1. Introduction
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le budget principal et le budget supplémentaire. Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la LGFP, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l'administration de la LCDP et collabore avec les employeurs afin d'assurer la conformité de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE promeut l'égalité sur le lieu de travail. Sous la direction du commissaire à l'équité salariale et du commissaire à l'accessibilité, la Commission est également chargée de l'administration et de l'application de la Loi sur l'équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes d'égalité des chances et de non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. La Commission aussi fournit au Bureau du défenseur fédéral du logement les services administratifs et les installations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et de ses fonctions.
Une autre caractéristique unique des activités de programme de la Commission est que celle-ci fournit des services de soutien internes à certains autres petits ministères et organismes gouvernementaux, comme les services des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de la technologie de l'information. Ces ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus conformément à l'article 29.2 de la LGFP.
De plus amples détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission sont disponibles dans le Plan ministériel (PM) et dans la partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant la méthode de comptabilité basée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement à la Commission et ceux utilisés par la Commission, conformément au budget principal des dépenses, au budget supplémentaire des dépenses et aux transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l'exercice 2026-27. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière concernant l'utilisation des pouvoirs de dépenses.
Le pouvoir du Parlement est nécessaire avant que le gouvernement puisse dépenser de l'argent. Les approbations sont accordées sous la forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois appropriées ou par le biais d'une législation sous la forme d'un pouvoir légal de dépenser à des fins spécifiques.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de déclaration des résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement restent basés sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice en cours (YTD)
2.1 Déclaration des pouvoirs
Comme l'indique l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles de la Commission au premier trimestre ont augmenté de 2,7 %, passant de 39 491 498 $ en 2025-2026 à 40 547 706 $ en 2026-2027. Ces montants ne tiennent pas compte du financement qui a été au cours de l'année à travers du budget supplémentaire des dépenses tel que le report du budget pour dépenses de fonctionnement et les reports de fonds, et ne donnent donc qu'un aperçu limité de la situation financière de la Commission.
Les autorités totales de l'exercice 2026-2027 comprennent un financement supplémentaire de 1 618 027 $ en personnel et 224 040 $ pour les activités de fonctionnement et entretien, répartis entre le Bureau du défenseur fédéral du logement et les Droits des personnes en situation de handicap. Ces augmentations sont partiellement compensées par des réductions de 265 118 $ du financement du personnel et de 139 966 $ du financement de fonctionnement dans le cadre de l'initiative d'examen exhaustif des dépenses (EED).
L'incidence des réductions découlant de l'EED devrait être nettement plus importante au cours des prochains exercices.
2.2 État des dépenses budgétaires des ministères par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires totales nettes depuis le début de l'exercice au 30 juin 2026 s'élèvent à 9 612 961 $, ce qui représente 23,7 % des autorisations totales nettes pour l'exercice, qui s'élèvent à 40 547 706 $. Les dépenses relatives aux salaires, d'un montant de 9 222 053 $ représentent toujours la majorité des dépenses, soit 95,9 % du montant total brut dépensé.
Les dépenses budgétaires totales brutes de 10 100 657 $ du premier trimestre de l'exercice 2026-2027 ont augmenté de 89 164 $ comparativement au montant de 10 011 493 $ du premier trimestre de l'exercice 2025-2026. Cette petite augmentation est principalement attribuable aux augmentations salariales prévues dans le cadre des conventions collectives, tandis que les dépenses de fonctionnement et d'entretien ont diminué d'un montant négligeable de 30 353 $ entre le premier trimestre de l'exercice 2025-2026 et le premier trimestre de l'exercice 2026-2027.
3. Risques et incertitudes
La Commission continue d'évoluer dans un environnement complexe, façonné par l'élargissement de ses responsabilités législatives, notamment en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Ces responsabilités, conjuguées aux pressions persistantes sur les ressources financières et humaines, à l'augmentation de la charge de travail et à l'évolution des exigences opérationnelles, continuent de présenter des risques pour la prestation efficace et en temps opportun des programmes et des services, ainsi que pour l'atteinte des résultats stratégiques de la Commission.
