les décisions qui les touchent sont souvent prises sans leur demander leur avis. Par exemple, de nombreuses personnes en situation de handicap sont placées en établissement contre leur gré. Les personnes en situation d'itinérance peuvent aussi être considérées comme étant incapables de décider pour elles-mêmes. Elles sont souvent perçues comme des « menaces » qui doivent être gérées.

Lors de nos activités de mobilisation, des personnes nous ont dit que leur manque d'autonomie les empêche de vivre dans la dignité. Elles ont expliqué que l'institutionnalisation, la discrimination, la pauvreté et le manque de mesures de soutien ont tous des conséquences négatives sur leur dignité. Les personnes en situation d'itinérance ont déclaré qu'elles sont souvent perçues comme étant « moins qu'humaines ». On décrit souvent le sans-abrisme comme une forme de « mort sociale ».

La dignité et l'autonomie ont été des facteurs clés tout au long du projet. Les personnes en situation de handicap et les personnes ayant vécu dans l'itinérance ou dans un logement inadéquat ont joué un rôle central dans l'élaboration du cadre de surveillance. Nous leur avons fourni une plateforme pour qu'elles puissent faire part de leurs récits, de leurs expériences et de leur expertise. Nous donnerons une plus grande portée à leurs voix dans le cadre de notre travail de surveillance. Dans le cadre, la section sur l'institutionnalisation comprend un indicateur qui mesure le niveau d'autonomie des personnes en ce qui concerne leurs conditions de logement. La section sur la discrimination met également en lumière le lien entre l'égalité et la dignité.

L'égalité et la non-discrimination

Le droit à l'égalité et à l'absence de discrimination est un principe et un droit fondamental dans la CDPH. Ce droit est énoncé dans la Constitution du Canada et dans les textes de loi sur les droits de la personne en vigueur au Canada, y compris la LCDP. Les personnes en situation de handicap devraient être en mesure d'exercer leur droit à un logement adéquat sur un pied d'égalité avec les autres, sans discrimination. Si elles croient être victimes de discrimination, elles peuvent essayer d'obtenir réparation au moyen d'un contentieux fondé sur la Charte ou en déposant une plainte auprès d'une commission et d'un tribunal des droits de la personne.

Lors de la première activité de mobilisation organisée par la CCDP concernant notre surveillance de la mise en œuvre de la CDPH, nous avons dit que l'égalité était l'un de nos principes directeurs. Les détenteurs de droits nous ont indiqués être fréquemment victimes de la discrimination. Bien des personnes ont déclaré avoir été intimidées et traitées de manière injuste en raison de leur handicap et d'autres aspects de leur identité, comme leur race, leur sexe et leur statut socioéconomique. Les personnes en situation de handicap ou d'itinérance font l'objet d'une grande stigmatisation. Elles ont affirmé qu'on les met souvent mal à l'aise en public en raison de cela.

L'égalité et l'absence de la discrimination sont au cœur de ce projet de surveillance. Une section entière du cadre est consacrée à la discrimination. Notre approche intersectionnelle cherche à déterminer les différences dans les résultats et les expériences en matière de logement pour certains groupes de personnes en situation de handicap. Les résultats de ce projet soutiendront l'élargissement de nos efforts de plaidoyer pour l'égalité réelle et la justice en faveur des personnes en situation de handicap.

La responsabilisation et la transparence

La surveillance du respect des droits de la personne contribue à garantir la responsabilisation et la transparence du gouvernement. La CDPH favorise la responsabilisation en obligeant les pays signataires à élaborer des mécanismes nationaux de surveillance (MNS) indépendants et à établir des rapports sur les progrès réalisés. La LSNL favorise également la responsabilisation en habilitant la défenseure à recevoir des mémoires, à formuler des recommandations et à demander qu'une commission d'examen tienne une audience sur un problème systémique en matière de logement. Le ministre doit répondre aux rapports qu'il reçoit de la défenseure et des commissions d'examen et établir un rapport d'examen sur l'efficacité de la Stratégie nationale sur le logement tous les trois ans.

