L’honorable sénatrice Salma Ataullahjan,
Présidente, Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
Madame la Sénatrice,
Au nom de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission), et à la suite de notre comparution du 8 mai 2023 devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans le cadre de l'étude du comité sur le racisme contre les Noirs, le sexisme et la discrimination systémique à la Commission canadienne des droits de la personne, nous vous écrivons pour fournir au comité des informations plus détaillées sur les efforts continus et concrets de la Commission pour apporter des changements mesurables et rétablir la confiance.
Comme indiqué précédemment, la Commission a accepté la réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aux griefs de principeNote de bas de page 1 des trois syndicatsNote de bas de page 2, qui affirment que la Commission a enfreint les dispositions d'« élimination de la discrimination » de leurs conventions collectivesNote de bas de page 3. La Commission regrette profondément et s'excuse sans réserve pour tous les cas où, en tant qu'employeur ou prestataire de services, elle n'a pas respecté ses obligations. Nous nous engageons à garantir à nos employés un environnement sécuritaire, sain et respectueux, et à faire en sorte que toute personne qui s'adresse à la Commission pour déposer une plainte puisse avoir la certitude qu'elle sera traitée de manière équitable et avec dignité.
En tant qu'institution nationale des droits de la personne, la Commission reconnaît depuis longtemps que le racisme systémique contre les personnes noires est réel et qu'il peut se manifester dans n'importe quelle organisation au Canada. Nous ne sommes pas immunisés. Il nous appartient à tous de mettre au jour et de rejeter toutes les formes de racisme et de discrimination systémiques. C'est exactement ce que la Commission a fait et continuera à faire.
Les actions concrètes en cours de la Commission visant à apporter des changements mesurables sont décrites dans notre Plan d'action de lutte contre le racisme (Plan d'action). Publié il y a deux ans, en janvier 2021, le plan répond spécifiquement aux préoccupations soulevées dans la lettre des neuf employés. Il est également le fruit d'importantes consultations avec les parties prenantes, de contributions syndicales, d'informations fournies par d'autres employés et de travaux d'experts.
Le Plan d'action comprend près de 50 actionsNote de bas de page 4 visant à améliorer notre lieu de travail, à renforcer notre processus de sélection des plaintes et à améliorer l'accès à la justice pour les autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées. La Commission est résolue à suivre et à évaluer en permanence la mise en œuvre du Plan d'action. À cette fin, nous avons publié deux rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d'action, l'un en juin 2021, et l'autre en octobre 2022. Ces documents, ainsi que tous les documents de la Commission auxquels je fais référence dans cette présentation, sont accessibles au public sur notre site web.
En réponse à la demande de la sénatrice Pate de recevoir des copies du Plan d'action, ainsi que des mesures que nous avons prises, j'ai le plaisir de fournir des copies du Plan d'action et des rapports d'étape. Je souligne ci-dessous quelques-unes des mesures concrètes que nous avons prises pour apporter des changements positifs. Tous les documents auxquels je fais référence dans cette présentation sont disponibles sur notre site web et le public peut donc y avoir accès.
Pour répondre aux préoccupations concernant le racisme et la discrimination dans le milieu de travail, la Commission a pris de nombreuses mesures concrètes afin d'apporter des changements importants.
La vérification de l'équité en matière d'emploi a révélé que la Commission continue d'avoir une forte représentation des membres des quatre groupes désignés par rapport à leur disponibilité au sein de la population active canadienne. La Commission atteint ou dépasse systématiquement les objectifs de représentation fixés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et les données ci-dessous montrent que nous continuons à améliorer notre diversité. Toutefois, nous savons que la Commission peut faire mieux et nous sommes déterminés à le faire.
Grâce à tout notre travail, toute personne qui soumet une plainte à la Commission peut être assurée que sa plainte sera évaluée par un personnel diversifié, qui met à profit son vécu et son expertise dans son travail, et qui reçoit une formation sur la manière d'évaluer au mieux les plaintes en matière de droits de la personne liées à la race, au racisme systémique, à la discrimination, et aux préjugés inconscients, et sur les approches fondées sur les traumatismes.
Nous avons commencé notre travail de lutte contre le racisme en 2018 en examinant comment le racisme systémique peut se manifester dans notre organisation et comment il pourrait influencer notre travail quotidien et les services que nous fournissons aux Canadiens.