Afin de relever ces défis, la Commission met en œuvre une « approche unifiée de la Commission » dans le cadre d'une transition vers un modèle organisationnel basé sur les fonctions. Cette transformation vise à mieux intégrer les mandats de la Commission, à réduire les chevauchements, à renforcer la collaboration interne, à clarifier les rôles et les responsabilités et à améliorer l'harmonisation stratégique des ressources. La nouvelle structure devrait accroître l'agilité organisationnelle, favoriser une prise de décisions plus efficiente et optimiser l'utilisation de l'expertise des employés, permettant ainsi à la Commission de répondre plus efficacement aux priorités émergentes tout en assurant la viabilité à long terme de ses activités.
Tous les autres risques sont mentionnés dans le Plan ministériel 2026-2027.
4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes
La Commission met en œuvre une transformation organisationnelle importante grâce à l'adoption d'une « approche unifiée de la Commission » et à la transition vers un modèle organisationnel axé sur les fonctions. Ces changements, conjugués aux mesures de réduction des dépenses à l'échelle du gouvernement, ont nécessité des ajustements aux activités, à la main-d'œuvre et à l'affectation des ressources de la Commission.
La Commission a pris des mesures pour soutenir la transition, atténuer les répercussions et maintenir l'exécution efficace de son mandat et de ses programmes. Le nouveau modèle organisationnel devrait renforcer la collaboration, accroître l'efficacité opérationnelle et favoriser une gestion responsable des ressources publiques.
Approuvé par :
[Original signé par]
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente
[Original signé par]
Kevin Petit-Frère
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Ontario
Date :
5. Tableaux financiers
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027Note de tableau 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2026 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
37 457 939 | 8 802 790 | 8 802 790 |
| Moins: revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (487 696) | (487 696) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
5 628 334 | 1 297 867 | 1 297 867 |
| Autorisations budgétaires totales | 40 547 706 | 9 612 961 | 9 612 961 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires Crédit 1 – Dépenses du programme |
37 000 155 | 8 754 015 | 8 754 015 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (501 686) | (501 686) |
| Autorisations budgétaires législatives Régimes d'avantages sociaux des employés |
5 029 910 | 1 257 478 | 1 257 478 |
| Autorisations budgétaires totales | 39 491 498 | 9 509 807 | 9 509 807 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027Note de tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2026 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 38 901 642 | 9 222 053 | 9 222 053 |
| Transports et communications | 401 031 | 61 511 | 61 511 |
| Information | 84 950 | 56 338 | 56 338 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 672 371 | 360 871 | 360 871 |
| Location | 701 729 | 367 887 | 367 887 |
| Services de réparation et d'entretien | 112 177 | 23 765 | 23 765 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 32 711 | 2 928 | 2 928 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 178 605 | 5 303 | 5 303 |
| Service de la dette publique | 1 057 | 0 | 0 |
| Autres paiements | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 43 086 273 | 10 100 657 | 10 100 657 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (487 696) | (487 696) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 40 547 706 | 9 612 961 | 9 612 961 |
| Dépenses | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026Note de tableau 4 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Personnel | 37 905 141 | 9 102 536 | 9 102 536 |
| Transports et communications | 332 989 | 46 448 | 46 448 |
| Information | 177 190 | 20 132 | 20 132 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 643 100 | 380 919 | 380 919 |
| Location | 751 471 | 455 989 | 455 989 |
| Services de réparation et d'entretien | 24 767 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 45 606 | 39 | 39 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 149 801 | 5 379 | 5 379 |
| Autres paiements | 0 | 50 | 50 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 42 030 065 | 10 011 493 | 10 011 493 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(2 538 567) | (501 686) | (501 686) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 39 491 498 | 9 509 807 | 9 509 807 |