Chaque année, des milliers de personnes contactent la Commission pour demander de l'aide. Que ce soit par téléphone, par courrier ou par courriel, nous fournissons rapidement et de manière informelle de l'aide et des informations pertinentes sur diverses questions liées aux droits de la personne aux membres du public. Nous arrivons à aider la plupart des personnes qui nous contactent sans qu'elles aient à déposer une plainte officielle pour discrimination.
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Examen des plaintes
En tant qu'organisme fédéral de surveillance des droits de la personne, la Commission aide les gens à déterminer si leur plainte a le fondement d'une plainte relative aux droits de la personne et, dans l'affirmative, leur indique à qui s'adresser – que ce soit par le biais de notre système fédéral ou d'un autre mécanisme tel qu'un grief syndical ou encore une commission ou un tribunal provincial ou territorial des droits de la personne.
La Commission ne peut accepter que les plaintes pour discrimination qui répondent aux critères énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Une plainte pour discrimination en vertu de la LCDP doit contenir :
- un ou plusieurs des motifs de discrimination énumérés dans la LCDP
- un ou plusieurs des gestes discriminatoires énumérés dans la LCDP
- le nom de l'organisation sous réglementation fédérale où l'incident s'est produit
- une description de l'impact négatif que l'incident a eu sur votre vie
Pour de nombreuses personnes qui déposent des plaintes auprès de la Commission, il s'agit d'un premier contact avec le système juridique. Et la plupart d'entre elles se lancent dans ce processus sans être représentées par un avocat. Notre processus d'examen des plaintes aide les plaignants et plaignantes à formuler leur expérience d'une manière qui réponde aux critères nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la LCDP.
Liens connexes
Médiation et règlement des litiges
L'accès à la justice ne se résume pas à la comparution devant un tribunal. En fait, la plupart des plaintes examinées par la Commission sont traitées sans la tenue d'une audience, grâce à un règlement rapide par le biais de la médiation (participation volontaire) ou la conciliation (participation obligatoire). La Cour suprême du Canada a été claire : trouver un moyen efficace d'aider les parti
Se retrouver dans une procédure judiciaire qui s'étire sur plusieurs années, comme une audience du Tribunal, peut s'avérer coûteux, long et émotionnellement éprouvant. Même dans les situations qui semblent sans issues, la médiation et la conciliation ont permis d'obtenir des résultats intéressants. Le simple fait de se réunir et de parler de ce qui s'est passé et de l'impact que cela a eu – rapidement et sans frais – permet souvent aux personnes de trouver des solutions pour remédier au préjudice qu'ils ont subi et de mettre en place des mesures pour s'assurer que d'autres ne subissent pas les mêmes préjudices.
Chaque année, les médiateurs et les avocats de la Commission cherchent à parvenir à un règlement dans un large éventail de cas de discrimination, à différentes étapes du processus, que ce soit dans le cadre d'un processus de médiation ou de conciliation à la Commission ou bien dans le cadre d'une médiation devant le Tribunal. Certains cas sont très médiatisés et peuvent donner lieu à des améliorations systémiques qui auront un impact sur la vie d'un grand nombre de personnes. D'autres ont un caractère plus individuel et ne touchent que les parties concernées. Chaque cas compte. Chaque cas est important.
Visionnez notre vidéo de 2024, « La Médiation : une voie sensée vers la justice en matière de droits de la personne » disponible avec sous-titrage, en ASL et en LSQ .
Faits saillants récents :
En 2024, l'équipe de médiateurs de la Commission, en collaboration avec les parties, a résolu près de 200 différends en matière de droits de la personne, que ce soit par l'entremise de la médiation ou de la conciliation. Cette année, nous avons observé plusieurs thèmes récurrents dans les cas traités par la Commission. Par exemple :
- des plaintes relatives aux droits fondamentaux des personnes trans en détention dans le système carcéral fédéral du Canada
- des plaintes concernant le financement fédéral des services essentiels dans les communautés des Premières Nations
- des plaintes alléguant le manque de mesures d'adaptation adéquates dans l'industrie du transport aérien, tant pour les passagers que pour les employés en situation de handicap (Remarque : Ce type de plainte relève normalement de l'Office des transports du Canada, tout en restant à la discrétion de la Commission.)