Pendant nos activités de mobilisation, des personnes en situation de handicap, des locataires, des personnes vivant dans des logements inadéquats et des organisations autochtones nous ont indiqué qu'il est souvent difficile pour elles de savoir où aboutissent les fonds destinés au secteur de l'habitation et s'ils peuvent entraîner des changements réels. Des personnes ont dit vouloir savoir si les initiatives gouvernementales améliorent, pour les personnes concernées, leurs situations et leurs expériences en matière de logement.

Le cadre de surveillance favorise la responsabilisation et la transparence en suivant l'évolution des résultats, des efforts politiques et des ressources du gouvernement dans les domaines clés du logement pour les personnes en situation de handicap. Nous vérifions si le Canada respecte ses obligations et ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de la personne. Le cadre de surveillance permettra de mesurer les progrès réalisés par le Canada au fil du temps. Il fournira aux détenteurs de droits et aux groupes de la société civile des données fiables pour les aider à demander des comptes aux administrations publiques.

Les relations respectueuses avec les peuples autochtones

La surveillance du respect des droits de la personne au Canada doit reconnaître les répercussions continues du colonialisme sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le colonialisme et le racisme ont eu des répercussions durables sur les familles, les communautés, les économies, ainsi que les systèmes de logement, de santé et d'éducation des peuples autochtones. Chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada, le taux de handicap (32 %) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et près de 40 % des Autochtones en situation de handicap vivent dans la pauvreté.

La défenseure est allée dans des communautés inuites au Nunavut et au Nunatsiavut de même que dans des communautés métisses en Saskatchewan, et ces visites ont contribué à définir notre cadre de travail. Des Autochtones qui ont répondu à nos questions ou qui ont participé au cercle d'apprentissage nous ont dit que les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent participer activement à l'élaboration, à la conception et à la mise en œuvre des programmes de logement pour leurs communautés. Ces personnes ont souligné le besoin de logements offrant des services intégrés pour atténuer les conditions graves et déplorables dans lesquelles vivent de nombreuses communautés autochtones. Elles ont également fait remarquer que le financement devrait être versé directement aux organismes autochtones par l'entremise de leurs ententes de financement plutôt que par l'intermédiaire de programmes généraux de logement. La défenseure a collaboré avec des organisations nationales autochtones et des organisations représentatives autochtones afin d'amplifier leurs appels à la justice en matière de logement.

Dans le cadre, la section sur le respect du milieu culturel comprend un indicateur qui mesure si les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont un logement qui rend compte de leurs valeurs culturelles et de leurs traditions. Nous désagrégeons les données pour tous les indicateurs du cadre dans la mesure du possible. Notre analyse intersectionnelle vise à identifier les disparités dans les résultats en matière de logement pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis en situation de handicap. Nous avons identifié d'importantes lacunes concernant la collecte de données pour les enquêtes nationales dans les réserves, dans les collectivités éloignées et dans les communautés du Nord. Nous continuerons de plaider en faveur d'une meilleure collecte des données dans ces domaines.

Le Canada doit maintenir ses relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne avec les peuples autochtones selon une approche fondée sur la distinction. Il doit respecter ses obligations découlant de ses traités et ses autres engagements à l'endroit des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le Canada doit également respecter son obligation de consulter les peuples autochtones et d'adhérer aux principes de la souveraineté des données. Le Canada doit mettre en œuvre la DNUDPA de même que les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Une approche fondée sur le parcours de vie

Les personnes en situation de handicap devraient être en mesure d'exercer leur droit à un logement adéquat tout au long de leur vie. Les besoins et les situations en matière de logement des gens évoluent à mesure qu'ils vieillissent. Les enfants en situation de handicap peuvent avoir besoin de mesures de soutien particulières pour leur permettre de vivre, de grandir et de s'épanouir au sein de la communauté. La CDPH reconnaît la capacité évolutive des enfants et leur droit à des mesures de soutien adaptées à leur âge. Les proches aidants d'enfants et d'adultes en situation de handicap peuvent avoir besoin de mesures de soutien telles que des services de relève et des aides financières supplémentaires. Les parents en situation de handicap peuvent avoir besoin d'aide pour l'éducation de leurs enfants. Les personnes âgées en situation de handicap peuvent également avoir besoin de mesures de soutien particulières en raison de leur âge et de modifications à leur domicile pour leur permettre de vieillir chez elles.

