Information archivée
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage.
Le 18 juin 2011, les personnes visées par la Loi sur les Indiens obtiendront la pleine protection des lois portant sur les droits de la personne pour la première fois de l'histoire.
En juin 2008, le Parlement a abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pendant plus de 30 ans, cet article a empêché ces peuples de porter plainte lorsque l'application de la Loi sur les Indiens se révélait discriminatoire. Par conséquent, les membres des Premières nations qui s'estimaient victimes de discrimination à cause de la Loi sur les Indiens ne pouvaient déposer de plaintes contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations. La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) avait souvent réclamé ce changement.
Dès que la Loi a été modifiée en 2008, les membres des Premières nations ont pu porter plainte contre le gouvernement du Canada en raison des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Les gouvernements des Premières nations ont eu une période de transition de trois ans pour se préparer au changement. La date du 18 juin 2011 marque la fin de la période de transition.
La Commission a préparé ce rapport spécial à l'intention des députés fédéraux, des gouvernements des Premières nations, des personnes autochtones ainsi que d'autres Canadiens pour leur faire connaître les mesures qu'elle a prises depuis 36 mois pour se préparer au moment où l'article 67 sera entièrement abrogé.
Mise sur pied par la Commission, l'Initiative nationale autochtone a pris contact avec les gouvernements des Premières nations et autres organisations autochtones pour leur offrir son savoir-faire et les aider à bâtir leur capacité de détecter et de régler les enjeux de droits de la personne. Après avoir discuté avec les Premières nations et d'autres intervenants autochtones, la Commission a établi cinq principes qui ont guidé ses travaux et qu'elle considère comme essentiels pour que l'abrogation de l'article 67 se fasse sans problème :
1) Respect de l'autonomie gouvernementale, surtout par l'instauration de processus communautaires de règlement des différends qui seront adaptés aux Premières nations.
2) Respect des droits ancestraux et des droits issus de traités, et prise en compte des traditions juridiques et des lois coutumières des Premières nations.
3) Prévention de la discrimination grâce à des mesures de promotion et de protection des droits de la personne, dont l'éducation et la formation pour aider les gens à comprendre leurs droits et obligations.
4) Droit à la protection contre la discrimination fondée sur des motifs comme le sexe, l'âge, la situation de famille et la déficience, conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
5) Ressources suffisantes pour que les gouvernements des Premières nations puissent respecter leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et accroître leur capacité de concevoir des politiques et processus destinés à protéger les droits de la personne.
Les activités décrites dans notre rapport spécial illustrent les nombreuses difficultés à surmonter pour donner aux personnes autochtones la pleine protection de leurs droits humains. Il s'agit notamment :
Ces difficultés se posent dans un milieu déjà complexe. Pour bien des plaintes qui seront déposées contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations, il s'agira de premières que les tribunaux devront tirer au clair.
Conformément à son mandat, la Commission continuera de promouvoir et de protéger les droits de la personne de toute la population canadienne, d'un océan à l'autre. Par conséquent, elle poursuivra le dialogue avec les Premières nations, d'autres intervenants autochtones, et les ministères fédéraux concernés. Cette année, la Commission mènera une étude sur pour identifier les situations discriminatoires qui découle de la Loi sur les Indiens.
Pendant plus de 30 ans, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a empêché les plaintes pour discrimination lorsque la situation dénoncée découlait de l'application de la Loi sur les Indiens. Durant cette période, on ne pouvait porter plainte à cet égard contre le gouvernement du Canada ou les gouvernements des Premières nations. La Commission canadienne des droits de la personne a recommandé l'abrogation de cet article dans deux rapports spéciaux, Une question de droits (2005) et Toujours une question de droits (2008).
L'article 67 a été abrogé le 18 juin 2008 lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-21Note de bas de page 1. Cette abrogation a eu pour effet d'assujettir immédiatement le gouvernement du Canada à la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux plaintes relevant du domaine des droits de la personne à l'égard des dispositions de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi prévoyait une période de transition de trois ans avant le dépôt de plaintes contre les gouvernements des Premières nations et les institutions connexes. Juin 2011 marque la fin de la période de transition.
Le présent rapport spécial a pour but d'informer les députés fédéraux, les gouvernements des Premières nations, les personnes autochotones ainsi que d'autres Canadiens des mesures prises par la Commission depuis 36 mois pour se préparer à l'abrogation complète de l'article 67Note de bas de page 2.
Les activités décrites dans notre rapport spécial illustrent les nombreuses difficultés à surmonter pour donner aux personnes autochtones la pleine protection de leurs droits humains. Il s'agit notamment :
Le présent rapport décrit ce que la Commission a entendu et ce qu'elle a appris au cours des trois dernières années et explique comment les renseignements recueillis ont influencé ses activités en cours.
