Le 14 juin 2024 – Ottawa, Ontario – Bureau du défenseur fédéral du logement
Aujourd’hui, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, fait la déclaration suivante :
La défenseure fédérale du logement se réjouit du nouveau rapport de la commission d’examen sur la financiarisation des logements construits pour la location, qui a été publié le 29 mai dernier.
Cette toute première commission d’examen fondée sur les droits de la personne marque un tournant historique pour le droit au logement au Canada. Je salue le travail de la commission d’examen et je me rallie à ses appels à l’action pour mieux protéger les locataires et investir dans des logements hors marché pour tous et toutes.
Le rapport met en évidence le préjudice que la financiarisation cause à la population du Canada. Selon le rapport, les locataires sont durement touchés par les pratiques financières dans le secteur du logement locatif, y compris ceux qui achètent des propriétés dans le seul but d’en tirer un bénéfice financier à court terme. La commission d’examen a également relevé que ces agissements combinés à une perte rapide d’unités locatives abordables et à un sous-investissement chronique dans les logements hors marché se répercutent de façon aiguë sur les groupes et les locataires les plus démunis.
La commission d’examen a entendu plus de 200 témoins issus des communautés touchées, ainsi que des experts en matière de droits de la personne et de logement, qui ont partagé leur expertise sur la question lors des audiences orales, ainsi que par le biais d’observations écrites.
Pour faire face à la financiarisation du logement, il nous faut trouver des solutions fondées sur les droits de la personne, et vite! Pour cela, le gouvernement fédéral doit donner suite aux recommandations émises par la commission d’examen. Il doit notamment prendre des mesures visant à augmenter l’offre de logements locatifs hors marché abordables, à soutenir le secteur hors marché, à protéger activement l’offre existante de logements locatifs abordables et à soutenir et protéger les locataires confrontés à la précarité du logement.
En adoptant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en 2019, le Canada a reconnu que le logement est un droit de la personne. Dans la foulée, la Loi a créé des outils de reddition de comptes visant à faire respecter ce droit, dont le processus de la commission d’examen. Comme l’indique clairement le rapport de la commission d’examen : le logement est un droit de la personne aussi fondamental et universel que les soins de santé. Le gouvernement fédéral doit montrer la voie pour que le logement soit traité comme un droit de la personne et un bien public.
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Contexte
- Les recherches menées par le Bureau du défenseur fédéral du logement ont révélé qu’il manque 4,4 millions de logements abordables au Canada pour les personnes ayant besoin d’un logement, alors que 20 à 30 % des immeubles locatifs construits à cet effet ont été achetés par de grandes entreprises, phénomène que l’on appelle la « financiarisation » du logement.
- La commission d’examen est un mécanisme participatif, fondé sur les droits de la personne et l’accès à la justice, établi par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui reconnaît pour la première fois le logement comme un droit de la personne dans le droit national. Au lieu d’entendre des plaintes individuelles concernant des violations des droits de la personne, la commission d’examen organise des audiences sur des problèmes systémiques de logement. La défenseure fédérale du logement est habilitée à demander au Conseil national du logement d’établir une commission d’examen indépendante.
- Les conclusions et les recommandations de la commission d’examen seront présentées dans un rapport au ministre. Le ministre doit répondre au rapport dans un délai de 120 jours et déposer cette réponse à la Chambre des communes et au Sénat.
- À la demande de la défenseure fédérale du logement du 23 mai 2023, la prochaine commission d’examen du Conseil national du logement portera sur l’itinérance chez les femmes, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre.
Liens connexes
- Rapport de la commission d’examen – La financiarisation des logements construits pour la location
- Recherche sur la financiarisation – Bureau du défenseur fédéral du logement
- Recommandations et observations de la défenseure fédérale du logement à l’intention de la commission d’examen
- Communiqué – La défenseure fédérale du logement demande au Conseil national du logement de tenir une audience publique sur l’investissement des sociétés financières dans le secteur du logement
- Communiqué – La défenseure fédérale du logement demande un examen de l’incapacité à éliminer l’itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre
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