Les personnes d'intérêt clés qui ont répondu à nos questions nous ont dit que de nombreuses personnes en situation de handicap passent entre les mailles du filet à diverses étapes de la vie. Par exemple, de nombreuses mesures de soutien pour les enfants en situation de handicap prennent fin le jour de leurs 18 ans. En conséquence, ces personnes font souvent face à des lacunes et à des obstacles d'accès aux mesures de soutien essentielles et au logement lors du passage de l'enfance à l'âge adulte. Les adultes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés similaires en atteignant un âge avancé. Des personnes nous ont dit avoir souvent besoin d'aide pour s'y retrouver dans les processus bureaucratiques complexes afin d'accéder aux mesures de soutien qu'il leur faut. Elles ont également déclaré que leurs prestations d'invalidité risquent d'être réduites (c.-à-d. retenues) si elles emménagent avec leur partenaire. Cela a pour effet de limiter les choix de vie des gens. Les personnes vivant dans la pauvreté peuvent se sentir obligées de continuer à vivre seules pour éviter d'avoir à faire face à davantage d'obstacles financiers à l'avenir.

Le cadre adopte une approche fondée sur le parcours de vie pour surveiller le droit au logement pour les personnes en situation de handicap. Nous vérifions si les personnes en situation de handicap disposent de logements et de mesures de soutien adaptés à leurs besoins particuliers à chaque étape de leur vie. Nous désagrégeons les données du cadre dans la mesure du possible afin de cerner les disparités d'âge dans les résultats en matière de logement. Nous avons identifié des lacunes concernant les données recueillies par les enquêtes nationales sur les enfants en situation de handicap et avons plaidé pour leur élimination.

Annexe 2 : Sources du droit international

La présente annexe fournit un aperçu des principales sources du droit international en matière de droits de la personne qui ont guidé l'élaboration du cadre de surveillance. La première section résume les droits et les obligations dans les articles pertinents de la CDPH. La deuxième section énumère plusieurs sources pour chaque secteur du cadre. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de toutes les sources pertinentes du droit international.

