23 septembre 2022 – Ottawa, Ontario – Bureau du défenseur fédéral du logement
La défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, a formellement demandé au Conseil national du logement de mettre sur pied une commission d’examen qui sera chargée d’étudier les effets de l’investissement des sociétés financières sur les logements locatifs, aussi connue comme la financiarisation.
Au Canada, on observe une tendance à la hausse de l’utilisation du logement par les sociétés privées d'investissement pour faire augmenter la richesse de leurs investisseurs. Souvent, cette financiarisation se produit lorsque ces sociétés font l’achat d’immeubles locatifs et haussent ensuite les loyers ou réduisent les services dans le but de maximiser leurs profits. Cette tendance contribue non seulement à rendre les logements inabordables partout au pays, mais elle prive également des personnes de leur droit fondamental à un logement abordable, sécuritaire et qui leur permette de vivre dignement.
Une série de rapports d’étude publiée récemment par le Bureau du défenseur fédéral du logement confirme que les personnes les plus fortement touchées par la financiarisation sont celles des groupes défavorisés comme les aînés, les locataires à faible revenu, les personnes handicapées, les personnes des communautés noires, et beaucoup d’autres encore. Cette financiarisation est liée à l’augmentation du nombre de loyers inabordables, à la détérioration des conditions de vie, et à l’augmentation du nombre d’expulsions et de rénovictions.
Il s’agit du premier enjeu systémique que la défenseure fédérale du logement soumet au Conseil national du logement pour qu’il soit étudié en profondeur par une commission d’examen.
Les audiences des commissions d’examen sont axées sur la participation de la population, et tout particulièrement des communautés qui sont directement touchées par l’enjeu systémique en cause. L’audience publique donnera aux locataires et aux autres personnes l’occasion de partager leurs expériences de la financiarisation et des solutions qu’ils veulent voir mises de l'avant.
La commission d'examen, formée de trois membres du Conseil national du logement, rédigera un rapport informant le gouvernement fédéral de ses conclusions et de ses recommandations pour qu’il s’attaque à la financiarisation du parc immobilier locatif et provoque des avancés en matière de droit au logement au Canada.
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« Je suis impatiente de contribuer à l’étude de la commission d’examen au sujet des effets de la financiarisation sur les droits de la personne et à ses recommandations pour des solutions fondées sur les droits. »
« Les commissions d’examen constituent de nouveaux mécanismes d’accès à la justice qui sont uniques au monde. Je suis heureuse que la population ait cette occasion de participer et d’agir pour lutter contre les enjeux de logement touchant de près les communautés canadiennes. »
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