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L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
ISSN:2292-5570
Table des matières
- Message de la présidente
- Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
- Profil de l'organisation
- Contexte organisationnel
- Dépenses prévues
- Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
- Tendances relatives aux dépenses du ministère
- Dépenses par crédit voté
- Section II : Analyse de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique
- Programme des droits de la personne
- Services internes
- Section III : Renseignements supplémentaires
- État des résultats condensé prospectif
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales et évaluations
- Section IV : Coordonnées de l’organisation
- Annexe : Définitions
Message de la présidente
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission) pour 2015-2016.
L’été dernier — mon premier à la Commission —, j’ai suggéré aux membres de notre personnel de mettre en commun leurs idées pour repenser nos activités. Tout a été mis sur la table avant de nous poser des questions difficiles. Faisons-nous tout ce que nous pouvons pour protéger ceux et celles qui sont victimes de discrimination? Faisons-nous de notre mieux pour aider les personnes marginalisées ou vivant en situation de vulnérabilité? En faisons-nous assez pour promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada? Est-ce que la façon dont la Commission opère, à l’aube de 2016, répond aux attentes de l’ensemble de la population?
Personne à la Commission n’a été laissé de côté pendant les consultations, ni parmi le personnel, ni parmi les commissaires à temps partiel. Grâce à cette activité axée sur la collaboration, l’ouverture et l’inclusion, nous nous sommes recentrés sur notre principale raison d’être — ce qui nous pousse fondamentalement à promouvoir et à défendre les droits de la personne.
Nous avons également sillonné, et nous continuerons de le faire, le pays pour rencontrer des représentants de plus de 65 associations et organisations vouées à la recherche et à la défense des droits de la personne au Canada, ainsi que des ministres, des agents du Parlement, des chefs des Premières nations et des représentants d’organismes centraux. Les résultats sont unanimes. Plus que jamais la Commission se doit de modifier son approche si elle veut répondre aux attentes et aux besoins des citoyens et des citoyennes; si elle veut demeurer un chef de file en matière de droits de la personne. Chacune de ces rencontres nous a donné de précieux outils qui nous ont aidés à dessiner ce que doit être la Commission et à tracer la voie à suivre.
Après avoir pris le pouls de la communauté des droits de la personne de partout au Canada, une première pour la Commission, et avoir recueilli ce large éventail de commentaires et de points de vue, nous avons établi nos priorités pour les trois prochaines années en lien avec les attentes de la population. Nous adopterons donc une stratégie de prestation de nos services dans laquelle les personnes seront au coeur de chacune des décisions prises et ce, toujours dans l’intérêt public.
Ainsi, à compter de 2016-2017, nous nous concentrerons sur trois grands domaines prioritaires :
- Nous répondrons au besoin clairement exprimé d’une présence accrue dès qu’un enjeu de droits de la personne se présentera. Nous intensifierons notre collaboration avec le public et les intervenants de toutes les régions du Canada. Nous modifierons notre travail de sensibilisation pour promouvoir — en collaboration avec nos différents partenaires et les groupes qui représentent les personnes marginalisées — ce qu’est l’inclusion et l’égalité. Nous jouerons notre rôle d’organisme national, indépendant de par sa nature et sa portée, qui mettra tout son poids dans la balance pour promouvoir et défendre les droits de la personne.
- Nous allégerons notre processus de plaintes de manière à le simplifier, à l’accélérer et à en accroître l’efficacité pour l’ensemble de la population canadienne, toujours dans le but de s’assurer qu’il soit accessible aux personnes en situation de vulnérabilité.
- Enfin, nous veillerons à ce que tous nos projets soient viables et durables pour l’organisation.
Selon moi, la Commission entre dans une ère nouvelle. Notre engagement à collaborer avec les différents groupes et organismes qui composent la communauté des défenseurs des droits de la personne, d’un océan à l’autre, est au coeur du virage que nous voulons amorcer et du plan mis au point pour y arriver.
La meilleure façon de faire avancer les droits de la personne au Canada est de construire et de maintenir une relation de confiance avec nos intervenants et la population pour mieux travailler ensemble à faire une différence. Nos messages doivent être cohérents d’un océan à l’autre et nos efforts doivent focaliser sur la collaboration pour trouver des solutions aux problèmes et aux questions émergentes de droits de la personne.
Nous voulons instaurer un environnement qui sera caractérisé par l’ouverture et le réseautage en comptant sur une collaboration avec la population en général et les intervenants pour veiller au bien commun. Nous voulons jouer un rôle à valeur ajoutée, concilier les différents points de vue et faire avancer les enjeux de droits de la personne.