Résumé des articles pertinents de la CDPH

  • Article 3 : Principes généraux
    Les principes de la DCPH sont :
    • a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes;
    • b) La non-discrimination;
    • c) La participation et l'intégration pleines et effectives à la société;
    • d) Le respect de la différence et l'acceptation des personnes en situation de handicap comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité;
    • e) L'égalité des chances;
    • f) L'accessibilité;
    • g) L'égalité entre les hommes et les femmes;
    • h) Le respect du développement des capacités de l'enfant en situation de handicap et le respect du droit des enfants en situation de handicap à préserver leur identité.
  • Article 4 : Obligations générales
    Les États doivent veiller à réaliser tous les droits et toutes les libertés des personnes en situation de handicap, sans discrimination.
  • Article 5 : Égalité et non-discrimination
    Les États doivent garantir le droit à l'égalité des personnes en situation de handicap et interdire la discrimination fondée sur le handicap.
  • Article 8 : Sensibilisation
    Les États doivent sensibiliser les gens aux droits et à la dignité des personnes en situation de handicap, et lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les comportements qui causent du tort aux personnes en situation de handicap.
  • Article 9 : Accessibilité
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap aient un accès égal à l'environnement physique, aux installations et aux services publics. Les États doivent identifier et éliminer les obstacles, notamment ceux à l'accessibilité de leurs logements, et élaborer, favoriser et contrôler la mise en œuvre des normes et des lignes directrices en matière d'accessibilité.
  • Article 10 : Droit à la vie
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap jouissent du droit à la vie à égalité avec les autres personnes.
  • Article 11 : Situations de risque et situations d'urgence humanitaire
    Les États doivent assurer la protection et la sécurité des personnes en situation de handicap en cas d'urgences, y compris les catastrophes naturelles.
  • Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
    Les États doivent reconnaître et soutenir la capacité juridique des personnes en situation de handicap. Les mesures de protection devraient garantir le respect des droits, de la volonté et des préférences des personnes, prévenir la maltraitance et être examinées périodiquement. Les personnes en situation de handicap doivent avoir le droit de posséder des biens ou d'en hériter, de contrôler leurs finances et d'avoir accès à des prêts bancaires et hypothécaires. Elles ne doivent pas être arbitrairement privées de leurs biens.
  • Article 13 : Accès à la justice
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap aient un accès à la justice qui est égal à celui des autres personnes, y compris au moyen de mesures d'adaptation relativement aux procédures juridiques. Les États doivent favoriser la formation des personnes qui travaillent dans le système de justice, y compris les policiers et le personnel pénitentiaire.
  • Article 14 : Liberté et sécurité de la personne
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap jouissent du droit à la liberté et à la sécurité et qu'elles ne soient pas privées de liberté de façon illégale ou arbitraire.
  • Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    Les États doivent empêcher que les personnes en situation de handicap soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il pourrait s'agit d'une expérience médicale ou scientifique sans le consentement de la personne.
  • Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
    Les États doivent protéger les personnes en situation de handicap contre toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l'extérieur. Les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs proches aidants doivent être soutenus afin d'éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas de maltraitance. Les établissements et les services destinés aux personnes en situation de handicap devraient faire l'objet d'un suivi indépendant.
  • Article 17 : Protection de l'intégrité de la personne
    Les États doivent protéger l'intégrité physique et mentale des personnes en situation de handicap.
  • Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
    Les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre dans la société et de choisir leur lieu de résidence et avec qui elles vont vivre. Les États doivent soutenir leur pleine intégration et participation à la communauté, et leur fournir des mesures de soutien et un accès aux services et aux établissements communautaires qui est égal à celui des autres personnes.
  • Article 20 : Mobilité personnelle
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent se déplacer de manière autonome, selon les modalités et au moment qu'elles choisissent, et à un coût abordable.
  • Article 23 : Respect du domicile et de la famille
    Les États doivent fournir de l'aide aux personnes en situation de handicap concernant la parentalité et veiller à ce que les enfants en situation de handicap aient des droits égaux dans leur vie en famille. Les États doivent fournir des informations et des services, dont des services d'accompagnement, aux enfants en situation de handicap et à leur famille, et prévenir la séparation des enfants en situation de handicap et de leurs parents. Les enfants devraient vivre dans un cadre familial et ne pas être séparés de leurs parents en raison d'un handicap.
  • Article 24 : Éducation
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès à une éducation inclusive dans les communautés où elles vivent.
  • Article 25 : Santé
    Les personnes en situation de handicap ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible, sans discrimination. Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap aient un accès à des soins de santé de haute qualité qui soit égal à celui des autres personnes.
  • Article 26 : Adaptation et réadaptation
    Les États doivent permettre aux personnes en situation de handicap de conserver le maximum d'autonomie. Les services d'adaptation et de réadaptation devraient soutenir la participation et l'inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs communautés et être fournis aussi près que possible de leurs communautés.
  • Article 27 : Travail et emploi
    Les États doivent reconnaître que les personnes en situation de handicap ont droit au travail et à la possibilité de gagner leur vie.
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
    Les États doivent favoriser le droit des personnes en situation de handicap à un niveau de vie adéquat, tant pour elles-mêmes que pour leur famille, ainsi qu'à la protection sociale et à l'amélioration constante de leurs conditions de vie. Cela comprend des aliments, des vêtements et un logement adéquat, des programmes de réduction de la pauvreté et de logement public, ainsi que de l'aide gouvernementale relative aux dépenses liées au handicap.
  • Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
    Les États doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap participent de manière égale à la vie culturelle et doivent reconnaître et soutenir leurs identités culturelles et linguistiques.