- des plaintes pour racisme systémique à l'égard des personnes noires dans le secteur bancaire, également appelé le « profilage racial dans les banques. » (Lire davantage à ce propos dans notre Rapport annuel 2024 au Parlement.)
La plupart de ces règlements sont confidentiels, mais dans certains cas, les parties acceptent de les rendre publiques. Pour en savoir plus, consultez nos Déclarations de règlement.
Renvoi des plaintes au Tribunal
Le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) est une organisation totalement indépendante de la Commission et fonctionne comme un véritable tribunal – avec des audiences complètes au cours desquelles des témoignages et des preuves sont présentés. Seul le Tribunal peut décider s'il y a eu ou non discrimination.
Les commissaires peuvent décider de renvoyer une plainte au Tribunal pour une enquête approfondie et une audience.
Cette décision, comme toutes les décisions concernant les plaintes relatives aux droits de la personne, est prise par le comité exécutif qui comprend la présidente et les commissaires à temps plein et à temps partiel de la Commission (parfois désignés comme étant « la Commission »). Les commissaires, y compris la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil pour rendre des décisions éclairées, impartiales et indépendantes sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
Faits saillants récents :
En 2024, la Commission a renvoyé 95 cas devant le Tribunal. Parmi les cas dont nous avons saisi le Tribunal en 2024 :
- 38 % concernaient les services
- 61 % concernaient l'emploi
- 28 % comportaient des allégations de harcèlement
Remarque : La somme de ces chiffres ne doit pas être égale à 100 %. Ces chiffres servent plutôt à illustrer les différentes questions en jeu dans les cas, souvent avec des questions qui se chevauchent et se croisent.
Plaintes fondées sur la race
Depuis 2021, la Commission se consacre à l'amélioration de la manière dont nous traitons les plaintes fondées sur la race en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les changements apportés à notre processus de traitement des plaintes — y compris la formation et les recommandations d'experts sur la manière dont le racisme systémique se manifeste dans la société et sur la façon dont nous avons utilisé les preuves pour évaluer les renvois — font une différence significative.
Nous avons pris les mesures nécessaires pour concrétiser les changements que nous avons apportés, pour les développer et pour modifier notre culture organisationnelle.
Diminution du nombre de plaintes rejetées
Le pourcentage de plaintes fondée sur la race qui sont rejetées a diminué de manière significative. Ce taux est également inférieur au taux de rejet global depuis 2021.
En 2018, lorsque nous avons commencé à examiner cette question de manière concertée, le taux de rejet des plaintes fondées sur la race était de 26 %, contre 22 % pour l'ensemble des plaintes.
Lorsque les changements apportés ont été intégrés dans nos processus et nos structures de gouvernance, nous avons pu constater des changements positifs dans les données. En 2021, 2022, 2023 et 2024, les taux de rejet pour les plaintes fondées sur la race sont demeurés inférieurs, atteignant respectivement 7 %, 9 %, 12 % et 13 %, à ceux de l'ensemble des plaintes pour la même période, qui étaient de 10 %, 13 %, 16 % et 18 %, respectivement.
Augmentation du nombre de plaintes renvoyées au Tribunal
Avant 2020, la Commission a renvoyé entre 6 % et 10 % des plaintes (y compris les plaintes fondées sur la race) au Tribunal.
La proportion de plaintes fondées sur la race renvoyées au Tribunal a augmenté et a toujours été plus élevée que le taux global depuis 2020.
Depuis 2020, le taux de renvoi des plaintes fondées sur la race a été de 38 % en 2020, 18 % en 2021, 21 % en 2022, 27 % en 2023 et 23 % en 2024, a été plus élevé que celui de l'ensemble des plaintes pour la même période, qui était de 26 %, 19 %, 16 %, 15 % et 12 %, respectivement.