Je suis persuadée que nous pouvons le faire, grâce à l’équipe motivée et dévouée que nous avons à la Commission. Tous et toutes ces personnes ont cette volonté de faire une différence dans la vie des canadiens et des canadiennes afin que Mon Canada inclut tout le monde! Elles veulent aider les personnes qui n’arrivent pas à se faire entendre pour revendiquer leurs droits, dont celui, aussi important que les autres, à l’égalité des chances d’épanouissement. Et nous y arriverons dans la communauté, pour la communauté et avec la communauté!
Marie-Claude Landry, Ad. E.
Présidente
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l'organisation
Ministre : L'honorable Jody Wilson-Raybould
Administratrice générale : Marie-Claude Landry, Ad. E.
Portefeuille ministériel : Justice
Principales autorités législatives : Loi canadienne sur les droits de la personne et Loi sur l’équité en matière d’emploi
Année de création : 1977
Contexte organisationnel
Raison d'être
La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion financière, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La Commission se charge de l'application de la LCDP et veille à la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l'égalité en milieu de travail. Les deux lois appliquent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Responsabilités
La Commission fait la promotion du principe fondamental de l'égalité des chances et oeuvre pour prévenir la discrimination au Canada. Elle travaille étroitement avec les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, les particuliers, les syndicats ainsi que les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de défense des droits de la personne. Elle veut ainsi mieux faire comprendre la notion de droits de la personne et promouvoir le développement d'une culture des droits de la personne.
La Commission a aussi pour mandat de protéger les droits de la personne grâce à une gestion efficace des dossiers et des plaintes. Ce rôle l'amène à représenter l'intérêt public afin de faire progresser les droits de la personne au profit de l'ensemble de la population canadienne.
La Commission doit par ailleurs faire respecter la LEE. Elle procède donc à des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils donnent des chances égales aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
- Résultat Stratégique : à‰galité des chances et respect des droits de la personne
1.1 Programme : Programme des droits de la personne
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité 1 : Une voix nationale indépendante et influente en matière de droits de la personne
Description
En 2015, la Commission a mené une série de consultations à travers le Canada afin de mieux comprendre ce à quoi les gens s’attendent de la part de leur institution nationale des droits de la personne.
Les unes après les autres, les organisations consultées ont déclaré que la Commission doit être plus proactive, qu’elle doit se prononcer sur les enjeux de droits de la personne et qu’elle se doit de faire preuve de leadership dans l'établissement de l’agenda des droits de la personne au Canada. Elles ont indiqué qu’en tant que gardienne des droits de la personne, la Commission devrait tenir les gouvernements responsables de leurs promesses et de leurs obligations. Elles ont également dit que la Commission devrait surveiller et faire rapport sur les obligations internationales en matière de droits de la personne, commenter les projets de lois et les nouvelles lois, et créer de plus grandes synergies avec d'autres organisations et institutions de droits de la personne.
Par conséquent, la Commission doit jouer un rôle plus important dans les droits de la personne au Canada et servir de pont entre le gouvernement et la société civile. La Commission doit réaffirmer son action nationale et indépendante en matière de droits de la personne, et continuer d’agir dans l'intérêt public. Et la Commission doit être une source recherchée d'expertise en matière de droits de la personne, c’est-Ã -dire une source de référence qui contribue à forger les politiques publiques et à changer notre société.
Type de priorité1 - nouvelle
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en oeuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Évaluer les possibilités de mieux faire reconnaître l'indépendance de la Commission. | Avril 2016 | Mars 2017 | Égalité des chances et respect des droits de la personne |
De concert avec les partenaires, adopter un modèle de promotion et de défense des droits pour :
| Avril 2016 | Mars 2019 | |
| Élaborer un plan d’action des droits de la personne, en collaboration avec l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) et d’autres partenaires, pour focaliser davantage l’attention sur les enjeux de droits de la personne et tirer profit de l’ensemble du travail accompli par la communauté des droits de la personne. | Septembre 2016 | Mars 2018 | |
| Soutenir le gouvernement du Canada dans toutes les phases de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. | Avril 2016 | Mars 2017 |
1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport ministériel sur le rendement.
Priorité 2: Un processus simplifié de traitement des plaintes, axé sur la personne
Description
Au cours du processus de consultation mené l'an dernier, les intervenants ont également partagé leurs points de vue sur le processus des plaintes de la Commission.