Sources pour les domaines mentionnés dans le cadre

L'institutionnalisation

Les personnes en situation de handicap devraient être libres de choisir leurs propres situations de vie, y compris où et avec qui elles vivent. Elles devraient accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière autonome au sein de la communauté plutôt que d'être obligées de vivre dans des établissements institutionnels. Elles devraient également être libres de choisir de recevoir ou non un traitement médical.

Le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (« Comité de la CDPH ») a publié ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation en 2022. Selon les lignes directrices, l'institutionnalisation va à l'encontre des articles 5, 12, 14 à 17 et 19 de la CDPH. L'institutionnalisation constitue un acte discriminatoire et une forme de violence à l'égard des personnes en situation de handicap. Elle implique le rejet de fait de la capacité juridique des personnes en situation de handicap et la privation de leur liberté en raison de leur handicap. L'institutionnalisation expose également les personnes en situation de handicap à des actes médicaux forcés (p. ex. des médicaments) sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

CDPH :
DUDH :
  • Article 3 : Vie, liberté et sûreté
  • Article 5 : Torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Paragraphe 16(3) : Famille
PIDCP :
  • Article 7 : Torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Article 9 : Liberté et sécurité de la personne
  • Article 10 : Privation de liberté
  • Article 16 : Personnalité juridique
  • Paragraphe 23(1) : Famille
Autres sources :

L'itinérance

Les personnes en situation de handicap ne devraient pas vivre en situation d'itinérance. Elles devraient avoir un logement stable, sûr, permanent et approprié ainsi qu'un accès à des services de soutien et de protection sociale ainsi qu'à un niveau de vie adéquat. Les États doivent cibler les causes profondes de l'itinérance et de l'itinérance cachée, notamment la pauvreté et la violence. Les refuges et les services destinés aux personnes en situation d'itinérance doivent être accessibles et répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

CDPH :
DUDH :
  • Article 22 : Sécurité sociale
  • Article 25 : Niveau de vie suffisant
PIDESC :
PIDCP :
Autres sources :

La discrimination et la dignité

Les personnes en situation de handicap ont le droit à l'égalité et à la dignité. Elles devraient être protégées contre toutes formes de discrimination. Cela inclut la discrimination intersectionnelle, qui se produit lorsque les personnes subissent plusieurs formes de discrimination qui peuvent se combiner et se croiser (p. ex. le capacitisme, le racisme et le sexisme).

CDPH :
  • Article 4 : Obligations générales
  • Article 5 : Égalité et non-discrimination
  • Article 8 : Sensibilisation
  • Article 17 : Protection de l'intégrité de la personne
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
DUDH :
  • Article 1 : Dignité
  • Article 7 : Égalité et non-discrimination
  • Article 22 : Sécurité sociale et dignité
PIDESC :
  • Paragraphe 2(2) : Égalité et non-discrimination
PIDCP :
  • Article 26 : Égalité et non-discrimination
Autres sources :

L'accessibilité

Les personnes en situation de handicap devraient avoir un logement qui répond à leurs besoins en matière d'accessibilité. Tous les nouveaux logements devraient être accessibles ou adaptables. Un logement accessible est conçu et construit pour répondre aux besoins d'accessibilité de la plupart des personnes. Elles peuvent ainsi vivre de façon autonome et vieillir chez elles. Les logements adaptables peuvent facilement être modifiés (c.-à-d. rénovés) pour répondre aux besoins uniques en matière d'accessibilité des personnes. Les personnes en situation de handicap devraient avoir accès au financement de l'administration publique pour couvrir les dépenses occasionnées par leur handicap, comme les rénovations visant à améliorer l'accessibilité de leur logement.

CDPH :
PIDESC :

Le soutien et les services

Les personnes en situation de handicap devraient avoir un accès égal aux services de base et aux infrastructures dans leur domicile, comme de l'eau potable, des installations sanitaires convenables, une source d'énergie pour cuisiner, se chauffer et s'éclairer, des moyens de stockage des aliments et d'élimination des ordures ménagères, et l'Internet. Elles devraient également avoir accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour vivre de manière autonome au sein de la communauté, telles que l'aide pour se laver, cuisiner, faire le ménage, se rendre à des rendez-vous et faire des commissions. Les personnes en situation de handicap devraient être en mesure de prendre des décisions sur les mesures de soutien qu'elles reçoivent. Les soutiens et les services devraient être offerts aux personnes en situation de handicap en cas de situation d'urgence, comme des phénomènes météorologiques violents.