En 2020, une grande partie de ce travail était en cours. La Commission a constaté qu'elle renvoyait beaucoup moins de plaintes fondées sur la race au Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») que de plaintes déposées pour d'autres motifs de discrimination. En mars 2020, nous avons rencontré des organisations communautaires représentant des citoyens racialisés pour savoir comment nous pourrions améliorer le service et répondre à leurs préoccupations. Nous avons utilisé leurs commentaires, ainsi que les suggestions des neuf employés de la Commission dans leur lettre de juin 2020, et celles des employés qui ont parlé à Arleen Huggins, lorsque nous avons créé le Plan d'action.
Pour remédier aux taux de rejet des plaintes fondées sur la race, nous avons mis en œuvre une série de mesures concrètes visant à moderniser nos processus de sélection.
Grâce à tout notre travail, toute personne qui soumet une plainte à la Commission peut être assurée que sa plainte sera évaluée par un personnel diversifié, qui met à profit son vécu et son expertise dans son travail, et qui reçoit une formation sur la manière d'évaluer au mieux les plaintes en matière de droits de la personne liées à la race, au racisme systémique, à la discrimination, et aux préjugés inconscients, et sur les approches fondées sur les traumatismes.
La Commission doit une grande partie des améliorations apportées à la procédure de traitement des plaintes aux précieux commentaires qu'elle a reçus des parties prenantes représentant les personnes racialisées au Canada, ainsi que de nos employés et des signataires de la lettre de juin 2020, et nous les remercions de leur collaboration.
Nous sommes heureux d'annoncerNote de bas de page 7 que les mesures prises par la Commission ont entraîné une augmentation mesurable des renvois au Tribunal pour des plaintes de discrimination invoquant l'un des trois motifs que constituent la race, la couleur et l'origine nationale ou ethnique. La Commission a accepté 763 nouvelles plaintes en 2022.
Le Plan d'action entame sa troisième année. En nous appuyant sur les progrès que nous avons réalisés, les leçons que nous avons tirées et la rétroaction que nous avons reçue, nous continuerons à aller de l'avant avec le changement organisationnel antiraciste. Le rapport d'étape d'octobre 2022 de la Commission présente les prochaines étapes à suivre pour maintenir nos efforts soutenus en vue d'un changement antiraciste. Nous avons établi des priorités et pris des mesures importantes pour mettre en œuvre notre Plan d'action. Ce faisant, nous avons pris conscience des mesures supplémentaires que nous pouvons prendre.
Le rapport d'avancement présente l'état d'avancement de nos travaux selon l'une des trois catégories suivantes :
Voici quelques exemples du travail que nous continuerons à accomplir, sur la base des 21 actions en cours :
Nous sommes favorables à un examen indépendant de nos processus, ainsi qu'à des modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin de compléter nos efforts.
La Commission comprend la nécessité de rendre compte aux Canadiens du respect de ses engagements. Nous utilisons les méthodes suivantes :
En ce qui concerne la procédure de traitement des plaintes, nous avons adopté un cadre de responsabilité qui intègre le Code de valeurs et d'éthique du secteur public à chaque de la procédure. L'objectif du cadre est de s'assurer que les freins et les contrepoids nécessaires sont mis en place afin d'éviter qu'une seule personne ne soit en mesure d'influencer l'issue d'une plainte, et de permettre à des comités composés d'employés ayant des expériences diverses d'évaluer et de trier les plaintes.
La Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral veille à ce que la Commission soit responsable de ses employés devant les Canadiens. Nous nous engageons à répondre de manière complète et constructive aux préoccupations soulevées par les agents de négociation dans les griefs de principe par l'intermédiaire de la procédure de médiation de la Commission. La Commission se réjouit de travailler avec les syndicats pour explorer les paramètres d'un examen indépendant du milieu de travail afin de comprendre où les problèmes ont été résolus et où d'autres changements sont nécessaires.
En outre, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada veillent à ce que la Commission rende compte aux Canadiens de l'examen des plaintes en matière de droits de la personne.
Enfin, nous rendons des comptes au Parlement par l'entremise de nos rapports annuels.
Nous avons entendu les sénateurs poser un certain nombre de questions sur le thème de l'accès à la justice et des retards dans le traitement des plaintes en matière de droits de la personne. En particulier, la sénatrice Gerba a demandé si la Commission avait des objectifs en matière de délais de traitement des plaintes, ce que nous nous sommes engagés à fournir.
La réponse est que les normes de service de la Commission pour le traitement des plaintes sont présentées ici et sont accessibles au public sur notre site Web. En règle générale, une plainte devrait prendre un peu moins de deux ans (19 mois) s'il n'y a pas de retard. Ce délai peut varier d'une plainte à l'autre, en fonction de la complexité des problèmes et de la rapidité avec laquelle les parties répondent à nos demandes d'information.
