Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales. Nous les appelons des « compétences ». La Commission canadienne des droits de la personne ne traite que les plaintes de discrimination et de harcèlement relevant de la compétence fédérale. Les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent concerner des employeurs sous réglementation fédérale, des organisations d'employés sous réglementation fédérale ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale.
Parfois, des plaintes pour harcèlement peuvent être déposées contre une personne. Mais d'ordre général, la Commission ne traite que les plaintes relatives aux organisations sous réglementation fédérale, notamment :
Il y a de nombreuses autres organisations au Canada qui sont chargées d'aider les gens lorsqu'ils sont traités injustement, comme dans les situations suivantes.
Si vous voulez déposer une plainte en matière de droits de la personne contre une entreprise privée comme un magasin, un restaurant, une station d'essence, une compagnie d'assurance, etc., consultez la page de votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale.
Si vous voulez déposer une plainte en matière de droits de la personne contre un gouvernement provincial ou territorial, consultez la page de votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale.
Si vous portez plainte à la Commission pour un traitement injuste lié à l'accessibilité, nous pourrions vous référer à l'organisation la mieux placée pour traiter votre plainte.
Par exemple, l'une des organisations suivantes pourrait être mieux placée pour traiter votre plainte relative à l'accessibilité.
L'endroit où vous déposez votre plainte dépend de votre situation.
Vous avez quatre options, selon votre situation :
Option 1 – Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et, en même temps, déposer un grief auprès de votre syndicat dans les cas suivants :
Option 2 – Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et vous adresser en même temps au Programme du travail du Canada si :
Important : Le Programme du travail du Canada ou votre syndicat peut traiter votre plainte en premier lieu. Mais si vos droits de la personne n'ont pas été pris en compte convenablement, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Commission. En faisant appel aux deux organisations en même temps, vous respectez le délai d'un an prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela fait également en sorte que votre plainte se trouve dans notre liste d'attente au cas où vous décideriez de vous adresser de nouveau à la Commission.
Option 3 – Vous devez vous adresser uniquement au Programme du travail du Canada si :
Option 4 – Vous devez vous adresser à votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale si :
Pour obtenir de l'aide avec le processus d'immigration, visitez le site d'Immigration et citoyenneté Canada.
Si vous avez besoin d'aide pour déposer une plainte liée à la Charte canadienne des droits et libertés, veuillez consulter un avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez consulter la liste des services d'aide juridique provinciaux et territoriaux.
Pour savoir comment rapporter une affaire criminelle ou déposer un rapport de police, contactez votre service de police local ou la GRC de votre région.
L'endroit où vous déposez votre plainte dépend de votre situation.
Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et vous adresser en même temps à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes pour la GRC si :
Important : La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes peut traiter votre plainte en premier lieu. Mais si vos droits de la personne n'ont pas été pris en compte convenablement, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Commission. En faisant appel aux deux organisations en même temps, vous respectez le délai d'un an prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne pour le dépôt d'une plainte. Cela fait également en sorte que votre plainte se trouve dans notre liste d'attente au cas où vous décideriez de vous adresser de nouveau à la Commission.
Pour savoir comment déposer une plainte liée aux langues officielles du Canada, consultez le site Web du Commissariat aux langues officielles.
Pour trouver un praticien en mode alternatif de règlement des conflits près de chez vous, consultez le site Web de l'Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.