Le commissaire à l'accessibilité est chargé de veiller à ce que les organisations remplissent leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité. Le commissaire est assisté par l'Unité de l'accessibilité.
Notre approche est axée sur la promotion de la conformité et l'encouragement des organisations à prendre des mesures proactives pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles. Nous contrôlons la conformité et, au besoin, prenons des mesures pour la faire respecter.
Nous adoptons une approche graduelle des mesures d'application de la Loi et utilisons différents outils selon la gravité de la non-conformité et les risques.
Nos outils comprennent :
Nous effectuons des inspections pour vérifier si les organisations sous réglementation fédérale respectent leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité.
Nous adoptons une approche fondée sur le risque pour planifier les inspections, y compris la façon dont nous décidons :
Nous pourrions communiquer avec les organisations avant de procéder à leur inspection, selon l'ampleur de l'inspection prévue. Nos inspections peuvent être faites à distance, sur place ou un mélange des deux.
Vous devez faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour nous permettre de mener à bien nos inspections.
Après l'inspection, nous vous ferons parvenir une lettre contenant les résultats de l'inspection. Nous pourrions aussi organiser une rencontre pour discuter des résultats.
Si des enjeux de conformité sont identifiés, nous :
Selon les enjeux de conformité identifiés et les éventuelles répercussions négatives sur les personnes en situation de handicap, il est possible que nous appliquions des sanctions.