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le temps nécessaire pour qu'un dossier soit traité par le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) après que la Commission l'a renvoyé devant lui. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il faut actuellement environ deux ans pour qu'une plainte soit traitée par le système de la Commission.Note de bas de page 8
Les plaignants qui citent la race, la couleur ou l'origine nationale et ethnique comme motifs de discrimination subissent en moyenne des délais similaires à ceux des plaintes fondées sur d'autres motifsNote de bas de page 9. Certains dossiers sont traités beaucoup plus rapidement et d'autres prennent plus de temps pour passer par le processus
Le temps de traitement de la Commission est fortement influencé par les ressources limitées dont elle dispose pour gérer un grand nombre de plaintes. Les délais les plus longs s'observent lorsque le dossier attend d'être attribué à un agent d'accueil ou à un agent des droits de la personne. Nous ne disposons de ressources que pour attribuer 25 % des dossiers de notre inventaire à un moment donné, et souvent moins que cela à l'accueil en cas d'afflux important de plaintes.
La présidente Ataullahjan a demandé comment la durée du processus fédéral se compare au modèle d'accès direct de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Les données montrent que l'accès direct ne suffit pas à garantir l'accès à la justice. C'est ce que nous constatons en Colombie-Britannique et en Ontario, où les arriérés augmentent.
Selon la déclaration de préoccupation [en anglais seulement] de Tribunal Watch Ontario datée de janvier 2023, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a un arriéré de 9 000 dossiers. En conséquence, Tribunal Watch Ontario s'inquiète des longs délais et des rejets prématurés et injustifiés de demandes sans audience complète.
Il est également à craindre qu'avec l'augmentation de l'arriéré, les plaintes pour racisme soient rejetées de manière disproportionnée. Par exemple, l'article du Law Times sur une étude de l'accès à la justice [en anglais seulement] en Ontario indique qu'entre 2009 et 2017, le TDPO a émis entre 150 et 300 avis d'intention de rejet de plaintes individuelles en matière de droits de la personne. Cependant, en 2021, le TDPO a délivré 989 avis d'intention de rejet, soit un quart des demandes reçues cette année-là. L'article indique également que ces tentatives de rejet des plaintes ont affecté de manière disproportionnée les plaintes fondées sur la race, la couleur et la citoyenneté.
En outre, le rapport annuel 2021-2022 [en anglais seulement] du tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique indique que le Tribunal n'a pas été en mesure de respecter ses normes de service en raison de son important arriéré de dossiers. Il en résulte, selon le Tribunal, que de nombreuses parties doivent attendre de 4 ans et demi à 7 ans et demi, s'il y a une audienceNote de bas de page 10. Des problèmes semblables nuisent au TDPO. En outre, le Rapport annuel 2021-2022 de Tribunaux décisionnels de l'Ontario démontre que TDPO ne respecte aucune de ses normes de rendement.
Enfin, en mai 2022, dans une déclaration de préoccupation concernant le TDPO, Tribunal Watch Ontario indiquait qu'en 2021, la plupart des plaignants en matière de droits de la personne attendaient entre 3 et 7 ans après le dépôt de leur plainte pour recevoir une décision finale. De même, le Rapport annuel 2021-2022 de Tribunaux décisionnels de l'Ontario démontre que TDPO ne respecte aucune de ses normes de rendement.
La Commission soutient les réformes qui améliorent l'accès à la justice en matière de droits de la personne dans son sens le plus large. À cette fin, la Commission indique que toute réforme doit être conçue de manière à ce que le système fédéral ne perde pas ses avantages actuels pendant que des améliorations sont apportées. Le centre de recherche sur les libertés civiles de l'Alberta a formulé la mise en garde suivante dans son rapport de 2019 intitulé Alberta Human Rights Act: Opportunities for Procedural and Policy Reform : « l'accès direct a le potentiel de créer autant de problèmes qu'il n'en résoutNote de bas de page 11.
Outre des décisions prises en temps utile, l'accès à la justice implique un système qui donne aux personnes des possibilités significatives de participation et qui leur apporte un soutien. L'un des principaux avantages du modèle de filtrage décrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) est qu'il permet à la Commission de fournir aux plaignants le soutien nécessaire.
