Chaque année, la Commission aide des milliers de personnes qui se sont adressées à elle parce qu’elles pensaient avoir été victimes de discrimination. Nous parvenons à aider la plupart d’entre elles sans qu’elles aient à déposer une plainte officielle en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
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En tant qu'organisme fédéral de surveillance des droits de la personne, la Commission aide les gens à déterminer si leur plainte a le fondement d'une plainte relative aux droits de la personne et, dans l'affirmative, leur indique à qui s'adresser – que ce soit par le biais de notre système fédéral ou d'un autre mécanisme tel qu'un grief syndical ou encore une commission ou un tribunal provincial ou territorial des droits de la personne. La Commission ne peut accepter que les plaintes pour discrimination qui répondent aux critères énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Une plainte pour discrimination en vertu de la LCDP doit contenir :
Pour de nombreuses personnes qui déposent des plaintes auprès de la Commission, il s'agit d'un premier contact avec le système juridique. Et la plupart d'entre elles se lancent dans ce processus sans être représentées par un avocat. Notre processus d'examen des plaintes aide les plaignants et plaignantes à formuler leur expérience d'une manière qui réponde aux critères nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la LCDP.
La médiation est un service sans frais offert aux parties par la Commission. La médiation permet d’éviter une procédure judiciaire. Il ne s’agit pas d’une audience devant un tribunal. En fait, la plupart des plaintes examinées par la Commission sont traitées sans la tenue d'une audience, grâce à un règlement rapide par le biais de la médiation (participation volontaire) ou la conciliation (participation obligatoire).
La médiation permet aux parties de donner leur version des faits dans un environnement moins conflictuel. C’est une négociation facilitée entre deux parties. Notre priorité est toujours de créer un climat d’empathie lors de nos médiations. Nous voulons que chaque personne se sente écoutée. Nous voulons que chacun dispose du temps nécessaire pour présenter sa version des faits.
Découvrez les avantages de nos services de médiation dans notre vidéo « La Médiation : une voie sensée vers la justice en matière de droits de la personne » disponible avec sous-titrage, en ASL et en LSQ .
Faits saillants récents :
En 2025, nous avons aidé à résoudre 172 plaintes pour discrimination par le biais de la médiation (participation volontaire) ou de la conciliation (participation obligatoire). Les plaintes que nous avons aidé à résoudre ont mené à des résultats concrets au sein de diverses organisations fédérales, notamment :
Le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) est une organisation totalement indépendante de la Commission et fonctionne comme un véritable tribunal – avec des audiences complètes au cours desquelles des témoignages et des preuves sont présentés. Seul le Tribunal peut décider s'il y a eu ou non discrimination.
Les commissaires peuvent décider de renvoyer une plainte au Tribunal pour une enquête approfondie et une audience.
Cette décision, comme toutes les décisions concernant les plaintes relatives aux droits de la personne, est prise par le comité exécutif qui comprend la présidente et les commissaires à temps plein et à temps partiel de la Commission. Les commissaires, y compris la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil pour rendre des décisions éclairées, impartiales et indépendantes sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
Faits saillants récents :
En 2025, la Commission a renvoyé 112 cas devant le Tribunal :
Dernières données sur les plaintes pour discrimination déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
En 2025, la Commission a accepté plus de 960 nouvelles plaintes, ce qui constitue un sommet au cours des cinq dernières années.
Au début de l'année 2025, la Commission avait :
Au cours de l'année 2025, la Commission avait :
À la fin de l'année 2025, la Commission avait :
Déficience
Race, couleur ou origine nationale ou ethnique*
* Cumul des données pour les motifs race, couleur, origine nationale ou ethnique puisque ces trois motifs sont habituellement évoqués dans une même plainte.
Sexe
Situation familiale
Religion
Âge
Orientation sexuelle
Identité ou expression de genre
État matrimonial
Caractéristiques génétiques
État de personne graciée
Les modifications que nous avons apportées à notre processus de traitement des plaintes continuent d’avoir une incidence significative. Ces modifications s’appuient sur les recommandations d’experts, allant de l’amélioration de la façon dont nous utilisons les éléments de preuve pour évaluer les cas que nous renvoyons au Tribunal canadien des droits de la personne à l’approfondissement de la compréhension qu’ont les membres du personnel de la façon dont le racisme systémique se manifeste dans la société.