Les intervenants ont indiqué qu’en fin de compte, les actions de la Commission doivent aider les personnes qui ne savent pas vers qui se tourner pour que leurs préoccupations soient entendues ou pour obtenir des réponses à leurs questions. Les intervenants ont souligné la nécessité d'un processus plus convivial, guidé par les besoins des gens; un processus qui soit plus simple et moins légaliste, pour que tous soient en mesure d’y participer pleinement. La Commission doit adapter ses méthodes de travail pour aider les personnes qui en ont besoin, plutôt que d’exiger qu’elles s’adaptent à sa façon de faire.
Dans cette optique, les personnes vivant au Canada devraient obtenir toute l’information et l’aide dont elles ont besoin pour déposer des plaintes relatives aux droits de la personne, et pouvoir recevoir de l'aide lorsqu’elles se heurtent à des problèmes en ce faisant. Tout cela, de façon efficace, abordable et équitable – qu’elles utilisent des mécanismes de résolution informels ou encore le système formel de protection des droits de la personne, quand c’est approprié et nécessaire.
Type de priorité – nouvelle
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en oeuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Chercher des façons de rendre le processus de traitement des plaintes plus efficace et efficient, en revoyant ce processus et en mettant en oeuvre la formule simplifiée lean. | Avril 2016 | Mars 2019 | Égalité des chances et respect des droits de la personne |
| Tout au long du cycle de vie d’une plainte, adopter une méthode de gestion des cas permettant d’effectuer un meilleur tri, de détecter les questions systémiques et de déterminer la meilleure façon de résoudre les cas rapidement ou de manière stratégique. | Avril 2016 | Mars 2019 | |
| Examiner la stratégie de litige stratégique de la Commission pour détecter plus rapidement les dossiers ayant des répercussions importantes sur les droits de la personne. Cette approche inclura des options pour initier des plaintes et remettre les personnes au centre du modèle de participation au Tribunal. | Avril 2016 | Mars 2019 |
Priorité 3 : Excellence organisationnelle et continuité
Description
Le processus de consultation interne a permis de confirmer que la continuité et l'excellence du service sont des éléments clés du plan stratégique triennal de la Commission.
La Commission s'efforce de servir la population canadienne de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit, et elle est déterminée à avoir une main-d'oeuvre stable qui offre un excellent service en vue de réaliser sa vision et son mandat.
De mettre les gens au centre de nos processus requiert un changement dans la façon de concevoir, d’intégrer, de gérer et de dispenser les services. Cela exige aussi une main-d'oeuvre hautement qualifiée, compatissante, dévouée et habilitée à fournir les meilleurs services possible.
Type de priorité - priorité déjà établie
Initiatives clés appuyant les priorités
| Initiatives prévues | Date de mise en oeuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
| Évaluer les effets du nouveau plan stratégique sur les processus et la structure actuelle de la Commission; ensuite voir à utiliser les ressources pour mettre en oeuvre celui-ci. | Avril 2016 | Mars 2017 | Égalité des chances et respect des droits de la personne |
| Renforcer le leadership et la surveillance par le développement d’une stratégie de gestion du changement pour gérer l'aspect humain de celui-ci. | Avril 2016 | Mars 2017 | |
| Élaborer et mettre en oeuvre un modèle d’habilitation pour les employés, leur fournir les outils et les aider à développer les connaissances et les compétences nécessaires dans leurs nouvelles tâches. | Avril 2016 | Mars 2017 |
Analyse des risques
Principaux risques
| Risque* | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Possibilité pour la Commission d’harmoniser la direction des programmes, l'approche et les ressources afin de combler l'écart entre les attentes des intervenants et la prestation des services en place |
| Égalité des chances et respect des droits de la personne |
| Risque que la Commission ne possède pas les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de son approche centrée sur les personnes |
| |
| Risque que les divers changements requis à travers la Commission aient des effets négatifs sur les individus et l'organisation dans son ensemble |
|
* Les risques comprennent des menaces et des possibilités.
Tel que mentionné, la présidente mène un processus visant à repenser le travail de la Commission. Le processus a commencé par une consultation auprès d'une panoplie d’intervenants, sur les priorités relatives aux droits de la personne au Canada ainsi que sur les forces et les faiblesses de la Commission et ses contributions uniques. Ces consultations ont révélé un écart entre ce que la Commission fait actuellement et ce que la Commission devrait faire. Il y a donc une occasion à saisir, pour la Commission, d’harmoniser la direction de programme, l’approche et les ressources pour combler les lacunes identifiées. à€ cette fin, la Commission a tenu des séances de planification stratégique. Celles-ci ont permis de cerner les priorités et les actions qui répondent aux attentes des Canadiens.