Par exemple, la Commission adopte une approche « d'accès universel », en particulier à l'étape préalable à la plainte, où des milliers de Canadiens reçoivent des informations précieuses sur la meilleure façon de résoudre leurs problèmes en matière de droits de la personne. Les gens contactent aussi fréquemment la Commission pour des questions qui ne relèvent pas de notre compétence (autorité légale). Par exemple, l'année dernière, le personnel de la Commission a reçu 5 000 demandes de renseignements de la part de personnes qui ont contacté la Commission pour obtenir des informations sur les droits de la personne, notamment pour savoir si elles étaient fondées à déposer une plainte. La majorité d'entre elles ont été aidées sans qu'il ait été nécessaire de déposer une plainte. Cette partie de notre rôle sert l'accès à la justice et passe souvent inaperçue dans le domaine public.
Lorsque des personnes déposent une plainte, les agents d'accueil les aident à formuler leurs problèmes conformément aux exigences de la Loi. Une fois qu'une plainte a été déposée, les responsables des droits de la personne aident à déterminer les types d'informations ou de preuves nécessaires à l'évaluation d'une plainte pour discrimination, et procèdent à une première évaluation des problèmes. Les médiateurs travaillent en étroite collaboration avec les parties afin de leur permettre de parvenir rapidement à des solutions qu'elles ont elles-mêmes élaborées, tout en veillant à l'intérêt général. Lorsque la Commission renvoie une affaire devant le Tribunal, les avocats de la Commission participent à l'audience au nom de l'intérêt public, en prenant position sur les questions de droits de la personne en litige et en présentant des preuves d'experts pour plaider en faveur de solutions systémiques. Toutes ces mesures allègent la charge qui pèse sur les plaignants, qui sont souvent dépourvus de représentation juridique.
Un autre avantage du modèle actuel est qu'il permet à la Commission de relever des problèmes systémiques que les plaignants individuels n'ont peut-être pas soulevés.
La Commission a mis au point un modèle de triage efficace pour chaque plainte déposée. Nous donnons la priorité aux plaintes pour un certain nombre de raisons, notamment lorsque la victime présumée se trouve en situation de vulnérabilité et lorsque les allégations peuvent avoir un impact sur un grand nombre de victimes présumées.
Les dossiers prioritaires sont généralement traités plus rapidement par la Commission; un soutien supplémentaire peut être apporté au plaignant et un soutien juridique ou politique supplémentaire est fourni en interne pour aider à évaluer le dossier de manière efficace et efficiente. En 2022-2023, les enquêtes sur les allégations de discrimination ont duré 5,2 mois pour les plaintes prioritaires.
En fin de compte, il incombe au Parlement de décider s'il faut modifier la Loi pour prévoir un accès direct au Tribunal. Avant de procéder à des changements aussi radicaux, il conviendrait de réaliser une étude approfondie de cette question. Le modèle fédéral actuel présente des avantages considérables qui doivent être pris en compte. Il n'y a pas non plus de raison de se limiter aux deux modèles existants alors que d'autres approches sont possibles, y compris d'autres modèles hybrides et/ou la création d'un nouveau poste comme celui d'un commissaire à l'équité pour les personnes noires.
La confiance du public est fondamentale pour le rôle de la Commission et nous continuerons à faire tout ce qui est nécessaire pour que tous les Canadiens puissent faire confiance à la Commission pour mener ses travaux avec intégrité et responsabilité. Pour remplir son mandat, la Commission doit impérativement montrer aux Canadiens qu'elle s'efforce de mettre au jour et de rejeter toutes les formes de racisme et de discrimination, à la fois en tant qu'employeur et en tant qu'institution de défense des droits de la personne. Aucun Canadien ne doit douter que la Commission traitera équitablement une plainte qu'il lui soumet.
La Commission remercie tous ceux qui ont travaillé avec tant de dévouement au cours des dernières années pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les effets des actions susmentionnées. Nous reconnaissons et apprécions l'effort émotionnel ainsi que l'expertise inestimable de tous ceux qui se consacrent à ce travail. En particulier, la Commission doit toute sa reconnaissance aux employés et aux cadres ayant une expérience vécue du racisme qui se sont engagés à contribuer au changement d'organisation antiraciste au sein de la Commission.
J'espère que ces renseignements seront utiles aux membres du Comité dans le cadre de cette étude. La Commission canadienne des droits de la personne demeure disponible et prête à soutenir le comité dans ses efforts.
Cordialement,
Charlotte-Anne Malischewski
Présidente intérimaire
directrice générale
c. c. : M. Sébastien Payet, greffier
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
p. j. Annexe A – liste de documents