CDPH :
  • Article 11 : Situations de risque et situations d'urgence humanitaire
  • Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
  • Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Article 20 : Mobilité personnelle
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
DUDH :
  • Article 25 : Niveau de vie suffisant
PIDESC :
Autre source :
  • CDE : Article 23

L'abordabilité

Les personnes en situation de handicap devraient avoir accès à un logement abordable (c.-à-d. que leur logement ne leur coûte pas plus de 30 % de leurs revenus avant impôt). Le coût du logement ne devrait pas les empêcher de répondre à leurs autres besoins fondamentaux, comme l'achat de nourriture ou de médicaments.

CDPH :
  • Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
DUDH :
  • Article 22 : Sécurité sociale
  • Article 25 : Niveau de vie suffisant
PIDESC :
Autre source :
  • CDE : Paragraphe 27(3)

La sécurité d'occupation

Les personnes en situation de handicap devraient bénéficient d'une sécurité d'occupation. Cela signifie qu'elles devraient avoir des logements stables et être protégées contre l'expulsion de leur domicile. Elles devraient également avoir accès à la justice et être protégées contre les représailles si elles choisissent d'exercer leurs droits ou de porter plainte.

CDPH :
  • Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité
  • Article 13 : Accès à la justice
DUDH :
  • Article 17 : Propriété
PIDESC :
Autres sources :

La sécurité

Les personnes en situation de handicap devraient se sentir en sécurité chez elles et dans leurs communautés. Elles devraient être à l'abri de la violence, des abus et des menaces pour leur sécurité physique et psychologique, tant chez elles qu'à l'extérieur de leur foyer. Les personnes en situation de handicap doivent également être protégées en cas de situation d'urgence, comme un incendie ou un phénomène météorologique extrême.

CDPH :
  • Article 11 : Situations de risque et situations d'urgence humanitaire
  • Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Article 16 : Droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et à la maltraitance
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
Autre :
  • CDE : Articles 19, 34, 36 et 37

L'habitabilité

Les personnes en situation de handicap devraient avoir un logement en bon état et avec un espace convenable pour le nombre de personnes qui y habitent. Le logement devrait protéger les occupants du froid, de l'humidité, de la chaleur, de la pluie, du vent, des vermines et des autres menaces pour la santé, et être exempt de risques structurels.

CDPH :
  • Article 23 : Respect du domicile et de la famille
  • Article 25 : Santé
  • Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
PIDESC :

L'emplacement

Les personnes en situation de handicap devraient vivre à proximité de l'emploi et des services et installations dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie communautaire. Par exemple, elles devraient vivre à proximité de services de santé, d'écoles et de services de garde d'enfants, d'installations récréatives, d'activités sociales et de transports publics. Cela est particulièrement important dans les collectivités nordiques et éloignées, où les services tendent à être plus limités. Les quartiers des gens ne devraient pas être pollués ou dangereux.

CDPH : 
  • Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Alinéa 24(2)b) : Éducation
  • Article 25 : Santé
  • Article 26 : Adaptation et réadaptation
  • Article 27 : Travail et emploi
  • Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
PIDESC :

Le respect du milieu culturel

Les personnes en situation de handicap devraient avoir des logements qui tiennent compte de leurs identités culturelles et de leurs traditions. Cela est particulièrement important pour les Autochtones, étant donné leur droit à l'autodétermination. Il est également pertinent pour les personnes sourdes, les personnes racisées en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les personnes de divers genres ou appartenant à des groupes religieux, ainsi que les personnes s'identifiant à plus d'un de ces groupes.

CDPH :
  • Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société
  • Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
PIDESC :
Autres sources :
HR4-147/1-2026F-PDF
978-1-100-00419-8
Rapports
Mécanisme national de surveillance
PDF
On

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