Remettre les gens au centre des processus de la Commission demande un changement dans la façon dont les services actuels sont conçus, intégrés, gérés et livrés. Ce changement peut requérir d’interagir en personne avec les gens, en particulier avec les personnes en situation de vulnérabilité. La Commission pourrait ne pas avoir les ressources nécessaires. Pour atténuer ce risque, la Commission adoptera une approche de coalition, c’est-Ã -dire qu’elle travaillera avec un réseau de partenaires, dans le but d’augmenter au maximum l’aide dispensée aux personnes vivant en situation de vulnérabilité ou qui ont été victimes de discrimination.
La nouvelle direction élaborée par la Commission requiert des changements sur plusieurs fronts – tant au plan stratégique qu’au plan opérationnel. Il faudra s’attendre à des changements dans l'approche globale, les processus, les outils et les compétences requises. Ces changements généreront une part de risques pour les individus et l’organisation. Pour mieux cerner et atténuer les risques, la Commission élaborera et mettra en oeuvre une excellente stratégie de gestion du changement.
Dépenses prévues
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 22 149 172 | 22 149 172 | 22 149 310 | 22 149 310 |
Ressources humaines (équivalents temps plein—[ETP])
| 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 |
|---|---|---|
| 194* | 194* | 194* |
* Comprend 13 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petits organismes du gouvernement.
Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)
| Résultat stratégique, programme et services internes | Dépenses 2013-2014 | Dépenses 2014-2015 | Dépenses projetées 2015-2016 | Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : à‰galité des chances et respect des droits de la personne | |||||||
| Développement et diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 4 263 215 | 3 343 961 | - | – | – | – | – |
| Prévention de la discrimination | 3 400 798 | 3 453 586 | - | – | – | – | – |
| Règlement des différends en matière de droits de la personne | 9 561 614 | 9 432 216 | - | – | – | – | – |
| Programme des droits de la personne | * | * | 15 387 026 | 15 371 307 | 15 371 307 | 15 371 403 | 15 371 403 |
| Total partiel Résultat stratégique | 17 225 627 | 16 229 763 | 15 387 026 | 15 371 307 | 15 371 307 | 15 371 403 | 15 371 403 |
| Total partiel Services internes | 6 448 023 | 6 989 399 | 7 241 100 | 6 777 865 | 6 777 865 | 6 777 907 | 6 777 907 |
| Total | 23 673 650 | 23 219 162 | 22 628 126 | 22 149 172 | 22 149 172 | 22 149 310 | 22 149 310 |
* La Commission a apporté des changements importants à son architecture d'alignement des programmes en 2015-2016. Les dépenses réelles pour 2013-2014 et 2014-2015 sont présentées selon l’ancienne AAP.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses prévues pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| Égalité des chances et respect des droits de la personne | Programme des droits de la personne | Affaires sociales | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale | 15 371 307 |
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | |
| Affaires sociales | 15 371 307 |
| Affaires internationales | |
| Affaires gouvernementales |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Dans cette sous-section, on examine les fluctuations de l'ensemble des ressources financières et des dépenses au fil du temps, de même que les raisons de ces changements. Le tableau suivant illustre les tendances au chapitre des dépenses à la Commission de 2013-2014 à 2018-2019.
La diminution graduelle des dépenses illustrée plus haut est générée principalement par trois réalités : la fin du financement accordé pour la mise en place de mesures faisant suite à l'abrogation de l'article 67 de la LCDP ayant pris fin en mars 2014; le paiement de transition unique pour l'instauration du régime de paye en arrérage par le gouvernement du Canada en 2014-2015; et le solde des paiements d'indemnités de départ dans le cadre des conventions collectives signées.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Commission, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Section II : Analyse de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Résultat stratégique : à‰galité des chances et respect des droits de la personne |
Programme des droits de la personne
Ce programme aide les gens et les organisations sous réglementation fédérale à comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et à s'y conformer. Il respecte les Principes de Paris, un ensemble de normes internationales qui encadrent et orientent les activités des institutions nationales des droits de la personne. Ce programme vise à promouvoir et à protéger les droits de la personne grâce au développement et à la mise en commun des connaissances, à la réalisation de vérifications et au traitement de plaintes. Le programme collabore avec d'autres personnes et organisations pour mener des recherches, mettre au point des outils et des politiques, et sensibiliser la population. Il vérifie si les employeurs sous réglementation fédérale donnent des chances égales d'emploi aux quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Il procède à l'évaluation préliminaire des plaintes relatives aux droits de la personne, fait enquête et aide les parties à régler la plainte. Il détermine en outre si une plainte mériterait d'être traitée par un tribunal. Il représente l'intérêt public dans les affaires judiciaires pour favoriser le respect des droits de la personne au Canada.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 15 371 307 | 15 371 307 | 15 371 403 | 15 371 403 |
Ressources humaines (ETP)