Le taux de renvoi peut varier d'une année à l'autre en fonction de divers facteurs. Par exemple, il était beaucoup plus élevé en 2020 et en 2023 lorsque des groupes importants de plaintes similaires ont été enregistrés — notamment près de 100 plaintes de ce type en 2020 et plus de 50 en 2023.
Le litige stratégique
La Commission utilise le litige stratégique pour faire progresser la jurisprudence antiraciste et les précédents juridiques dans les cas de discrimination fondée sur la race.
Le litige stratégique, aussi appelé litige d'impact, est une pratique qui consiste à porter des cas spécifiques en justice en vue de susciter un changement social. Ces dernières années, la Commission a concentré ses efforts sur les cas de discrimination fondée sur la race. Ce faisant, elle cherche à provoquer des changements systémiques en matière de lutte contre le racisme et à renforcer la jurisprudence en matière de lutte contre le racisme dans la législation fédérale, ce qui facilitera l'accès à la justice dans les cas de discrimination raciale.
Dans la dernière année, les plaintes fondées sur la race ont représenté 58 % des plaintes présentées devant le Tribunal par la Commission. Sur l'ensemble des plaintes renvoyées au Tribunal en 2024, nous avons participé à 83 % des cas de discrimination fondée sur la race.
Ces interventions ont consisté notamment à présenter des arguments juridiques et des preuves dans de nombreux cas, ainsi qu'à participer à la médiation et à la gestion des dossiers.
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Données sur les plaintes
En 2024, la Commission a accepté plus de 540 nouvelles plaintes.
Au début de l'année 2024, la Commission avait :
- plus de 2 200 demandes de renseignements et plaintes potentielles au registraire
- plus de 1 400 plaintes acceptées dans notre système
Au cours de l'année 2024, la Commission avait :
- reçu plus de 4 200 nouvelles demandes de renseignements et plaintes potentielles supplémentaires
- résolu plus de 3 800 demandes de renseignements et plaintes potentielles supplémentaires
- accepté plus de 540 nouvelles plaintes qui répondent aux critères énoncés dans la Loi canadienne des droits de la personne
- Nous avons rendu 644 décisions finales sur des plaintes dans notre système :
- 223 plaintes ont été réglées
- 119 plaintes ont été rejetées
- 224 décisions finales ont été rendues à l'étape des questions préliminaires
- 95 plaintes ont été renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne pour qu'il les examine
À la fin de l'année 2024, la Commission avait :
- plus de 2 600 demandes de renseignements et plaintes potentielles au registraire
- plus de 1 360* plaintes acceptées dans notre système
* Dans certains cas, les plaintes sont fermées sans nécessiter une décision formelle de la Commission. Par exemple, la personne choisit de se retirer du processus ou résout par elle-même l'enjeu.
Proportion de plaintes acceptées en fonction des motifs de discrimination évoqués :
Race, couleur ou origine nationale ou ethnique*
- Acceptées en 2024 : 46 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 36 %
* Cumul des données pour les motifs race, couleur, origine nationale ou ethnique puisque ces trois motifs sont habituellement évoqués dans une même plainte.
Déficience
- Acceptées en 2024 : 45 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 51 %
Sexe
- Acceptées en 2024 : 26 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 21 %
Religion
- Acceptées en 2024 : 18 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 13 %
Situation familiale
- Acceptées en 2024 : 16 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 12 %
Âge
- Acceptées en 2024 : 10 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 11 %
Orientation sexuelle
- Acceptées en 2024 : 6 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 4 %
Identité ou expression de genre
- Acceptées en 2024 : 6 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 3 %
État matrimonial
- Acceptées en 2024 : 2 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 3 %
État de personne graciée
- Acceptées en 2024 : 0 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 0 %
Caractéristiques génétiques
- Acceptées en 2024 : 0 %
- Acceptées entre 2020 et 2024 : 0 %
Liens connexes
Apprendre au sujet de vos droits de la personne
Pour en savoir plus sur vos droits fondamentaux, la discrimination, le harcèlement, l'obligation d'adaptation et le fonctionnement de notre processus de plainte pour discrimination, consultez les ressources suivantes :