L'abrogation de l'article 67 constitue une étape importante dans le dossier de l'égalité pour toutes les personnes autchotones. Or, l'abrogation n'est pas une panacée aux multiples problèmes sociaux, économiques, politiques et de droits fonciers auxquels sont confrontés les membres des Premières nations et des peuples autochotones. Bien qu'il s'agisse manifestement de questions touchant les droits de la personne, ces enjeux ne relèvent pas du champ d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
De plus, le procureur général du Canada conteste la définition du terme « service » de la Loi canadienne sur les droits de la personne. S'il a gain de cause, cela pourrait sérieusement miner la capacité des membres des Premières nations de déposer des plaintes pour discrimination relativement au financement des services qui est destiné aux communautés des Premières nations.
À long terme, il appartiendra aux membres des Premières nations, aux peuples autochtones, aux législatures, aux tribunaux et à la société civile de faire les changements fondamentaux nécessaires pour que les peuples autochotones puissent bénéficier de la pleine égalité qui leur a longtemps été refusée.
Examen de l'état de préparation
Le projet de loi C-21 prévoyait que le gouvernement du Canada entreprenne une « étude visant à définir l'ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes autochtones se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne »Note de bas de page 3. Cette étude doit être effectuée de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières nations et doit être présentée au Parlement au plus tard le 18 juin 2011.
Le projet de loi C-21 ne contraignait pas la Commission à participer à l'examen de l'état de préparation prévu par ce projet de loi. La Commission dépose donc le présent rapport de sa propre autorité, conformément au paragraphe 61(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui précise ce qui suit :
(2) La Commission peut, à tout moment, présenter au Parlement un rapport spécial mentionnant et commentant toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions d'une urgence ou d'une importance telles qu'elle ne saurait attendre la présentation du prochain rapport annuel visé au paragraphe (1).
La Commission souhaite que le présent rapport, ainsi que le rapport du gouvernement du Canada, favorise une meilleure compréhension de l'abrogation et de sa mise en oeuvre au cours des trois dernières années.
Initiative nationale autochtone
L'Initiative nationale autochtone de la Commission canadienne des droits de la personne est chargée de diriger les activités de la Commission liées à la mise en oeuvre de l'abrogation de l'article 67. Le but de l'Initiative nationale autochtone est de veiller à ce que la Commission, les gouvernements des Premières nations, les peuples autochotones ainsi que les autres parties intéressées comprennent les changements découlant de l'abrogation de l'article 67 et qu'ils soient bien préparés pour se pencher sur les enjeux qui en découlent. à€ cet égard, la Commission a :
Le gouvernement du Canada a affecté 5,7 millions de dollars pour la période de 2009-2010 à 2013-2014 dans le but de financer les activités d'engagement et de mise en oeuvre de la Commission. à€ l'aide de ces fonds, la Commission a pu mener à bien plusieurs projets et mettre en place son infrastructure organisationnelle pour être prête à répondre aux nouvelles exigences qui lui incomberont après juin 2011.
Écouter et apprendre
Un objectif clé de l'Initative nationale autochtone est de favoriser le dialogue avec les gouvernements des Premières nations, leurs citoyens et d'autres intervenants clés. La Commission s'est engagée à collaborer avec les gouvernements des Premières nations afin d'intégrer le contexte unique des communautés des Premières nations aux mécanismes de recours applicables aux droits de la personne d'une manière qui respecte le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Lors de l'élaboration de ses deux rapports spéciaux précédents qu'elle a présentés au Parlement, la Commission s'est entretenue avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones. La présidente et le vice-président de la Commission ont tenu plusieurs réunions avec les dirigeants de ces organisations.
Depuis l'abrogation, la Commission a participé à plusieurs réunions avec des représentants de ces organisations nationales autochtones et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces réunions ont permis de cerner des secteurs de partenariats possibles et d'échanger des renseignements sur la mise en oeuvre de l'abrogation.
Depuis janvier 2009, des membres de la haute direction de la Commission ont participé à plus de 75 réunions, conférences et autres événements tenus au sein des communautés des Premières nations et avec des représentants des Premières nations et d'autres représentants autochtones. Dans le cadre de ces activités, les membres de la Commission ont :
Ces activités se sont avérées des expériences d'apprentissage enrichissantes pour tous les intéressés. La Commission a acquis de nouvelles connaissances qui ont été essentielles au travail réalisé par l'Initiative nationale autochtone. La Commission est très reconnaissante envers tous ceux qui ont pris le temps de partager leurs connaissances. Il reste encore tellement plus à apprendre, et la Commission entend poursuivre ses efforts d'engagement à ce chapitre.