Le nombre de plaintes pour discrimination fondées sur la race que les commissaires renvoient au Tribunal canadien des droits de la personne demeure supérieur à notre taux de renvoi pour les autres types de plaintes. Il en est ainsi depuis 2020. Le nombre de plaintes fondées sur la race que les commissaires rejettent demeure égal ou inférieur à notre taux de rejet pour les autres types de plaintes. C’est le cas depuis 2021.
En 2025, les commissaires ont rendu 272 décisions concernant des plaintes fondées sur la race (plaintes évoquant les motifs de la race, de la couleur et/ou de l’origine nationale ou ethnique) :
La Commission utilise le litige stratégique pour faire progresser la jurisprudence antiraciste et les précédents juridiques dans les cas de discrimination fondée sur la race.
Le litige stratégique, aussi appelé litige d'impact, est une pratique qui consiste à porter des cas spécifiques en justice en vue de susciter un changement social. Ces dernières années, la Commission a concentré ses efforts sur les cas de discrimination fondée sur la race. Ce faisant, elle cherche à provoquer des changements systémiques en matière de lutte contre le racisme et à renforcer la jurisprudence en matière de lutte contre le racisme dans la législation fédérale, ce qui facilitera l'accès à la justice dans les cas de discrimination raciale.
En 2025, les plaintes fondées sur la race ont représenté 51 % des plaintes présentées devant le Tribunal par la Commission. Sur l'ensemble des plaintes renvoyées au Tribunal en 2025, nous avons participé à 50 % des cas de discrimination fondée sur la race.
Ces interventions ont consisté notamment à présenter des arguments juridiques et des preuves dans de nombreux cas, ainsi qu'à participer à la médiation et à la gestion des dossiers. Ce volet de notre travail s’inscrit dans le cadre de la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Faisant écho au pilier « justice » de cette Décennie, nous continuons à prendre des mesures visant à renforcer les protections et à améliorer l’accès à la justice, tant par la démocratisation de notre processus de traitement des plaintes que par l’avancement des dossiers de litiges stratégiques, notamment au bénéfice des personnes d’ascendance africaine.
Lorsqu'une plainte répond aux exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne, elle est considérée comme acceptée et peut être traitée. Pour que la Commission accepte une plainte, il faut qu'elle soit fondée sur un ou plusieurs des motifs de discrimination énumérés dans la Loi, que l'incident se soit produit dans une organisation de compétence fédérale et qu'elle soit présentée dans un format acceptable.
La décision de rejeter une plainte est prise par l'un des commissaires indépendants pour clore le dossier de plainte. Tout d'abord, un agent des droits de la personne évalue la plainte et prépare une recommandation sous la forme d'un « rapport de décision ». Les parties ont alors la possibilité de commenter le rapport. Ensuite, si le commissaire – en sa qualité de décideur indépendant – détermine que le dossier ne justifie pas un renvoi en conciliation, une évaluation plus poussée ou un renvoi au Tribunal, le dossier de plainte est donc clos.oLa réalité est que notre taux de rejet ne sera jamais nul considérant notre rôle d'organisme d'examen des plaintes. Le rejet de certains cas fait nécessairement partie de notre rôle en tant qu'organisme de surveillance et celui de soutien à l'accès à la justice. Nous avons l'obligation légale d'examiner chaque plainte et de clore les dossiers qui n'aboutiront pas devant le Tribunal parce qu'ils ne répondent pas aux exigences de la Loi.
Après avoir accepté une plainte, la Commission prend des décisions sur les questions préliminaires. Les questions préliminaires sont des questions que la Commission peut devoir résoudre en vertu de l'article 40 et/ou de l'article 41 de la LCDP avant qu'une plainte acceptée ne puisse être traitée. Il peut s'agir de vérifier si la personne qui dépose la plainte est syndiquée et a accès à un processus de grief qui peut traiter les questions de droits de la personne; si la plainte a été déposée dans les délais et, dans la négative, si la Commission devrait néanmoins exercer son pouvoir discrétionnaire limité pour traiter la plainte.