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27 novembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne
Demain, le 28 novembre, la Commission canadienne des droits de la personne présentera à la Cour suprême du Canada ses représentations au nom de la population canadienne qu’elle doit pouvoir utiliser le système de protection des droits de la personne pour lutter contre la discrimination découlant d’une loi fédérale.
Cette affaire a commencé par deux groupes de plaintes déposées par des membres de deux familles — les Matson et les Andrews. Les deux familles ont porté plainte à la Commission canadienne des droits de la personne en 2008. Même si les détails sont différents entre les deux groupes de plaintes, il est question dans les deux cas des obstacles que les familles ont rencontrés lorsqu’elles ont essayé d’obtenir des avantages fédéraux accordés par une loi fédérale. Il s’agissait ici d’avantages fédéraux accordés aux personnes qui ont le statut d’indien en vertu de la Loi sur les Indiens et la possibilité de transmettre ce statut à leurs enfants.
La plainte de la famille Matson concerne la discrimination sexiste qui existait dans la Loi sur les Indiens et qui a eu des conséquences différentes pour les femmes comparativement aux hommes lorsqu’il était question de mariage. Dès l’adoption de la Loi, quand une femme inscrite au registre des Indiens se mariait avec un homme non inscrit, elle perdait son statut d’Indienne et sa descendance n’avait aucune possibilité de s’inscrire au registre. Même si le Parlement a corrigé la disposition en cause dans la Loi en 1985, elle continue d’avoir des répercussions de nos jours qui se font sentir dans la vie des personnes qui ont pour ancêtre — comme c’est le cas pour la famille Matson — une femme qui a perdu son statut d’Indienne avant 1985 pour la seule raison de l’identité de son mari.
La plainte de la famille Andrews concerne la discrimination raciste qui existait dans la Loi sur les Indiens et qui a permis l’émancipation — une politique utilisée par le gouvernement du Canada, dans certaines circonstances, pour retirer à une personne (hommes et femmes) son statut d’Indien, privant ainsi leur descendance de s’inscrire au registre des Indiens.
Organisations ou personnes intervenant en appui de l’appel interjeté par la Commission
Janvier 2013 :
Le Tribunal entend l’affaire à Kelowna, en Colombie-Britannique (2 jours)
La Commission dépose sa preuve et présente ses arguments en appui des plaintes
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