Bien qu'il soit difficile de résumer tous les témoignages entendus et toutes les connaissances acquises au cours des trois dernières années, voici quelques-unes des questions qui ont été soulevées :
Dans ses deux rapports précédents, et dans le cadre des travaux qui ont été entrepris depuis leur publication, la Commission a énoncé des principes de base essentiels à la réussite de la mise en oeuvre de l'abrogation. Ces principes sont les suivants :
[…] au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations […]
Les peuples autochtones ont le droit à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la situation de famille et la déficience. Ces peuples continuent de faire l'objet de discrimination. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des femmes et des enfants.
La Commission appuie le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale. Les gouvernements des Premières nations peuvent mettre au point leurs propres processus de recours en matière de droits de la personne et devraient être encouragés à faire ainsi. De tels mécanismes peuvent fonctionner conjointement avec la Loi canadienne sur les droits de la personne ou en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale, d'une loi particulière ou d'autres accords conclus entre les gouvernements des Premières nations et la CouronneNote de bas de page 6.
Les processus de recours en matière de droits de la personne des gouvernements des Premières nations qui fonctionnent sous une administration autonome seront perfectionnés au fil du temps. Le projet de loi C-21 ne visait aucunement à remplacer ces processus. Il reste qu'il existe des besoins immédiats. Depuis plus de 30 ans, les Premières nations et autres peuples autochtones ont été privés de l'accès aux recours en matière de droits de la personne dans des décisions découlant de la Loi sur les Indiens. L'abrogation de l'article 67 était la première étape visant à assurer que le déni de ces droits prenne fin.
Cette Loi est désormais une loi canadienne, et la Commission a un devoir envers le Parlement ainsi que les gouvernements des Premières nations et les personnes autochtones de voir à sa mise en oeuvre. L'Assemblée des Premières Nations a reconnu cet état de fait dans une résolution adoptée en 2010 :
[…] cette législation (la Loi canadienne sur les droits de la personne) est imposée à leurs nations et n'est applicable que jusqu'à ce que les Premières Nations aient élaboré et mis en oeuvre leurs propres modèles de droits de la personne, conformes à leurs traditions et leur autorité inhérente, et conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.Note de bas de page 7
Solutions de rechange au processus de règlement des différends de la Commission
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, des processus de règlement alternatif des différends peuvent être utilisés pour résoudre les différends en matière de droits humains sans devoir recourir au processus de plainte officiel de la Commission. De fait, la Commission encourage le recours à des processus communautaires de règlement des différends, ce qui est conforme aux pratiques universelles en matière de droits de la personne. Si la Commission reçoit une plainte qui peut être réglée en ayant recours à un processus communautaire, elle peut, à sa discrétion, soumettre la plainte à ce processus.
Il n'existe pas de modèle unique pour établir un processus communautaire de règlement des différends. Les Premières Nations mettront au point des systèmes qui correspondent à leurs propres besoins et à leur situation particulière. Ces processus pourraient être fondés sur les éléments suivants :
Principes directeurs servant à l'élaboration de processus communautaires de règlement des différends
Quelques gouvernements des Premières nations ont demandé à la Commission des conseils sur les principes devant servir de fondement à un processus communautaire de règlement des différends. La Commission a donc établi une série de principes directeurs qui prennent en compte les normes internationales en matière de droits de la personne, comme celles énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que celles établies dans la loi et la jurisprudence canadiennes. Ces principes seront peaufinés et améliorés au besoin.Note de bas de page 8
Ces principes directeurs sont les suivants :
Les représentants des femmes autochtones se sont dits préoccupés par le fait que l'attitude négative à l'endroit des femmes (et de leurs enfants) puisse limiter leur capacité de déposer des plaintes pour discrimination. Plusieurs s'inquiètent du fait que, dans certaines communautés, les femmes (et leurs enfants) puissent faire l'objet d'intimidation et de représailles. D'autres groupes vulnérables peuvent avoir des préoccupations similaires. En intégrant ces principes directeurs aux processus communautaires de règlement des différends, les Premières nations pourront ainsi veiller à ce que le processus soit accessible et juste pour tout le monde.
La Commission collabore avec le Southern First Nations Secretariat à un projet pilote visant à mettre au point des processus communautaires de règlement des différends. Les résultats du projet mèneront à la conception d'un guide éducatif qui sera partagé avec d'autres Premières nations intéressées à poursuivre le même cheminement.