| 2016- 2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 125 | 125 | 125 |
Mesure du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| L'égalité des chances et la protection contre la discrimination au Canada | Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont été protégés par la LCDP et la LEE ou qui ont reçu de l'information sur ces lois | 1,2 million | 31 mars 2017 |
| L'égalité des chances en milieu de travail | Pourcentage des employeurs qui ont obtenu de meilleurs résultats, qui s'améliorent ou qui se conforment à la loi quand ils reçoivent un avis de vérification de l'équité en matière d'emploi | 80 % | 31 mars 2018 |
| Le système de justice pour les droits de la personne est accessible à la population canadienne | Pourcentage de plaintes classées par la Commission | 90 % | 31 mars 2017 |
Faits saillants de la planification
En plus de focaliser ses activités en fonction des nouvelles priorités et de poursuivre les activités quotidiennes nécessaires pour produire les résultats attendus, la Commission se concentrera en 2016-2017 sur la réalisation d’initiatives pour promouvoir et protéger les droits de la personne et l'égalité des chances au Canada. Voici ces initiatives :
- Étudier la faisabilité de créer un portail national des droits de la personne. Ce portail fournirait au public un point d’accès unique à tous les organismes compétents en matière de droits de la personne au Canada. Ce portail contribuerait à rendre plus facile l'accès à toute information sur les droits de la personne. Comment? Grâce au partage des ressources, des outils, des travaux de recherche et de l’information relative aux politiques.
- Établir des comités directeurs afin d’établir une perspective stratégique des enjeux de droits de la personne et des projets d’avenir.
- Planifier un colloque ou une conférence des droits de la personne pour célébrer, en 2017, le 40e anniversaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le 150e anniversaire de la Confédération et le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que pour créer des initiatives porteuses à long terme, autrement dit pour assurer une certaine pérennité.
- Analyser la situation pour trouver une manière d’aider les plaignants qui sont en situation de vulnérabilité et qui éprouvent actuellement des difficultés à déposer une plainte.
- Utiliser l’Indice d’accès à la justice comme outil de diagnostic dans le but d’améliorer encore davantage le processus de traitement des plaintes.
- Améliorer le processus de règlement alternatif des différends.
- Pour mesurer les progrès réalisés par les employeurs, poursuivre la mise en oeuvre de la méthode à trois volets pour les vérifications sur l'équité en matière d'emploi; concentrer nos efforts sur les employeurs qui respectent le moins leurs obligations.
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 | Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 6 777 865 | 6 777 865 | 6 777 907 | 6 777 907 |
Ressources humaines (ETP)
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 69* | 69* | 69* |
* Comprend 13 ETP pour des services de soutien interne que la Commission offre à d'autres petits organismes du gouvernement.
Faits saillants de la planification
Tout en soutenant ses priorités et en continuant d'offrir des services internes qui appuient ses activités et celles d'autres petits organismes, la Commission se concentrera sur les initiatives internes suivantes en 2016-2017 :
- Continuer de mettre en oeuvre le programme de changement du gouvernement du Canada, y compris la Politique sur les services laquelle nécessite une stratégie de services axés sur la clientèle, un mécanisme permettant de recevoir une rétroaction et la formation du personnel.
- Améliorer la gestion du risque au moyen d’une approche systémique visant à établir le meilleur plan d’action possible pour concrétiser cinq objectifs : définir les risques; les évaluer; les comprendre; prendre action relativement à ces risques; et communiquer ceux-ci.
- Améliorer la planification organisationnelle, la surveillance du rendement et la capacité d'apprentissage continu de la Commission et ce, en appui aux programmes et au plan triennal.
- Renouveler l'approche compétence de la Commission pour mieux identifier et acquérir les nouvelles compétences organisationnelles et aptitudes nécessaires au travail de défense.
- Fournir des modalités de travail souples pour soutenir le nouveau modèle de prestation des services et le développement des employés.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site web de la Commission.
État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | Résultats attendus 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 | Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 27 606 922 | 26 998 802 | (608 120) |
| Total des revenus | 1 312 925 | 1 075 000 | (237 925) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 26 293 997 | 25 923 802 | (370 195) |
La diminution entre 2015-2016 et 2016-2017 s'explique en grande partie par une diminution des services pour l’un des clients de la Commission (Commission de vérité et réconciliation du Canada) qui termine ses activités en plus d'un montant élevé de paiements d'indemnités de départ ayant eu lieu en 2015-2016.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 se trouvent sur le site Web de la Commission.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Commission canadienne des droits de la personne
344 rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
http://www.ccdp-chrc.gc.ca
Twitter : @DroitPersonneCa
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Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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